Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3
debate, 05/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 762 et 904, portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 762.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le présent amendement permettrait d’apporter des éléments importants en faveur de la victime, en élargissant la possibilité d’intervention ou de mise en cause des assureurs devant les juridictions pénales des mineurs à l’ensemble des infractions pénales.
Actuellement, une telle intervention ou une telle mise en cause des assureurs appelés à garantir le dommage n’est possible qu’en cas d’homicide involontaire et de blessure involontaire. Un tel amendement profiterait aux victimes, en permettant que les préjudices qu’elles ont subis soient réparés dès la première audience.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 904.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport d’information déposé par Mme Untermaier et moi-même. Nous avons constaté un raccourcissement des délais de passage devant le juge, notamment dans le cadre de l’audience d’examen de la culpabilité. Dès lors, il faut prévoir des mécanismes pour accélérer l’intervention des assureurs à ces audiences et permettre l’indemnisation des victimes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous soutenons évidemment cet amendement, qui permet de s’apercevoir que – c’est incroyable ! – les assureurs peuvent intervenir dans certaines situations où les mineurs ont fait des bêtises – alors que certains laissaient entendre que le coût des dégâts causés par des mineurs, dans l’actualité récente par exemple, ne pouvait être assumé que par leurs familles. Voilà qui remet les choses à l’endroit.
Par ailleurs, sans vouloir ouvrir un débat complexe, je m’autorise à rappeler à cette assemblée – dont les membres ont tendance à ne pas appartenir aux milieux les plus défavo6978risés – que les difficultés parentales – de n’importe quel ordre – sont la chose la mieux partagée au monde. N’est-ce pas ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien compris !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il doit nous manquer un décodeur.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 907.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cet amendement aussi reprend les préconisations formulées par Mme Untermaier et moi-même. Je la laisse les présenter.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’amendement s’appuie sur l’évaluation menée après l’entrée en application du code de la justice pénale des mineurs. La césure du procès pénal que celui-ci introduit donne lieu à l’ouverture quasi systématique d’une période de mise à l’épreuve éducative, au cours de laquelle le juge des enfants prononce une ou plusieurs mesures. Le nombre de mesures prononcées a ainsi fortement augmenté, ce dont je me félicite.
Toutefois, dans certains cas, les juges des enfants considèrent que la mise à l’épreuve éducative n’exige pas de prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et que l’obligation de justifier de l’assiduité à un enseignement ou de l’exercice d’une activité professionnelle devrait suffire. Cette solution était d’ailleurs prévue, dans le cadre du contrôle judiciaire, sous l’empire de l’ordonnance de 1945.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Les mineurs requièrent la protection. D’ailleurs, je m’étonne encore de l’illégalité dans laquelle la France se place en ne respectant pas de nombreuses dispositions, en refusant en particulier de reconnaître la présomption de minorité, ce qui a conduit à la catastrophe de la place du Palais-Royal : les forces de l’ordre ont cherché à disperser comme des moineaux les mineurs isolés qui s’étaient installés devant le Conseil d’État pour faire reconnaître ce principe ; l’intervention fut très violente. En tant que parlementaire, en tant que républicaine, le fait que la France ne respecte pas le droit, notamment international, me pose problème.
Pour offrir aux mineurs la protection qu’ils requièrent, il faut permettre de partager les « rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge » et de dresser un bilan des mesures éducatives qui les concernent, comme le prévoit l’amendement. Nous le soutenons donc.
M. Éric Dupond-Moretti : Tout ça pour ça…
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous examinons actuellement l’amendement bknoek 907 du rapporteur, relatif au partage des rapports éducatifs, or j’ai l’impression, madame Untermaier, que vous avez défendu le bknoek 761, qui appartient à la discussion suivante. Est-ce le cas ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Puisque M. Terlier vous a laissé son temps de parole, je croyais que vous défendiez l’amendement bknoek 907 à sa place. En tout état de cause, je mets celui-ci aux voix.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 761 et 906, qui font l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 761.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je remercie Mme Moutchou pour l’attention dont elle a fait preuve et, puisque j’ai déjà défendu cet amendement, je me bornerai à rappeler qu’il vise à permettre au juge de prononcer une nouvelle mesure : le suivi d’une scolarité ou d’une formation ou l’exercice d’une activité professionnelle. Ainsi, le juge ne serait pas dans l’obligation de proposer des dispositifs lourds, alors que l’assiduité à une formation peut être jugée suffisante pendant la césure, avant le prononcé de la sanction.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 906.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Mme Untermaier l’a rappelé, le code de la justice pénale instaure une césure du procès pénal, avec une procédure en trois temps : une audience permettant de statuer sur la culpabilité ; le prononcé d’une mise à l’épreuve éducative ; une audience visant à décider d’une sanction.
Or il est apparu qu’à l’issue de l’audience d’examen de la culpabilité, lors du prononcé de la mise à l’épreuve éducative, les options en matière de mesure éducative n’étaient pas forcément pertinentes. Des mesures provisoires moins contraignantes peuvent suffire. L’amendement reprend ainsi une demande des juges des enfants, celle de leur permettre de prononcer l’obligation de suivre une scolarité ou d’exercer une activité professionnelle.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1465.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un sous-amendement de coordination.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cette affaire est déterminante. La formation est un vecteur d’émancipation en ce qu’elle permet à chacun de trouver sa place dans le monde, et à ceux qui ont fait des bêtises, commis un délit, de revenir à une certaine normalité. Il en va de même pour le travail. Nous soutenons donc cet amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je vais le retire, mais je souhaite rappeler quelques éléments qu’il a permis d’apporter au débat en commission.
Alors que près d’un Français sur deux ne fait plus confiance à la justice et que près de sept sur dix estiment qu’elle fonctionne mal, il pourrait être judicieux de s’inspirer de la législation pénale d’autres pays, notamment celle du Canada. Dans ce grand pays libre, démocratique, où le principe de séparation des pouvoirs est respecté, le pouvoir d’appréciation des juges est encadré, lorsqu’il s’agit de décisions susceptibles d’altérer la confiance de la population envers l’institution judiciaire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 307, 895, 972 rectifié, 987 rectifié et 962, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 439.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Cet amendement de M. Jacobelli vise à créer un article 1 bis du code de procédure pénale, disposant que « les magistrats sont les garants de la confiance publique envers l’institution judiciaire. La gravité de l’infraction prime sur toute autre considération dans le prononcé de la peine. »
Comme notre collègue vient de l’indiquer, si la justice est rendue au nom du peuple français, selon de nombreux sondages, un Français sur deux n’a plus confiance en la justice française. Il faut que nos compatriotes aient une bonne image de la justice, qu’ils soient favorables à cette institution.
Cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur le sentiment, partagé par de nombreux Français, d’une certaine impunité. De nombreux membres des forces de l’ordre et, plus généralement, de nombreux membres de notre société ont l’impression que les peines prononcées sont insuffisantes.
Je ne porte pas de jugement de valeur et ne souhaite pas non plus remettre en cause le principe légal d’individualisation de la peine. Toutefois, les Français n’ont plus confiance dans la justice de notre pays, parce qu’ils considèrent les peines trop faibles. Je ne reprendrai pas tous les chiffres que j’ai sous les yeux, mais le taux de récidive montre que notre pays est effectivement confronté à un problème en la matière.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est ce type d’amendement qui, progressivement, sape la confiance des Français en la justice.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Mais non, c’est l’inverse !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous plaidez pour que le juge s’autocensure,…
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Mais non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …mais va-t-il le faire pour répondre à la pression populaire ? Non, un juge dit le droit – c’est le principe dans un État de droit. Les magistrats sont formés et, en connaissance, ils disent le droit.
En outre, vous oubliez que, dans notre pays, beaucoup de décisions de justice sont prises par des jurys populaires. C’est le peuple qui juge les crimes. Comment faire en l’espèce ?
Il faut faire confiance à la justice de notre pays, c’est important. (M. Jordan Guitton s’exclame.) Comment retrouver cette confiance ? Le projet de loi alloue des moyens significatifs, d’une ampleur inédite, à la justice, afin de la réarmer, de lui permettre d’aller plus vite, d’être meilleure et de résoudre les conflits.
Nous, hommes et femmes politiques de ce pays,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ah, les femmes existent ? Pourquoi n’y a-t-il que des bonshommes, là ? (Mme Élisa Martin désigne les bancs des commissions et du Gouvernement.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …devons arrêter de critiquer chaque décision de justice, car la justice est souveraine. Nous devons arrêter de faire d’un cas particulier une généralité. Respectons le secret de l’enquête et des procédures. Faisons collectivement ce choix de respecter la justice ! C’est peut-être ainsi qu’elle regagnera la confiance des Français.
En outre, et je pense que cela fait partie des projets du garde des sceaux, il faut expliquer aux Français ce qu’est la justice, filmer certains procès et les diffuser. Les magistrats, les assistants de justice et les greffiers devraient également aller plus souvent dans les écoles afin d’expliquer le fonctionnement de la justice.
La confiance en la justice ne se décrétera pas par le biais d’amendements visant à mettre la pression sur les juges. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez une curieuse façon de présenter votre amendement, monsieur Guitton… Vous semblez sur la défensive : vous clamez qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de l’individualisation des peines, mais c’est ce que vous faites !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Bah non !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais si ! Tous les avocats ici présents le savent : où sont les équilibres, où sont les critères et où est placé le curseur quand une femme est battue comme plâtre pendant trente-cinq ans par un mari alcoolique ? Laissez faire les juges, ils font preuve de discernement.
Vous qui avez souvent le « peuple » à la bouche – ce n’est pas un gros mot –, avez-vous oublié que la souveraineté populaire s’exprime aux assises ? Je l’ai même renforcée, puisque j’ai souhaité la présence d’un juré supplémentaire pour décider de la culpabilité, alors que ce n’était plus le cas.
Laissons les choses se faire. Quand on affirme que la justice n’est pas au rendez-vous, c’est comme lorsque l’on critique âprement la police. (M. le ministre désigne la gauche de l’hémicycle.) Ces deux grandes institutions doivent fonctionner 6980ensemble, dans la même barque républicaine, je n’ai de cesse de le dire. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.
Renseignez-vous auprès d’avocats – il y en a dans vos rangs. J’ai moi-même plaidé des tas d’affaires. Les équilibres que vous appelez de vos vœux sont infiniment précaires et ne sauraient être gravés dans le marbre ! Je le répète, laissez faire les juges.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Ainsi, ils écartent parfois l’excuse de minorité quand ils considèrent que les faits sont tellement graves qu’elle ne peut jouer.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ils n’aiment pas les mineurs, ils veulent seulement les enfermer !
M. Éric Dupond-Moretti : Rencontrez un président de cour d’assises, il vous l’expliquera.
De grâce, pas d’ a priori et, je le répète, laissons faire la justice. En matière criminelle, comme d’ailleurs délictuelle, le quantum est en augmentation depuis de nombreuses années, c’est un fait. Ne touchons pas à ces équilibres essentiels !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Essentiels comme l’est Anticor ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous ne sommes pas surpris, car nous commençons à connaître l’idéologie du Rassemblement national – elle n’est pas nouvelle.
Votre exposé sommaire fait état de sondages, mais d’où les sortez-vous ? Je veux bien entendre qu’il existe un malaise entre les citoyens et la justice, mais que fait le Rassemblement national ? Il jette de l’huile sur le feu ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Et vous ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il fallait oser…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est audacieux, effectivement !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Et il alimente ce feu en répétant des propos de comptoir de bar ! (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pyromanes !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Votre amendement va à l’encontre d’un principe fondamental : l’individualisation des peines. En outre, je ne comprends pas : vous semblez vouloir vous immiscer dans les délibérés et donner des ordres aux magistrats pour qu’ils frappent plus fort. Vous cherchez toujours à répondre à l’émotion que suscitent les faits divers, faits divers qui sont votre fonds de commerce.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Chacun son magasin !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Peut-on parler du texte ? Arrêtez de philosopher !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Cessez de jeter de l’huile sur le feu et de diviser la société en montant une partie de la population contre l’autre ! (Protestations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Bien évidemment, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Vous voulez savoir quelles sont nos sources, je vais vous les donner : selon un sondage Ifop commandé par le barreau de Paris, 54 % des Français ne font pas confiance à la justice. Que voulez-vous de mieux ?
Un député du groupe RN : Eh oui !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est le résultat d’années de laxisme (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et du manque de moyens de la justice.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Non, pas forcément !
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien, votez le projet de loi !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Évidemment, nous n’irons pas contre le renforcement des moyens de la justice. Depuis le début de l’examen du texte en commission, nous avons voté pour de telles dispositions, et continuerons à participer au renforcement de ces moyens.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous voulez surtout des places de prison en plus !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous voulons aussi plus de places de prison. Mais ce que les Français réclament aussi largement, ce sont des peines planchers. C’est ce que nous défendons dans notre programme : une justice plus ferme.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’aimez pas la justice !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il ne s’agit pas de transmettre des injonctions aux magistrats ou de les forcer. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’individualisation des peines, mais de faire en sorte que la justice soit plus ferme pour que les Français se sentent en sécurité et que les condamnations soient à la hauteur des délits et crimes commis dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pour vous, les magistrats ne font pas leur travail ?
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il faut combattre le sentiment d’impunité, relayé par tous les sondages ainsi que par nos compatriotes. Écoutez les Français ! Contrairement à vous, nous arriverons un jour au pouvoir, parce que nous défendons les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Eh bien, ça fait peur !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ouf !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 1166.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel de mon collègue de Lépinau. Changeons de sujet – cela fera peut-être un peu de bien avant la levée de la séance.
Nous souhaitons modifier les modalités de notification des principaux actes en matière pénale. L’objectif étant le zéro papier, il s’agit de communiquer par voie électronique, sauf si l’une des parties ne le souhaite pas. En l’état du droit, la notification par recommandé des principaux actes de la procédure pénale pose problème, a fortiori quand les délais commencent à courir à l’envoi, et non à la réception des documents. Les délais sont alors amputés par le temps de trajet, de délivrance et de réception du pli recommandé.
Nous souhaitons donc qu’en matière pénale, la notification électronique devienne la règle et comporte également la mention des voies de recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Votre amendement est satisfait, puisque de telles dispositions ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La procédure pénale numérique (PPN) se déploie progressivement et le présent projet de loi prévoit des moyens supplémentaires afin que ce déploiement soit plus rapide et efficace. Demande de retrait.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis sur la même ligne que le rapporteur, à une nuance près : si la loi de 2019 l’autorise déjà, la PPN n’est pas totalement fonctionnelle, même si – je tiens les chiffres à votre disposition – nous avons considérablement progressé.
Comme le rapporteur, je vous propose de retirer votre amendement – au demeurant, vous avez bien spécifié qu’il s’agissait d’un amendement d’appel –, qui est satisfait : l’article 803-1 du code de procédure pénale autorise déjà la communication par voie électronique. C’est une excellente chose, car il faut alléger la paperasserie – si vous me permettez l’expression – qui grève considérablement le travail des greffiers.
Votre amendement va dans le bon sens, puisque nous devons effectivement tendre vers le zéro papier, mais il est satisfait par les textes et il ne reste qu’à mettre pleinement en application ce qu’ils permettent.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nos débats tournent toujours autour de la rapidité avec laquelle la justice peut faire son œuvre. À cette occasion, je tiens à appeler l’attention du ministre sur la transmission des jugements des conseils des prud’hommes. Il semblerait qu’à plusieurs reprises, les jugements aient été notifiés un an après le délibéré, à tel point que les avocats sont dans une situation extrêmement délicate, leurs clients ne voulant plus les croire.
Monsieur le ministre, si vous nous écoutez, pourriez-vous, dans vos circulaires, rappeler la nécessité de la notification du jugement, une fois l’audience terminée et le délibéré rendu ? (M. le ministre opine du chef.) C’est essentiel et il est inadmissible d’attendre un an !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Numérique ou pas, cela ne changera rien…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’appelle votre attention, monsieur le ministre, car beaucoup d’avocats me l’ont signalé – aucun client ne peut imaginer que le conseil des prud’hommes n’a toujours pas envoyé le jugement alors que l’audience s’est tenue un an plus tôt. En l’espèce, la notification électronique serait plus rapide.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.