Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 12

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 12

debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : J’approuve sincèrement le contenu de cet article : il cible les plateformes en ligne, par l’intermédiaire desquelles de trop nombreuses infractions sont commises.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il contribuera à adapter les capacités d’action des agents, afin qu’ils puissent agir plus efficacement contre les fraudes. Si la plupart des achats en ligne sont légaux, ce commerce est aussi très utilisé pour la vente de contrefaçons, de médicaments falsifiés ou de tabac.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est un vrai problème, les médicaments falsifiés !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Comme le souligne l’étude d’impact du texte, la fraude est grandement facilitée par les spécificités du commerce en ligne, notamment l’anonymat, la volatilité des sites et l’extrême morcellement des envois. Ces trafics sont la source de risques nombreux ; ils portent atteinte à la santé des consommateurs, à l’environnement, et ils pénalisent les ressources fiscales de nos collectivités publiques.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, il importe de responsabiliser les plateformes de commerce en ligne et tout autre opérateur rendant possible la fourniture de marchandises prohibées. En 6316faisant disparaître le contenu permettant la diffusion de ces produits, la loi favorisera les activités commerciales légales et permettra surtout d’évincer les acteurs illégaux de ce marché.
Monsieur le ministre délégué, c’est à ces conditions que nous retrouverons de la confiance dans l’économie numérique.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il vise simplement à rétablir la version initiale de l’alinéa 7 du présent article, tel qu’elle était proposée avant d’être modifiée par le Sénat ; le dispositif concernerait ainsi toutes les infractions mentionnées à l’article 414 du code des douanes. En effet, la rédaction du Sénat réduit le champ d’action des douanes sans que le Conseil constitutionnel l’exige ; nous y sommes donc défavorables.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Compte tenu du fait que le groupe Rassemblement national n’est pas satisfait de ma présence en tant que rapporteure,…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mais pourquoi donc n’est-il pas satisfait ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : …je vous dirai juste que je suis défavorable à votre amendement. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 154 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 297.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Contrairement aux immigrés en situation irrégulière qui bénéficient de l’aide médicale de l’État (AME), de nombreux Français ne sont plus en mesure de s’acheter des médicaments, car leur couverture sociale ne prend pas en charge l’intégralité du remboursement.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Remboursez-nous les boules Quies !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : De ce fait, certains d’entre eux sont tentés de passer par des marchés parallèles. En 2022, par exemple, plus de 100 000 faux médicaments ont été saisis par les douanes. La copie de médicaments crée des produits dont la composition et les principes ne répondent pas aux normes scientifiques : ils sont au mieux inefficaces, et se révèlent la plupart du temps dangereux pour les malades.
L’amendement propose d’élargir les dispositions de l’article 12 du présent projet de loi aux infractions relatives aux marchandises contrefaisantes et aux médicaments falsifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Décidément, collègues du Rassemblement national, vous avez un problème avec l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Une députée du groupe RN : Vous avez un problème avec les Français !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais vous expliquer quelque chose. Les maladies ne sont pas racistes : elles se déplacent d’un individu à l’autre sans leur demander leurs papiers. Par conséquent, quand vous permettez à des gens, quelle que soit leur nationalité, d’accéder à des soins sur le territoire national, vous limitez la propagation des maladies, y compris aux personnes qui sont de nationalité française. Contrairement à vous, les maladies ne sont pas racistes : les virus concernent toute l’humanité. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
En revanche, le racisme, c’est la maladie de la République. C’est pourquoi nous le combattrons toujours. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ensuite, s’agissant des médicaments, vous êtes encore une fois à côté de la plaque. En effet, vous ne défendez pas la souveraineté nationale en matière de médicaments, au contraire de ce que nous faisons ! Nous défendons, dans le programme de la NUPES,…

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : On n’en veut pas, de votre programme !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …la création d’un pôle public du médicament, car ce qui crée des problèmes d’accès aux médicaments, c’est encore une fois le capitalisme ! C’est le capitalisme qui organise le fait que certains, pour des raisons financières, vont diriger les médicaments vers certains pays plutôt que d’autres, parce qu’ils pourront les y vendre plus cher.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il faut lui faire une ordonnance !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien nous, nous sommes du côté de celles et ceux qui disent que si nous ne voulons pas manquer de Doliprane, nous devons le produire en France : si nous voulons des médicaments, produisons-les en France ! Au passage, nous ferons faire des économies à la sécurité sociale. Voilà, vous avez avec nous un programme cohérent en matière de santé publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : On n’en veut pas !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La Palice dans le texte !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Passons outre les caricatures grotesques de notre collègue Léaument – monsieur Léaument, il faut apprendre à écouter quand on vous parle ! Je n’ai jamais dit qu’il ne fallait pas soigner les immigrés (M. Antoine Léaument s’exclame) : j’ai simplement dit qu’un grand nombre de Français n’ont pas les moyens de se soigner alors que les immigrés, eux, grâce à l’AME, sont soignés intégralement à la charge des Français ! (M. René Pilato proteste.) Apprenez donc à écouter : nous gagnerons du temps et ce sera mieux pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 355 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 263 de M. Mickaël Bouloux est défendu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 366.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il vise à rendre possible la saisine du tribunal « sur simple requête » et non plus « selon la procédure accélérée au fond ».
La rédaction actuelle de l’article 12 prévoit en effet d’en passer par la procédure accélérée mentionnée dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, afin de demander au tribunal de supprimer des noms de domaine ou des comptes de réseaux sociaux. Une telle procédure, cependant, est lourde ; elle suppose une réquisition et n’est habituellement pas activée par les agents des douanes. Une simple requête permet de garantir l’efficacité de la saisine du juge, c’est-à-dire d’actionner un mode de saisine que les douaniers maîtrisent sans pour autant entamer le niveau de contrôle du juge.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

M. Gabriel Attal : Il vise à corriger deux oublis dans le texte, dans le cas où le tribunal judiciaire prend la décision de faire retirer des contenus. En l’état du texte, on ne visait pas tous les comptes en ligne qui peuvent être impliqués par exemple dans l’e-commerce : le dispositif se concentrait sur les réseaux sociaux. Il fallait par ailleurs préciser qui sont les opérateurs visés, en l’occurrence les plateformes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 268.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à compléter le présent article en indiquant que le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 13 « précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale ».
Les nouveaux pouvoirs de l’administration lui permettant d’obliger les plateformes à se conformer aux règles de protection douanière peuvent se révéler utiles, mais il faut pour cela qu’ils soient effectivement exercés, à l’aide des moyens humains et matériels nécessaires. C’est à cette condition que nous pourrons équilibrer les relations entre la douane et les plateformes en faveur des citoyens, qui se retrouvent souvent confrontés à de très grands opérateurs du numérique. Il s’agit ainsi de faire participer la société civile et les associations qui la représentent et l’animent à l’exercice de ce pouvoir de coercition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je ne suis pas convaincue de la nécessité d’inclure dans le décret les modalités de participation des associations que vous venez de mentionner. La procédure vise en effet les relations entre la douane et les plateformes, et ces dernières doivent retirer ou rendre inaccessibles les contenus une fois que la douane les a informées de la commission du délit. Je ne vois pas très bien quelle serait la place des associations dans ce cadre. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut les tenir informées !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 153 rectifié et 383 rectifié.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 153 rectifié.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il a été déposé par ma collègue Mme Dalloz. Il semble impératif que l’inaction des plateformes, à l’issue du signalement par l’administration des douanes, fasse l’objet d’une sanction les incitant à agir sans délai. Néanmoins, la peine de prison introduite par le Sénat semble disproportionnée et soulève des questions d’applicabilité. Le présent amendement propose de remplacer la sanction introduite lors de l’examen au Sénat par une astreinte, prononcée par la juridiction saisie, dont le montant et la durée seraient proportionnels à la gravité des faits, pour un montant maximal de 250 000 euros. En outre, cette astreinte pourrait faire l’objet d’une mesure de publicité, en cohérence avec l’esprit de l’article 12.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 383 rectifié.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il est identique à celui défendu par Mme Bonnivard. Je pense aussi qu’il faut renforcer les sanctions à l’égard des plateformes qui s’entêtent à ne pas retirer les contenus illicites signalés. Ce sont des amendements de bon sens, que je vous invite tous à adopter.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je tiens à saluer le travail effectué de concert par Marie-Christine Dalloz et la rapporteure, afin de rendre effectives les décisions des tribunaux judiciaires de faire retirer des contenus sur les plateformes en ligne. Le régime de sanctions adopté au Sénat était assez disproportionné parce qu’il prévoyait des peines d’emprisonnement pour des entreprises, ce qui le rendait fragile. C’est pourquoi je suis favorable à ces amendements qui garantissent l’effectivité de cette sanction.