Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Après l’article 10
debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement bknoek 127 portant article additionnel après l’article 10.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance) : Il tend à clarifier l’application du dispositif d’anonymisation des procédures prévu à l’article 55 bis du code des douanes. Il s’agit de permettre expressément l’anonymisation de l’ensemble des actes de procédures établis par les agents des douanes lors de la conduite des pouvoirs de recherche et de constatation, mais aussi lors de poursuites prévues par le code des douanes, y compris dans le cas du contrôle de l’argent liquide, ou encore dans le cadre de l’application du code des douanes de l’Union, ainsi que lorsqu’ils agissent sous couvert d’une réquisition judiciaire au titre du code de procédure pénale.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Cet amendement très important vise à préciser et à élargir l’usage du dispositif d’anonymisation permis par l’article 55 bis du code des douanes. Il permet également d’étendre le champ de ce dispositif aux réquisitions effectuées par les douaniers en application du code de procédure pénale ou de certaines dispositions du code monétaire et financier. Plusieurs auditions nous ont révélé que les douaniers menaient des missions excédant celles dont le code des douanes dresse la liste. Le code monétaire et financier, ainsi que le code général des impôts les concernent également au titre de certaines infractions, notamment celles qui ne sont pas sanctionnées d’une peine de prison. En élargissant l’anonymisation à de nouvelles missions exercées par les douaniers, cet amendement permet de sécuriser leur cadre d’exercice. Avis favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Les douaniers luttent contre des réseaux mafieux tentaculaires, armés et très organisés, qui ne reculent devant aucune méthode, aucune intimidation ni aucune menace. Dans ce contexte, il est extrêmement important de leur apporter toute la protection nécessaire. À ce titre, cet amendement, défendu par la députée Agresti-Roubache et par le groupe Renaissance, est bienvenu : il permettra d’anonymiser les douaniers dans l’intégralité des procédures qu’ils effectuent, notamment le contrôle d’argent liquide à la frontière, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant. Avis très favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 287.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Comme celui de Mme Agresti-Roubache, c’est une sorte d’amendement d’appel. L’anonymisation des procédures, réclamée par les douaniers, est devenue une nécessité absolue. L’article 55 bis du code des douanes prévoit que l’anonymat est autorisé par la hiérarchie, mais l’anonymisation doit désormais se faire à la demande de l’agent : c’est une question de sécurité. Les filières criminelles emploient des individus de plus en plus virulents ; dans ce contexte, la protection des agents doit être une priorité. (Mme Christine Engrand applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est en effet une priorité : c’est pourquoi nous avons adopté l’amendement bknoek 127 de Mme Agresti-Roubache, plus précis et de portée plus large que le vôtre s’agissant de la protection des douaniers. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : C’était un amendement d’appel, madame la rapporteure. Nous devrions mener une réflexion sur l’anonymisation de l’ensemble des procédures impliquant des agents douaniers.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 163, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance) : Cet amendement du groupe Renaissance vise à remédier à l’absence, dans le code des douanes, du principe général d’assimilation des prérogatives du procureur européen délégué à celles exercées par le procureur de la République français – principe pourtant essentiel. Les procédures spéciales d’enquête du code des douanes ne sont guère accessibles au procureur européen délégué, puisqu’elles ne font référence qu’à l’autorité judiciaire nationale. Or le règlement sur le parquet européen pose un principe général d’assimilation des prérogatives des procureurs européens délégués à celles des procureurs nationaux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Cet amendement approfondit et rend mieux applicable l’article 344-2 du code des douanes, qui permet déjà au parquet européen de mener des investigations conformément aux dispositions de ce code. Avis très favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Il s’agit à nouveau d’un amendement important et utile du groupe Renaissance, défendu par la députée Agresti-Roubache que je tiens à remercier. Le parquet européen est compétent pour intervenir sur un champ très large, y compris douanier. Il est donc important qu’il ait une place dans le code des douanes. Avis très favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 376.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : En raison des risques qu’ils prennent dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques peuvent bénéficier d’un dispositif d’anonymisation. C’est également le cas des douaniers, 6295mais seulement lors de leurs missions traditionnelles, pas lorsqu’ils agissent en matière de contributions indirectes. L’amendement tend donc à étendre à ces procédures les possibilités d’anonymisation des douaniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il est en effet important de permettre l’anonymisation des douaniers lorsqu’ils effectuent des contrôles en matière de contributions indirectes. Leur donner cette possibilité lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie et leur intégrité physique, ou celle de leurs proches, est une démarche protectrice qui relève du bon sens. Avis très favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Les menaces auxquelles peuvent faire face les douaniers sont de nature diverse et sont liées à différents types d’intervention, y compris celles qui concernent les contributions indirectes. L’amendement bknoek 127 de Mme Agresti-Roubache a permis de franchir une nouvelle étape en matière d’anonymisation ; le présent amendement, qui vise à étendre cette procédure, est évidemment bienvenu. J’y suis très favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 163.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Il s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents. Les députés du groupe Rassemblement national estiment important d’anonymiser les douaniers pour leur propre sécurité. La situation observée en Belgique ou en Hollande, où des narcotrafiquants en sont venus à menacer des ministres, voire à assassiner, en 2019, un avocat s’intéressant de trop près au trafic de drogue, montre que l’anonymat est essentiel à la sécurité des agents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, pour moitié grâce à l’adoption des amendements bknosek 127 et 163 et pour moitié grâce aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire. Il ne me paraît donc pas utile de modifier comme vous le proposez le code de procédure pénale, d’autant que l’article 15 renforcera l’objectif de centraliser dans le code des douanes les dispositions applicables aux douaniers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : C’est tout de même extraordinaire ! Amis de la majorité, enseignez-nous vos secrets de rédaction, car nous ne comprenons pas pourquoi vos amendements sont toujours acceptés et les nôtres toujours repoussés, alors que nous défendons à peu près la même chose et que nous l’écrivons à peu près dans les mêmes termes. Arrêtez donc ce cirque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est du sectarisme.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 163.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 322 et 367.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, votre plan ambitieux de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques transformera le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en un nouvel organisme, l’Office national antifraude (Onaf), dont le domaine de compétence inclura toutes les escroqueries ayant trait aux finances publiques. Or les officiers de douane judiciaire (ODJ), contrairement à leurs collègues officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ne sont pas habilités à effectuer des enquêtes d’office.
La douane française, par exemple celle du Jura, réalise des saisies exceptionnelles de stupéfiants, de contrefaçons et de trafic, ce qui témoigne des compétences et du courage des douaniers. Toutefois, les trafics sont de plus en plus structurés et organisés. Par conséquent, il convient d’adapter le mode opératoire de la douane pour la rendre plus réactive face à la criminalité. Aussi est-il nécessaire de permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d’office, ce qui faciliterait leur action quotidienne et aurait d’autant plus de sens que les besoins auxquels ils doivent répondre et les menaces auxquelles ils font face sont divers, inattendus et multiples, que ce soit lors des enquêtes ou lors des visites domiciliaires.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 367 de M. Mounir Belhamiti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ces amendements tendent à permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d’office. Le pouvoir d’enquête judiciaire que détiennent les ODJ constitue une exception, résultant, pour ainsi dire, d’une délégation du pouvoir des OPJ pour certaines enquêtes entrant dans le champ douanier. Lors de la création de ce dispositif en 1999, Christian Sautter, alors secrétaire d’État chargé du budget, soulignait ici même deux avantages de cette réquisition par le pouvoir judiciaire : le maintien d’une séparation nette entre les procédures douanières et les procédures pénales et la garantie d’une surveillance étroite des magistrats. Je suis donc consciente de l’intérêt de votre proposition.
Cela dit, les agents du SEJF ne peuvent se saisir d’eux-mêmes d’un dossier sans passer par le juge. Cette procédure relève d’un travail interministériel entre la Chancellerie et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Pour rendre opérationnel le dispositif que vous proposez, il faudrait une coordination 6296beaucoup plus poussée. Pour cette raison, je vous propose de retirer vos amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : J’ai annoncé il y a plusieurs semaines le lancement d’un plan visant à lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques – fraude fiscale, fraude sociale ou fraude douanière. Dans ce cadre, j’ai indiqué que le SEJF serait transformé en Onaf. Je tiens d’ailleurs à saluer les équipes du SEJF – dont le directeur est ici présent –, qui accomplissent un travail remarquable, qu’il s’agisse des officiers fiscaux ou encore des ODJ.
L’amendement bknoek 398 du Gouvernement, que je m’apprête à présenter, tend à étendre le champ de compétence des officiers fiscaux et des ODJ. En outre, le plan ministériel de lutte contre la fraude permettra aux ODJ de se saisir d’office d’une affaire ; en somme, vos amendements visent à anticiper cette mesure en l’inscrivant dans le présent texte.
Madame Brulebois, je connais votre engagement en faveur de la douane. Je vous ai rendu visite récemment à Baume-les-Messieurs, dans votre circonscription du Jura, où nous avons discuté avec le directeur régional des douanes. Néanmoins, je ne retiendrai pas votre amendement à ce stade, car nous devons encore travailler avec les services du ministère de l’intérieur, notamment avec les services de police judiciaire, pour définir les modalités d’organisation de l’autosaisine. Il paraît donc prématuré d’inscrire dès maintenant dans la loi cette mesure que nous prévoyons d’inclure dans un texte ultérieur.
Par ailleurs, les modalités d’autosaisine que M. Belhamiti – lui-même très engagé en faveur des douanes – et vous-même proposez vont plus loin que celles que nous prévoyons à ce stade. En effet, vous proposez de donner aux ODJ la faculté de procéder à une enquête d’office dans toutes les matières fiscales et douanières, alors que nous envisageons de limiter cette procédure à un champ plus restreint incluant notamment le blanchiment d’argent et la fraude aux aides publiques. Je vous invite donc à retirer ces amendements, car nous aurons l’occasion de poursuivre ce débat dans le cadre d’un texte ultérieur.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Compte tenu des propos de M. le ministre délégué, je retire l’amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
M. Gabriel Attal : Comme je viens de l’expliquer, il vise à élargir le champ d’action des officiers fiscaux et des ODJ pour y inclure notamment la lutte contre la fraude aux aides publiques.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’amendement permettra aux ODJ de rechercher les escroqueries commises à l’encontre d’une personne publique, ce qui est parfaitement cohérent avec les missions de l’Onaf, qui sera chargé de lutter contre toute fraude aux finances publiques. J’émets donc à titre personnel un avis très favorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné en commission.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, l’exposé des motifs de votre amendement mentionne que « le champ d’attribution de l’Onaf sera précisé par voie réglementaire de façon à assurer sa bonne articulation avec les autres services de police judiciaire ». Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là ? Par ailleurs, étant donné l’importance de cette décision, ne pensez-vous pas qu’elle relève davantage du domaine législatif que du décret ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Effectivement, la transformation du SEJF en Onaf sera actée au moyen d’un décret. Celui-ci précisera que l’Onaf interviendra pour lutter contre les fraudes les plus graves et les plus complexes, sans empiéter, bien sûr, sur l’action des offices centraux existants, qui conserveront leur domaine de compétence.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : La transformation du SEJF en Onaf semble constituer un premier pas vers la coordination de différentes agences. Je regrette d’ailleurs que le Gouvernement n’aille pas plus loin : dans le rapport relatif à l’évasion fiscale que j’ai rédigé en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, j’ai recommandé la création d’une véritable direction interministérielle destinée à combattre ce type de fraude.
Néanmoins, certaines de vos annonces m’inquiètent. Ainsi, vous avez déclaré vouloir doubler les effectifs du SEJF dans le cadre du plan ministériel de lutte contre la fraude, mais, avant même d’avoir procédé à ces recrutements, vous élargissez considérablement les missions de l’organisme. Vous courez ainsi le risque de submerger d’emblée ces nouveaux services.
En outre, les compétences que vous vous proposez de donner aux officiers de douane concernent les infractions « commises au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu ». Il s’agit donc de fraude sociale. Or il convient de rappeler que la fraude sociale coûte dix fois moins à l’État que l’évasion fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je regrette donc que le SEJF, avant même sa transformation en Onaf et le renforcement promis de ses effectifs, soit déjà détourné de sa mission prioritaire de lutte contre l’évasion fiscale.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien parlé !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je vous remercie d’avoir rappelé le doublement des effectifs d’officiers du SEJF que j’avais annoncé dans le cadre du plan de lutte contre la fraude. Je sais que de nombreux députés soutiennent cette mesure importante.
Pour répondre à votre inquiétude, je vous indique que nous soutiendrons également l’amendement bknoek 262 de M. Jolivet à l’article 11 ter, qui vise à créer le statut d’agent de police judiciaire des finances. Ces agents soutiendront les officiers fiscaux et les officiers de douane judiciaire en les déchargeant de certaines missions administratives, ce 6297qui leur permettra de se concentrer sur leurs missions d’enquête. Il me semble que cette mesure est de nature à vous rassurer.