Avenant au protocole d’accord France-Luxembourg : Discussion générale

Avenant au protocole d’accord France-Luxembourg : Discussion générale

debate, 29/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : L’avenant dont nous sommes saisis part du constat suivant : les liaisons terrestres entre la région Grand Est et le Luxembourg connaissent une forte croissance. En 2022, plus de 114 000 résidents français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour y travailler en empruntant la liaison routière ou ferroviaire Metz-Luxembourg. En 2030, leur nombre pourrait être proche de 135 000. La situation est devenue particulièrement critique au nord de Metz, où passent 105 000 véhicules par jour, ce qui congestionne fortement l’axe Metz-Nancy.
À l’heure actuelle, tout semble être fait pour détourner les usagers des transports ferroviaires. Comme les parkings, en plus d’être payants, sont trop chers, les usagers n’ont pas d’autre possibilité que de prendre la voiture et de subir deux heures de bouchon le matin et le soir. À Hayange, en Moselle, à 20 kilomètres de la frontière luxembourgeoise, seulement trois trains circulent chaque jour vers le Luxembourg, qui plus est à des horaires déconnectés des réalités vécues par les frontaliers. Les trains n’arrivent pas à l’heure et parfois pas du tout. Enfin, de plus en plus de lignes ferment. Voilà où nous mène le désinvestissement de l’État sur le réseau ferré : nous en payons tous les jours les conséquences dans le Grand Est. De l’autre côté de la frontière, le Luxembourg améliore le réseau autoroutier et finance de nombreux investissements, notamment pour mettre en place des parkings gratuits aux abords des gares. Il a même rendu les transports en commun totalement gratuits.
Nous le savons, les projets liés aux transports transfrontaliers sont de véritables serpents de mer. Le Rassemblement national le constate depuis des années au conseil régional du Grand Est. Nous en avons une parfaite illustration avec le projet de construction de l’autoroute A31 bis, autoroute à péage nécessitant un investissement de près de 1 milliard d’euros à la charge unique de la France et des futurs usagers. On voit mal comment cette autoroute pourrait résoudre les problèmes sur les principaux axes alors qu’elle entamera le pouvoir d’achat de ceux qui l’emprunteront, à raison de 4 euros l’aller et 4 euros le retour, et qu’elle provoquera des encombrements, voire des congestions, sur les routes secondaires car on peut penser que nombreux seront ceux qui refuseront de débourser une telle somme pour gagner seulement quatre minutes sur leur trajet.
Aucune des solutions proposées n’est vraiment viable alors que l’on prévoit une augmentation du trafic des salariés français. Cela fait des années que le Rassemblement national, notamment par la voix de mon collègue Laurent Jacobelli, alerte le conseil régional du Grand Est sur les conséquences dramatiques du déficit de politique ferroviaire dans nos territoires qui se vident et se dévitalisent un peu plus chaque année. Cela fait des années que les habitants du Grand Est paient le désengagement de l’État et de la région. Faute de financement, de nouvelles dessertes restent ainsi en suspens, comme la ligne Sarrebruck-Luxembourg qui permettrait pourtant de revitaliser certains de nos territoires en irriguant l’est de la Moselle en passant par Bouzonville.
Cela fait des années aussi que le Rassemblement national propose des solutions viables pour désengorger ces axes routiers et améliorer le quotidien des Français : modernisation des installations ferroviaires ; fiabilité accrue des trains et confort renforcé pour les passagers ; augmentation du cadencement des trains ; réouverture des lignes essentielles ; installation de parkings relais gratuits aux abords des gares. Il insiste sur la nécessité de traiter le problème à la racine : réindustrialiser la France et revaloriser les salaires pour éviter que nos compatriotes ne partent travailler au Luxembourg.
Malgré toutes ces observations, le Rassemblement national soutiendra la ratification de cet avenant, partant du principe que c’est mieux que rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Martine Etienne.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Cet avenant relatif à l’accord entre la France et le Luxembourg sur les transports transfrontaliers est le bienvenu : il permettra de développer des transports plus propres et plus efficaces et d’améliorer les mobilités des quelque 117 000 travailleurs français se rendant chaque jour au Luxembourg, dans des conditions dont l’impact massif sur le plan de l’écologie, de la santé et de la qualité de vie a été bien trop longtemps pris à la légère. Chaque jour, les usagers des TER subissent pannes et annulations de train à répétition et doivent passer l’intégralité de leur voyage debout, tassés les uns contre les autres, tandis que les automobilistes, eux, sont bloqués pendant des heures sur des voies de circulation inadaptées et congestionnées.
Alors, oui, nous nous réjouissons de l’existence de tels protocoles, mais encore faudrait-il que ces accords soient fondés sur des bases équitables. Or, vous vous en doutez, chers collègues, avec un paradis fiscal comme le Luxembourg, n’en déplaise à M. le rapporteur, l’équité est loin, même très loin, d’être au rendez-vous.
Les travailleurs français exerçant au Luxembourg – au nombre de 117 000 aujourd’hui, de 300 000 en 2040 – paient leurs impôts dans le grand-duché mais celui-ci ne reverse rien à la France. Il continue donc de s’enrichir grâce à cette force de travail, tandis que les communes frontalières françaises n’ont plus les moyens de financer leurs services publics. Elles deviennent des cités-dortoirs, où se côtoient la précarité et l’aisance financière et cette situation ne fera qu’empirer, compte tenu de la complaisance que manifeste notre gouvernement à l’égard du grand-duché.
Du fait du modèle de codéveloppement, les collectivités, déjà pauvres, dépendent du bon vouloir du Luxembourg si elles veulent espérer bénéficier des cofinancements de projets d’utilité partagée, qu’elles seront, malgré tout, contraintes de financer à moitié. La France supporte l’intégralité des coûts liés au logement, à la formation et à l’indemnisation du chômage, alors même que les frontaliers versent tous les mois 9 % de leurs impôts à la caisse de chômage luxembourgeoise.
Un exemple parmi tant d’autres : alors que le grand-duché prélève tous les mois une cotisation de 1,4 % sur le salaire des travailleurs frontaliers pour alimenter la caisse chargée de la 6739gestion de l’assurance dépendance, il refuse de participer aux coûts financiers de l’indemnisation en cas de perte d’autonomie. C’est la France qui passe à la caisse !
Je regrette que M. Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, ne soit pas présent ce matin, lui qui nous sermonne chaque jour sur les économies qu’il convient de réaliser et sur la dette qui s’accumule. Nous pourrions lui indiquer la solution : réclamez donc l’impôt qui nous est dû au lieu d’imposer au peuple de travailler deux ans de plus pour faire des économies ! Exigez une répartition équitable de l’impôt ! C’est légalement possible. Chaque année, le Luxembourg rétrocède ainsi une partie de ses recettes fiscales à la Belgique, en compensation du travail frontalier et, depuis 2018, le canton de Genève a versé plus de 1,5 milliard d’euros aux collectivités frontalières. Pourquoi, en 2023, le Luxembourg refuse-t-il toujours d’investir 1,2 % de son budget pour aider à entretenir 25 % de sa force de travail ? Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il toujours d’exiger une rétrocession fiscale au profit de l’État français ?
Vous prônez un modèle de codéveloppement totalement inéquitable. Ce consensus est une erreur qui coûte de plus en plus cher aux frontaliers en matière de qualité de vie, de croissance, d’accès aux services publics et aux biens communs, de bonheur collectif, de droit aux loisirs ou de coût du logement.
Nous nous abstiendrons donc sur ce texte. Nous n’acceptons pas que le Luxembourg ne paie que la moitié d’un projet de développement des transports alors qu’il sera le premier à en tirer profit, puisqu’il alimentera son enrichissement par la force de travail des frontaliers. Comme de nombreux élus locaux et associations, nous demandons que le Luxembourg verse une compensation fiscale à la France. Vous ne pouvez plus traiter les conséquences d’un problème sans en traiter les causes. Si vous souhaitez financer les mobilités, allez chercher les sommes qui nous sont dues là où elles sont et cessez de faire preuve d’une complaisance absurde et onéreuse qui renforce notre dépendance et ruine nos collectivités. (M. Alain David applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes de nouveau réunis pour examiner en séance publique un projet de loi portant sur un accord, après qu’un groupe, en l’occurrence La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, s’est opposé à la procédure d’examen simplifiée. Je sais que ces demandes sont de droit mais je m’interroge sur le nombre important de conventions examinées en dehors de la procédure simplifiée depuis le début de la législature. Les débats de la commission des affaires étrangères sont ouverts à la presse, retransmis et disponibles sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale. Nous travaillons en toute transparence et, de toute façon, nous ne pouvons pas modifier une virgule des projets de loi portant sur des accords et des conventions.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas le cas pour tous !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que M. le président de la commission laisse largement la place au débat et aux questions.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, il y a des mots qui ont le pouvoir de déclencher des réactions chez certains de nos collègues, selon un réflexe presque pavlovien. « Luxembourg » en fait indéniablement partie, tant il est lié à d’autres mots bien plus sulfureux : « paradis fiscal », « optimisation fiscale », « LuxLeaks », « tax ruling ». J’espère que ce n’est pas ce mécanisme qui nous vaut d’avoir ce débat ce matin dans l’hémicycle. Espérons que nos collègues Insoumis feront preuve du même zèle quand il sera question de Cuba ou du Venezuela.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Laissez Cuba, il ne vous a rien fait !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Et ce n’est pas un paradis fiscal, contrairement au Luxembourg !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le grand-duché est un pays voisin et ami, membre fondateur de l’Union européenne. C’est même à Luxembourg que les travaux instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) furent menés et que ses institutions provisoires furent installées. Ce pays est pour nous un partenaire commercial stratégique du fait de sa proximité géographique et de son dynamisme économique. La France est le deuxième client et le troisième fournisseur du grand-duché. Sur son territoire, on compte plus de 900 implantations françaises, essentiellement dans les secteurs de la banque et de l’assurance, tandis que plus de 2 300 entreprises luxembourgeoises sont installées en France. Enfin, les travailleurs transfrontaliers empruntant la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire sont plus de 100 000 à se rendre chaque jour au Luxembourg, qui compte seulement 600 000 habitants. Leur nombre pourrait doubler d’ici à 2050 alors qu’en 2018, année où a été signé le protocole d’accord dont nous examinons l’avenant, il n’était que de 90 000. Ces quelques chiffres suffisent à mesurer l’enjeu soulevé par ce projet de loi !
Nos collègues élus de cette région ont rappelé, lors de l’examen en commission, combien cet axe pouvait être congestionné et à quel point les conditions de transports des passagers étaient difficiles. Notre collègue du groupe LFI-NUPES a même évoqué la « galère » des usagers du train, reprenant un terme que l’on associe plus communément à la région parisienne.
Le texte qui nous est soumis modifie le protocole d’accord initial ainsi que sa convention d’application pour ce qui concerne le réseau ferroviaire. Dans le prolongement des études de faisabilité, il complète le programme d’investissement de l’accord initial à l’horizon 2028-2030 et augmente les financements du grand-duché associés à sa mise en œuvre. Avec 110 millions supplémentaires, la contribution luxembourgeoise sur le volet ferroviaire est portée à 220 millions d’euros sur une contribution totale de 230 millions d’euros. Sont concernés la construction d’un centre de maintenance dans la métropole de Metz et son raccordement au réseau, l’automatisation ou la semi-automatisation de la conduite des trains et le système de communication associé.
Cet avenant participe ainsi à la réalisation des objectifs du protocole du 20 mars 2018 de mise en œuvre d’une politique de transports multimodale concertée et durable correspondant aux besoins de déplacements identifiés entre la France et le Luxembourg. Il répond également aux problèmes environnementaux et de qualité de vie liés à la saturation des voies d’accès routières vers le Luxembourg et la France. Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à remercier Philippe Guillemard pour la qualité de son rapport et à saluer au nom du groupe Renaissance cet avenant et la méthode de travail qu’a suivi le gouvernement français.
Le Luxembourg est une chance pour notre pays. La coopération transfrontalière s’est considérablement intensifiée depuis la création de la commission intergouvernementale (CIG) en 2010. Le développement d’échanges dans de nombreux domaines a grandement contribué à l’intégration de nos territoires frontaliers au bénéfice de leurs habitants. Nous avons eu l’occasion d’évoquer tous ces sujets sans tabou avec le grand-duc que nous avons accueilli à Metz pour l’inauguration de la maison du Luxembourg le 12 mai.
Depuis la dernière session de la CIG, des avancées ont été enregistrées, en matière de télétravail notamment : un avenant à la convention fiscale, signé le 7 novembre 2022, a ainsi porté le seuil de tolérance fiscale de vingt-neuf à trente-quatre jours.
Les mobilités sont l’une des principales préoccupations de nos concitoyens, comme l’illustrent les résultats de l’élection présidentielle. Elles sont en effet parfois compliquées, voire impossibles, en certains endroits. Songez qu’en certains points de ma circonscription du Sillon mosellan, aller d’une commune à l’autre est difficile en voiture ou en train, compliqué à vélo, impossible à pied. Nos concitoyens en sont exaspérés.
Entre les déplacements intérieurs et le transport de marchandises, notre territoire en reconversion et ses deux vallées se trouvent entravés dans leur développement et gênés dans leurs mobilités. C’est pourquoi je partage les objectifs du projet de désenclavement et de maillage du territoire. La cartographie électorale est très claire à cet égard : elle correspond à l’exact inverse de celle des déplacements fluides. Elle impose donc des décisions fermes, l’union des élus et que l’État joue un rôle majeur.
Les liaisons de transports terrestres entre la région Grand Est et le Luxembourg connaissent une fréquentation importante et en forte croissance. En 2023, plus de 120 000 résidents français travaillent quotidiennement au Luxembourg, contre 114 000 en 2021 et 112 000 en 2020 ; leur nombre devrait avoisiner 135 000 en 2030. Ces frontaliers empruntent chaque jour les liaisons Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire, ce qui explique leur saturation et leur congestion régulière aux heures de pointe. L’autoroute A3 au Luxembourg et l’autoroute A31 en France supportent un trafic compris entre 65 000 et 80 000 véhicules journaliers selon les sections, entre Thionville et la frontière.
L’avenant au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers vise à renforcer l’engagement en faveur du transport ferroviaire transfrontalier, en augmentant de 110 millions d’euros la contribution de chacune des parties, portant à 440 millions l’investissement en faveur du transport ferroviaire. Les crédits seront notamment affectés à la construction et au raccordement d’un centre de maintenance dans la métropole de Metz et à l’automatisation ou la semi-automatisation de la conduite des trains et système de communication associé.
L’avenant contribue ainsi à faciliter les déplacements des travailleurs transfrontaliers et à promouvoir une mobilité plus durable entre les deux pays, dans un contexte de développement croissant de l’emploi frontalier. Ce résultat très concret pour nos concitoyens a été rendu possible grâce à une méthode que je veux saluer, consistant à associer notamment les élus locaux et les parlementaires à travers des groupes de travail pilotés par le préfet – soyez-en remerciée, madame la secrétaire d’État. Le faire à travers des projets concrets, partagés avec nos amis luxembourgeois et cofinancés, est une bonne méthode.
Malgré tout, les besoins sont énormes et les dépenses résidentielles, telles que les crèches ou les centres périscolaires, sont à prendre en considération. Le Pôle métropolitain frontalier (PMF) dépense chaque année 2 millions d’euros pour la prise en charge en crèche des enfants dont les deux parents travaillent au Luxembourg. Dans le même ordre d’idées, il est nécessaire de porter attention aux liaisons ferroviaires secondaires et d’assurer un maillage total du territoire, y compris à travers des bus à haut niveau de service (BHNS), et d’élargir la réflexion au-delà de la bande transfrontalière du PMF.
En tout cas, le rôle des élus, unis aux côtés d’un État fort, est non seulement d’amener l’espoir, mais également de le concrétiser. Nous en avons la preuve à travers cet avenant, que le groupe Renaissance approuvera sans aucune réserve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Permettez-moi de remercier notre collègue Philippe Guillemard pour son rapport, qui nous permet de prendre la mesure des enjeux de la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. Afin de faciliter la circulation des biens et des personnes, le Luxembourg et la France ont signé un protocole d’accord le 20 mars 2018 destiné à engager une politique de transport multimodale, répondant aux besoins identifiés et à des standards appropriés en matière de développement durable.
Le présent texte proposé à ratification constitue un avenant à ce protocole d’accord et vise à développer des projets de nature à faciliter les transports, en doublant notamment les financements prévus.
L’axe Metz-Luxembourg se situe sur l’un des grands corridors de transports européens reliant la mer du Nord et ses grands ports maritimes à l’Europe méditerranéenne. Les liaisons terrestres entre la région Grand Est et le Luxembourg connaissent un accroissement constant de leur trafic. Les frontaliers empruntent chaque jour davantage la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire. Le trafic autoroutier est saturé : entre 65 000 et 80 000 véhicules traversent la frontière quotidiennement. Ainsi en 2021, près de 114 000 résidents français travaillaient au Luxembourg et leur nombre pourrait atteindre 135 000 en 2030. Il est nécessaire de désengorger le trafic autoroutier afin que les déplacements des usagers résidant en France et ayant besoin de rejoindre le Luxembourg pour accéder à leur lieu de travail soient facilités.
Cela a été souligné lors de l’examen du texte en commission, nous devons atteindre cet objectif tout en tenant compte des enjeux environnementaux. Cet accord y contribue en ayant pour ambition d’augmenter considérablement le nombre d’usagers quotidiens du train Metz-Luxembourg, ainsi que celui des covoitureurs et des usagers des cars transfrontaliers. Dans cette perspective, le projet de loi sert d’autant mieux l’environnement qu’il augmente la contribution financière maximale dédiée aux infrastructures ferroviaires.
Les financements n’étant cependant que partiellement engagés et dépendant des différentes études qui seront menées d’ici à 2030, le groupe Socialistes et apparentés sera attentif au décaissement, dans les années à venir, des crédits prévus et au respect de la conformité de leur utilisation à l’avenant et à l’accord dont il est question. Selon 6741l’étude d’impact : « Les objectifs à l’horizon 2030 des projets d’aménagements multimodaux prévus par le protocole d’accord sont de multiplier par 2,5 le nombre d’usagers quotidiens du train [Metz-Luxembourg] – de 8 000 en 2017 à 20 000 en 2030 –, de doubler le nombre de covoitureurs – d’environ 4 500 en 2017 à plus de 10 000 en 2030 – et de tripler le nombre d’usagers des cars transfrontaliers – de 2 000 en 2017 à 6 000 en 2030. »
Pour toutes ces raisons, ce texte permettant une avancée indéniable, le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi autorisant l’approbation de cet avenant qui favorise une politique des transports que nous espérons durables. (M. le président de la commission des affaires étrangères et M. le rapporteur applaudissent.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Depuis le début de l’année 2023, plus de 120 000 résidents français travaillent au Luxembourg et prennent quotidiennement leur voiture ou les transports en commun pour traverser la frontière. Ce chiffre est en constante augmentation. Il représente désormais le premier flux de travailleurs résidents en France vers un pays étranger. Les projections statistiques nous enseignent que cette dynamique s’amplifiera encore pendant de nombreuses années. C’est un fait.
Il est, à mon sens, stérile de s’interroger pour savoir si cela constitue une chance ou une difficulté : la réalité est celle d’un bassin de vie et d’un bassin d’emploi qui fait fi des frontières et nécessite d’être développé harmonieusement, dans l’intérêt respectif des deux pays et de leurs populations. C’est un choix.
Il est tout aussi stérile de chercher à importer du conflit là où la coopération est nécessaire. Beaucoup de temps a été perdu à agiter la rétrocession fiscale comme un mantra, au mépris des standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des dispositions de la classe politique et de l’opinion luxembourgeoises. Le refus de la procédure d’examen simplifiée, pourtant habituelle pour ce type d’accords, nous fait encore perdre du temps et vise à nous opposer.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est jamais du temps perdu !

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : À chaque fois, ce sont les travailleurs frontaliers, si impatients de nous voir prendre des décisions, qui en pâtissent !
La coopération et le développement partagé doivent être nos seules boussoles. Elles nous imposent de faciliter la mobilité des travailleurs concernés, ainsi que tous les aspects de la vie quotidienne des habitants du bassin frontalier. Cela passe, en grande partie, par une amélioration de l’offre de transport. Une première avancée avait été permise par l’approbation, il y a quatre ans, du protocole d’accord sur lequel j’avais eu la chance d’être désignée rapporteure. Cette amélioration sera, sans aucun doute, prolongée grâce à l’avenant que nous examinons aujourd’hui.
Le protocole initial prévoyait des aménagements ferroviaires financés à hauteur de 110 millions d’euros par le Luxembourg, à parité avec la France, et intégralement consacrés à des opérations sur le sol français. Ce protocole visait notamment une augmentation capacitaire du matériel roulant à l’horizon de 2024 et du nombre de trains sur la ligne Metz-Thionville-Luxembourg à l’horizon de 2030. Il avait été élaboré avec un degré élevé de partenariats, impliquant les administrations d’État, la SNCF, la région, les intercommunalités et les autorités luxembourgeoises. J’en salue les réalisations, notamment dans ma circonscription, dotée de parking-relais multimodaux, l’un livré et le second en cours de réalisation.
Nous pouvons nous féliciter que l’esprit de coopération qui a présidé au protocole d’accord soit renouvelé dans cet avenant, afin de poursuivre le travail de modernisation des lignes ferroviaires. Grâce à cet avenant, nous financerons à parité avec le Luxembourg un centre de maintenance dans la métropole de Metz, ainsi que, si l’étude d’opportunité en confirme l’intérêt, une automatisation complète ou partielle de la conduite des trains. Nous portons ainsi à 440 millions les financements prévus pour renforcer l’offre de transport ferroviaire dans la région.
Mais les enjeux sous-jacents à cet avenant vont au-delà de la seule mobilité des travailleurs frontaliers. Ils sont similaires à ceux qui étaient au cœur du protocole d’accord de 2018, sur les plans à la fois économique et environnemental. Il y a, en effet, un double enjeu économique : non seulement au niveau local, car nous favorisons la mobilité transfrontalière pour les travailleurs, avec un report modal plus important concomitant à l’augmentation capacitaire de l’autoroute, mais aussi au niveau européen, car nous travaillons sur une portion centrale du corridor reliant la mer du Nord à la Méditerranée, une artère essentielle à la libre circulation des biens et des personnes au sein de notre espace économique commun.
Par ailleurs, le protocole et son avenant sont en parfaite cohérence avec les exigences de protection de l’environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En atteignant les objectifs du schéma de mobilité transfrontalière de 2009 visant à ce qu’un quart des travailleurs frontaliers privilégient le train ou le bus à l’horizon de 2030, nous diminuerons les pollutions de manière significative.
L’avenant au protocole n’est certes qu’une pierre à l’édifice de la coopération franco-luxembourgeoise. Toutefois, cette dernière, coordonnée par la commission intergouvernementale entre la France et le Luxembourg qui se réunit chaque année, est riche. La dernière réunion, en date du 17 avril dernier, a permis d’avancer sur de nombreux thèmes : la fiscalité et le télétravail, la coopération sanitaire, l’organisation et la gouvernance des services d’éducation et d’accueil. Elle est également enrichie par cette grande région européenne, réunissant le Grand Est, la Sarre, la Rhénanie-Palatinat, la Wallonie et le Luxembourg, qui bénéficie, avec le programme de coopération territoriale européenne Interreg, de financements supplémentaires dans le domaine des transports.
L’avenant n’est qu’une pierre à l’édifice, disais-je, mais il constitue une base solide pour aller au-delà d’une logique purement transfrontalière. Nous posons ainsi les fondations permettant d’améliorer durablement la qualité d’existence des habitants dans ce qui est un véritable bassin de vie. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant au protocole d’accord du 20 mars 2018. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Les enjeux de l’avenant au protocole d’accord conclu en 2018 entre la France et le Luxembourg sont clairs : améliorer les liaisons entre nos deux pays. Ils nous donnent l’occasion de nous interroger sur l’avenir de la mobilité, en accélérant les efforts vers la transition écologique.
Cette amélioration est devenue de plus en plus pressante au fil des années, en raison de l’augmentation significative du nombre de travailleurs frontaliers qui, chaque jour, empruntent les voies de communication entre la région du Grand Est et le Luxembourg. En effet, près de 120 000 personnes utilisent quotidiennement la liaison Metz-Thionville-Luxembourg, chiffre qui a connu une hausse notable et devrait continuer de croître. En réponse à cet afflux, nous devons prendre des mesures solides afin de renforcer et d’améliorer ces liaisons. Il ne s’agit pas simplement de réduire la congestion du trafic : nous devons également mener une réflexion sur la façon de développer des modes de transport plus durables.
Nous connaissons les conséquences négatives du trafic routier sur l’environnement : il émet des particules fines et de l’oxyde d’azote, polluants qui ont des effets néfastes sur la qualité de l’air que nous respirons et qui contribuent au changement climatique – nos collègues élus de la région savent de quoi ils parlent. Le transport ferroviaire représente une solution beaucoup plus durable que les déplacements en voiture.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Évidemment !

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Pour atteindre ces objectifs, l’avenant prévoit d’augmenter les contributions financières des deux gouvernements, ce qui permettra de financer les investissements nécessaires dans le ferroviaire, comme la construction d’un nouveau centre de maintenance à Metz, l’automatisation de la conduite des trains et l’installation de systèmes de communication modernisés.
Une préoccupation persiste néanmoins – certains collègues l’ont évoquée. Elle mérite d’être soulevée, même si elle n’empêche pas les députés du groupe Écologiste-NUPES de voter le texte : l’avenant pourrait conforter l’enrichissement du Luxembourg au détriment de la région Grand Est frontalière, exacerbant les iniquités de part et d’autre de la frontière. Dans la mesure où les travailleurs frontaliers contribuent largement à l’économie luxembourgeoise, il est essentiel d’assurer un partage équitable des coûts. Malgré son riche potentiel, la région Grand Est a connu des difficultés ces dernières décennies. Elle affronte des défis économiques et sociaux persistants, tout en faisant preuve de dynamisme et d’un fort potentiel de développement et d’innovation. Il est essentiel de veiller à ce qu’elle bénéficie pleinement de ce partenariat. Ce sera, je l’espère, l’occasion pour la représentation nationale d’examiner les conditions d’une meilleure équité entre les deux régions frontalières.
Ce projet ne doit pas se limiter à faciliter le déplacement des travailleurs frontaliers, il doit également contribuer à revitaliser le Grand Est et à soutenir son développement économique et social. La coopération doit être véritable, et non se faire au détriment de l’un ou l’autre des partenaires. Elle doit être mutuellement bénéfique, en tenant compte des spécificités et des besoins de chaque territoire. La participation financière du Luxembourg doit être proportionnelle à ses bénéfices à terme – ce sera l’objet d’un travail avec nos homologues luxembourgeois, en vue de parvenir à des accords financiers justes et équilibrés.
Pour toutes ces raisons, et pour l’avenir du transport ferroviaire entre les deux régions, les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront l’avenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et sur les bancs des commissions. – Mme Martine Etienne et M. Alain David applaudissent également.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La coopération transfrontalière entre le Luxembourg et la France est une question pour le moins intéressante : je la développerai sous l’angle de la gratuité des transports. En 2020, le Luxembourg fut le premier pays au monde à rendre les transports publics gratuits sur l’ensemble de son territoire : il entendait ainsi transformer les habitudes de ses citoyens, trop enclins à se déplacer en voiture individuelle. Cette gratuité concerne les bus, les tramways et les trains. Elle est doublée de nombreuses politiques publiques visant à améliorer la qualité des transports en commun, leur ponctualité et leur fréquence, tout en travaillant sur les autres modes de déplacement doux. Plutôt que de gratuité des transports, il est plus pertinent de parler de fiscalisation du prix du billet : le coût de ce dernier est intégré dans les impôts, une participation étant demandée aux contribuables et aux entreprises en fonction de leurs revenus. En un mot, on passe du « chacun selon ses moyens » au « chacun selon ses besoins », pour citer un certain Karl Marx.
Après trois années de fonctionnement au Luxembourg, le bilan de la gratuité est excellent : pour un coût annuel de 41 millions d’euros, le nombre de voyageurs est passé de 110 millions en 2019 à 150 millions, la qualité de l’air s’est améliorée et les embouteillages ont diminué. La décennie qui s’ouvre constituera peut-être un tournant dans les habitudes des personnes qui se déplacent au Luxembourg. Notez que celui-ci offre la gratuité des transports y compris à ceux qui ne paient pas leurs impôts dans le pays, dont les 200 000 travailleurs transfrontaliers belges, allemands et français.
Cette initiative doit être valorisée. L’Observatoire des villes du transport gratuit, – implanté à Dunkerque, dans le Nord-Pas-de-Calais – constate en France une tendance forte visant la gratuité totale ou partielle. Parmi les villes pionnières, Aubagne – qui était, à l’époque, communiste – a instauré la gratuité totale des transports dès 2009. Avec d’autres, elle a servi de laboratoire pour améliorer ces services et en mesurer les effets sociaux et environnementaux, les avantages et les inconvénients : trente-huit territoires appliquent aujourd’hui la gratuité totale en France ; trente-neuf la proposent à la majorité des usagers ; dix la réservent aux jeunes ; et huit l’appliquent le week-end. La tendance est donc forte.
Il est regrettable que la question de la gratuité n’apparaisse pas une seule fois dans le rapport de la commission, et pas davantage dans l’avenant. Il serait tellement intéressant de vivre l’expérience de la gratuité des transports avec le Luxembourg ! Le sujet aurait pu être intégré à la coopération transfrontalière, pour élargir l’échelle de la gratuité et imaginer comment la France pourrait contribuer à cette expérimentation. Une seule expérience – qu’il faut saluer – a lieu dans la communauté de communes de Cattenom et environs : le transport en commun est désormais gratuit entre Roussy-le-Village, en France, et le Luxembourg.
Pour améliorer le transport dans la région que vous qualifiez de sillon lorrain, qui s’étend de Nancy à Luxembourg en passant par Metz, il pourrait être utile d’imaginer une coopération entre la région Grand Est et le Luxembourg visant la gratuité des transports, dans le cadre d’une politique d’amélioration des transports en commun, telle que la prévoit l’avenant. Rien ne s’y oppose. La région Occitanie, par exemple, a lancé de nombreuses initiatives d’îlots de gratuité : gratuité du transport scolaire dans la région, gratuité partielle du train régional pour les 18-26 ans, et gratuité totale du train pour les moins de 18 ans. Ces initiatives sont donc réalisables à l’échelle de la communauté de communes jusqu’à celle de la région. Je suis persuadé que 6743nous ne pourrons pas nous passer de l’outil de la gratuité pour inciter résolument les usagers à utiliser les transports en commun. Grâce à des structures comme l’Observatoire des villes du transport gratuit, les politiques publiques de ce type sont suivies de près par des chercheurs : ils analysent et scrutent toutes les initiatives, afin de dépassionner le débat et d’accompagner les territoires qui veulent franchir le pas.
Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES voteront le présent avenant. Nous soulignons toutefois que la France ne doit pas rater le virage du transport gratuit, et nous restons préoccupés par la prise en charge financière assurée par le Luxembourg. Le Gouvernement devrait travailler sur des compléments – voire sur un autre avenant – afin d’assurer une plus juste répartition financière. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Hubert Julien-Laferrière et M. Bruno Fuchs applaudissent également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : L’avenant dont nous débattons complète l’accord conclu en 2018 par le Luxembourg et la France. Il vise à faciliter le transport transfrontalier, ce qui contribuera à améliorer le quotidien de nos compatriotes qui travaillent de l’autre côté de la frontière, à simplifier les échanges économiques entre les deux pays, à renforcer la coopération transfrontalière européenne et à rendre effective la liberté de circulation. Il permettra également de renforcer un axe majeur de la mobilité européenne entre le nord et le sud du continent. Enfin, les efforts déployés en faveur du covoiturage et du transport ferroviaire participeront à la décarbonation de la mobilité.
Près de 120 000 résidents français travaillent quotidiennement au Luxembourg. L’avenant prévoit d’accroître la capacité des trains sur la liaison Metz-Luxembourg, pour atteindre 20 000 usagers quotidiens en 2030. La ligne Metz-Thionville-Luxembourg permet d’accueillir cinq TER et un TGV par heure, avec des trains dit UM2 – unité multiple 2. L’accord de 2018 entend résorber la saturation du trafic routier et ferroviaire en utilisant des trains dits UM3, ayant une rame supplémentaire. Cela nécessite, entre autres, d’aménager la gare de Thionville et de reprendre les plans des voies ferrées.
Le présent avenant permet à la France et au Luxembourg d’engager 220 millions d’euros supplémentaires, équitablement répartis. Ces crédits financeront notamment la construction d’un centre de maintenance à Metz et l’automatisation des trains. Nous nous réjouissons que ces charges soient équitablement réparties : néanmoins, des coûts supplémentaires pourraient survenir à moyen terme et nous regrettons que l’avenant soit quelque peu muet à ce sujet. Le couloir Metz-Luxembourg fait en effet partie du réseau transeuropéen de transport, et bénéficie à ce titre de financements européens dédiés à l’interconnexion. L’étude d’impact ne précise pas quels ouvrages les fonds européens doivent financer, ni pour quel montant, ni dans quelles conditions. Si l’Union européenne refusait de financer certains de ces investissements ferroviaires, la France et le Luxembourg devraient compléter l’enveloppe initiale. Le coût global du projet dévierait alors assez largement de la programmation de 2018. Il aurait été judicieux de préciser que les financements complémentaires imprévus seront répartis équitablement entre les deux États.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer la volonté du Gouvernement que les frais complémentaires seront répartis à parts égales entre la France et le Luxembourg, comme ils le sont dans le reste du projet ? Malgré la réserve que je viens d’exprimer, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront cet avenant, dans lequel ils voient une avancée. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : L’intermodalité et le transport transfrontalier rythment le quotidien de centaines de milliers de nos concitoyens qui vivent près de notre frontière est et au nord. L’Alsace est elle aussi concernée, puisque des dizaines de milliers d’Alsaciens vont travailler en Suisse ou en Allemagne.
Le rapport de M. Guillemard est très éclairant concernant la situation du Grand Est et le quotidien de centaines de milliers de personnes – notez que des Luxembourgeois traversent également la frontière, certes dans une moindre proportion. Les transfrontaliers sont de plus en plus nombreux – cela a été dit. L’accord signé en 2018 produira des premières améliorations dès l’année prochaine. Les capacités de transport ferroviaire devraient augmenter de 75 % à l’horizon de 2025-2030 – c’est un élément absolument essentiel, quoi qu’on puisse penser par ailleurs. Il faut avoir à l’esprit que ces échanges ont un impact sur de nombreux aspects de la vie quotidienne des familles, notamment sur les gardes d’enfant – nous en avons parlé en commission il y a quelques jours.
L’avenant permettra en outre la construction de parkings relais, pour que les usagers puissent facilement stationner leur voiture à proximité des gares : cela devrait encourager le report modal au-delà des grandes villes. Il a été rappelé que les autoroutes A3 au Luxembourg, et A31 en France, faisaient partie d’un réseau transeuropéen de transport et du corridor multimodal européen mer du Nord-Méditerranée. Cet ensemble de voies s’étend de l’Irlande jusqu’au sud de la France, en passant par les Pays-Bas et la Belgique. Il est capital de fluidifier ce corridor, non seulement pour faciliter le quotidien des Mosellans, mais aussi pour promouvoir l’intermodalité – qui sera incontestablement un moyen supplémentaire grâce auquel la France pourra tenir sa feuille de route en matière de transition écologique et énergétique. Le couloir Metz-Thionville-Luxembourg est un axe central du réseau transeuropéen : il est essentiel qu’il ne soit pas congestionné. Nous pouvons également souhaiter que le succès du transport ferroviaire donne des idées, dans un avenir très proche, pour développer le fret et continuer à rendre nos échanges plus vertueux.
En 2019, par le traité d’Aix-la-Chapelle, la France s’était engagée de la même façon à améliorer ses liaisons ferroviaires avec l’Allemagne. De manière générale, il serait intéressant qu’elle raisonne à l’échelle des bassins de vie européens plutôt que de se limiter à ses frontières, comme elle le fait trop souvent. Ainsi, en matière d’apprentissage, de santé ou de sport, nous gagnerions à nous défaire des contraintes de notre approche instinctivement franco-française.
Le groupe Démocrate se réjouit de cet avenant et votera en sa faveur. Nous espérons qu’il sera le premier d’une longue série et qu’il nous conduira à adopter une perspective plus européenne, dépassant les frontières. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chrysoula Zacharopoulou : Madame Etienne, vous avez évoqué la rétrocession fiscale. En l’occurrence, la voie du codéveloppement des projets et, par extension, des cofinancements a été préférée à celle de la rétrocession fiscale. La commission intergouvernementale demeure le cadre privilégié de la coopération entre la France et le Luxembourg. S’agissant de la fiscalité, le système actuel de répartition entre les deux pays prévoit que le lieu d’imposition est le même que le lieu d’exercice de l’activité, à condition que la durée d’activité dans l’autre pays n’excède pas vingt-neuf jours par an. La convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg est en cela conforme aux principes internationaux de l’OCDE, qui prévoit l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée sur le lieu d’exercice de cette activité. En application de cette règle, si un salarié résidant en France travaille au Luxembourg, sa rémunération sera imposée au Luxembourg.
Un mécanisme de compensation permettrait certes d’assurer un retour fiscal pérenne et corrélé au développement de l’activité des travailleurs transfrontaliers, mais risquerait de remettre en cause l’accord d’ensemble conclu dans le cadre de la commission intergouvernementale en 2018, qui a permis de réelles avancées au bénéfice des résidents français travaillant au Luxembourg et de leurs familles. La création en 2021 du comité consultatif de codéveloppement des élus, destiné à coordonner politiquement les demandes des élus locaux français vis-à-vis du Luxembourg, permet la conduite de projets de coopération. Le ministère des affaires étrangères se tient à la disposition des élus pour échanger à propos de tout projet s’inscrivant dans le cadre de cette coopération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)