Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)

debate, 04/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement bknoek 195 rectifié.

Mme Eléonore Caroit : Il vise, comme les amendements précédents, à renforcer les droits de la défense et le contradictoire lors de l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité. Le nombre réduit de fenêtres de contradictoire déséquilibre considérablement la procédure de l’enquête préliminaire au détriment des droits de la défense.
Il est donc proposé de donner au suspect et à son avocat, ainsi qu’au plaignant éventuel et à son avocat, après qu’ils ont eu accès au dossier, la possibilité de présenter des demandes d’actes au procureur de la République pendant l’enquête préliminaire. Une décision de refus est susceptible d’un recours auprès du juge des libertés et de la détention, avec possibilité d’appel devant la chambre de l’instruction.
Il propose également de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d’actes devant le juge des libertés et de la détention, dont le refus peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.
Loin de constituer un obstacle à la simplification des procédures, ce mécanisme permettrait, outre le rééquilibrage nécessaire des droits de la défense, d’éviter de conduire jusqu’en phase de jugement des infractions prescrites ou non caractérisées, des procédures manifestement mal dirigées ou au cours desquelles des actes à décharge ou des vérifications indispensables n’ont pas été accomplis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je comprends vos préoccupations, qui sont partagées par M. Philippe Gosselin et par M. le garde des sceaux. Toutefois, le IV de l’article 77-2 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le refus du procureur de la République de procéder à un acte demandé peut faire l’objet d’une contestation devant le procureur général. La possibilité de demande d’actes ainsi que de recours contre une éventuelle décision de refus existent donc déjà. Je demande par conséquent le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends le sens de votre amendement, mais l’institution d’un recours devant le juge des libertés et de la détention, alors qu’il n’est pas encore saisi du dossier, puis d’un appel devant la chambre de l’instruction, tendrait à modifier non seulement le cadre de l’enquête préliminaire, mais également le rôle du juge des libertés et de la détention ainsi que celui de la chambre de l’instruction. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint de vous dire que j’y suis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Madame Caroit, comme certains des auteurs des amendements que nous venons de rejeter, vous avez le mérite de la clarté en indiquant que le vôtre est inspiré par le Conseil national des barreaux. Je comprends votre amendement, mais nous devons faire attention à ce que nous faisons. Nous avions trouvé un équilibre avec la loi du 22 décembre 2021, sur laquelle nous manquons encore de recul : elle permet la communication d’éléments de l’enquête aux parties si le procureur de la République l’estime nécessaire. En cas de mesures privatives de liberté ou intrusives, comme une perquisition ou des écoutes, elle prévoit également que les parties doivent être informées, après un certain délai, des éléments de la procédure.

M. Ugo Bernalicis : Mais nous ne parlons pas de ça !

M. Didier Paris : Merci de m’informer de ce que je dois dire.

Mme Élisa Martin : De rien !

Mme la présidente : Seul M. Didier Paris a la parole.

M. Didier Paris : La communication d’éléments de la procédure est donc déjà intégrée au code de procédure pénale. Je crains par-dessus tout les manœuvres dilatoires destinées à ralentir l’enquête. Prévoir des demandes d’actes et des procédures d’appel risque de vider de leur sens les enquêtes menées par la police et par la gendarmerie.
Le système de l’enquête préliminaire est encore inquisitoire, il n’est pas encore accusatoire, mais il est mâtiné de contradictoire. Nous devons être vigilants et poser des limites au contradictoire pour ne pas porter atteinte au respect de l’ordre public.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je regrette la confusion entre la communication des éléments déjà versés au dossier de l’enquête menée par les policiers et ouverte sur demande du procureur de la République et les demandes d’actes. Ces demandes d’actes d’investigation peuvent être faites par la personne mise en cause afin de la dédouaner ou d’atténuer sa responsabilité.
La procédure d’accès au dossier est une chose. J’avais soutenu sa création, mais nous devons aujourd’hui aller plus loin, ainsi que je l’ai exposé lors de la présentation d’un des amendements précédents.
La question des demandes d’actes est différente. J’ai souvent entendu des avocats pénalistes, y compris après être devenus ministre, expliquer que des problèmes survenus au cours de l’audience auraient pu être évités s’ils avaient été purgés en amont, lors de l’enquête préliminaire, alors qu’aujourd’hui, à ce stade, les choses dépendent du bon 6891vouloir du procureur de la République. Un recours est certes prévu devant le parquet général, mais cette possibilité reste formelle. N’importe quel avocat pénaliste de ce pays pourra témoigner que ces recours n’aboutissent quasiment jamais.
Le contradictoire au stade de l’enquête devrait se manifester par la possibilité de verser des éléments au dossier ou de demander des investigations complémentaires. Contrairement à ce que j’ai entendu, cela ne porterait en rien atteinte au secret de l’enquête. Cette possibilité permettrait de nourrir le dossier mis à la disposition des magistrats du siège, qui sont indépendants, et d’éclairer davantage leur jugement. Elle aurait également l’avantage d’éviter de recourir à ces pièces seulement au moment de l’audience, ce qui est pénible pour tout le monde, la partie adverse comme les magistrats de la formation de jugement.
Cette proposition va donc dans le sens d’une bonne administration de la justice. Elle ne favorisait pas les manœuvres dilatoires. Ce qui vous embête, c’est de voir les compétences du juge des libertés et de la détention empiéter sur les prérogatives du procureur de la République et qu’il devienne un juge de l’enquête.
Monsieur Paris, exposons clairement nos désaccords ! Vos amphigouris nuisent au débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Monsieur le garde des sceaux, je sais que vous goûtez peu au groupe politique qui est le nôtre, mais je ne vous ferai jamais l’affront de vous dire que vous ne maîtrisez pas la procédure pénale. Je reconnais que vous êtes un grand professionnel et que nous pouvons donc échanger sereinement.
Cet amendement me semble tourner autour du pot, car il pose la question, à laquelle je reviens constamment, de la durée de l’enquête préliminaire, sans qu’on y apporte de réponse. Je suis un peu attaché au Conseil national des barreaux en raison de la profession que je continue d’exercer, mais sa proposition créerait un monstre juridique qui transformerait le juge des libertés et de la détention en juridiction de recours de la décision de refus d’acte émanant non pas d’un magistrat instructeur, mais d’un procureur de la République, et qui ferait de la chambre de l’instruction une instance d’appel alors que l’instruction n’existe pas encore !

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Hervé de Lépinau : Monsieur le garde des sceaux, je vous fais un appel du pied très appuyé pour réduire le délai légal de l’enquête préliminaire et pour augmenter le nombre des juges d’instruction afin que les informations s’ouvrent. Dans ces conditions, le contradictoire est respecté puisque le dossier est ouvert et que les parties peuvent formuler, dans le cadre actuel de la procédure pénale, des demandes d’actes au juge, dont le refus peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction.
Nous souhaitons tous que les délais soient raccourcis. Cela permettrait notamment d’alléger le travail des procureurs dont la mission est également de mettre en musique la politique pénale qui leur est signifiée par les circulaires du ministère de la justice. Cela permettrait surtout, pourvu qu’il existe suffisamment de magistrats instructeurs, que les droits de la défense soient respectés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit.

Mme Eléonore Caroit : Je vais retirer l’amendement (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) dont l’objectif est de raccourcir l’enquête préliminaire et de renforcer à ce stade les droits de la défense, sous réserve d’un engagement relatif à la célérité et à une augmentation du nombre de juges d’instruction.

M. Ugo Bernalicis : Nous reprenons l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Guillemard, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

M. Philippe Guillemard : Il vise à modifier l’article 77-2 du code de procédure pénale fixant le délai d’accès au dossier d’une personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une garde à vue pour le ramener d’un an à six mois afin de l’aligner sur le délai prévu à l’article 802-2 du même code pour contester ou demander l’annulation de ce type d’actes, ce qui semble plus cohérent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Avis défavorable. Il s’agit de deux procédures différentes, qui se complètent de manière pertinente : l’article 802-2 ne prévoit pas l’accès au dossier, comme vous le dites, mais « la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition » contestée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai exposés tout à l’heure. Je dirai simplement qu’il est fondamental pour la démocratie que ces délais soient raccourcis afin de renforcer les moyens propres de la défense. La question n’est pas simplement technique : elle est celle des standards que nous souhaitons adopter pour mieux garantir les droits de la défense.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Philippe Gosselin : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le bknoek 26, dont nous avons débattu tout à l’heure et qui visait à conforter les droits de la défense et le principe du contradictoire.
Aux termes de cet amendement de repli, le plaignant aurait accès au dossier de l’enquête préliminaire non pas dès son lancement, ni après un an, mais au bout de six mois. Cette voie médiane permettrait d’avancer sans bousculer les choses et laisserait toujours une longueur d’avance à certains, pour reprendre votre argument, monsieur le garde des sceaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Vous souhaitez renforcer le droit d’accès du plaignant au dossier. Or, il ne revient pas au plaignant d’organiser sa défense. J’ai du mal à comprendre le mécanisme que vous proposez. Ça ne va pas. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir les amendements bknosek 329 et 765, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Hervé Saulignac : La possibilité ouverte à l’article 3 qu’une personne demande dès sa mise en examen son placement sous statut de témoin assisté est d’autant plus intéressante que le texte renforce les droits liés à ce statut.
Toutefois, pour que ce droit soit effectif, la loi doit fixer le délai dans lequel le juge devra répondre. Monsieur le garde des sceaux, lors de l’examen du texte en commission, vous vous étiez déclaré favorable à un encadrement de ce délai quand les demandeurs sont en détention – on comprend pourquoi.
L’amendement bknoek 329 vise ainsi à imposer au juge une réponse dans un délai d’un mois suivant l’introduction de la demande, si la personne est placée en détention provisoire. Quant à l’amendement bknoek 765, il prévoit de fixer ce délai à deux mois.
Enfin, vous me permettrez un mot sur la situation des greffiers, après que vous avez tenu tout à l’heure des propos plutôt encourageants à leur égard – même si vous nous avez fait comprendre que vous ne pouviez pas entrer dans le détail.
La hausse de 12 % de leur rémunération que vous évoquez concerne en réalité non la grille indiciaire, mais l’IFSE – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise –, qui n’est pas prise en compte de la même manière que le salaire de base lors du calcul des droits à la retraite. Or les greffiers attendent une revalorisation de la grille elle-même – je rappelle qu’en début de carrière, leur rémunération n’est supérieure au Smic que de 40 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Erwan Balanant : Je vous invite à retirer les amendements bknosek 329 et 765, au profit du bknoek 764, que nous examinerons ensuite et qui va plus loin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’émets le même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.
Je vous remercie de noter mon souci d’améliorer la situation des greffiers et je me félicite que cela vous rassure.
Si la précision que vous apportez est utile, sachez tout de même que l’augmentation dont les greffiers bénéficient depuis que j’ai été nommé garde des sceaux représente 300 euros supplémentaires sur leur fiche de paie.

M. Hervé Saulignac : Ah non !

Mme Danielle Brulebois : C’est une augmentation inédite !

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous donnerai le détail au centime près, demain si vous le voulez.
J’en profite pour indiquer que des membres de l’ultragauche se sont introduits au tribunal judiciaire de Lyon – l’un d’entre eux portait un t-shirt évocateur, annonçant son souhait de « niquer la police ».

Mme Danielle Brulebois : Honteux !

M. Éric Dupond-Moretti : Ils y ont chanté leur détestation de la police, dans les mêmes termes que ceux que vous employez au quotidien. (M. le garde des sceaux se tourne brièvement vers les travées les plus à gauche de l’hémicycle. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)

Mme Andrée Taurinya : Nous n’avons jamais dit ça !

Mme Élisa Martin : Nous ne détestons pas la police. En revanche, vous, vous êtes détestable ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)

Mme la présidente : Madame Martin, s’il vous plaît ! Si vous souhaitez obtenir la parole, je vous la donnerai.

Mme Blandine Brocard : Scandaleux ! Vous ne respectez rien !

M. Philippe Gosselin : Insupportable ! La polémique permanente !

Mme la présidente : Seul le garde des sceaux a la parole.

M. Laurent Croizier : Le respect, pour les membres de LFI, c’est dur !

M. Éric Dupond-Moretti : J’adresse une pensée, que vous partagerez presque – je dis « presque » – tous, aux magistrats, aux greffiers, au personnel administratif, et aux avocats sans doute, qui ont vu débarquer vos amis (M. le garde des sceaux se tourne de nouveau brièvement vers les travées les plus à gauche de l’hémicycle) – ce ne sont pas les miens –, venus bordéliser l’audience, comme d’autres lieux démocratiques sont bordélisés.
Je remercie M. Rudigoz, Mme Tanzilli et Mme Brocard pour leur tweet de soutien. Toute la représentation nationale sauf eux là-bas derrière (M. le garde des sceaux, qui tourne le dos aux travées de gauche de l’hémicycle, les désignent de la main), se joindra à moi pour adresser une pensée collective républicaine à nos magistrats. (Les députés des groupes RE, RN, LR et Dem, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente : Monsieur Saulignac, maintenez-vous vos amendements ?

M. Hervé Saulignac : Je les retire, madame la présidente.