Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 14

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 14

debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Charlotte Leduc.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : L’article 14 vise à renforcer l’arsenal répressif. La peine d’emprisonnement sanctionnant la fabrication illégale d’alcool ou de tabac passe d’un à trois ans et, pour la fabrication frauduleuse de tabac en bande organisée, de cinq à dix ans. Le groupe La France insoumise-NUPES s’oppose, d’une façon générale, à l’alourdissement de l’arsenal répressif, qui n’est pas la solution à adopter. On retrouve ici le vieux mantra de la droite, selon lequel une répression plus sévère aurait un effet dissuasif. Les niveaux des peines ne dissuadent pas. Leur augmentation n’aura aucun autre effet que de remplir des prisons déjà saturées et d’accroître la criminalité à moyen terme. Il faut dénoncer l’absurdité du fantasme selon lequel délinquants ou criminels évalueraient le rapport coût-risque-bénéfice avant de commettre un délit. Les seuls qui font ce calcul sont évidemment les délinquants en col blanc.
D’ailleurs, on ne peut s’y tromper : la droite et l’extrême droite ont déposé sur cet article de nombreux amendements visant à durcir encore les sanctions. D’autres tendent à instaurer une double peine pour les étrangers – je ne préciserai pas de quels bancs ils émanent…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Si, il faut le dire !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Heureusement, quelques amendements de notre collègue Bouloux proposent au contraire de réduire les peines. Nous les voterons évidemment. Il faut rappeler ici que ce n’est pas une répression plus sévère qui contribuera à réduire les trafics mais l’augmentation des effectifs de douaniers car elle leur permettra de faire leur travail correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je vous ai écoutée attentivement, madame la députée Leduc, et nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Je crois réellement que vous ne réalisez pas les effets du trafic de tabac.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous ne vous rendez pas compte des guerres de territoire qui sont liées à ce trafic. (MM. David Valence et Bruno Millienne applaudissent.) En ne prenant pas le sujet à bras-le-corps et en ne traitant pas les trafiquants comme ils devraient l’être, c’est-à-dire comme des criminels, nous leur laisserions la porte ouverte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Il faut évidemment renforcer les sanctions actuelles qui, n’étant pas assez lourdes, ne sont pas assez dissuasives. J’espère que certains amendements seront adoptés et que d’autres ne le seront pas. Quoi qu’il en soit, acceptez que nous souhaitions mettre un terme à ces trafics de tabac, qui doivent être considérés comme le fait de réseaux criminels.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement bknoek 403.

Mme Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance) : Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet de réévaluer les sanctions applicables en vertu de l’article 412 du code des douanes. Celui-ci sanctionne « tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l’entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie. »

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Comme vous venez de le préciser, l’article 412 du code des douanes liste un certain nombre d’infractions. L’alourdissement de l’amende applicable que vous proposez me semble évidemment cohérent avec l’article 14, qui vise à renforcer les sanctions douanières, et avec la nécessité de s’adapter à de nouvelles pratiques commerciales reposant parfois sur l’absence de déclaration douanière. Avis favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je remercie la députée Agresti-Roubache pour son amendement. Concrètement, pour importer du tabac, il faut procéder à des formalités de dédouanement et se présenter au bureau de douane. Le montant des amendes n’ayant pas été réévalué depuis longtemps, il est relativement faible, et certains opérateurs préfèrent payer l’amende plutôt que d’accomplir certaines formalités.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : et M. Christophe Blanchet. Eh oui !

M. Gabriel Attal : Une fois l’amendement adopté, nul ne sera plus tenté de payer l’amende, dont le montant sera beaucoup plus élevé. Avis très favorable.

Mme Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance) : Merci.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un débat que nous avons souvent en commission des lois, et dont il faut bien dire qu’il nous divise. Une analyse comparative menée sur plus d’une centaine d’études a été menée pour déterminer si l’augmentation des peines d’amende ou d’emprisonnement a un effet sur la commission d’actes délictuels ou criminels. Or elle a montré que l’augmentation des peines ne permet jamais de diminuer la criminalité.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Donc on fait quoi, monsieur Léaument ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est précisément la bonne question à se poser. Puisque l’augmentation des peines ne sert à rien, que fait-on ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On les réduit ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que l’on peut faire, c’est augmenter les moyens de celles et ceux qui luttent contre la fraude ; nous proposons en l’occurrence d’augmenter le nombre d’agents des douanes. Plus nombreux, ils pourront atteindre davantage de trafics et couper le mal à la racine. C’est une première possibilité. La deuxième passe évidemment par la prévention. Quant à la troisième, elle concerne la justice : il faut que les peines, notamment la privation de liberté, servent non seulement à punir mais à modifier les comportements et à réinsérer les auteurs d’infractions. Le placement en extérieur, par exemple, est une alternative aux peines de prison bien plus efficace pour lutter contre la récidive voire – puisque la prison est parfois l’école de la délinquance – contre la commission de crimes plus graves. Ces méthodes ne font certes pas la une des journaux ou des plateaux télé, mais elles sont en réalité plus efficaces que l’aggravation des sanctions. Je vous invite, sur ces sujets, à vous intéresser aux moyens réellement efficaces plutôt qu’à ceux qui sont impressionnants.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 99, 160 et 309.
L’amendement bknoek 99 de M. Christophe Blanchet est défendu.
La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à augmenter la peine sanctionnant le trafic de tabac. M. Léaument connaît sans doute peu les problèmes de trafic ; pour les avoir combattus en tant que maire pendant quelques années, je peux vous dire ceci. Le problème est simple. Les nombreux dealers se rendent compte qu’ils encourent des sanctions bien inférieures en trafiquant du tabac qu’en trafiquant de la drogue.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : C’est ainsi que les points de deal de tabac se multiplient, qui sont en quelque sorte le carburant de la délinquance. Les voyous mesurent un ratio très simple entre les bénéfices et les risques. Le trafic de cigarettes, moins risqué que celui de stupéfiants, génère pourtant des bénéfices importants. C’est contre ces trafiquants qu’il faut lutter.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous n’écoutez pas ! M. Léaument vient de vous expliquer qu’on ne le fait pas !

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Prétendre que plus la peine est élevée, moins elle est efficace est totalement faux ; c’est tout le contraire ! C’est la première fois qu’on entend dire que les prisons sont un danger pour les délinquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 309.

M. Robin Reda (Libres) : Il est défendu.
Les Français ont compris depuis longtemps que ce n’est pas avec le petit manuel de sociologie de La France insoumise qu’ils seront mieux protégés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Souffrez que notre société ait besoin de sanctions dissuasives et que les criminels soient emprisonnés ou expulsés afin que nous soyons tous en sécurité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’entends et je respecte l’intention des auteurs de ces amendements mais je rappelle que le projet de loi aggrave déjà la sanction, puisque la peine d’emprisonnement pour trafic de tabac passe à trois ans. Nous avons précisément voulu réduire l’écart entre les peines encourues pour trafic de stupéfiants et celles qui punissent le trafic de tabac. On ne saurait toutefois aligner celles-ci sur celles-là. Il faut conserver un écart raisonnable entre elles et les distinguer selon leur gravité.
Ce qui nous différencie en matière de politiques de sécurité, monsieur Léaument, c’est que vous souhaitez mettre l’accent sur la prévention – et elle seule.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Or la politique de la sécurité du quotidien est une politique globale qui comporte évidemment une dimension préventive, mais privilégie également l’autorité et l’ordre, ainsi que la justice – et donc les sanctions applicables selon le degré de gravité des actes commis.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Dans ce cas, donnez plus de moyens aux douaniers !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et cherchez les commanditaires !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pardonnez-nous d’avoir une vision un peu plus globale, moins rétrécie et beaucoup plus efficace que la vôtre.
Pour rester fidèle au texte, fruit d’un bon compromis trouvé entre le ministère de l’économie et des finances et celui de la justice, j’émets un avis défavorable aux amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : J’entends moi aussi l’intention des auteurs des amendements. Beaucoup d’entre vous, notamment dans la majorité, ont exercé des mandats locaux et ont eu à connaître de près les trafics qui pourrissent la vie de nos concitoyens. À entendre certaines interventions, on se dit que leurs auteurs sont rarement allés à la rencontre des Français qui, chaque jour, sont victimes de trafics et subissent la présence de points de deal, ni à la rencontre de buralistes qui ne supportent plus que du tabac de contrefaçon soit vendu à deux pas de leur commerce pour la moitié du prix ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La réalité, c’est que certains trafiquants passent des stupéfiants au tabac, conscients qu’ils prendront ainsi moins de risques – et pour cause : on ne leur fait pas assez peur.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Gabriel Attal : Il faut donc renforcer notre arsenal. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà de tripler la durée d’emprisonnement, qui passe d’un à trois ans, et même de cinq à dix ans quand le trafic se fait en bande organisée. L’alourdissement est important ; il est le fruit d’une négociation avec le garde des sceaux. Comme la rapporteure, je préfère en rester là. J’ajoute que M. Dupond-Moretti et moi-même prendrons une circulaire pour que le durcissement soit appliqué – souhaitons-le – par les juridictions qui devront se prononcer sur ces affaires. Demande de retrait.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En règle générale, j’essaie de convaincre par des arguments précis. J’ai cité des études…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quelles études ? Ce n’était pas très précis !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …selon lesquelles l’augmentation des peines ne sert à rien. Il ne s’agit pas d’études sociologiques mais criminologiques.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : De l’Institut La Boétie ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Permettez-moi de vous fournir plusieurs éléments supplémentaires. Vous parlez d’autorité et d’ordre : nous sommes ceux qui les défendent.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Cela ne se voit pas !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour s’exprimer, l’autorité de l’État a besoin de moyens. Pour être respecté, l’ordre public doit être juste. Or l’un des problèmes en cause en cas de désordre, ce sont les méthodes d’organisation de la société. Vous n’aimez pas Robespierre…

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Il coupait les têtes !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Oui, mais est-ce qu’il fumait ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais Robespierre disait que lorsqu’il y a désordre, les responsables sont au gouvernement. Je vous invite à réfléchir de cette manière-là, comme nous le faisons.
Vous caricaturez beaucoup nos positions…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Et vous, vous vous caricaturez vous-même !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …en les cantonnant à la seule prévention ; c’est faux. Nous prônons le triptyque suivant : prévention, dissuasion, sanction. La sanction ne doit pas faire oublier les deux autres éléments, prévention et dissuasion. La prévention, j’en ai parlé à l’instant. La dissuasion consiste à donner à l’État les moyens nécessaires pour agir.

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Il est vrai qu’à l’époque, Robespierre était dissuasif !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La sanction, enfin, doit aussi permettre d’éviter la récidive. Les sanctions que vous nous proposez omettent le plus souvent cet objectif. Au reste, vous nous faites la leçon en prétendant que nous provoquerions une catastrophe, mais qui est au pouvoir depuis des années ? Nous ? Non.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Mais qui les a mis au pouvoir, eux ? C’est vous !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas nous qui faisons adopter des lois sécuritaires et sur l’immigration les unes après les autres. Pourtant, les prisons sont toujours plus 6326pleines et cette situation, c’est vous qui l’avez créée, pas nous ! Peut-être serait-il temps d’examiner nos propositions…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas urgent.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …en matière de sécurité afin d’assurer concrètement la sécurité de nos concitoyens car pour l’instant, elle est lacunaire !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je prendrai une fois de plus la défense de M. Blanchet puisque nous faisons les mêmes constats et menons les mêmes auditions.
Aux députés de La France insoumise je dirai d’abord ceci : oui, la sanction doit être augmentée car elle fait partie de la réponse, et non, la câlinothérapie ne fonctionne pas.
Ensuite, Mme la rapporteure nous explique qu’il ne faut pas augmenter la sanction pour trafic de tabac au point de la rapprocher de la sanction pour trafic de stupéfiants.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit ; j’ai dit qu’il ne fallait pas les aligner.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Il est vrai que la cigarette n’est pas un stupéfiant, mais il faut bien distinguer entre la contrebande et la contrefaçon. La contrebande consiste à vendre un produit certes illégal mais pas forcément plus toxique que certains produits autorisés. La contrefaçon, en revanche, peut consister à vendre des produits très dangereux, voire plus nocifs que certains stupéfiants – nous ne disposons pas toujours du recul et des études nécessaires sur cette question. Autrement dit, la lutte contre le tabac de contrefaçon s’apparente en tout point à la lutte contre le trafic de stupéfiants, puisqu’il est produit de façon illicite au moyen de substances dangereuses, qu’il provoque des addictions et des trafics et qu’il génère autour de ces trafics une insécurité qui gangrène de plus en plus le territoire. N’ayant pas les moyens d’acheter des stupéfiants, certaines personnes se rabattent en effet vers le tabac mais, n’ayant pas non plus les moyens d’acheter du tabac licite, finissent par se replier sur les produits de contrefaçon.
Il faut donc absolument consacrer les moyens nécessaires à la lutte contre la contrefaçon de cigarettes – et contre la contrebande, tout en distinguant bien les deux. Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas aligner les peines pour contrebande avec celles qui sanctionnent le trafic de stupéfiants mais encore une fois, la contrefaçon est un problème différent qui est non seulement économique mais aussi sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 339.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il vise à alourdir la peine encourue pour contrebande, importation ou exportation de tabac manufacturé. Le ministre délégué nous disait tout à l’heure qu’il faut lutter contre la vente illicite de tabac. C’est vrai, mais pour ce faire, il faut aller plus loin. J’ai d’ailleurs déposé il y a quelques semaines une proposition de loi en ce sens et je vous l’ai transmise ; je n’ai toujours pas obtenu le rendez-vous que je vous ai demandé mais je ne désespère pas que vous vous empariez du sujet. Nos buralistes, en effet, maillent le territoire sur lequel ils jouent un rôle très important, comme vous le dites vous-même. Or ils sont malheureusement en danger de mort. On estime à 35 %, voire 40 % la part des paquets de cigarettes vendus par des circuits illégaux.
Nous voterons bien entendu les quelques mesures positives que contient ce texte mais encore une fois, il faut aller plus loin. Pour lutter contre la vente de tabac illicite, il faut aussi prendre des mesures de fermeture administrative – je pense aux épiceries de nuit, qui s’adonnent abondamment à la vente illégale de cigarettes partout en France, en particulier dans les grandes villes. La ville de Nîmes, par exemple, compte quarante-cinq bureaux de tabac et quatre-vingt-dix épiceries ; 90 % d’entre elles vendent illégalement du tabac !
Il faut aussi déléguer le pouvoir de fermeture administrative aux maires. C’est essentiel, car ce sont les élus locaux qui sont les plus proches de leur territoire et qui savent très bien ce qui s’y passe. Un nombre important d’établissements vendant illégalement du tabac parviennent à contourner les mesures de fermeture administrative – voire ne les respectent pas – en changeant de société, par exemple.
Il y a donc bien des mesures à prendre, monsieur le ministre délégué, et je serai ravi de vous les présenter !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Votre intention est louable mais il faudra revoir la rédaction de votre amendement. En l’état, il se limite au code des douanes. La peine de prison qui y serait ainsi prévue serait plus élevée d’un an que celle que prévoit le code général des impôts. Cet écart ne me paraît pas justifié car il créerait une différence de traitement entre des situations pourtant très proches.
En réalité, votre intention est satisfaite par l’amendement bknoek 128 que défendra plus tard Mme Agresti-Roubache. Il vise à doubler la durée de fermeture administrative des lieux qui commercialisent des marchandises prohibées. Je vous inviterai naturellement à l’adopter.
Je me tourne maintenant vers vous, monsieur Mauvieux, pour vous dire que je ne crois pas que nous soyons faits pour nous entendre.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je suis d’accord avec vous sur ce point !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Soit vous n’avez pas très bien écouté, soit vous n’avez pas très bien compris l’argumentaire que j’ai opposé à M. Blanchet. Je n’ai jamais dit qu’il fallait éviter un rapprochement avec les peines appliquées au trafic de stupéfiants – le texte lui-même alourdit les peines d’emprisonnement pour trafic de tabac en les portant d’un à trois ans. J’ai simplement souligné que nous ne devions pas aligner les sanctions si nous voulions respecter une certaine proportionnalité selon le trafic concerné.
Je demande donc aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer au profit de celui de Mme Agresti-Roubache. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre collègue cite des chiffres qui ne sont pas exacts. Sous la précédente législature, j’ai mené avec Zivka Park une mission d’information sur l’évolution de la 6327consommation de tabac pendant le confinement, période pendant laquelle la fermeture des frontières rendant quasiment impossibles les ventes à la sauvette, les consommateurs se sont dirigés vers les buralistes, dont nous saluons à notre tour le travail. Le marché parallèle représente entre 16 % et 20 % des ventes de tabac réalisées dans le réseau des bureaux de tabac, sachant que les volumes de tabac à rouler ont augmenté, et entre 12 % à 14 % des ventes de cigarettes. Ces proportions restent importantes mais nous sommes loin des 40 % que vous évoquiez, monsieur Gillet. Dans certaines zones frontalières, cette part peut certes aller jusqu’à 40 % mais il ne s’agit pas à proprement parler de marché illicite : les consommateurs se rendent simplement dans le pays voisin pour acheter des produits moins chers. Cela renvoie avant tout à un problème de différence de prix et de fiscalité entre les pays européens, problème que connaît bien le ministre délégué.
La fraude doit bien sûr être combattue de manière inflexible. L’augmentation des quantums de peines est à cet égard absolument nécessaire, contrairement à ce que j’entends dire sur les bancs du groupe La France insoumise.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pouvez-vous citer des études qui prouvent que cette augmentation des sanctions est efficace ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Gabriel Attal a déclaré que des usines clandestines de fabrication de cigarettes de contrefaçon avaient été récemment découvertes sur le territoire français. D’après les douanes, c’est un phénomène qui n’existait pas il y a deux ou trois ans. Ce trafic, qui risque de prospérer, entraîne pour l’État des pertes de recettes s’élevant entre 2 milliards et 3 milliards d’euros. Les enjeux, nous le voyons, sont considérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous vous faites plaisir en décidant d’appliquer des peines toujours plus sévères, or plusieurs études montrent que l’alourdissement des sanctions ne résout aucun problème. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a durci les sanctions contre les refus d’obtempérer, qui n’étaient punis jadis que par une contravention, en créant une peine d’emprisonnement puis en la portant d’un à trois ans. Leur nombre a-t-il diminué ? Absolument pas ! Un juge d’application des peines du tribunal de Créteil – écoutons le témoignage de ceux qui sont au plus près du terrain – constatait sur France Inter que votre politique répressive consistant à augmenter les sanctions n’était pas une solution.
Vous feriez mieux de permettre aux douanes d’embaucher davantage de personnel et d’aller plus loin dans les enquêtes. Ce n’est pas en alourdissant les peines que vous réussirez à lutter contre ces trafics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.