Livre VII du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l’outre-mer : Explications de vote

Livre VII du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l’outre-mer : Explications de vote

debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Geismar.

M. Luc Geismar (Dem) (Mouvement démocrate) : Le texte que nous sommes amenés à examiner clôt trois années de recodification visant à clarifier les dispositions applicables outre-mer du code monétaire et financier. Ce long et fastidieux travail s’est révélé plus que nécessaire, le contenu du livre VII étant devenu à la fois illisible – structure désordonnée, conditions d’application des dispositions souvent réparties entre plusieurs chapitres, 6286voire plusieurs titres – et inadapté – depuis la crise financière de 2008, les évolutions normatives en matière de régulation financière ont été nombreuses, si bien que beaucoup d’articles avaient perdu en clarté et en cohérence. Face à cette situation, le Gouvernement, par voie d’ordonnances, a procédé à une totale refonte, à une rénovation en profondeur de ce livre : nous saluons la qualité de ce travail, et je tiens d’ailleurs à souligner que la commission supérieure de codification, dans son rapport annuel de 2021, « a tenu à saluer le travail considérable de l’administration et de son rapporteur particulier et s’est félicitée du progrès que constitue la réécriture proposée ».
Au-delà du caractère technique qu’il semble revêtir, ce texte contribuera à améliorer la loi en la rendant plus accessible, intelligible et protectrice, tant pour l’administration et la justice que pour les usagers.
C’est pour toutes ces raisons qu’il est nécessaire de ratifier les ordonnances qui le composent et de leur donner une valeur législative afin qu’elles ne deviennent pas caduques car, dans ce cas, nous perdrions le fruit d’un travail aussi fastidieux qu’essentiel.
Je salue également la modernisation de l’Ieom et de l’Iedom. L’article 7, en particulier, permettra à ce dernier d’échanger des données statistiques avec l’Insee, ce qui améliorera la qualité des analyses économiques et financières portant sur ces territoires.
L’article 8 mérite d’être noté : ses dispositions contribueront à prévenir les faillites en accordant à l’Ieom la possibilité de noter la situation financière des entreprises volontaires et de partager ces informations avec les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement de leurs difficultés. Nous serons ainsi plus vigilants à l’égard des entreprises en difficulté, dont l’accompagnement sera renforcé.
En somme, ce projet de loi qui rendra plus lisible le droit bancaire et financier applicable outre-mer grâce à la ratification des ordonnances de recodification. De plus, la modernisation de l’Ieom et de l’Iedom renforcera leur rôle dans ces territoires, notamment en matière de prévention des faillites. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera résolument pour ce texte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : La refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui adapte aux territoires ultramarins des dispositions en matière d’émission de monnaie et d’activités bancaires et financières, était nécessaire.
Cependant, nous sommes toujours vigilants lorsqu’il s’agit de ratifier des ordonnances, lesquelles ont pour effet d’éloigner le Parlement de la prise de décision, au détriment de la transparence et de la publicité des débats. Nous préférerons toujours débattre des sujets qui intéressent nos territoires d’outre-mer, dont les spécificités imposent de travailler en lien avec ses représentants.
S’agissant de l’article bk1erek, beaucoup de marge est donnée au Gouvernement et peu d’informations à la représentation nationale. Ainsi, les ordonnances du 15 septembre 2021 et du 15 février 2022 ont réorganisé le livre VII du code monétaire et financier, mais elles en ont également réécrit certaines dispositions ; or l’étude d’impact est muette à propos de ces modifications.
Nous saluons l’extension bienvenue des missions de l’Iedom et de l’Ieom, de nature à renforcer l’information économique et le contrôle prudentiel dans les territoires ultramarins, tout en permettant à l’Inspection générale des finances de s’assurer que la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est menée à bien. La question se pose toutefois de savoir pourquoi cette mission revient historiquement à l’IGF plutôt qu’à la Banque de France.
En revanche, permettez-moi de vous faire part d’un profond regret au sujet des frais bancaires. À l’article 5, vous êtes revenus sur la gratuité de tous les retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Nous pensons que c’est une erreur et nous avons donc déposé deux amendements visant à rétablir cette disposition et même à l’étendre à l’ensemble des distributeurs des territoires d’outre-mer. D’après le dernier rapport annuel de l’observatoire des tarifs bancaires pour les départements et collectivités d’outre-mer de la zone euro de l’Iedom, les tarifs bancaires ont augmenté et les frais bancaires sont plus élevés aux Antilles que dans l’Hexagone. Dix pour cent : tel est le surcoût que les Français d’outre-mer doivent payer à leur banque par rapport à l’Hexagone ! C’est ce que dévoile une étude menée par l’association de consommateurs CLCV – consommation, logement, cadre de vie. Quelles raisons justifient de tels écarts ? Cette situation, qui ne date pas d’hier, entraîne toujours autant d’incompréhension de la part des ultramarins. Pour un compte courant, une carte bancaire et deux retraits déplacés par mois, il faut compter, à services exactement équivalents, une cotisation moyenne de 72 euros en outre-mer contre 66 euros dans l’Hexagone.
Les inégalités entre les tarifs des banques dans l’Hexagone et en outre-mer sont une réalité bien connue des pouvoirs publics. Il est important de faire participer les banques à l’effort collectif visant à redonner du pouvoir d’achat aux populations des territoires ultramarins sinistrés. Les mouvements contre la vie chère et les grèves qui ont traversé les outre-mer ces dernières années – en Guyane en 2017, à Mayotte en 2018 ou encore en Guadeloupe en 2021 – soulignent la persistance, voire l’aggravation des fragilités économiques et sociales dans les territoires ultramarins. Les différences que nous constatons dans nos territoires s’agissant du secteur bancaire ne font qu’aggraver les choses.
Nous voterons donc pour ce texte,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : …tout en invitant le Gouvernement et sa majorité relative à prendre en considération, dans les prochaines semaines et les prochains mois, nos propositions pour lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (HOR) (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je serai brève car l’ordre du jour est chargé et le rapporteur a déjà parfaitement résumé les enjeux de ce projet de loi.
Ce texte est d’abord nécessaire compte tenu des contraintes calendaires auxquelles nous sommes soumis pour ratifier les ordonnances en question. Il permet également de mettre à jour et de corriger le cadre juridique applicable à certaines de nos collectivités d’outre-mer. Enfin, nous nous réjouissons de la modernisation des missions de l’Iedom et de l’Ieom.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi permet d’améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour tous les acteurs établis dans les collectivités d’outre-mer. Je tiens à remercier et à féliciter sincèrement les services administratifs pour leurs travaux de recodification, aussi importants que précieux.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Horizons et apparentés voteront naturellement pour ce texte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’apparence très technique, ce projet de loi pose la question majeure du principe d’égalité entre tous les citoyens. Comme l’a dit M. Baptiste, il est notamment mis fin à la règle de la gratuité totale des retraits d’espèces en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Dans ces territoires où les temps de trajet sont démultipliés, trouver un service de retrait agréé est parfois impossible, tout simplement. La précarité y est encore plus élevée que dans l’Hexagone ; il faut donc accorder une attention particulière aux dispositions qui enlèvent du pouvoir d’achat – ou du pouvoir de vivre –, si modestes soient-elles.
Disons les choses : ces territoires sont les grands oubliés de la République et les premiers affectés par le bouleversement climatique. Ils méritent donc qu’on aborde l’outre-mer dans cet hémicycle sous un angle autrement plus concret. Comment agrandir la seule maternité de Mayotte ? Comment financer massivement les services publics aux Antilles ? Comment éviter la surpopulation de la seule prison de Polynésie, celle de Faa’a Nuutania, alors que les décisions judiciaires y sont encore plus rudes qu’ailleurs ? Voilà les questions dont nous devrions nous saisir. Le code monétaire et financier est certes important mais nous voudrions pouvoir parler de santé, de perspectives d’emploi, de lutte contre le réchauffement climatique et de services publics dans ces territoires où une personne sur dix est au chômage et où la pauvreté est cinq fois plus répandue que dans l’Hexagone.
En outre, n’adoptons pas toutes les dispositions par ordonnance. C’est nécessaire sur certains sujets très techniques mais tout ne peut pas passer par cette voie : le Parlement doit se saisir des grands sujets.
Nous voterons pour ce texte tout en restant vigilants sur la question de l’égalité territoriale. Plus généralement, de grâce, parlons enfin des outre-mer pour que leurs habitants, selon le mot d’Aimé Césaire, soient des citoyens à part entière plutôt que des citoyens entièrement à part. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, à qui je souhaite la bienvenue dans l’hémicycle en notre nom à tous. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : ! Bonjour ! Ma première prise de parole dans l’hémicycle concerne un texte qui touche directement les collectivités d’outre-mer, notamment la Polynésie française. Elle portera sur la forme, d’abord, pour contester la méthode utilisée par le Gouvernement, et sur le fond, pour soulever une disposition qui illustre sa méconnaissance de la réalité ultramarine.
Sur la forme, voici quelques constats formulés dans l’avis rendu par l’Assemblée de Polynésie le 10 février 2022 : « Il est utile de souligner une fois de plus que ces saisines à répétition, parfois dans l’urgence, et ces changements de méthodologie sont extrêmement chronophages pour les administrations polynésiennes qui doivent, à chaque fois, analyser des projets lourds, sur une matière très technique, dans des délais très contraints. […] [L]a méthodologie employée par l’État continue de nuire gravement à l’intelligibilité du droit en matière monétaire et [financière] car elle rend impossible, faute de temps et de concertation, d’évaluer les effets des modifications proposées. »
Sur le fond, l’article 5 du projet de loi tend à corriger une prétendue erreur matérielle au bk14oek des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier. Le Gouvernement rate ici une occasion de soutenir le pouvoir d’achat des ménages de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Selon nous, la gratuité des retraits d’espèces aurait en effet dû être maintenue dans ces territoires. Cet article démontre la méconnaissance qu’a le gouvernement central de la réalité du terrain ultramarin.
Ainsi, sur les soixante-seize îles habitées de Polynésie, une douzaine seulement ont au moins un distributeur. Imposer des frais bancaires sur les retraits, comme le prévoit l’article 5, aurait non seulement des conséquences sur le coût de la vie, déjà très élevé dans ces territoires, mais imposerait aussi aux administrés le choix forcé d’un établissement bancaire. Deux solutions s’offriraient alors à eux : accepter de payer ces frais pour rester dans leur établissement bancaire ou en changer pour ne plus avoir à les supporter.
Notre avis sur les articles 7 et 8 relatifs à la modernisation des missions de l’Iedom et de l’Ieom et sur l’article 9 relatif au fichier des comptes outre-mer est favorable.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, pour les raisons que je viens d’exposer, le groupe GDR-NUPES votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (LIOT) (Archipel demain) : Les dispositions relatives à l’outre-mer du code monétaire et financier devaient être adaptées. Les ordonnances que nous ratifions permettent, à droit constant, de réorganiser le code et le projet de loi adapte également certaines dispositions bancaires et financières aux territoires ultramarins.
Je dirai un mot, cependant, de la ratification de l’ordonnance du 15 février 2022. Elle a été prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, qui offre au Gouvernement une sorte d’habilitation permanente à légiférer par ordonnance pour étendre des dispositions législatives de droit commun aux territoires ultramarins régis par l’article 74. Cette ordonnance doit impérativement être ratifiée avant le 26 août sous peine de caducité. Les délais de ratification sont donc très contraints ; nous tenions à le signaler.
S’agissant de l’article 2, nous ne nous opposons pas à la prolongation de l’expérimentation relative au financement participatif des services publics mais nous restons vigilants. Sur le plan théorique, le financement de certains services par les citoyens concernés laisse imaginer, dans le pire des scénarios, des services publics à la carte. En pratique, cependant, aucune collectivité n’a encore utilisé cette possibilité.
Nous nous félicitons de l’article 3 bis, qui adapte aux territoires ultramarins le contrôle légal opéré sur les cryptoactifs.
Bien que l’article 5 relatif au coût des retraits d’argent aux distributeurs rectifie une erreur rédactionnelle survenue durant la recodification, il est défavorable à nos concitoyens du Pacifique et nous le regrettons.
L’extension des missions de l’Iedom et de l’Ieom est par ailleurs la bienvenue ; elle renforce en effet l’information économique et le contrôle prudentiel dans les territoires ultramarins.
Je terminerai par deux regrets. Le premier concerne le contrôle des comptes de l’Iedom, qui sera désormais assuré par un commissaire aux comptes au lieu de deux actuellement. Il nous semble que ce changement devrait être mieux justifié et, surtout, évalué dans les prochaines années. Il serait regrettable que la qualité des comptes de l’Institut ne se détériore en raison d’économies de bouts de chandelle. Mon second regret concerne l’absence de réflexion globale sur les frais bancaires, qui ne font pas exception dans un contexte ultramarin marqué par un coût de la vie exorbitant.
Compte tenu de la nécessité de disposer d’un cadre, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra néanmoins ce texte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (RE) (Générations NC) : Je voudrais tout d’abord saluer l’arrivée dans cet hémicycle de ma collègue de Polynésie française, à qui je souhaite la bienvenue. J’espère que nous pourrons défendre ensemble l’intérêt du Pacifique. Je voudrais aussi vous remercier pour votre travail, monsieur Sitzenstuhl ; vous êtes un député de la nation et, à ce titre, vous êtes aussi un député de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) De ce fait, soyez à l’aise dans vos fonctions de rapporteur !
Ce texte peut paraître technique, froid, voire rigide, mes chers collègues, mais il est à mes yeux essentiel. C’est en effet l’uniformité de nos codes et de notre droit qui nous permet de garder une République une et indivisible ; vous savez combien cela est important pour les collectivités d’outre-mer. Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter revêt une grande importance pour les collectivités qui ont été confrontées, ces dernières années, à la multiplication des dispositions du code monétaire et financier. La ratification de ces ordonnances vise à rendre plus intelligible le droit bancaire et financier dont les dispositions, dans les territoires d’outre-mer, sont devenues souvent illisibles et parfois même obsolètes. La mise en application du texte tiendra compte de l’évolution des contextes locaux et des réglementations européennes.
Le projet de loi comporte notamment des avancées s’agissant de la modernisation des missions de l’Iedom et de l’Ieom, dont il renforce le rôle de véritable banque centrale pour les collectivités du Pacifique – ce qui dépasse l’objectif initial du code monétaire et financier.
Je voudrais saluer en particulier le travail réalisé pour moderniser l’Ieom et améliorer la gestion des données, dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. C’est un enjeu important pour nos îles et nos territoires. À titre personnel, je considère qu’il faut aller plus loin dans l’uniformisation monétaire. Le franc CFP, qui a en cours en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française – le franc des colonies françaises du Pacifique, de son ancien nom –, est à mes yeux archaïque. Indexé sur l’euro, il n’a qu’un rôle identitaire et complique grandement les échanges. Il faudrait donc se pencher sur la question de l’adoption de l’euro dans les collectivités d’outre-mer.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Très bien.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Chers collègues, nous avons devant nous un texte de raison, d’uniformisation, de simplification et de modernisation. Pour ces raisons, le groupe Renaissance votera en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes invités à nous prononcer sur un dossier très technique. Sur le fond, il s’agit principalement de recodifier les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer, rendues illisibles par la multiplication des mesures de régulation financière adoptées après la crise de 2008. De ce point de vue, certains éléments du texte, fruit d’un effort de simplification et de clarification, vont dans le bon sens : ils se traduisent par une meilleure lisibilité du droit et ne soulèvent aucune difficulté d’ordre politique.
D’autres dispositions, en revanche, sont sources de confusion ou, pire, d’inégalités. L’article bk1erek bis, tout d’abord, prolonge l’expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif. Ajouté par le Sénat, il a tout du cavalier législatif : on ne comprend pas très bien ce que vient faire dans ce texte un sujet à part entière qui n’est pas spécifique aux outre-mer. D’autant que le financement participatif n’intéresse visiblement pas les collectivités : lors de l’examen du texte en commission, nous avons appris que pas une ne s’était portée candidate. À quoi bon prolonger un dispositif jugé inutile par ceux-là même qu’il concerne ? Le financement participatif des collectivités est d’ailleurs une mesure discutable, rendant possible un mélange des genres entre collectivités publiques et intérêts privés.
Deuxièmement, ce texte met fin à la gratuité de tous les retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Certes, cette gratuité résultait d’une erreur technique. Mais dès lors que nos concitoyens en ont bénéficié, la remettre en cause est un choix politique – d’autant plus que les frais bancaires restent plus élevés en outre-mer qu’en métropole. Avant de revenir éventuellement sur cette gratuité, il faudrait d’abord baisser le niveau des frais dans ces collectivités. Quitte à uniformiser les frais de retrait aux distributeurs automatiques – ce qui semble être votre volonté –, pourquoi ne pas les supprimer en métropole ?
Un troisième point critiquable est le recours à la procédure de législation en commission, qui nous empêche de proposer des amendements en séance. Or un certain nombre d’articles additionnels, très peu motivés, ont été ajoutés à l’initiative du rapporteur pendant l’examen du texte en commission, sans que nous en connaissions les tenants et les aboutissants. Certes, le texte est technique et les amendements adoptés le sont tout autant. Mais dans ces conditions, il est difficile pour nous, parlementaires, d’avoir une vision claire du texte sur lequel nous sommes invités à voter, à défaut d’étude d’impact portant sur les articles additionnels.
Le dernier point critiquable concerne la réintroduction de l’article 5, qui avait pourtant été supprimé par le Sénat pour de bonnes raisons. L’accès aux données bancaires est en effet un sujet sensible dans l’ensemble du territoire. Or, en la matière, le projet de loi prévoit d’appliquer un régime juridique différent en métropole et en outre-mer, sans que nous ne comprenions bien pourquoi. La Haute Assemblée avait jugé cette disposition inutile et contre-productive ; c’est également notre avis.
Pour toutes ces raisons, le groupe RN s’abstiendra sur le texte à ce stade. Nous attendrons les résultats de la commission mixte paritaire, dont nous espérons qu’ils tiendront compte de ces différentes critiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Cela a été dit par ma collègue polynésienne : ce texte illustre parfaitement les difficultés des gouvernements successifs à prendre en considération les réalités des territoires dits d’outre-mer. Le toilettage des textes qui leur sont applicables est une nécessité. Le caractère illisible et inadapté aux réalités actuelles des dispositions qui nous occupent est tellement évident qu’elles ne pouvaient rester en l’état. Cependant, on nous demande une fois encore de ratifier des ordonnances déjà prises et, pire, on nous demande de réparer un oubli du Gouvernement, qui n’a pas pris les ordonnances dans les délais fixés.
Cette méthode a été dénoncée par l’Assemblée de la Polynésie française. Très critique à l’égard du Gouvernement sur ce dossier, celle-ci a regretté les saisines multiples et en urgence du Gouvernement, alors même que les travaux de recodification ont duré plus de trois ans. Cela prouve le peu de considération que les gouvernements successifs ont pour les outre-mer et leur faible connaissance du sujet, et explique l’avis défavorable rendu par l’Assemblée de la Polynésie sur le projet d’ordonnance de février 2022 du fait, je cite, de « la méthodologie employée par l’État, qui nuit gravement à l’intelligibilité du droit en matière monétaire et financière, car elle rend impossible, faute de temps et de concertation, d’évaluer les effets des modifications proposées. »
Enfin, le Gouvernement veut nous faire croire qu’il prend des dispositions correspondant spécifiquement aux réalités ultramarines. C’est le cas par exemple s’agissant de l’ordonnance de septembre 2022, qui vise à moderniser le cadre relatif au financement participatif. Or cette disposition n’est pas spécifique aux outre-mer et, cela a été dit, aucune collectivité ne s’est saisie de cette possibilité. La disposition prévue à l’article bk1erek bis, visant à porter de 3 à 5 ans la durée de l’expérimentation permettant aux collectivités le recours au financement participatif obligataire pour leurs projets non commerciaux, n’est pas davantage spécifique aux outre-mer.
Si la modification des missions de l’Ieom constitue en tout état de cause une vraie avancée, le groupe La France insoumise votera contre ce texte, en soutien à nos camarades polynésiens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Bienvenue à l’Assemblée, chère collègue Reid Arbelot. Je vous souhaite plein succès et beaucoup de bonheur dans cette enceinte où vous représentez la France du bout du monde – merci.
Ce projet de loi d’apparence très technique vise à ratifier plusieurs ordonnances dans un délai maximal de dix-huit mois, comme l’a dit notre rapporteur, ce qui nous laisse jusqu’au 26 août. Déposé et examiné au Sénat selon la procédure accélérée, il arrive à l’Assemblée nationale sans bouleversement majeur. Le groupe LR le votera, mais s’interroge sur certains sujets relatifs plus spécifiquement au monde océanien – Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
J’insisterai en particulier sur l’article 9 sur lequel il convient, sinon de s’inquiéter, du moins de s’interroger. Il prévoit en effet de donner une base législative à l’existence du Ficom, qui repose aujourd’hui sur un fondement réglementaire. Le problème est qu’en légiférant de cette façon, on introduit une différence sensible entre le Ficom – qui concerne essentiellement le Pacifique – et son équivalent pour la métropole et les départements d’outre-mer des Antilles et de l’océan Indien, le Ficoba. On ne voit pas bien la pertinence de faire ainsi se conjuguer deux systèmes. Si l’on avait pu éviter cette difficulté, ce n’aurait pas été plus mal.
Des difficultés ont également été signalées par la Cnil. Vous nous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu’elles avaient été levées. Je ne demande qu’à vous croire, mais est-ce bien le cas ?
L’article 5 enfin, qui concerne plus particulièrement le grand public, restreint la garantie de la gratuité des retraits. La zone Pacifique a en effet une singularité : le nombre de guichets permettant de retirer de la monnaie fiduciaire est relativement restreint, du fait essentiellement de l’insularité. Cette difficulté était jusqu’à présent atténuée par la possibilité d’effectuer des retraits gratuitement dans les différents guichets bancaires, quelle que soit la carte dont on était porteur. Ce ne serait plus le cas demain, ce qui pose un problème : on renchérirait ainsi le prix de l’argent dans ces différents territoires, ce qui affecterait le pouvoir d’achat de nos compatriotes de la zone Pacifique dont la situation, on le sait, n’est déjà pas la plus favorable.
Telles sont les quelques réserves sur lesquelles le groupe LR souhaitait attirer l’attention. En tout état de cause, nous voterons le texte afin que les ordonnances puissent être ratifiées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)