Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)
debate, 05/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 297 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 297.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je suis certain que cet amendement de mon collègue Ian Boucard vous satisfera, monsieur le garde des sceaux, puisqu’il vise à compléter l’alinéa 125 pour n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018. Nous en avons déjà longuement débattu hier et, en toute objectivité, cet amendement est le meilleur de tous.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 846.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Dans le prolongement de nos débats d’hier, nous souhaitons mieux encadrer les techniques d’activation à distance d’appareils électroniques et proposons deux évolutions à ce titre. Nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi, d’une part, que l’activation à distance doit être justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés, d’autre part, que le juge des libertés doit veiller à l’usage proportionné de ces nouveaux moyens.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je remercie Mme Moutchou de son amendement, qui va dans le sens des trois garanties dont j’ai parlé hier soir avant la levée de séance. Avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Êtes-vous favorable aux deux amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, pardon ! Celui de M. Boucard, présenté avec brio par M. Minot, a beau être le meilleur de leurs amendements, j’y suis défavorable.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quel sectarisme ! On s’en souviendra au moment du vote final !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le meilleur du pire, cela reste le pire !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : M. Minot a essayé de bien nous vendre cet amendement en le surqualifiant, si j’ose dire, puisqu’il a précisé que c’était le meilleur des amendements. Je partage néanmoins l’avis du rapporteur : il ne peut pas être retenu. Avis défavorable.
En revanche, rappeler la proportionnalité me paraît une excellente chose, même si celle-ci doit naturellement être de mise dans tous les actes judiciaires. Cependant, abondance de biens ne nuit pas. Je suis donc favorable à votre amendement, madame Moutchou.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Comme précédemment, je donnerai la parole à un orateur en faveur des amendements et à un contre.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Moutchou avait retenu mon attention en commission des lois et la proportionnalité qu’il introduit répond d’ailleurs à l’avis du Conseil d’État, que j’ai déjà évoqué. À titre personnel, je le voterai.
Néanmoins, je considère que les garanties demandées par mon groupe ne sont pas encore au rendez-vous. J’ai lu attentivement le rapport d’activité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui avait été instituée en 2015 lorsque nous avions doté les services de renseignement de cette possibilité, que vous souhaitez désormais étendre au domaine judiciaire.
Ce rapport est édifiant : il constate « un dépassement de la durée d’autorisation » délivrée par la Première ministre ; il souligne qu’« à deux reprises, les services se sont introduits dans un véhicule sans disposer d’une autorisation en cours de validité », ou encore « que les techniciens dépêchés sur le terrain ne s’étaient pas assurés que l’autorisation […] était encore valable. » Il insiste également sur la nécessité d’une meilleure traçabilité. Je pense que nous devrions être plus précis sur ce point, monsieur le garde des sceaux, ainsi que sur l’utilisation de ces nouvelles techniques d’investigation.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet, sur quelle base le procureur assurera-t-il le contrôle de la traçabilité ? Il est indispensable de produire des fiches de traçabilité pour l’autorité judiciaire, comme ça l’est pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ainsi que le rappelle la CNCTR. Le même rapport souligne également que le dépassement de la durée légale de conservation des données brutes a posteriori a été constaté à de multiples reprises.
Ce dispositif est peut-être efficace ; toutefois, il est attentatoire aux libertés s’il n’est ni contrôlé ni garanti. Nous pourrions progresser sur ce sujet.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 846.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 696.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il vise à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 125. En effet, l’article 706-95-16 du code de procédure pénale régit les durées maximales d’autorisation applicables aux techniques spéciales d’enquête, auxquelles est assimilable l’activation à distance d’un appareil électronique. Or les deux dernières phrases de l’alinéa ont pour effet la création d’un nouveau régime juridique prévoyant des délais spécifiques à cette technique. Dans un souci de simplification – puisque vous employez souvent cet argument –, nous estimons préférable de soumettre au même régime juridique la durée maximale d’autorisation et les conditions de renouvellement de l’ensemble des techniques spéciales d’enquête.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable. Votre amendement, qui vise à supprimer toutes les garanties attachées à cette nouvelle technique d’enquête, prouve que notre position est équilibrée. Le contraste entre notre souci d’encadrement et d’équilibre et votre désir de les supprimer montre que nous empruntons la voie du juste milieu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’activation à distance d’un appareil électronique, sans doute plus intrusive que les techniques existantes, n’en est pas moins nécessaire, comme l’a reconnu le Conseil d’État. Pour autant, il convient d’être très attentif aux délais qui l’encadrent, car son caractère intrusif nécessite des garanties et une grande vigilance de notre part. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il fait suite à l’amendement bknoek 1328, examiné hier, qui tendait à préciser que l’exception dont bénéficient les journalistes en matière de géolocalisation s’applique à chacun d’entre eux. De la même manière, l’amendement bknoek 1330 propose une précision similaire en ce qui concerne l’activation à distance d’un appareil électronique à des fins d’écoute.
J’ai en mémoire vos arguments d’hier contre cette modification, mais je rappelle qu’il existe deux définitions d’un journaliste : celle du code du travail et celle de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. De nombreux journalistes couvrant des manifestations ou d’autres événements similaires ont affaire à des agents de police qui leur font obstacle et les empêchent de faire valoir leurs droits. Or ce sont ces mêmes agents qui mettront en œuvre les mesures prévues dans le texte. Il nous semble donc prudent, voire nécessaire, d’inscrire explicitement dans l’article que l’exception s’applique à tous les journalistes, qu’ils soient titulaires ou non d’une carte de presse. Nous sommes d’accord sur le fond, mais comme l’a dit M. le ministre, abondance de biens ne nuit pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous l’avez rappelé, nous avons déjà présenté hier nos arguments à ce sujet. Rien n’a changé depuis. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je m’en doutais !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La nuit, qui porte souvent conseil, ne m’a pas fait changer d’avis. Le texte contient déjà les références au droit positif permettant d’établir que l’ensemble des journalistes sont bel et bien concernés, qu’ils soient porteurs ou non d’une carte de presse. C’est ainsi que chacun ici l’entend. Il n’est pas souhaitable de préciser dans chaque alinéa à quel type de journalisme une mesure fait référence, car il est évident que le mot « journaliste » désigne tous les journalistes. Je comprends – et partage – la préoccupation qui motive votre amendement, mais j’estime que le texte est parfaitement clair. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Étant donné que la loi pénale est d’interprétation stricte, votre avis défavorable me pousse à conclure que les appareils électroniques des journalistes sans carte de presse pourront être activés à distance. Cela pose un problème démocratique d’autant plus profond que la majorité des journalistes, en raison de la précarisation croissante du métier, ne disposent pas d’une carte de presse.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pas la majorité ! Il ne faut pas exagérer…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En quelques années, le nombre de détenteurs d’une carte de presse a diminué de 3 400. Il convient d’en tenir compte : l’article en serait non seulement plus juste et plus rigoureux, mais reconnaîtrait également à leur juste valeur les journalistes les plus précaires, c’est-à-dire ceux pour qui il est le plus difficile de faire valoir la liberté de la presse, car l’absence de carte de presse les rend totalement dépendants de leur supérieur hiérarchique.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais bien sûr !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1330.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes contre la liberté de la presse ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était pourtant un amendement à la carte !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 881.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : L’alinéa 127 fait l’inventaire – insuffisamment poétique pour être considéré comme un inventaire à la Prévert – des exceptions à la possibilité d’activation à distance d’un appareil électronique. Opposés par principe à cette technique d’enquête, nous considérons que l’ensemble des citoyens devraient en être préservés. Comme je l’ai dit hier soir, je suis surprise que le Gouvernement préfère exploiter les failles des appareils connectés plutôt que de les sécuriser dans l’intérêt des Français.
L’inventaire des exceptions comprend les notaires et les huissiers. Nous avons souhaité l’amender, ce qui ne signifie pas que nous adhérons au dispositif. Nous peinons à comprendre pourquoi les notaires et les huissiers constitueraient une exception. Au contraire, il est facile d’imaginer en quoi ces professions peuvent être liées à des activités illicites. Nous proposons donc de les retirer de l’inventaire, pour ne conserver que les médecins.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Ça arrive !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est illogique que les notaires et les huissiers fassent partie de la liste des exceptions, alors que d’autres professions, comme les psychologues – qui, sans être médecins, exercent un métier reposant sur le lien de confiance avec leurs patients –, n’y figurent pas.
Nous avons déposé un amendement visant à extraire de la liste les notaires et les huissiers, ce qui correspond d’ailleurs à votre logique, puisque vous ne voulez pas protéger grand-monde. Il ne faut toutefois pas y voir un signe d’adhésion à votre dispositif. J’insiste sur le fait que nous sommes contre la possibilité d’activer des objets connectés à distance, quelle que soit leur nature.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous sommes opposés à l’amendement.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais pourquoi ?
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Vous semblez étonné, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : Non, je vous écoute attentivement !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je rappelle que les huissiers et les notaires, en tant qu’officiers ministériels, ont des responsabilités spécifiques. Par ailleurs, l’exposé sommaire des motifs de l’amendement est rédigé en écriture inclusive, ce qui est rédhibitoire. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ça ne m’étonne pas de vous !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements bknosek 541 et 542 de M. Erwan Balanant, rapporteur, sont rédactionnels.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 884 et 939.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 884.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il concerne les interprètes judiciaires, au nombre de 7 500, dont je tiens à rappeler qu’ils éprouvent de grandes difficultés à se faire payer par le ministère de la justice. En 2021, les paiements ont été interrompus en août ; cette année encore, les interprètes attendaient d’être rémunérés pour leurs prestations. Cela explique peut-être pourquoi vous proposez qu’ils fassent leur travail par l’intermédiaire de moyens de télécommunication : puisqu’ils n’auront plus à se déplacer, vous pourrez les payer pour des missions moins longues.
Peut-être cette disposition est-elle plutôt motivée par votre confiance dans le tout-numérique. Il ne serait pas étonnant que vous proposiez dans quelques années de confier l’interprétariat à un robot, sans vous soucier des nombreuses erreurs de traduction qui s’ensuivront : c’est en tout cas ce que peut laisser craindre la lecture du mode d’emploi d’appareils connectés en provenance du Japon qui, truffé d’erreurs, est d’un piètre secours lorsqu’il s’agit d’utiliser les produits en question.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est long !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : L’enjeu est fondamental : nous parlons de personnes gardées à vue ou de victimes – qui, de notre point de vue, ont besoin d’un contact humain. La traduction n’est pas un travail de robot, mais un travail humain de communication, qui repose sur le regard et la gestuelle et ne saurait donc passer par la télécommunication.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 939.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à empêcher que la mission de l’interprète soit accomplie à distance. En Guyane et plus généralement en outre-mer, de nombreuses personnes parlent une autre langue que le français. Dans de tels cas, 6970il importe au plus haut point qu’un interprète soit présent pour expliquer ses droits au prévenu. L’intervention à distance ne constitue nullement un progrès, car la présence physique de l’interprète auprès du prévenu, en garde à vue comme au tribunal, facilite grandement la communication.
Nous sommes donc opposés à la médiation par un écran, qui fera obstacle à la communication et risque de conduire à surinterpréter les propos traduits. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne comprends pas votre position, monsieur Rimane : vous préférez laisser sans interprète une personne gardée à vue,…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …qui parle une langue que personne ne comprend au commissariat, plutôt que d’organiser une visioconférence avec un interprète qui lui exposera ses droits et, dans certains cas, lui expliquera pourquoi il est là et pourra le rassurer.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mais bien sûr !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Ce n’est pas tout à fait le sens de l’amendement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans ma circonscription, il y a un commissariat à Concarneau et une brigade de gendarmerie à Quimperlé notamment. Pour certaines langues, il est impossible de trouver un interprète : il n’arriverait pas avant deux ou trois heures, ou même quatre ou cinq heures pour une langue comme le tagalog.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous nous sortez toujours ce genre d’exemple !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne comprends vraiment pas votre position, alors que nous voulons rassurer les personnes gardées à vue en leur exposant leurs droits. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Totalement défavorable.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Prendre des exemples rares, des situations extrêmes, pour en faire une loi – sans mauvais jeu de mots – générale, est devenu une de vos figures rhétoriques de prédilection, cependant cette habitude n’est pas convaincante. Nous ne devons pas légiférer de cette façon.
Nous commençons à vous connaître, de sorte que nous savons à quels glissements vous procédez. Dans un moment si important pour celui qui est gardé à vue comme pour ceux qui l’interrogent, la traduction exige une relation directe et posée.
Je ne sais pas comment vous avez vécu le confinement, pendant lequel nous avons beaucoup travaillé en visioconférence, mais force est de constater que cette situation, dans laquelle on ne voit pas le regard de ses interlocuteurs, par exemple, affecte la qualité de la discussion. Passe encore pour nos réunions qui perdent une partie de leur sens et de leur intérêt quand elles ont lieu en visioconférence, mais dans le cas présent, la situation de celui qui est mis en cause dépend de la qualité de la traduction ; il ne faut donc pas rigoler avec ça.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh non !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ne prenez pas des exemples très minoritaires pour en faire une loi générale. Vous ne payez pas les interprètes…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais bien sûr !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : S’ils n’ont plus à se déplacer, vous les paierez encore moins cher, bien sûr ! À vrai dire, toute cette affaire, y compris l’activation des objets connectés à distance, ne consiste que dans la gestion de la pénurie : on embauche moins de policiers…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est faux !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …et moins d’enquêteurs. On leur alloue moins de moyens techniques,…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais comment pouvez-vous dire des trucs pareils ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …et puis on fera tout à distance.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est lunaire, ce que vous dites !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si, bien sûr que c’est ce que vous nous proposez ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 443.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Après ce débat et pour aller dans le sens de ce que propose le Gouvernement, il nous paraît pertinent de permettre la consultation d’un interprète à distance pour les mineurs de plus de 13 ans.
Je tiens à rappeler que les actes de délinquance commis par des mineurs non accompagnés (MNA) étrangers prennent des dimensions préoccupantes, notamment dans les grandes villes : à Paris, en 2020, plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient le fait de MNA, qui représentent 80 % des défèrements de mineurs.
Je tiens à signaler que cet amendement a été rédigé avant les faits malheureux de la semaine dernière. Bien sûr, un débat doit s’ouvrir sur la situation des mineurs.
Cependant, nous voulons tout simplement rendre le processus judiciaire plus fluide. Permettre à un interprète de traduire à distance peut contribuer à accélérer les procédures et à rendre la justice plus rapidement. En effet, plus la sanction est prononcée rapidement après les faits de délinquance, plus la peine est efficace. L’amendement va donc dans le sens de ce que vous proposez dans ce projet de loi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il me semble important de conserver la différence entre les majeurs et les mineurs, dont la garde à vue est plus strictement encadrée, ce qui est 6971normal. Ces personnes plus jeunes ne comprennent pas toujours leur situation ; être placé en garde à vue alors qu’on a moins de 18 ans est difficile. Nous voulons donc maintenir l’exigence de présence d’un interprète. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Guitton, vous proposez d’insérer dans le code de procédure pénale une extension de l’autorisation de l’interprétation par visioconférence aux mineurs alors que c’est impossible, puisque toutes les dispositions qui concernent les mineurs sont rassemblées dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) voté en 2021. Les dispositions concernant les mineurs ne peuvent pas figurer dans le code de procédure pénale, puisqu’ils relèvent d’un autre code.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : En outre, comme vous l’imaginez sans doute, je suis défavorable à la position que vous explicitez.
L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous voyons quelle frénésie s’empare du Rassemblement national dès qu’il s’agit d’enfermer des gens, en particulier des étrangers, et encore davantage des mineurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : C’est vous qui avez un problème !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Comme l’a dit M. le garde des sceaux, ce projet de loi ne concerne pas les mineurs, mais vous y allez tout de même de votre couplet ! Vous avez tellement de haine…
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : C’est vous qui montrez de la haine !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …pour ces gens-là, pour ces jeunes qui ont eu un parcours d’exil terrible. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous avons bien compris que vous ne voulez pas les accueillir, mais, en plus, vous voulez les enfermer toujours plus vite, toujours plus fort ! Chaque fois qu’il s’agit des étrangers, vous êtes lamentables.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Calmez-vous !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Chaque fois que vous le pouvez, vous exprimez votre haine et votre racisme. Vous en rendez-vous compte ? C’est terrible, quand même !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne parlez pas de l’amendement !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bien sûr, nous voterons contre cet amendement.
C’est intéressant de voir comment votre racisme utilise les moindres failles pour s’exprimer. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Oui, vous êtes racistes ! Cet amendement est raciste ! (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh bien voilà !