Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 15
debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 47, 61, 65, 82, 117, 242 et 259, tendant à supprimer l’article 15.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je présente effectivement un amendement de suppression puisque l’objectif de l’article 15 est de donner un blanc-seing au Gouvernement pour réécrire par ordonnances l’article 60 du code des douanes.
Il s’agit donc d’un amendement de principe : recourir aux ordonnances, c’est contourner les pouvoirs du Parlement. La même tentative avait déjà été faite dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, dont l’article 98 avait les mêmes visées que celui dont nous discutons maintenant. Le Conseil constitutionnel a jugé en décembre 2022 qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire et a retoqué le dispositif.
La rédaction de cet article 15 révèle d’ailleurs que l’article 98 du projet de loi de finances n’était, en réalité, pas du tout dicté par l’urgence. Plusieurs mois sont passés depuis l’examen du budget ; il aurait été tout à fait possible d’associer l’ensemble des acteurs, et en particulier les douaniers, aux travaux des parlementaires pour construire un texte en suivant le cheminement normal d’un projet de loi. Cela n’a pas été le cas. Les douaniers le regrettent et la plupart d’entre eux demandent la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Je suis ébahi par la diversité des moyens trouvés par la majorité pour contourner le Parlement. On fait ainsi passer une réforme des retraites dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Oh là là !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : On s’appuie sur le Conseil constitutionnel, qui casse l’article 60, présent depuis 1948 dans le code des douanes. Tout le monde savait qu’il allait tomber un jour ou l’autre, pourtant vous n’avez pas anticipé sa modification. Nous sommes dos au mur : nous n’avons pas le choix, nous devons le voter avant le bk1erek septembre, sinon c’est la mort de la douane.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous allez réveiller les députés du groupe LFI-NUPES alors qu’ils dormaient… C’était bien !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Alors, vous revenez par la fenêtre en contredisant le Conseil constitutionnel qui, comme l’a rappelé Mme Ménard, avait retoqué en décembre 2022 l’article 98 de la loi de finances pour 2023 en jugeant que cet article était inconstitutionnel. Soyez donc clairs avec vous-mêmes et votez ces amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal : Ça n’a rien à voir !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : On n’a rien compris !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Si vous ne comprenez rien, c’est inquiétant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 65 de M. Nicolas Sansu est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : L’article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour recodifier le code des douanes. Je rappelle à l’Assemblée que, d’après l’article 41 de notre Constitution, une habilitation à légiférer par ordonnances signifie que nos amendements portant sur le même champ deviendront irrecevables. Si l’article 15 était adopté, il pourrait nous être interdit d’apporter quelque modification que ce soit au code des douanes pendant trois ans !
J’avais suggéré une autre méthode : le Gouvernement aurait préparé ses projets d’ordonnances, puis déposé un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pendant trois mois, par exemple, en y annexant les projets d’ordonnances en question pour que nous sachions ce que nous l’autorisons à faire. D’où cet amendement de suppression : je pense que la méthode choisie n’est pas pertinente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknoeks 47, 61, 65, 82, 117, 242 et 259, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ferai le même commentaire. La décision du Conseil constitutionnel bknoek 2020-843 me rend très méfiant à l’égard de cet article. Je rappelle que le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d’habilitation donne désormais valeur législative à une ordonnance. Nul besoin d’être docteur en droit pour comprendre que cela limite considérablement les compétences du Parlement, limitation que nous contestons vivement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 242.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 15, qui restreint, une fois de plus, les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important pour la bonne organisation de notre économie. Le travail de nos douanes mérite un débat approfondi avec les partenaires sociaux et la représentation nationale. Les syndicats de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se sont plaints à de multiples reprises de ne pas avoir été consultés tout au long du processus de construction du projet de loi que nous examinons : ils n’ont finalement pu avoir accès au 6340texte qu’après sa présentation en Conseil des ministres, ce qui pose évidemment problème, d’abord pour la démocratie sociale, mais aussi en termes d’efficacité. Ce projet de loi, qui avait à l’origine pour seul but de réécrire l’article 60, sera finalement une façon de vous donner les moyens de poursuivre le démantèlement des services publics. La création de la réserve opérationnelle en est la preuve criante : elle est refusée par les organisations syndicales et la voici pourtant au cœur du texte.
Désormais, il faudrait aussi que l’Assemblée nationale se déleste de ses pouvoirs et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les règles douanières doivent relever du travail du législateur, tant il est évident que leur pouvoir de coercition présente un risque d’instrumentalisation. Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afin que le débat démocratique puisse avoir lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 259 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pendant la présentation de vos amendements, je regardais la sous-directrice des affaires juridiques de la DGDDI. Je me souviens de l’échange que nous avons eu en commission sur la dernière recodification du code des douanes, qui remonte à 1948. Ce code contient des dispositions totalement obsolètes ; certaines ne sont tout simplement plus applicables. Inutile de vous dire que depuis 1948, l’architecture même du droit douanier a considérablement évolué, ne serait-ce que sous l’influence de l’Union européenne, qui détient une compétence exclusive sur l’union douanière.
Je vous assure que le code des douanes ne se limite pas à définir l’action des douanes : celle-ci est aussi régie par des dispositions contenues dans d’autres codes ; cette dispersion des dispositions applicables nuit à la lisibilité du droit.
Si nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnances, c’est tout simplement parce qu’une réorganisation du code des douanes est nécessaire, ce qui suppose un travail au niveau interministériel. Il ne s’agit pas de déposséder l’Assemblée nationale de son pouvoir (« Si ! » sur les bancs du groupe RN), mais simplement de se donner les moyens de recodifier un code vieillissant et obsolète, grâce à un travail interministériel, dans un délai très court.
Nous débattrons de la durée de l’habilitation, mais je peux vous assurer que cette recodification est une opération très complexe. C’est d’ailleurs pour cette raison que cet article essentiel a été adopté à une très large majorité par les sénateurs qui, comme nous, y sont très attachés. Par conséquent, je vous invite à voter contre ces amendements de suppression, sur lesquels j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : En cinq ans au Gouvernement, j’ai eu l’occasion de défendre devant le Parlement un certain nombre de projets de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. Je puis vous assurer qu’il n’y a pas plus hostile aux ordonnances qu’un sénateur de la majorité. Pourtant, le Sénat a adopté cet article à l’unanimité – même le sénateur communiste Éric Bocquet, qui avait déposé un amendement de suppression, l’a retiré en séance en réalisant la nature et l’ampleur du travail.
Le code des douanes n’ayant pas été recodifié depuis 1949, s’y référer est devenu kafkaïen. Les dispositions relatives aux douanes sont éparpillées dans de nombreux autres codes, obligeant les douaniers à jongler avec le code rural et de la pêche maritime, le code de la défense ou encore le code du patrimoine ; de plus, certaines sont désormais obsolètes, comme cet article tendant à subordonner à l’autorisation du préfet l’installation d’un moulin dans une ville de plus de 2 000 habitants. Les douaniers eux-mêmes en appellent donc à la recodification du code des douanes, qui constitue leur outil de travail.
Pensez-vous réellement qu’une recodification à droit constant, qui ne vise qu’à ordonnancer différemment les articles et à créer des chapitres pour que le code soit plus clair, sans rien changer au sens de la loi, a un intérêt pour les parlementaires ? Je doute que vous apprécieriez de passer des semaines sur un texte de 500 articles…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec vous, on pourrait y passer toute la vie !
M. Gabriel Attal : …ne tendant qu’à réorganiser le code. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Commission supérieure de codification est favorable au recours à une ordonnance, tout comme le Conseil d’État, qui a validé cet article, et le Sénat, qui l’a adopté bien qu’il soit par nature opposé à toute législation par ordonnances.
Je répète qu’il s’agit simplement d’une recodification à droit constant. Même si une évolution de fond se glissait par inadvertance dans l’ordonnance, soyez assurés que le Conseil d’État ne la validerait pas. La recodification, très attendue des douaniers qui en ont besoin, est donc encadrée par toutes les garanties nécessaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, puisque vous avez cité un commissaire du Gouvernement, je me permets de vous rappeler qu’aux termes du règlement, ils sont assimilés à du public et ne sont donc pas autorisés à s’exprimer dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Elle ne s’est pas exprimée et n’a donc pas enfreint le règlement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est moi qui suis responsable du respect du règlement dans cette enceinte, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais nous ne sommes pas ici au Sénat. Nous voulons nous assurer que la recodification est purement technique, ne touchera en rien aux missions des douanes et à leur périmètre, et enfin que vous mènerez bien une concertation avec les syndicats avant de rédiger l’ordonnance.
La censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel nous a offert l’occasion de renforcer les moyens des agents des douanes. Pourquoi ne pas travailler ensemble à la recodification, en toute transparence, afin d’aboutir à un code plus « propre » ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vos arguments ne sont pas convaincants, monsieur le ministre délégué. Rien ne vous interdit de travailler à la recodification de ce code extrêmement technique – auquel, si je vous suis, nous ne comprendrions rien – avant de le présenter à l’Assemblée nationale pour que nous, députés, puissions alors amender les points sur lesquels nous estimerions que vous avez fait des erreurs. Dans un cas aussi complexe que celui du code des douanes, c’est notre rôle de faire primer l’intelligence collective sur une décision rapide du Gouvernement. Nous pensons que c’est de la discussion entre les représentants du peuple que naîtront les meilleures décisions au service de l’intérêt général. Contrairement à vous, nous ne jugeons pas l’exécutif digne de confiance en toutes circonstances – notamment s’agissant du respect des droits, en particulier des droits de l’homme et du citoyen (M. Mathieu Lefèvre s’exclame) –, et le Gouvernement nous a prouvé à plusieurs reprises que nous avions raison. Nous ne vous faisons donc pas confiance pour recodifier un code dont les dispositions peuvent attenter aux droits de l’homme et du citoyen, et estimons que l’Assemblée ne doit pas être simplement consultée, mais directement associée aux travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je tiens à rassurer Mme Bonnivard : l’article 15, qui prévoit l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, dispose que celle-ci vise à aménager le plan du code et à y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application, ainsi que les dispositions contenues dans d’autres codes relatives aux contributions indirectes – c’est-à-dire les dispositions figurant dans d’autres codes mais relevant tout de même de l’exercice des agents de la douane.
L’objectif, je le répète, est de simplifier le travail des douaniers en leur fournissant un code rassemblant l’intégralité des dispositions relatives à leurs missions. Et si son contenu excède ne serait-ce que d’un pouce le cadre de l’habilitation, le Conseil d’État ne validera pas cette ordonnance qui sera bien entendu présentée au Parlement. Je n’ai cité l’exemple du Sénat que parce qu’il est très représentatif : alors qu’il supprime systématiquement toute habilitation à légiférer par ordonnances, il a cette fois dérogé à sa politique habituelle, preuve qu’il n’y a aucune inquiétude à avoir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre délégué, vous avez rappelé le choix de nos collègues sénateurs. S’il ne s’agissait que de vous permettre de tricoter une réponse adaptée avec les autres ministères, sur un texte purement technique, nous pourrions parfaitement l’accepter, sous réserve toutefois que vous preniez le soin de consulter les syndicats. Mais nous examinons la demande d’habilitation que vous nous présentez à l’aune de votre manière de gouverner, et force est de constater que, depuis que vous êtes aux responsabilités, vous ne ratez jamais une occasion de demander au Parlement de renoncer à voter, à délibérer, à donner son avis, à élaborer la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) – la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols, que nous commencerons à examiner dans quelques heures, en est une nouvelle preuve. On finit par croire que vous aimez ce mode de gouvernance : vous y nagez dans le luxe, le calme et la volupté de la solitude du pouvoir. Que nous vous invitions à ne pas prendre l’habitude de légiférer par ordonnances et de vous passer du Parlement n’est donc que justice : figurez-vous que les députés que nous sommes sont capables de comprendre même des sujets complexes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 47, 61, 65, 82, 117, 242 et 259.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements de suppression n’ayant pas été adoptés, cet amendement tend à limiter l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances (Brouhaha)…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous couvrez la voix de Mme Arrighi, qui seule a la parole. Je vous invite à l’écouter.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, madame la présidente.
Je reprends : cet amendement tend à limiter l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la réécriture de l’article 60 du code des douanes, portant sur le droit de visite des douaniers, afin que les douanes puissent continuer à exercer leurs missions. En effet, comme cela a déjà été rappelé, rien d’autre ne justifie le recours aux ordonnances.
La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l’exercice du droit de visite dans l’éventualité d’une nouvelle censure de la rédaction de l’article 60 du code des douanes prévue par ce texte, même si j’imagine que toutes les précautions ont été prises pour que cela n’arrive pas. L’amendement prévoit donc que le Gouvernement pourra prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure relevant du domaine de la loi uniquement pour réécrire l’article 60. Pour toute autre modification du code des douanes, le Gouvernement sera prié de présenter au Parlement un projet de loi contenant les mesures nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 243.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à limiter la faculté du Gouvernement à légiférer par ordonnance à la réécriture de l’article 60, puisque c’est bien là l’urgence. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 245, 258, 288 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Il s’agit à nouveau d’un amendement de repli, tendant à n’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances que pendant deux mois, afin de s’assurer que la représentation nationale sera saisie de toute modification ultérieure du code des douanes à travers la discussion d’un projet de loi – une modalité que le Gouvernement ne manquerait pas de contourner si on l’y autorisait.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien ! Excellent ! Pas d’abus de pouvoir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit également d’un amendement de repli. Le texte prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pendant trois ans, une durée qui nous semble excessive à la fois parce qu’elle dessaisit trop longtemps le Parlement de ses prérogatives et parce qu’elle est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification si on y met l’énergie et les effectifs suffisants. L’amendement tend donc à limiter la durée de l’habilitation à un an, délai plus raisonnable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à réduire la durée d’habilitation à légiférer par ordonnances prévue par l’article 15, puisque tant que l’habilitation est en vigueur – c’est-à-dire, en l’état actuel du texte, pendant trois ans –, tous les amendements parlementaires visant le code des douanes pourront être déclarés irrecevables.
Nous proposons donc de limiter la durée d’habilitation à dix-huit mois : si le Gouvernement estime que ce délai est trop court, nous l’invitons à préparer sa réforme du code des douanes et à revenir devant le Parlement une fois l’ordonnance prête pour demander une habilitation d’une durée plus courte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Dans la lignée des précédents, il vise à réduire de trois ans à deux ans le délai d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance. En effet, la durée actuellement prévue nous semble très largement supérieure au délai nécessaire pour refondre le code des douanes. Nous réaffirmons ainsi la logique que nous avions fait valoir il y a quelques minutes, à savoir la défense des prérogatives de notre assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 15.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :