Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)

debate, 04/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 328, 503 et 1319.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La défense de cet amendement me donne l’occasion d’interroger M. le ministre sur la situation des greffiers. Nous sommes de plus en plus gênés de continuer à débattre du projet de loi alors que les milliers de greffiers, qui étaient encore en grève hier (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), attendent de nous des éléments d’information que nous ne pouvons pas leur donner.
À un moment qui vous conviendrait, monsieur le ministre, vous pourriez peut-être nous dire ce que vous comptez faire, notamment en ce qui concerne la rémunération des greffiers, dont la revalorisation fait pâle figure par rapport à celle, substantielle, des magistrats. Or nous avons besoin de cohésion pour que les tribunaux fonctionnent bien, comme vous l’avez rappelé pendant les questions au Gouvernement. Il nous paraît nécessaire – et même simplement humain – d’évoquer la situation des greffiers et les moyens de la faire évoluer. Merci, monsieur le ministre, d’accorder votre attention à ce sujet que je soulève sans esprit de polémique, mais par souci de transparence.
J’en viens à l’amendement bknoek 328 : il vise à rétablir une garantie prévue par le Sénat, qui limite la possibilité de recourir à la téléconsultation médicale, dans le cadre d’une prolongation de garde à vue, aux seules personnes qui ont déjà fait l’objet d’un examen médical préalable en présentiel. Nous souhaitons rétablir cette disposition supprimée en commission des lois car, au-delà de l’examen clinique, elle apporte les garanties médicales nécessaires concernant l’adaptation du lieu à l’état de santé de l’intéressé.
Ce n’est pas la carence du nombre de médecins en exercice qui doit dicter le droit. À cet égard, j’aimerais répondre à une intervention que le Rassemblement national a faite hier : si vous étiez vraiment soucieux de la désertification médicale en milieu rural, vous soutiendriez le dispositif que nous avons souhaité mettre en place et sur lequel nous travaillons de manière transpartisane depuis des années.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 503.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Identique à celui qui vient d’être défendu par notre collègue, il vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteurs du présent texte au Sénat concernant le recours à la téléconsultation lors de la prolongation d’une garde à vue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1319.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons aussi rétablir la rédaction du Sénat, car il ne nous semble pas possible de recourir à la téléconsultation médicale en cas de renouvellement de la garde à vue sans qu’il y ait eu au moins une visite physique au préalable. Cette demande me paraît très raisonnable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Sans rappeler tous les arguments que j’avais donnés lors de nos débats en commission, je précise qu’il existe diverses mesures d’encadrement des visites médicales en garde à vue, qui peuvent d’ailleurs être refusées par l’intéressé ou sa famille.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il n’y a pas eu de débat en commission ! Nous n’en avons pas eu le temps !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si, il y a bien eu un débat !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur.
Vous m’interrogez sur le statut des greffiers, madame Untermaier : il est de mon devoir de vous répondre. Les salaires des greffiers ont été augmentés de 12 % depuis que je suis garde des sceaux. Nous travaillons par ailleurs à l’instauration d’une grille, qui devrait, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises aux greffiers, être finalisée d’ici à l’automne. Je comprends leur légitime impatience, et j’ai été témoin de leur mouvement de contestation.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous en avez été témoin, mais l’avez-vous entendu ?

M. Éric Dupond-Moretti : Non seulement je l’entends, mais il m’oblige. Cependant, nous n’avons pas terminé notre travail, qui est protéiforme : il est à la fois interministériel et mené conjointement avec les organisations syndicales. Comme je l’ai annoncé, nous pourrons soumettre des dispositions finalisées aux greffiers cet automne. Les greffiers, auxquels je suis très attaché, et qui font fonctionner la justice de notre pays au quotidien, ne seront pas oubliés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Pour répondre à Mme Untermaier, nous sommes d’autant plus sensibilisés au problème des déserts médicaux que la majorité d’entre nous sommes des élus de circonscriptions rurales. Nous constatons l’état d’abandon des services publics, notamment de l’hôpital.
Cet état d’abandon concerne aussi la justice, qui a subi un véritable calvaire budgétaire et humain sous le quinquennat de M. Hollande, lorsque les socialistes étaient au pouvoir. Avant de critiquer vos collègues, voyez donc de quoi vous êtes responsables !
J’en viens aux amendements. Vous souhaitez que la téléconsultation n’ait lieu que lorsqu’un examen en présentiel a eu lieu préalablement. On peut le comprendre ; mais en vérité, votre amendement est contre-productif. Imaginez qu’au début de la garde à vue, la personne mise en cause ait refusé l’examen, comme c’est souvent le cas : si aucun médecin n’est présent lors du renouvellement de sa garde à vue, elle n’aura vu aucun médecin en quarante-huit heures. Telle est la conséquence de ces amendements ; nous ne les voterons pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je m’oppose à ces amendements, qui vont à l’encontre de l’intérêt de la personne placée en garde à vue : c’est précisément lorsqu’il est compliqué de procéder à un examen physique que l’on a recours à la télémédecine. Or cette dernière a fait ses preuves, et elle contribue à la protection de la santé et de l’intégrité physique de la personne placée en garde à vue. Il serait dommage de se priver de cet outil, dont l’utilisation est bien encadrée, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ce débat est intéressant : au fond, si nous devrions recourir à la téléconsultation, c’est à cause des déserts médicaux et de la destruction du service public de l’hôpital par des décennies de politiques ultralibérales. En plus de détruire nos services publics par de telles politiques, nous en arrivons à rogner les droits fondamentaux – car l’accès à un médecin pour une consultation en présentiel est un minimum.
Je vous le redis : le Conseil d’État considère que « cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d’autres ». Pour essayer de compenser la politique néolibérale qui sévit depuis des années, et que le Gouvernement actuel poursuit, nous voilà donc en train de rogner des droits fondamentaux.
Vous dites être défavorable à ces amendements, monsieur le rapporteur, parce que des mesures prévoient que la personne gardée à vue peut s’opposer aux visites médicales. Encore faudrait-il qu’elle le sache ! Les personnes qui se retrouvent en garde à vue, souvent, ne connaissent pas leurs droits : c’est aussi le problème.

M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Leurs droits leur sont rappelés !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 581.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à préciser que le recours à la télémédecine nécessite l’accord explicite de la personne placée en garde à vue. C’est un amendement d’appel : en effet, la rédaction de l’alinéa 7 ne me paraît pas suffisamment claire. L’accord exprès de celui qui sollicite l’examen est demandé : mais si le demandeur n’est pas la personne en garde à vue, demande-t-on bien son accord à cette dernière ?
Par ailleurs, je souhaitais répondre à Mme Taurinya, selon laquelle les personnes en garde à vue n’ont pas connaissance de leurs droits ; au contraire, le rappel systématique de leurs droits est le b.a.-ba.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je n’ai donc pas d’inquiétude sur ce point, mais je m’inquiète de l’accord exprès de la personne en garde à vue lorsque l’examen médical est sollicité par un tiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat ; je réitérerai toutefois mes explications, ce qui nous permettra ensuite d’avancer plus vite. Le texte prévoit ce que vous demandez : si la personne sollicite un examen médical, sa famille ou elle-même pourra s’opposer à la visioconférence et exiger un examen médical physique. C’est exactement ce qui est écrit. J’ajoute – c’est important – que le médecin pourra aussi s’y opposer et préférer un examen en présentiel.
Vient ensuite le cas où la personne en garde à vue n’est pas à l’origine de la demande. Si un examen lui est proposé par le procureur, c’est déjà une avancée par rapport à l’absence de consultation médicale. Dans ce cas, puisque la personne en garde à vue n’a pas sollicité d’examen, il n’y a pas de raison qu’elle puisse s’y opposer explicitement, comme vous le souhaitez. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce n’est pas du tout logique ! Si le procureur est à l’origine de la demande d’examen médical, est-il prévu de recueillir l’accord exprès de la personne placée en garde à vue ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un problème, me semble-t-il : si le procureur propose une téléconsultation, peut-on demander l’accord exprès de la personne ? Je souhaiterais que cela soit explicitement précisé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si la personne en garde à vue ne sollicite pas d’examen médical, mais que le procureur le demande, c’est qu’il a sans doute de bonnes raisons de le faire : il vaut donc mieux que la personne ne puisse pas s’y opposer. Dans ce cas, le médecin pourra toujours dire qu’il préfère un examen physique. Ces questions ne soulèvent pas de difficultés particulières : il est ressorti des auditions qu’il s’agissait plutôt d’une avancée pour les personnes en garde à vue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 168, 418 et 659.
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

Mme Alexandra Martin (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à alléger et à simplifier la procédure de recours à la téléconsultation pour réaliser l’examen médical dans le cas du prolongement de la garde à vue, en levant la nécessité de recueillir l’accord du mis en cause ou de sa famille. Notez que cette procédure est d’autant plus complexe qu’un médecin doit être trouvé dans un délai réglementaire de trois heures. En outre, le médecin a toujours la possibilité de mettre fin à la téléconsultation et de demander un examen clinique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 418 de M. Philippe Schreck et 659 de M. Michel Guiniot sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous devons garder deux considérations en tête. D’abord, la téléconsultation médicale n’est pas perçue comme un progrès, mais plutôt comme un pis-aller – y compris par ceux qui, dans la vie courante, la pratiquent. Ensuite, il vient d’être expliqué que les personnes placées en garde à vue se voient rappeler leurs droits. Il convient donc, pour le moins, de pouvoir refuser la téléconsultation, qui n’est pas un véritable examen médical. Il y va du respect des droits des personnes placées en garde à vue – droits qu’elles conservent, y compris en cas de prolongation de cette dernière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement bknoek 280.

M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de préciser les délais dans lesquels les visites médicales doivent avoir lieu – même si les évolutions techniques permettent d’y procéder à distance. Je recommande que les délais de réalisation de l’examen en téléconsultation soient identiques à ceux d’un examen physique, c’est-à-dire dans les trois heures à compter de la demande.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je comprends votre préoccupation, mais elle est satisfaite par l’article 63-3 du code pénal.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement partage cette analyse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 524 et 829.
La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Un débat a eu lieu en commission sur les motifs d’exclusion du recours à la télémédecine. Nous étions convenus qu’il était préférable d’inscrire ces motifs dans la loi plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d’État – un amendement de M. le rapporteur avait d’ailleurs été voté en ce sens. Le présent amendement vise à préciser ces motifs, ce qui permettra de mieux encadrer la procédure et de renforcer sa sécurité juridique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 829 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 524.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je remercie MM. Vincendet et Plassard pour cet amendement, issu du travail mené en commission à partir des auditions.
Nous avons souhaité inscrire dans la loi, et non les renvoyer à un décret, plusieurs cas d’exclusion du recours à la téléconsultation, notamment la surdité, que nous n’avions pas envisagée dans un premier temps mais dont on nous a rappelé qu’elle constituait une exception indispensable. Nous avons ainsi abouti à un dispositif précis, qui encadre le recours à la téléconsultation et renforce les garanties. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable aux amendements suivants portant sur l’âge, le handicap ou autre, satisfaits par le bk7oek qui mentionne les problèmes de santé apparents ou les cas de particulière vulnérabilité. Je vous invite en revanche à adopter ces amendements identiques, plus lisibles et plus compréhensibles que la version initiale de mon amendement, et qui mentionnent l’exclusion liée à la surdité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il est utile de préciser que, dans un certain nombre de situations, le recours à la télémédecine est tout à fait impossible. Cependant, je m’interroge sur le fait de l’interdire d’emblée s’agissant des personnes en garde à vue pour violences ou outrages commis sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ou pour rébellion, car je ne vois pas très bien ce qui justifie cette interdiction.
Ce qui me préoccupe davantage encore, c’est la rédaction du bk7oek que vous proposez. Si je comprends les intentions de cet alinéa, il me semble qu’il est trop vague : qui, en effet, déterminera que le gardé à vue souffre d’un problème de santé apparent ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bonne question !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce sera le procureur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je tiens à insister sur le fait que, lorsqu’on travaille ensemble, on arrive à s’accorder sur des amendements – je renouvelle d’ailleurs mes remerciements à M. Vincendet, en incitant l’extrême gauche de l’hémicycle à s’en inspirer.
Quant à votre objection, madame Martin, il me semble qu’elle n’a pas lieu d’être, même si j’entends ce qui vous préoccupe. Sans vouloir être caricatural, il est évident que, face à une personne qui saigne, le procureur n’aura pas besoin d’un avis médical pour se prononcer ; s’il n’a rien vu mais que 6886le médecin chargé de la téléconsultation constate une forte toux, peut-être symptomatique d’une bronchite, alors il peut interrompre la téléconsultation pour examiner physiquement le patient, s’il l’estime nécessaire. Cela me semble répondre à vos préoccupations car, je le répète, le dispositif a été conçu pour apporter toutes les garanties nécessaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 919 rectifié de M. Ugo Bernalicis est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 1442.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : La bonne administration de la justice requiert l’existence de procédures efficaces, garantissant à la fois les exigences d’un procès équitable pour toutes les parties et la caractérisation des éventuelles infractions. Le déroulé de l’ensemble des étapes précédant la tenue d’un éventuel procès ne doit pas dépasser un délai excessif, qui nuirait à la qualité et au bon traitement du dossier.
Le présent amendement a pour objet de diminuer la durée maximale applicable aux enquêtes préliminaires, ce qui apparaît comme un moyen procédural de garantir la période de recueil des éléments nécessaires, sans porter atteinte au délai raisonnable. En effet, il est intolérable que des citoyens soient pendant deux ans sous le coup d’une enquête préliminaire, sans savoir ce qui leur est précisément reproché et sans avoir accès aux pièces du dossier. Il est donc proposé de réduire de deux à un an la durée de l’enquête préliminaire dans les cas relevant du droit commun, cette mesure ne s’appliquant évidemment ni à la criminalité organisée ni au terrorisme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà eu le débat en commission, et ce que vous proposez va à rebours de l’économie du texte. Je m’en étonne d’autant plus qu’en voulant ainsi raccourcir des délais que les officiers de police judiciaire trouvent déjà trop serrés pour mener à bien leurs enquêtes, vous leur mettez des bâtons dans les roues.
C’est précisément pour ne pas risquer l’annulation des enquêtes de police que nous proposons d’ajuster les délais que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a fortement réduits. Tant que les juridictions ne sont pas encore dotées des moyens nécessaires, ces délais, en effet, ne sont pas tenables – il est logique et de bonne politique de l’admettre. Lorsque les moyens seront là, les délais seront reconsidérés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Sur les objectifs, monsieur le député, nous sommes totalement d’accord. Auparavant, il n’y avait pas de délai, au point, d’ailleurs, que, sous l’empire du code d’instruction criminelle, l’enquête préliminaire était appelée l’enquête officieuse – c’est dire. On enquêtait parfois trois ans, quatre ans, tandis que se déroulait un petit feuilleton médiatique – tout le monde voit à quoi je peux faire allusion. Le suspect ne savait jamais réellement ce qu’on lui reprochait, mais des morceaux choisis de sa « culpabilité » était régulièrement publiés.
J’ai souhaité mettre un terme à ces pratiques ; nous avons donc limité la durée des enquêtes préliminaires dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il s’avère que, pour le moment, nous n’arrivons pas à tenir les délais. Il faut donc être pragmatiques et lucides.
C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous proposez, nous souhaitons étendre les délais, tout en permettant un accès au contradictoire. Il n’est en effet pas normal d’être suspecté pendant si longtemps sans jamais savoir réellement ce qu’on vous reproche et sans avoir la possibilité d’exercer ses droits, notamment grâce à un avocat connaissant intégralement le dossier. C’est le sens de cet ajustement.
Vous le savez, nous souhaitons davantage de policiers – le ministre de l’intérieur a défendu un texte en ce sens, qui a été voté. Je souhaite évidemment, en ce qui me concerne, davantage de magistrats : c’est l’objet de ce projet de loi, que j’ai l’honneur de défendre devant vous. Quand tout cela aura été mis en place, nous pourrons revenir à des délais plus courts. Je ne lâche pas l’affaire, et j’espère de tout cœur qu’une fois acquis les moyens d’une réponse plus efficace, les délais envisagés dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire pourront s’appliquer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il s’agit quasiment ici d’un amendement d’appel, puisque nous sommes tous d’accord pour dire qu’une enquête préliminaire qui dure porte incontestablement atteinte à la présomption d’innocence, a fortiori quand on feuilletonne certains aspects du dossier et que le mis en cause ne peut pas réagir.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Le fait que, après un dépôt de plainte et en cas d’absence de réponse dans les six mois, on puisse saisir un magistrat instructeur et porter plainte avec constitution de partie civile pose problème au regard du principe de l’égalité des armes.

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis d’accord.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Limiter les délais permettrait – si le Gouvernement sous-amendait en ce sens – que, au bout d’un an, si l’enquête préliminaire n’a pas abouti, une information judiciaire soit automatiquement ouverte à la demande du parquet. Il me semble qu’il y a là une manière intelligente d’aboutir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : J’aimerais parvenir au juste délai ; c’est toutefois compliqué, voire impossible si l’on tient compte du fait qu’une enquête nécessite parfois des investigations à l’étranger. Je l’ai dit, nous avons essayé d’ajuster le dispositif au mieux, sachant que j’ai la conviction qu’en la matière, ce texte ne propose pas de solution définitive – car c’est une violation grave des droits de l’homme que de laisser perdurer une enquête ad vitam æternam.
Je veux néanmoins rassurer la représentation nationale. Le principe des délais est acquis, ce qui n’était pas le cas avant la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – des gens ont ainsi été visés par des enquêtes préliminaires pendant 6887trois ou quatre ans, de manière proprement insupportable. Avoir acté le principe d’un délai, c’est déjà avoir mis un pied dans la porte ; nous ne nous arrêterons pas là : nous y reviendrons dès que nous serons mieux dotés, notamment en magistrats et en procureurs. Donc, votez le texte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous butons toujours sur des problèmes de délai qui, dans le cas des enquêtes préliminaires, tiennent surtout à un manque d’enquêteurs de police judiciaire. La police judiciaire est en grande difficulté, exsangue même. Elle réclame d’être considérée à sa juste valeur, et non départementalisée, vassalisée comme elle va l’être, ou, comme on l’a vu ces derniers jours, détournée de ses missions premières pour des problématiques d’ordre public. Je vous livre ici une piste pour accélérer les enquêtes.
Nous proposions, avec l’amendement bknoek 919, qui a été balayé d’un revers de la main, une solution pourtant d’essence transpartisane, puisqu’issue des réflexions que nous avions menées avec Didier Paris, dans le cadre de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Vos conclusions n’étaient pas les mêmes !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agissait non pas de définir une échéance couperet mais un délai – nous proposions un an – au-delà duquel, chaque année, le procureur devait solliciter auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) du temps d’investigation supplémentaire, de manière que soit contrôlée la proportionnalité de l’enquête préliminaire par rapport aux objectifs poursuivis, par exemple dans le cas d’une enquête aux ramifications internationales.
Cela vaut mieux qu’un délai fixe qui conviendra dans tel domaine mais pas dans tel autre, qui exigera telle ou telle exception, voire qui s’avérera excessif – quand il n’est pas nécessaire de mener une enquête internationale, par exemple. On n’en sortira pas, à moins de soumettre, comme nous le proposions, la poursuite de l’enquête à l’examen régulier du juge des libertés et de la détention. C’était une solution raisonnable et opérationnelle, qui avait le mérite d’empêcher de se prendre les pieds dans les délais, comme l’a fait le garde des sceaux. Elle avait en outre le mérite de l’antériorité, puisque nous en avions déjà débattu au moment d’évoquer la durée excessive des enquêtes préliminaires, dont beaucoup ont eu à pâtir, y compris dans cet hémicycle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La durée excessive de l’enquête préliminaire et l’absence de contradictoire n’ont échappé à la sagacité d’aucun des groupes. Cela fait un moment que nous évoquons cette question avec le ministre de la justice, et que nous avons décidé de raccourcir les délais. Cependant, il faut également savoir que, lorsqu’ils sont trop courts, les délais posent de réels problèmes aux procureurs, qui s’inquiètent de devoir classer des affaires parce qu’ils n’ont pas pu aller au bout de l’enquête préliminaire.
Il nous faut donc être responsables et tenir compte de ces contraintes liées au manque de personnels dans la magistrature. Cela nous paraît de bonne justice, tout comme l’ouverture du contradictoire, passé un certain délai.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 737.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement rédactionnel vise à insérer la conjonction de coordination « et » dans le texte, afin de renforcer les garanties procédurales et les principes d’équité dans le déroulement des enquêtes judiciaires, préservant ainsi les droits fondamentaux des personnes concernées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis favorable à cet amendement rédactionnel. Je vous remercie, madame Lingemann, d’avoir décelé cette coquille qui avait échappé au regard du rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Les conjonctions de coordination sont bien utiles et vous avez été vigilante. Je suis favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 26, 194 et 1320.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr d’obtenir la même unanimité. (Sourires.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça arrive !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas du même type de coordination, je le sens bien. (Sourires.)
Plus sérieusement, l’amendement bknoek 26 vise à permettre aux citoyens mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire d’avoir accès au dossier les concernant, après que celui-ci aura été expurgé – c’est évident – des éléments délicats ou secrets qu’il contient, afin de ne pas porter atteinte à l’enquête.
À l’heure actuelle, il est en effet impossible d’accéder au dossier. La personne mise en cause ne connaît pas les éléments d’accusation qui la concernent, ce qui la prive d’une véritable information – elle demeure dans le doute – et par là même de la possibilité de se défendre dans le respect du contradictoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement bknoek 194.

Mme Eléonore Caroit (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à renforcer les droits de la défense,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Eléonore Caroit (Député, 16ᵉ législature) : …tout en prenant toutes les précautions nécessaires puisque les éléments sensibles sont expurgés du dossier avant que la personne mise en cause y accède.
J’ajoute que cette mesure nécessaire à la bonne élaboration de la défense existe déjà dans la plupart des pays européens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1320.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi est l’occasion de renforcer les droits de la défense et du contradictoire. À cet égard, cela vient d’être dit, la France est l’un des seuls pays européens dans lesquels un citoyen mis en cause ne connaît rien du dossier qui l’accuse, ce qui le prive d’une défense équitable, et contraint souvent son avocat à lui conseiller de garder le silence lors de la garde à vue. Nous proposons en conséquence de donner accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je commencerai par remercier les auteurs de ces amendements qui ont eu la gentillesse de préciser leur source : en l’occurrence, la proposition émane du CNB – Conseil national des barreaux.
L’ouverture au contradictoire au cours de l’enquête préliminaire a déjà connu de grandes avancées : il me semble que M. le garde des sceaux s’est montré plutôt allant sur cette question. Cela étant, afin de garantir l’équilibre entre l’efficacité des investigations, le secret de l’enquête – secret de l’enquête qui, comme vous le savez, s’est quelque peu perdu dans notre pays –…

M. Éric Dupond-Moretti : Un peu…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et le droit de la défense, j’estime qu’il convient de s’en tenir aux dispositions prévues à l’article 77-2 du code de procédure pénale sur l’accès au dossier dès le début de l’enquête qui doit rester, dans un premier temps, à la main du procureur. L’ouverture de plein droit se fait dans un second temps comme le prévoit le V du même article.
Je rappelle par ailleurs que l’interrogatoire de première comparution a généralement lieu dans le cadre d’une présentation immédiate devant le juge d’instruction, après la garde à vue. Votre proposition ne paraît donc pas opérationnelle : je pense que nous serons d’accord sur ce point.
Quoi qu’il en soit, les droits de la défense ne sont nullement bafoués car, comme vous l’avez rappelé, monsieur Iordanoff, la personne mise en cause peut garder le silence, et car son avocat, s’il est présent, aura par la suite tout loisir d’accéder au dossier.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est le même que celui de M. le rapporteur, que je remercie d’avoir rappelé que la loi du 22 décembre 2021 a considérablement étendu le droit au contradictoire dès le stade de l’enquête préliminaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Éric Dupond-Moretti : Cela étant, ces amendements identiques me posent problème, en premier lieu s’agissant, bien sûr, de l’efficacité des investigations. Il est en effet normal que la police ait un temps d’avance ; je pense que nous en conviendrons tous.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez !

M. Éric Dupond-Moretti : Par ailleurs, deuxième problème, qu’entendez-vous par « éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations », éléments qui seraient expurgés du dossier mis à la disposition de la personne mise en cause ? Et qui opérerait un tel tri ?

M. Ugo Bernalicis : et Mme Eléonore Caroit. Le procureur !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est une question éternelle ! En matière d’écoutes téléphoniques, par exemple, nous demandons aux enquêteurs de ne retranscrire que ce qui est utile à la manifestation de la vérité – et je rappelle qu’en matière judiciaire notamment, les vérités sont parfois plurielles.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pareil avec les vidéos !

M. Éric Dupond-Moretti : Ainsi, pour le moment, j’estime que ce serait aller un peu loin…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On n’entend pas toujours bien ce qu’il se dit !

M. Éric Dupond-Moretti : Pour le moment, ce serait aller un peu loin, disais-je,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce qui est bien dommage !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bernalicis, seul M. le garde des sceaux a la parole.

M. Éric Dupond-Moretti : Pour ne pas me répéter une troisième fois, je conclus en disant que je suis défavorable à ces amendements identiques, même si je pense que nous y viendrons. Comme en de nombreux autres domaines, l’Europe nous y contraindra sans doute.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas une contrainte : c’est une chance !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votre réponse, qui n’est pas d’une fermeté absolue, monsieur le ministre, montre qu’il y a un doute et indique la probable issue de ce débat, nos collègues ayant rappelé que presque tous les pays procèdent autrement.

M. Éric Dupond-Moretti : Chez nous, il y a le siège et le parquet !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien conscience que tous n’ont pas un système judiciaire comparable au nôtre, la fonction de procureur n’existant pas partout…

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …– vous le savez, je suis, pour ma part, plutôt un défenseur des procureurs, ce qui n’est pas unanimement partagé sur ces bancs, tant s’en faut –, mais j’estime que nous serons obligés, pour ne pas dire contraints, d’intégrer cette disposition à un moment ou à un autre. Il serait à cet égard intéressant d’envisager les choses avec sérénité plutôt que sous une éventuelle pression de la part d’une cour européenne ou dépendant d’une convention du Conseil de l’Europe : suivez mon regard.

M. Éric Dupond-Moretti : Sans doute.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bref, la position du Gouvernement n’est pas d’une fermeté absolue et cette proposition est sur la table.

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis attentif à ce que vous dites, monsieur Gosselin.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas dans l’étude d’impact. Vous ne l’avez pas dit, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ces amendements identiques présentent un intérêt pour les personnes voulant savoir pourquoi elles sont mises en cause. Cependant, dans la pratique, qui du parquetier ou de l’OPJ – officier de police judiciaire – décidera des pièces à communiquer ? Nous savons déjà qu’une telle disposition entraînerait une surcharge de travail pour ces deux acteurs essentiels de l’enquête préliminaire.
Par ailleurs, pour revenir à notre amendement bknoek 1442 qui a été rejeté il y a un instant et répondre à notre collègue Untermaier, ce n’est pas parce qu’une enquête préliminaire n’aura pas été bouclée en six mois ou un an qu’elle ira à la poubelle. Notre idée était qu’à l’issue de ce dernier délai, le parquet ait automatiquement à prendre un réquisitoire introductif et à saisir un juge d’instruction. Le cas échéant, le contradictoire serait respecté, car la personne concernée connaîtrait alors les raisons pour lesquelles elle est mise en cause.
Enfin, pour que les choses soient très claires entre nous – les praticiens du droit pénal qui se trouvent dans cet hémicycle le savent très bien –, en délivrant une commission rogatoire dans le cadre d’une information judiciaire, un juge d’instruction peut garder sous le coude certains éléments de l’enquête avant de les divulguer aux parties par le versement officiel des pièces à la procédure.
Ne nous leurrons donc pas en cherchant un schéma idéal : ce qui pourrait être fait pour donner accès au dossier dans le cadre de l’enquête préliminaire existe déjà dans le cadre des informations judiciaires. Je le répète, tant que la commission rogatoire n’est pas intégralement revenue, les parties n’ont pas accès à toutes les pièces, tandis que le juge d’instruction, lui, grâce à ses contacts avec les enquêteurs, peut commencer à feuilletonner les éléments et à se forger son intime conviction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je tiens simplement à dire que nous regrettons les avis défavorables qui ont été émis sur ces amendements identiques. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, si vous étiez avocat pénaliste, peut-être n’auriez-vous pas le même regard.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est dommage !

M. Éric Dupond-Moretti : Cela ne re garde que moi !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est dommage, me dit mon voisin, car ce qui nous importe est que les droits de la défense et au contradictoire soient les mieux établis possible. Et nous sommes d’accord : les pièces qui pourraient porter atteinte au bon déroulement de l’enquête doivent être retirées du dossier avant qu’il soit consulté.
Mais parler de justice de la confiance, c’est comme appeler au calme, ou dire qu’il n’y a pas d’amour, mais seulement des preuves d’amour. En effet, dans la mesure où nous réfléchissons de manière structurelle à l’organisation de la justice, nous devons nous efforcer de toujours rechercher l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits de la défense, car c’est aussi de cette manière que nous recréerons de la confiance.
Des mesures concrètes comme celle proposée par ces amendements permettraient à tout un chacun de se sentir considéré comme il doit l’être dès le début d’une enquête, tout en laissant au procureur la liberté de retirer avec rigueur les pièces susceptibles de poser problème – M. Gosselin est vigilant lorsqu’il fait une proposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je trouve un peu pénible que l’on pense à ma place.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous le faites sans arrêt !

M. Éric Dupond-Moretti : Il ne vous aura pas échappé que j’ai été avocat pénaliste durant trente-cinq ans, connaissant quelques échecs retentissants ainsi que quelques succès,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai ce qu’il raconte, madame la présidente, il était avocat pénaliste ?

M. Éric Dupond-Moretti : …et que je suis désormais ministre.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah bon, il est ministre de la justice, madame la présidente ? Je croyais qu’il était porte-parole de M. Darmanin !

M. Éric Dupond-Moretti : Pour ma part, je ne répète pas à l’envi que M. Mélenchon a été ministre délégué…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bernalicis, seul M. le garde des sceaux a la parole.

M. Éric Dupond-Moretti : Je trouve que ce que vous avez fait hier était déjà très limite, monsieur Bernalicis, or vous évoquez à nouveau des choses qui appartiennent à ma vie. Oui, j’ai été avocat pénaliste, j’en suis fier, et ne vous en déplaise, je suis maintenant ministre de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations prolongées sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, ça me déplaît !

M. Éric Dupond-Moretti : Il y a des limites à ne pas franchir !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous qui les franchissez ! La « France incendiaire » vous salue !

M. Éric Dupond-Moretti : La « France incendiaire » : ça vous va bien !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais c’est vous qui avez repris ces mots du FN !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bknoek 195 rectifié.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez franchi la ligne rouge !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La responsabilisation des parents, on en parle ?

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ça suffit, madame la présidente ! Il n’est pas tout seul !

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Pour qui se prend-il ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bernalicis, je suspends la séance.