Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Après l’article 11 quater
debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 372, portant article additionnel après l’article 11 quater.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Il propose que les entreprises chargées de traiter et de stocker les données obtenues par l’utilisation de drones soient des entreprises européennes. Ces drones vont capter des données sensibles pour la lutte contre le terrorisme et l’immigration irrégulière, mais aussi des données personnelles, puisque l’image de chacun de nous, de chaque Français, pourra être captée. Il faut obliger l’État à recourir à des entreprises européennes, et seulement européennes, pour traiter les données personnelles de citoyens français et les données relatives à la sécurité de notre pays.
L’amendement répond à ce besoin impérieux. Nous ne pouvons pas mettre à la disposition des douanes des solutions chinoises telles que celles proposées par DJI – Da Jiang Innovation –, leader en la matière. L’armée américaine ne s’y est d’ailleurs pas trompée, puisqu’elle a banni l’utilisation de cette marque. Se reposer sur une entreprise étrangère comme celle que je viens de citer, c’est prendre le risque d’un blocage des drones en cas de conflit commercial, c’est accepter de mettre en jeu la sécurité des Français, c’est, finalement, renoncer à notre souveraineté. D’où l’utilité – mieux, la nécessité – de cet amendement qui impose le recours aux entreprises européennes. Je reviens du Salon du Bourget : des dizaines d’entreprises françaises proposent des solutions de drones ; autant les privilégier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Ce sera mon dernier avis pour la commission des lois. Je passerai ensuite la parole à ma collègue Nadia Hai, pour la commission des finances.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous nous manquez déjà !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Ne soyez pas tristes, chers collègues, je reste avec vous quand même.
Sur la forme, nous avons déjà eu ce débat. Sur le fond, je vous renvoie à l’article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure, qui fixe le régime juridique d’accès aux données enregistrées par les drones : elles ne sont consultables par aucune entreprise tierce et seulement accessibles à un très petit nombre de personnes au sein même des forces de police et de gendarmerie, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. La consultation des données est déjà extrêmement encadrée. Votre amendement est satisfait ; avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Décidément, j’ai du mal à comprendre ! Vous proposez pour la deuxième fois que les données soient stockées au sein de l’Union européenne et non sur le territoire de la patrie. Pourquoi cela pose-t-il problème ? Si nous voulons que les données puissent être contrôlées et que l’État puisse exercer une coercition sur l’entreprise qui les possède, il faut que celles-ci se trouvent sur le territoire national ! Si elles sont ailleurs sur le territoire européen, vous serez obligés de faire confiance aux autres États de l’Union européenne pour qu’ils ne les utilisent pas.
Or, par le passé, par exemple dans le cadre d’affaires d’espionnage révélées notamment par M. Assange, il est arrivé que l’Allemagne espionne la France. Il est donc possible que des pays de l’Union européenne utilisent les données de nos compatriotes, sans que leurs intentions soient celles, très positives, qui sont normalement garanties par l’Union européenne.
Ensuite, plus largement, s’agissant de l’usage des drones dans le cadre des migrations, je serais favorable à l’utilisation de drones français. Une entreprise française, Safran, produit le drone Patroller, que j’étais allé voir au Bourget il y a quelques années ; c’est un drone français que nous pourrions utiliser.
Sur ce sujet, quelque chose nous inquiète et je vais le répéter une nouvelle fois solennellement. Alors que les effectifs des douaniers n’ont cessé de diminuer – ils sont passés de 22 000 en 1980 à 17 000 aujourd’hui –, ceux de la police aux frontières sont passés de 8 900 en 2007 à 12 300 en 2021. Tandis que le nombre de douaniers, qui sont chargés de contrôler la contrebande, le trafic d’armes et les flux financiers, diminue, celui des policiers aux frontières augmente. Et en outre, vous êtes en train de nous dire que vous voulez mettre progressivement les premiers au service des seconds ! Ce n’est pas la logique que nous appelons de nos vœux et qui consiste, je le répète, à défendre l’intérêt général.
Il en sera question, je pense, lors du débat sur l’immigration, parce que cette vision de la France est bien éloignée de la manière dont s’est construit notre pays – et je pense ici à mes arrière-grands-parents, qui n’étaient pas français mais font finalement, quelques générations plus tard, de bons patriotes français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Je comprends ce que vous dites, madame la rapporteure pour avis,…
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Ça me fait plaisir !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : …quand vous affirmez que la loi satisfait déjà mon amendement. Mais je citerai un officier français, le vice-amiral Arnaud Coustillière, qui explique qu’« aucun matériel étranger ne peut être souverain ». N’importe quel matériel étranger peut comporter une backdoor, une porte dérobée. Sur le plan juridique, vous pouvez penser qu’un État étranger n’aura pas accès au drone qu’il a produit et que nous utilisons. Mais en réalité, si nous nous approvisionnons auprès d’une entreprise chinoise comme DJI, il est possible qu’une backdoor existe et donc que le gouvernement chinois ait accès à notre matériel. En l’espèce, l’amendement n’est donc pas du tout satisfait.
Pour répondre ensuite à M. Léaument, pourquoi proposons-nous que l’entreprise susceptible de traiter et de conserver les données soit européenne ? D’abord, il n’est pas question de toutes les données mais seulement de celles qui sont obtenues par l’utilisation de drones : le marché public présidant à l’achat d’un drone doit favoriser les entreprises européennes. Nous nous appuyons sur le référentiel SecNumCloud, qui est conventionnel et constitutionnel. Si nous avions précisé que les entreprises en question ont l’obligation d’être françaises plutôt qu’européennes, notre amendement, même adopté, n’aurait pas passé le filtre de la conventionnalité ni celui de la constitutionnalité. Parce que nous sommes des gens constructifs, nous avons donc indiqué que les entreprises doivent être européennes, et pas nécessairement nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 372.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :