Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Avant l’article 2
debate, 26/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 32, 376, 378, 386, 395, 116 et 323, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 376, 378, 386 et 395 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 116 et 323.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous avons la persévérance de nos convictions et nous persistons à penser que la transposition de l’ANI demeure floue. Quand c’est flou, il y a forcément un loup ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est le cas pour la transposition du principe de la non-substitution au salaire. Nous l’avons martelé à l’occasion de la présentation de plusieurs amendements : ce principe est régulièrement violé. Je ne doute pas que vous souhaitiez qu’il soit respecté, puisque, M. le ministre l’a rappelé, vous l’avez inscrit dans la loi pour la protection du pouvoir d’achat. Vous serez donc certainement d’accord pour le protéger par des garde-fous supplémentaires.
L’ANI en fait un principe fondateur, mais ne l’a pas décliné de manière opérationnelle. Cet amendement vise à le faire en proposant de compléter les dispositions du code du travail. Cela semble d’autant plus nécessaire que les primes se sont substituées à hauteur de 30 % à des revalorisations de salaires au cours de l’année dernière.
En l’état du droit, seuls les versements de sommes au titre de la participation, ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur (PPV), se voient appliquer ce principe. Nous vous proposons d’élargir son application à l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur, – intéressement, plan d’épargne retraite (PER) ou plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Si vous êtes favorables au principe de non-substitution, inscrivons-le noir sur blanc dans un article L. 3344-3-1 du code du travail. Nous garantirons ainsi que la volonté des partenaires sociaux sera respectée, ainsi que celle du Gouvernement, qui l’a introduit l’année dernière dans la loi « pouvoir d’achat », mais qui n’a pas été capable de la faire respecter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 376.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je défends cet amendement du groupe Renaissance. Il vise à insérer l’article suivant avant l’article 2 : « Le second alinéa de l’article L. 3325-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. »
Dans l’article bk1erek de l’ANI du 10 février 2023, les partenaires sociaux ont réaffirmé l’importance du principe selon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire. Cependant, le principe n’apparaît pas explicitement pour la participation. L’amendement propose donc de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 378.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Celui-ci vise également à préciser que les sommes versées au titre de la participation doivent respecter le principe de la non-substitution aux éléments de salaire. Je rappelle que le montant de la participation est établi par un mode de calcul purement mathématique assez complexe que les articles 2, 3 et 4 se proposent d’assouplir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Une des raisons justifiant le principe de non-substitution est que les dispositifs de participation obéissent à un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Ces bénéfices dépendent du résultat de l’entreprise qui, par nature, évolue d’une année sur l’autre en fonction de la conjoncture, de l’évolution des ventes ou d’autres paramètres. Il s’agit donc d’une part variable qui ne peut se substituer à l’évolution des salaires puisque, fort heureusement, un salaire de base ne peut ni augmenter ni diminuer au gré du résultat de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne vais pas répéter ce qu’ont dit mes collègues de la majorité.
Je remarque, monsieur Guedj, que nous avons pour point commun, entre autres, d’être persistants dans nos opinions. Je pense, comme vous, que le principe de non-substitution doit être réaffirmé, mais il n’est pas possible de prendre tous les cas en compte. Nous avons tous à l’esprit l’étude de l’Insee qui estime que l’effet de substitution a joué à hauteur d’environ 30 %. Il faut chercher à le minimiser, mais il ne faut pas pour autant supprimer un outil plébiscité par de nombreux chefs de petites et très petites entreprises. Au contraire, il faut le pérenniser. Nous en discuterons plus tard au cours de l’examen du texte.
Nous avons mené un travail approfondi sur la participation. Je remercie ceux qui y ont participé. Il a permis de montrer que le code du travail ne dispose pas clairement que la distribution de la réserve spéciale de participation est soumise au principe de non-substitution. En commission, nous avons donc travaillé en lien avec les organisations patronales et syndicales, comme nous nous étions engagés à le faire.
Je vous invite à voter massivement cet amendement identique à celui de trois de mes collègues de la majorité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je vous invite plutôt à voter mon amendement. La substitution des différentes primes de partage de la valeur aux salaires est désormais bien plus qu’une présomption. Elle est documentée par une note de l’Insee en date du 16 mars dernier qui montre, sur la base d’estimations, qu’en 2022, la prime de partage de la valeur s’est en partie substituée à des revalorisations du salaire de base à hauteur de 30 % en moyenne, ce qui est considérable.
Une estimation précédente, qui concernait le versement de la Pepa – prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – a évalué l’ampleur de cet effet d’aubaine de 15 % à 40 %. Autrement dit, entre 15 et 40 euros des 100 euros de Pepa auraient été accordés en augmentation de salaire si cette prime n’avait pas existé.
La note de l’Insee parue le 2 juillet 2019 conclut que « les effets d’aubaine semblent […] se traduire par des revalorisations salariales plus faibles qu’attendues sur le salaire de base ou les primes perçues de façon régulière (c’est-à-dire chaque mois), plutôt que par une réduction des composantes irrégulières de la rémunération (autres primes par exemple) ». La Pepa et la PPV ne se substituent donc pas aux primes classiques, mais à la partie stable du salaire, ce qui n’est pas le moindre des problèmes.
S’agissant de l’intéressement, ce constat s’impose aussi : le rapport d’information sur « L’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise », que vous avez publié avec Eva Sas, monsieur le rapporteur, évoque « des effets d’aubaine avérés », particulièrement pour les entreprises de moins de 200 salariés.
Il souligne l’inégalité tant de l’accès à l’épargne salariale et aux primes de participation et d’intéressement que de la répartition de ces primes entre les bénéficiaires, qui serait « plus inégalitaire que celle des salaires ». Ceux dont le salaire est le plus élevé sont aussi ceux – davantage que « celles » – qui perçoivent les primes dont le montant est le plus élevé.
Pour toutes ces raisons, ainsi que le demandent les organisations signataires de l’ANI, la loi doit mentionner clairement le principe de non-substitution, même si tout semble organisé pour contourner le salaire. Le choix de cette rémunération n’est pas aléatoire : elle est tronquée, parce que défiscalisée et désocialisée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 323.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous reprenons l’amendement déposé en commission par MM. Dharréville et Monnet, parce qu’il est excellent et qu’il touche au cœur du problème : la substitution des primes aux augmentations de salaire.
Monsieur Dussopt, vous indiquez que le code du travail interdit déjà une telle substitution. Ce n’est pas le cas et vous le savez très bien. Rien n’empêche un employeur de verser une prime de 100 euros à son salarié rémunéré à 2 000 euros pour l’aider à faire face à l’inflation, plutôt que d’augmenter son salaire. Cette prime a l’avantage de ne pas être soumise à des cotisations sociales.
L’Insee, en 2022, a estimé à 30 % la part des primes qui s’est ainsi substituée aux salaires. Cela peut sembler théorique, mais, dans les faits, ce sont 1,2 milliard d’euros qui n’ont pas été versés aux salariés !
Vous-même avez reconnu dans l’annexe 4 du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2023 que « les revenus distribués se substituent aux salaires », montrant bien que les modifications apportées au code du travail par la loi Muppa n’ont absolument pas résolu le problème.
La question a été posée à de nombreuses reprises : dans quelle disposition du projet de loi figure le principe de non-substitution des primes aux augmentations de salaire ? Si vous souhaitez transcrire l’ANI et rien que l’ANI, votez ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Il est défavorable sur les amendements bknosek 32, 116 et 323 ; favorable sur les amendements bknoek 376 et identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement demande le retrait des amendements bknosek 32, 116 et 323, au profit des amendements bknoek 376 et identiques. Ceux-ci permettent de compléter le dispositif législatif, dans le respect de l’ANI, en rappelant utilement le principe de non-substitution – déjà inscrit à l’article L. 3312-4 du code du travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Quelle que soit leur portée, ces amendements sont importants car ils respectent la volonté que les partenaires sociaux ont très clairement exprimée à l’article bk1erek de l’ANI. Personne ne peut admettre qu’il y ait substitution et qu’on abîme ainsi le salariat, la rémunération. Il faut préciser, dans le projet de loi, que ces compléments de rémunération, ces intéressements, ces primes ne doivent pas être assimilés au salaire. Il y a consensus sur ce point, mais quel amendement voter ?
S’il va de soi que le principe de non-substitution s’applique déjà tant à la PPV qu’à l’intéressement, notre corpus législatif n’apportait pas cette précision concernant la participation – j’entends votre propos, monsieur le rapporteur.
En tout état de cause, je ne comprends pas que l’on s’oppose à ces amendements – chacun prendra ses responsabilités. Selon moi, il importe de réaffirmer très clairement qu’aucun des mécanismes de partage de la valeur, d’association du salarié à la performance économique de l’entreprise ne doit se substituer à la rémunération fixe, mensuelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le problème des amendements bknoek 376 et identiques est qu’ils formulent le principe de non-substitution de manière faible, réductrice. Ils tendent simplement à interdire le remplacement du salaire par la participation. Cela ne changera rien, parce que ce type de substitution n’arrive jamais – encore heureux !
Le vrai problème est celui de la substitution des dispositifs de partage de la valeur aux augmentations de salaire. Comme nous l’avons démontré dans le rapport d’information, cet effet concerne surtout les primes – telle la PPV – et porte sur une part comprise entre 15 % et 40 %. Les autres amendements ne traitent pas de ce problème central ; pour lever ce qui constitue un frein à l’augmentation des salaires, il faut voter les amendements bknoek 116 et identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, nous avons au moins la satisfaction de constater que ce que nous disions en commission est parvenu jusqu’à vous. Il existe, l’Insee l’a démontré, un problème de substitution des mécanismes de partage de la valeur à des augmentations de salaire. Obligé de le reconnaître, vous avez déposé cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais, comme Eva Sas vient de l’expliquer, seuls les amendements bknosek 116 et 323 touchent au cœur du problème et couvrent l’ensemble des dispositifs. Les amendements bknoek 376 et identiques, outre qu’ils ne concernent que la participation, visent un deuxième objectif : créer un effet d’aubaine, pousser à la substitution en sacralisant les exonérations de cotisations sociales sur tous les dispositifs de partage de la valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous jouez en somme au pompier pyromane,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …en interdisant la substitution des primes au salaire, mais en créant toutes les conditions pour y inciter. Il faut donc rejeter ces amendements et leur préférer les suivants.
Enfin, je ne peux pas résister à un trait d’humour. Collègues macronistes, vous avez gagé les exonérations de cotisation sur une majoration de l’accise sur les tabacs ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je me demande donc pourquoi la présidente Braun-Pivet ne les a pas déclarés irrecevables, comme elle a osé le faire des amendements à la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 32.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 376, 378, 386 et 395.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :