Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel : Je me fonde sur l’article 70. Monsieur le ministre, il ne faut pas craquer comme ça !
M. Olivier Dussopt : Ne vous inquiétez pas pour moi ! (Sourires.)
M. Matthias Tavel : Dans le débat qui nous occupe depuis lundi, nous exposons… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Anne Brugnera : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme la présidente : Chers collègues…
Mme Fanta Berete : Non mais ça suffit ! On en a marre !
Mme la présidente : Vous en avez peut-être marre, mais c’est moi qui préside cette séance.
Mme Fanta Berete : On en a marre d’entendre ça !
Mme la présidente : Je suspends à nouveau la séance.
Mme la présidente : Monsieur Tavel, un rappel au règlement…
Mme Perrine Goulet : Un vrai rappel au règlement !
Mme la présidente : …doit porter sur le règlement – et lui seul.
M. Matthias Tavel : J’y venais, madame la présidente. Si on avait bien voulu me laisser parler…
Monsieur le ministre, vous avez menti à deux reprises (Vives protestations sur les bancs du groupe RE) :…
M. Daniel Labaronne : Ça recommence !
M. Matthias Tavel : …la première fois, en m’accusant de vous avoir insulté, ce que je n’ai jamais fait, et la deuxième…
Mme la présidente : Ce n’est toujours pas un rappel au règlement, monsieur Tavel. M. le ministre a défendu sa position ; vous aurez l’occasion, si vous le souhaitez, de prendre à votre tour la parole sur cette série d’amendements, mais pour l’heure, je coupe votre micro. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Comme Matthias Tavel cherchait à le souligner, M. le ministre a proféré deux mensonges. Pour commencer, mon collègue ne l’a pas insulté. Ensuite, depuis le début de nos débats, vous nous dites que la philosophie du 6630texte est de respecter l’ANI, rien que l’ANI – « la lettre et l’esprit de l’ANI », avez-vous même dit à l’instant, monsieur le ministre.
M. Thibault Bazin : Oui ! Il faut respecter le dialogue social !
Mme Aurélie Trouvé : Certains ont même osé se réclamer de la démocratie sociale, après s’être assis pendant des mois sur l’avis de tous les syndicats de salariés sur la réforme des retraites : c’est dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rien que l’ANI, avez-vous déclaré : nous ne demandions qu’à vous croire…
M. Thibault Bazin : Vous n’êtes pas à une incohérence près !
Mme Aurélie Trouvé : …et, pour respecter la lettre de l’ANI, nous vous avons proposé d’introduire à l’article bk1erek une référence aux métiers repères : vous avez refusé. À l’article 2, vous n’avez pas retranscrit le principe de non-substitution des primes aux salaires, qui figure pourtant lui aussi dans l’ANI.
M. Sylvain Maillard : Mais si !
Mme Aurélie Trouvé : Et voilà qu’à l’article 5, vous refusez d’utiliser le terme « bénéfices exceptionnels », lui préférant celui d’« augmentation exceptionnelle des bénéfices » : cela n’a rien à voir.
M. Thibault Bazin : C’est compliqué ! C’est de la cohérence de long terme !
Mme Aurélie Trouvé : On finit par penser que vous faites votre marché : vous prenez dans l’ANI ce que vous voulez – ou plutôt, ce que veut le patronat –, et vous laissez tout ce dont le patronat ne veut pas. (« Absolument ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Donc, pour résumer, vous dépouillez, vous détricotez, vous dépecez, vous déshabillez, vous déficelez, vous dépiautez, vous taillez en pièces l’accord national interprofessionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) :…
M. Thibault Bazin : J’ignorais qu’ils avaient autant de vocabulaire ! (Sourires.)
Mme Aurélie Trouvé : …bref, vous le trahissez. Je dirai même plus, pour faire référence à ce que vivent les Soulèvements de la Terre : vous êtes en train de le dissoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin : C’est faux !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas adopter le texte en l’état, sans quoi il sera entaché d’incompétence négative – le Conseil d’État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l’amendement bknoek 393 que vous défendrez résoudra le problème : j’en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la loi les critères caractérisant l’augmentation exceptionnelle des bénéfices, comme nous l’avions fait pour l’intéressement et la participation, ou renvoyer tout ou partie de cette définition à un décret, comme y autorisent plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – vous l’avez rappelé dans votre rapport. L’amendement bknoek 393 précise que cette caractérisation doit tenir compte de quelque quatre critères, mais pour éviter toute censure du texte, ne serait-il pas plus prudent d’inscrire la définition directement dans la loi ? Certes, nous ne sommes pas au bout du processus législatif, mais je doute que votre seul amendement résolve le problème.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Vous avez été obligés de mieux définir la notion de résultats exceptionnels pour répondre à l’injonction du Conseil d’État et éviter que le texte soit entaché d’incompétence négative – il est heureux que le Conseil d’État ait souligné ce risque. Mais il ne vous a jamais demandé de remplacer « résultats exceptionnels » par « augmentation exceptionnelle du bénéfice » : vous seuls avez décidé de cette évolution. Vous auriez tout à fait pu conserver la notion de résultats exceptionnels si vous l’aviez mieux définie, comme vous y invitait le Conseil d’État.
Par ailleurs, vous vous targuez d’avoir obtenu l’accord des partenaires sociaux sur ce texte, mais sachez que certains signataires – et non des moindres – nous ont indiqué que ce glissement sémantique posait problème.
M. Olivier Dussopt : Dans ce cas, ils n’avaient qu’à pas signer !
Mme Eva Sas : Il serait donc préférable d’en revenir à la lettre de l’ANI et de parler de « résultats exceptionnels ».
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Thibault Bazin : Lui n’est pas à Marseille avec le président !
M. Pierre Dharréville : Le point dont nous débattons est loin d’être anecdotique : dans les négociations ayant abouti à l’ANI, il était bien question d’indexer le partage de la valeur sur les bénéfices, et non sur l’augmentation des bénéfices. Eva Sas l’a parfaitement expliqué tout à l’heure : avec la rédaction que vous proposez, si une entreprise fait pendant trois ans d’excellents bénéfices, mais qui n’augmentent pas d’une année sur l’autre, alors la valeur ne sera pas partagée avec les salariés. Nous vous demandons donc simplement de fonder la répartition sur la valeur du bénéfice.
Bien loin d’un débat sémantique et de la simple recherche du bon mot, nous débattons d’un sujet absolument fondamental. Nous avons l’impression que vous cherchez à limiter la portée du dispositif de partage de la valeur, et nos amendements, qui visent à traduire le plus fidèlement possible l’ANI – sur lequel nous avons d’ailleurs plusieurs interrogations – et à assurer un véritable partage de la valeur, sont donc essentiels.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 124.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 156.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 219 et 243, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 219, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 243, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
M. Jean-Philippe Tanguy : Il renvoie à un effort de simplification. Depuis des décennies, à chaque campagne électorale pour la présidentielle, on entend les candidats, quel que soit leur parti, vanter les mérites de la participation et de l’intéressement – en tout cas, je l’entends depuis que je suis enfant. Pourtant, malgré des améliorations, le principe général n’est toujours pas compris par nos concitoyens et le dispositif reste inaccessible à la plupart des salariés.
Nous proposons donc un dispositif simple, clair et lisible, tant pour les chefs d’entreprise que pour les salariés et nos concitoyens : en cas de bénéfices exceptionnels – notion que nous définissons dans l’amendement –, au moins 10 % des dividendes qui y sont liés sont reversés aux salariés. Il s’inspire des discussions passées, notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait proposé de diviser les bénéfices en trois parts réparties entre les salariés, l’investissement et les actionnaires. Quinze ans plus tard, nous sommes pourtant bien loin de cette proposition qui avait plu à tant de Français, à la France qui travaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 73, 31 et 125, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 243.
Mme Charlotte Leduc : Nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales non exonérées de cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun.
Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié des entreprises du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne en 2022, car les entreprises du CAC40 ont distribué, cette année-là, 80 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Pendant ce temps, l’inflation, principalement alimentée par la hausse des profits et des marges, ronge les salaires réels. Le scandale des superprofits est au cœur du partage de la valeur : il en constitue la distorsion ultime et entretient un cercle économique vicieux pour la société. Verser des primes désocialisées et défiscalisées est un pansement sur une jambe de bois : afin de rééquilibrer le partage de la valeur primaire, il faut nécessairement augmenter la part du salaire.
Nous proposons donc que toute réalisation de superprofits conduise systématiquement au versement d’une prime salariale à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont le montant fait l’objet d’une négociation avec ces derniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte : Je profite de ces amendements pour répondre à Mme Trouvé qui regrettait que nous n’allions pas assez loin. Nous ne sommes peut-être pas d’accord – nous le sommes d’ailleurs rarement –, mais vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait pour améliorer l’ANI ou que nous cherchons systématiquement à en limiter la portée. Si c’était le cas, nous n’aurions pas avancé d’un an l’entrée en vigueur de l’accord, qui sera appliqué dès 2024, ni imposé aux entreprises de onze à quarante-neuf salariés d’instaurer un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles font des bénéfices exceptionnels durant trois exercices consécutifs – je ne suis d’ailleurs pas sûr que toutes les organisations patronales sont d’accord avec cette décision. Nous n’aurions pas non plus introduit un article bk1erek bis disposant que les branches professionnelles doivent dresser un bilan de leurs actions en faveur de la mixité des métiers.
Par ailleurs, je rappelle que le régime fiscal et social sur les dividendes versés au titre des dispositifs de participation et d’intéressement est consenti en contrepartie du blocage pendant cinq ans des sommes versées sur des plans d’épargne d’entreprise. Même si les sommes peuvent être débloquées dans certains cas de figure, ce régime est donc soumis à conditions, contrairement aux primes de partage de la valeur.
Enfin, monsieur Tanguy, ne préemptons pas les discussions, parfois compliquées, entre organisations patronales et syndicales. Il est toujours attrayant de définir une formule qui marche à tous les coups, mais si nous avons décidé de renvoyer à des négociations au sein de chaque entreprise, c’est justement parce que la situation d’une entreprise de moins de cinquante salariés est bien différente de celle d’une grande ou très grande entreprise – pour lesquelles nous aurions pu imaginer un dispositif comme celui que vous avez proposé.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel : Nous n’affirmons pas que vous voulez systématiquement amoindrir l’ANI, mais que vous l’amoindrissez systématiquement dès lors qu’il s’agit d’aller dans le sens du patronat et des actionnaires, et que vous refusez de le faire au profit des salariés. Ma collègue vous l’a dit, du reste. Métiers repères, non-substitution, tout, je le répète, va dans le même sens ! L’ANI prévoit des mécanismes de partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels : vous substituez à cette notion celle d’augmentation exceptionnelle du résultat, excluant donc du dispositif son augmentation progressive et naturelle. Voilà ce que vous faites : encore une fois, vous trahissez l’ANI !
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que ce partage des superprofits s’applique aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros – on ne parle pas de la PME du coin – dont le résultat imposable « est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne [du] résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 », les trois années précédant la crise du covid-19. En matière de profits exceptionnels, ce serait, si je puis dire, le minimum syndical : même cela, vous n’en voulez pas ! Vous préférez que les grandes entreprises continuent d’accumuler les bénéfices, dont vous restreignez chaque fois les possibilités de distribution au personnel. Franchement, vous avez choisi le camp des actionnaires, pas celui des salaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre point de vue : nous sommes réunis afin d’examiner ce texte, c’est bien la preuve que nous pouvons l’améliorer. Si l’ANI était souverain, intangible, il aurait fallu recourir à la procédure de législation en commission ! La représentation nationale est donc en droit de proposer des simplifications et autres retouches.
Vous dites que la mesure ne pourrait concerner que les grandes entreprises : libre à vous de sous-amender notre amendement ou le prochain, le bknoek 73, qui a trait à l’ensemble des bénéfices, afin de l’expérimenter d’abord sur celles-ci ! Cela répondrait d’ailleurs à une autre objection : j’ai l’impression que l’on fait comme s’il n’existait pas dans ce pays de salariés qui, employés par des entreprises comme TotalEnergies, c’est-à-dire largement bénéficiaires chaque année sauf exception, tirent de leur travail un revenu nettement supérieur à celui de la moyenne des Français. Tant mieux pour eux ; reste que cela crée des distorsions. Par conséquent, le versement aux salariés d’au moins 10 % du montant des dividendes permettrait de limiter les écarts de rémunération, qui concernent non seulement les salaires, mais aussi les primes, intéressements et participations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 219.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 243.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Frédéric Cabrolier : Il vise à préciser qu’est qualifiée de bénéfice exceptionnel « la fraction du bénéfice […] réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents ». Sans cette seconde condition, les gains de productivité pourraient faire qu’une entreprise réalise des bénéfices qualifiés d’exceptionnels et doive donc en reverser une partie à ses salariés alors que son chiffre d’affaires aurait baissé, ce qui ne serait pas logique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 73.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 377, 382, 383, 385 et 393, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Gérard Leseul : Cosigné par Elie Califer et les autres membres du groupe Socialistes et apparentés, il vise à préciser ce que serait le bénéfice exceptionnel donnant lieu au partage de la valeur. Nous le disons depuis tout à l’heure, l’article 5 pose problème en tant qu’il renvoie à la négociation le soin de définir cette notion. Tout en respectant à la fois l’esprit et la lettre de l’ANI, car notre proposition ne contient ni glissement sémantique ni entourloupe, nous souhaitons que le bénéfice exceptionnel soit entendu comme une augmentation d’au moins 25 % du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Nous avions d’ailleurs, en septembre, inscrit cette définition dans notre proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, qui visait à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Jean-Marc Tellier : Il vise à rendre un peu plus opérationnel l’article 5, qui tend à contraindre les entreprises à partager avec leurs salariés une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, à défaut d’un bénéfice exceptionnel. La négociation devra nécessairement fixer le coefficient multiplicateur correspondant au caractère exceptionnel d’une augmentation, et nous proposons qu’il soit calculé par rapport à la moyenne des bénéfices des trois dernières années, ce qui permettra d’objectiver le partage de la valeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Si nous appuyons ces amendements, c’est parce qu’ils visent à accomplir quelque chose que, depuis un an, la minorité présidentielle s’efforce d’éviter : admettre l’existence des superprofits et autres superdividendes, dont le montant explose. Quant à les taxer, je n’en parle même pas ! Voilà précisément ce qui vous pose problème. Souvenez-vous, président Mattei, de votre excellent amendement (M. Jean-Paul Mattei acquiesce) adopté le 12 octobre, retoqué par le Gouvernement après application au projet de budget de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) J’imagine donc que vous irez dans notre sens.
Le président Macron nous objecte la taxe européenne, mais celle-ci ne concerne que l’industrie des énergies fossiles. Or l’armateur de porte-conteneurs CMA CGM, par exemple, a dégagé en 2022 un bénéfice de 25 milliards, record absolu pour une entreprise française ! Entre 2021 et 2022, ces superprofits ont crû de 7 % sans être plus imposés pour autant. Le pire réside dans le fait qu’ils nourrissent l’inflation, comme le signale le Fonds monétaire international (FMI) alors même que Bruno Le Maire continue de le nier, et que cette inflation s’opère aux dépens des salariés, dont le revenu, lui, n’augmente pas. Telle est la situation que vous créez dans ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Nous allons certainement encore tourner un bon moment en rond en tentant de définir ce que peuvent être les superprofits. Je souhaiterais seulement opposer un argument au fait de retenir comme référence la moyenne des trois dernières années, car celles-ci nous reportent à l’époque de la crise du covid-19 et de la hausse des prix de l’énergie (M. Hubert Wulfranc s’exclame), qui à présent baissent de nouveau : il pourrait donc y avoir un effet ciseaux. S’agissant de contraindre les entreprises au partage de la valeur, vous souhaitez aller au-delà de ce qu’elles ont pu négocier avec leurs salariés de manière constructive : parce que les profits retrouvent leur niveau normal, ils seront par comparaison qualifiés d’exceptionnels ! Vous suivre sur cette piste ne serait pas sain pour l’économie.
M. Matthias Tavel : Nous proposons de retenir les années 2017, 2018 et 2019, antérieures au covid !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 125.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 377, 382, 383, 385 et 393, faisant l’objet de sept sous-amendements, bknosek 431, 428, 430, 429, 427, 415 et 426.
Les sous-amendements bknosek 415 et 426 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 377. (Brouhaha.) Mes chers collègues, je vous invite à écouter l’oratrice et à faire un tout petit peu moins de bruit !
Mme Michèle Peyron : L’amendement vise à supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 5, les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : ». À la suite de ce même alinéa, il en serait inséré deux autres. Le premier est ainsi rédigé : « Pour l’application 6634du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. » Le second est le suivant : « Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en ?uvre : ».
En effet, dans son avis sur ce texte, publié le 24 mai, « le Conseil d’État estime qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, le projet de loi est entaché d’incompétence négative ». (MM. Nicolas Metzdorf et Jean-Pierre Pont applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
M. François Gernigon : Il vise effectivement à suivre l’avis du Conseil d’État, qui préconise que dans la perspective de la négociation collective en vue de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, le texte encadre cette définition par des critères tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, et pourquoi pas la prépondérance ou non de la masse salariale. Sans cette précision, l’article 5 est entaché d’incompétence négative.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
Mme Justine Gruet : Comme les précédents, il tend à éviter, en se conformant à l’avis du Conseil d’État, que l’article 5 soit entaché d’incompétence négative, et propose, à cet effet, d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective. Cette définition devra tenir compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
Je profite de cette intervention pour saluer le travail du premier signataire de l’amendement, Stéphane Viry, qui a pris part à toutes les négociations en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
Mme Anne Bergantz : Il vise à tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État, le 24 mai dernier, quant à la nécessité de préciser davantage la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Le Conseil d’État a en effet affirmé que le présent article, parce qu’il ne fixe pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice, était entaché d’incompétence négative. Nous proposons de tenir compte de cet avis et d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre des négociations collectives. Cette définition devra prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés les années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. Cet amendement a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et les trois groupes de la majorité présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 393.
M. Louis Margueritte : Mes collègues de la majorité ont presque tout dit, et je ne reviendrai pas sur leurs propos. Le présent amendement est le fruit d’une discussion assez longue qui, je le répète, n’a pas été simple. Les avis étaient en effet divergents entre organisations syndicales et patronales, et même entre les différentes organisations patronales : leurs points de vue présentaient des nuances, en fonction notamment de la taille des entreprises qu’elles représentent. La rédaction à laquelle nous avons abouti répond – sans doute partiellement, je veux bien l’admettre – à l’une des questions soulevées par les amendements précédents : faut-il choisir comme critère l’augmentation exceptionnelle des bénéfices ou un bénéfice exceptionnel en lui-même ? Nous proposons en effet, avec cet amendement, de faire référence aux « dernières années » sans préciser s’il s’agit d’une, de deux ou de trois années ; ce point faisait d’ailleurs l’objet d’un amendement il y a quelques instants. Cela va certes un peu de soi, mais c’est toujours mieux en le disant. Il me semble important de conserver l’équilibre que nous avons trouvé. Le présent amendement, comme les identiques, me semble susceptible – du moins je l’espère – de rassembler la majorité des membres de l’hémicycle.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 431.
M. Matthias Tavel : Cela aura pris plus de vingt-quatre heures, mais nous avons enfin la démonstration que le Parlement sert à quelque chose. Le Conseil d’État vous a dit que votre avant-projet de loi était entaché d’incompétence négative parce que vous aviez refusé de préciser ce qu’était un résultat exceptionnel, alors que cette définition est l’un des éléments clés du texte. Vous avez détourné l’esprit de l’ANI en choisissant comme critère la hausse exceptionnelle du résultat et non le résultat exceptionnel en lui-même. Vous avez cependant été obligés de convenir qu’il fallait que le Parlement légifère ! Je le prends comme une première victoire pour nous qui défendons l’idée que nous ne sommes pas seulement là pour faire les photocopies du Medef ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Mathieu applaudit.)
Mme Michèle Peyron et un député du groupe RN : Vous faites celles de la CGT, c’est pareil !
M. Matthias Tavel : Cela dit, vous nous expliquez que vous avez beaucoup discuté entre vous, mais l’amendement auquel vous avez abouti ne dit rien ! Vous vous demandez sur quels critères fonder une augmentation exceptionnelle du résultat. Sur le résultat ? Oui. Sur la taille de l’entreprise ? Oui. Mais vous n’apportez aucun élément d’appréciation, si bien que, d’après nous, le risque constitutionnel demeure entier ! C’est pourquoi nous nous efforçons, avec nos sous-amendements, de faire un travail sérieux de législateur pour vous éviter le camouflet d’une censure par le Conseil constitutionnel : voyez notre mansuétude ! Nous proposons notamment de préciser, avec le sous-amendement bknoek 431, que sont bien visés tous les résultats exceptionnels et non pas seulement les augmentations exceptionnelles de résultats. Vous avez là en quelque sorte une corde de rappel, qui vous permettra d’aller dans le sens de l’ANI.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bknoek 428.
Mme Danièle Obono : Il vise à préciser l’amendement des collègues macronistes, qui nous semble vaseux – d’autant plus que, sur le sujet dont il est question, il y a clairement maldonne. Les derniers résultats du CAC40 confirment une tendance de long terme, l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants. Cette tendance est exacerbée au sein d’une poignée de groupes incluant TotalEnergies, LVMH ou BNP Paribas, qui concentrent l’essentiel des profits, dividendes et rachats d’actions. En 2022, le CAC40 a engrangé 138 milliards d’euros de profits et a distribué 67 milliards d’euros de dividendes – montants en augmentation de 74 % et de 61 % respectivement par rapport à 2019 –, tout en poursuivant les rachats d’actions à hauteur de 25 milliards. Dans le même temps, 16 000 emplois ont été perdus au sein du même CAC40.
Il nous semble qu’il ne serait que justice – et encore, une justice bien modérée – que de définir ce que sont les superprofits, afin de préciser l’amendement de la majorité et de le rendre opérationnel. Cela permettrait à la société de récupérer une partie des sommes accaparées par des groupes largement et systématiquement subventionnés, qui privatisent l’argent public pour le déverser sur leurs actionnaires. L’adoption de nos sous-amendements, qui rendrait votre amendement opérationnel, serait vraiment la moindre des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 430.
Mme Marianne Maximi : Nous nous efforçons, avec ces sous-amendements, de vous aider à avancer. Nous voyons bien en effet que depuis de longs mois, ce débat est compliqué pour vous, minorité présidentielle, et que vous avez du mal à définir et à préciser exactement ce qu’est un superprofit. Je n’étais pas députée à l’époque (Murmures sur quelques bancs du groupe RE), mais ce débat avait déjà occupé la législature précédente et nous l’avons aussi eu dès la rentrée législative de 2022, avec l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) puis du projet de loi de finances (PLF).
Mme Nathalie Oziol : Il t’a appelée « chouchou » ! (L’oratrice désigne M. Emmanuel Pellerin.) C’est une remarque sexiste ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne : Oh, allez !
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme Maximi a la parole.
Mme Nathalie Oziol : Il t’a appelée « chouchou » !
Mme Marianne Maximi : Ah oui ? Mme la présidente, je tiens à ce que cette remarque sexiste soit notée au compte rendu. Je vous remercie de la prendre en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Blandine Brocard : Il n’y a rien de sexiste !
Mme Marianne Maximi : Ce n’est malheureusement pas la première fois que de telles remarques sont faites, mais il y a aujourd’hui des témoins. Je vous remercie, madame la présidente, de faire ce qu’il faut pour que cela cesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Peut-être serait-il bon d’écouter des femmes qui parlent d’économie, car c’est intéressant. Depuis de longs mois nous mettons en avant le débat sur les superprofits, mais le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – un homme – ne veut pas le mener. Il nous a ainsi dit à la rentrée qu’il ne savait pas ce qu’étaient les superprofits et que ceux-ci n’existaient pas. Finalement, face à notre acharnement à vouloir ce débat politique, M. Le Maire a reconnu que les superprofits pouvaient exister, mais qu’il était difficile de les définir. Ce soir, c’est peut-être l’occasion pour vous, minorité présidentielle…
M. Bruno Millienne : Arrêtez avec ces éléments de langage !
Mme Marianne Maximi : …de déterminer les critères précis permettant de définir ce qu’est un superprofit. (Brouhaha sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Chers collègues, je vous invite à baisser d’un ton.
M. Sylvain Maillard : Oui mais c’est chiant, c’est de l’insulte en permanence !
M. Bruno Millienne : C’est toujours dans le même sens !
Mme la présidente : Non, non, non.
Mme Marianne Maximi : Vous avez tout de même un problème avec le droit d’amendement…
Mme la présidente : Mme Maximi défend son sous-amendement (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)…
Mme Perrine Goulet : Elle nous insulte !
Mme Blandine Brocard : On fait exactement comme elle !
Mme la présidente : Non, il n’y a pas eu d’insultes. (Les exclamations se poursuivent.) Non ! Non ! Il n’y a pas eu d’insultes. Elle défend son sous-amendement comme elle l’entend, et elle seule a la parole. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)
M. Matthias Tavel : Respectez la présidente !
Mme la présidente : Vous avez le droit de ne pas être d’accord, monsieur Maillard, mais seule Mme Maximi a la parole. Elle peut utiliser comme elle le souhaite son temps de parole de deux minutes pour défendre son sous-amendement.
M. Sylvain Maillard : Oui, mais qu’elle ne nous provoque pas !
Mme Marianne Maximi : Je vais finir en évoquant un autre sujet, qui semple vous poser beaucoup de problèmes aujourd’hui : le droit des parlementaires de déposer des amendements et de les défendre comme ils l’entendent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Prisca Thevenot : Ce n’est pas l’amendement !
Mme Marianne Maximi : C’est compliqué pour vous depuis le début du mandat. Monsieur Maillard, je vous ai entendu en commission des affaires sociales nous raconter des choses totalement incroyables, mais nous avons le droit, et nous le prenons, de défendre des amendements ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Merci, chère collègue.
Mme Marianne Maximi : Et je vous demande, s’il vous plaît, d’avoir un minimum de respect pour l’opposition qui mène ce débat depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Prisca Thevenot : Oh, ça va !