Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 16 et identiques, par le groupe Renaissance, et sur les amendements bknoek 325 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements, bknosek 16, 876, 923, 325, 392 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 16, 876 et 923 sont identiques ainsi que les amendements bknosek 325 et 392.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cette longue suspension de séance m’a permis de me préparer psychologiquement à l’avis de M. le rapporteur qui ne sera pas nécessairement favorable (Sourires)…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il sera même défavorable !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et je crains que l’avis de M. le garde des sceaux ne soit identique.
Je vais arrêter de faire les demandes et les réponses, cela pourrait vous lasser, pour revenir sur l’amendement bknoek 916, car je n’ai pu m’exprimer à son sujet. Nous avons voté contre car la présomption de culpabilité et d’entre-soi qu’il posait était inacceptable.
Ce projet de loi concerne de nombreux sujets et nous oblige parfois, pardonnez-moi l’expression, à passer du coq à l’âne. Nous abordons ici la question des perquisitions.
Reconnaissons-le, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite loi « confiance », a amélioré certains éléments relatifs aux perquisitions, notamment dans le sens d’un renforcement des garanties procédurales. Sans entrer dans les détails de l’exposé sommaire, qui, malgré son nom, est ici assez détaillé, disons que l’amendement tend à poursuivre le renforcement de ces garanties procédurales.
Il vise à préciser dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat peut assister à la perquisition du domicile de son client. L’amendement ne crée pas une nouvelle procédure : il a pour objectif d’assurer un meilleur équilibre de celle en vigueur aujourd’hui en renforçant les garanties prévues, sans gêner la perquisition.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 876.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Dans ce moment si particulier de la perquisition, la personne concernée peut se retrouver très démunie. Cet amendement vise à garantir la présence de l’avocat afin qu’il puisse vérifier les conditions dans lesquelles la perquisition se déroule ou apporter des éléments pouvant éclairer les enquêteurs sur l’innocence de son client et sur les circonstances.
Vous constatez que nous avons pris un certain nombre de précautions dans la rédaction de l’amendement, qui répondent à notre souhait de ne pas empêcher le bon déroulement de l’enquête. Nous cherchons à améliorer les conditions de l’exercice des droits de la défense afin de créer la justice forte, républicaine et équitable que notre groupe évoquait au début de l’examen du texte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 923.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je prolonge les propos tenus par mes collègues sur un amendement qui vise à renforcer les droits de la défense lors d’une perquisition en donnant une place privilégiée à l’avocat. Aujourd’hui, il ne lui est pas permis d’y assister et il ne peut assister la personne perquisitionnée que dans le cadre de son audition.
Nous souhaitons donner à l’avocat un véritable rôle lors des perquisitions. On dit souvent de lui qu’il est le garant des droits et libertés fondamentaux : je ne vois pas de raison de l’écarter de ce moment si particulier qui déroge au principe de l’inviolabilité du domicile, et qui, pour être nécessaire à l’enquête, n’en est pas moins un acte particulièrement intrusif.
Il s’agit donc de permettre à l’avocat d’assister à la perquisition et de formuler des observations auprès du procureur de la République. Afin qu’il assiste son client dans des conditions convenables, un délai est notamment prévu si ce dernier doit être placé en garde à vue et entendu lors de la perquisition.
En tout état de cause, si nous renforçons des droits de la défense ce n’est pas au détriment de l’enquête – l’amendement rappelle notamment la notion de secret.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion commune, nous en venons à d’autres amendements identiques.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous avons adopté l’amendement bknoek 843 garantissant la présence de l’avocat dans le cadre d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public : je ne doute pas que nous ferons de même avec ces amendements garantissant la présence de l’avocat lors d’une perquisition.
Je n’ai jamais fait l’objet d’une perquisition, mais j’imagine que c’est un moment pendant lequel on se sent assez seul. La présence d’un avocat serait donc, c’est le moins que l’on puisse dire, très utile. Or, hormis les cas de garde à vue, il semble que le droit de toute personne de faire appel à un avocat au cours d’une procédure pénale est souvent bafoué.
Cet amendement, comme ceux qui le précédent, vise à graver dans le marbre de la loi le droit à la présence d’un avocat, sur initiative de la personne perquisitionnée. Il ne porte absolument pas préjudice au travail des enquêteurs puisque les modifications qu’il propose seraient faites à droit constant. Je suis convaincu qu’il fera l’unanimité, car nous sommes tous animés par la volonté de renforcer les droits de la défense.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont M. Stéphane Viry est le premier signataire, vise à renforcer le droit existant en donnant à la personne perquisitionnée le droit de demander la présence d’un avocat, tout en prévoyant la possibilité de refuser à ce dernier l’accès aux lieux de la perquisition en cas de mise en danger ou de risque pour la sécurité des personnes.
Il s’agit de trouver un équilibre entre la nécessité de préserver l’efficacité de l’enquête, qui doit demeurer l’objectif prioritaire, et le respect des droits des personnes perquisitionnées. C’est difficile, mais je pense que l’amendement y parvient.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Toujours dans la discussion commune, la parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2021, voire un peu avant, on assiste à un mouvement de renforcement procédural des droits de la défense en matière de perquisition. Il s’agit, avec cet amendement, de permettre la présence de l’avocat, sur la demande de son client, sans toutefois imposer aux OPJ une nouvelle procédure. Nous ne souhaitons pas alourdir le déroulement de la perquisition mais concilier, dans la mesure du possible car nous savons combien c’est compliqué, l’efficacité des enquêtes et le renforcement des droits des personnes perquisitionnées. Je sais qu’on m’opposera les cas d’enquêtes particulières, contre le grand banditisme par exemple, mais ils ne reflètent pas l’ensemble des perquisitions ; il ne faudrait pas que l’exception devienne le paravent de la règle commune.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je serai rapide car nous avons eu un débat long et approfondi sur le sujet en commission.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Certainement pas ! Nous n’avons fait que cavaler !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme vous l’avez rappelé, un grand nombre de garanties sont déjà prévues : la présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu – en cas d’impossibilité, son représentant, à défaut, deux témoins – ; le principe selon lequel les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toutes mesures pour assurer le respect des droits de la défense ; le droit pour la personne perquisitionnée de se taire, que recouvre le droit de ne pas s’auto-incriminer, et, dernier point qui n’en est pas moins essentiel, le droit, rappelé par Mme K /Bidi, d’être assistée par un avocat si la personne est auditionnée durant la perquisition.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les représentants des OPJ que nous avons auditionnés ont indiqué que la présence de l’avocat était susceptible de compliquer l’opération dans la mesure où la sécurité du conseil devrait être assurée, en sus de celle de la personne perquisitionnée. Ce n’est pas anodin. En outre, cette disposition, quoique vous en disiez, pourrait être de nature à complexifier la procédure. À ce stade, et compte tenu du fait que nous avons déjà renforcé les droits de la défense ces dernières années, comme vous l’avez vous-même noté, monsieur Gosselin, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous remercie, monsieur Gosselin, d’avoir rappelé que les droits de la défense ont été renforcés, grâce au Parlement, et je ne pense pas être totalement étranger à cette évolution.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça remonte à 1921 !
M. Éric Dupond-Moretti : J’avais cru entendre 2021. Les choses ont forcément évolué depuis 1921… (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un lapsus intéressant !
M. Éric Dupond-Moretti : En tout cas, le rétablissement du secret professionnel de la défense, je ne dirai pas que c’est moi : c’est nous. Je pense aussi à l’ouverture de l’enquête préliminaire au contradictoire. Comme je l’ai dit hier, nous avons mis un pied dans la porte et si ce n’est pas encore totalement satisfaisant, nous progressons. Bien que n’étant pas insensible à l’éventualité de la présence de l’avocat lors de la perquisition, j’estime que nous ne sommes pas encore mûrs.
En effet, plusieurs questions se posent : une telle disposition doit-elle s’appliquer à toutes les infractions, aux crimes de droit commun comme à la criminalité organisée et au terrorisme ? Comment assurer la présence de l’avocat lorsque trois perquisitions sont diligentées simultanément ? Ce sera une source de contentieux, puisque l’avocat présent à l’une d’entre elles pourra se plaindre de ne pas avoir pu assister aux deux autres. Comment garantir la sécurité de l’avocat ? La présence d’une personne supplémentaire ne risque-t-elle pas d’entraîner une pollution de la scène de crime ? Il faut manifestement encore travailler sur ce sujet.
Vous le savez, nous avons déjà eu un long débat sur cette question soulevée par des amendements au projet de loi « confiance ». Votre assemblée avait introduit en première lecture un nouvel article dans le code de procédure pénale afin de permettre la présence de l’avocat lors des perquisitions, et j’aimerais vous rappeler les trois raisons pour lesquelles la commission des lois du Sénat a jugé préférable de supprimer cette disposition. Les rapporteurs ont considéré que « le droit actuel offrait déjà des garanties » : lorsqu’il y a audition au cours de la perquisition, ont-ils relevé, la personne a la possibilité d’être assistée de son avocat à peine de nullité du procès-verbal. Ils ont en outre estimé que cette disposition constituerait pour les enquêteurs « une complexification nouvelle de la procédure pénale, particulièrement dans le domaine économique et financier ». C’est tout à fait juste. Faut-il rappeler que l’un des objets du présent texte est la simplification ? Enfin, les sénateurs ont 7000indiqué qu’une telle évolution « accentuerait l’inégalité du citoyen dans le cadre de la défense pénale ». C’est un argument auquel je ne suis pas insensible.
Je ne suis pas hostile par principe à une telle disposition – il ferait beau voir que je m’oppose à toute présence de l’avocat dans la procédure et je suis évidemment très sensible aux droits de la défense, sujet sur lequel il reste des choses à faire – mais j’estime qu’elle est prématurée et qu’elle présenterait, si elle devait être adoptée aujourd’hui, plus d’inconvénients que d’avantages. Aujourd’hui, en l’état, ma position rejoint plutôt celle de la commission des lois du Sénat : je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est bien dommage !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que vos argumentations ne sont pas toujours cohérentes. Vous justifiez la présence de l’avocat dans le cadre d’une CJIP lorsqu’il s’agit de protéger les biens, mais lorsqu’il s’agit de protéger les droits de la personne, vous usez de toute une série d’arguments pour dire qu’elle n’est pas utile. Pardon, mais je ne comprends pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le rapporteur a indiqué la position des représentants des OPJ, j’imagine qu’il a aussi auditionné les avocats. Or, je n’invente rien, ce sont les avocats eux-mêmes qui pointent les difficultés que rencontrent les personnes perquisitionnées pour obtenir l’assistance de leur conseil. En outre, l’argument de la sécurité, que vous avez soulevé est déjà pris en considération : notre amendement précise que « pour des motifs liés à la sécurité des personnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition peut être refusé ». Non, vraiment, les arguments dont vous avez usé ne sont ni cohérents ni recevables !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien que la présence de l’avocat sur une scène de crime pourrait, pour des raisons pratiques, complexifier les choses et si j’étais OPJ, je demanderais que les actes d’enquête puissent se dérouler le plus simplement possible. Je comprends parfaitement ce point de vue. Mais, j’insiste, l’amendement bknoek 17 ne vise pas à imposer aux OPJ une nouvelle procédure.
Finalement, si une telle disposition n’est pas adoptée hic et nunc, je pense, et vos propos le démontrent, que nous y viendrons un jour. Je conviens que les évolutions contenues dans la loi « confiance » sont récentes et qu’il nous faut encore travailler sur les infractions que cette disposition pourrait concerner – j’exclurais volontiers certains crimes, notamment les actes de terrorisme. Mais nous y viendrons, et notre seul tort, aujourd’hui, est sans doute d’avoir raison trop tôt !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce que vous dites, monsieur Gosselin, n’est peut-être pas faux du tout. Mais vous le concédez vous-même, avec l’honnêteté qui est la vôtre : la présence de l’avocat lorsque la perquisition concerne un crime en bande organisée ou un acte de terrorisme mérite que l’on s’interroge. Cela montre bien que nous ne sommes pas tout à fait prêts.
On ne peut pas, raisonnablement, s’opposer à tout renforcement des droits de la défense mais, je le dis sans polémique, monsieur Saulignac, c’est idéologiser mon propos que de dire que je suis favorable à la présence de l’avocat uniquement dans le cadre d’une transaction CJIP. Oui, je veux que le rôle de l’avocat dans la médiation soit renforcé. J’ai dit mes hésitations, et comment j’ai fini par être convaincu : il me paraît souhaitable qu’une personne morale, même si elle gagne de l’argent, puisse être assistée d’un avocat pour le transactionnel. Mais, pardon, cela n’a pas grand-chose à voir avec l’acte d’enquête que constitue la perquisition ! Je ne suis pas opposé à la présence de l’avocat sur les lieux – je rappelle que la personne concernée, lorsqu’elle est auditionnée lors de l’opération, a le droit d’être assistée sous peine de nullité, ce qui est bien le moins – mais cette présence doit-elle être systématique en cas de recherche de documents, d’armes et lorsque la sécurité est difficile à assurer ? Je ne dis pas non, je ne dis pas que la porte est fermée. Je dis qu’il faut encore travailler sur ces questions, car elles sont importantes, et qu’en l’état nous ne sommes pas prêts.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Personne n’a dit qu’il n’y avait pas eu d’étude d’impact ? (Sourires.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 16, 876 et 923.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 325 et 392.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 925 et 492, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 925.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il concerne le mode de convocation à une audition libre. Trop souvent, les personnes sont informées au téléphone par un OPJ qu’elles seront entendues librement, tel jour à telle heure. Cette notification, sous 7001forme orale, peut ne pas comprendre toutes les informations concernant les droits des personnes entendues, notamment celui d’être assistée par un avocat. En outre, la plupart des personnes imaginent que l’audition libre ne revêt pas un caractère de gravité, puisque ce n’est pas une garde à vue, et s’y rendent la fleur au fusil, sans même penser à prévenir un avocat. Résultat, leurs droits ne sont pas respectés puisqu’il est trop tard, une fois l’audition libre commencée, pour se faire assister. Or, en fait, les auditions libres aboutissent dans la plupart des cas, de la même manière que les gardes à vue, c’est-à-dire avec une mise en examen ou une convocation devant une juridiction judiciaire.
Une convocation écrite aux auditions libres permettrait la notification de l’ensemble des droits de la défense et, partant, leur exercice effectif.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Excellents arguments !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le droit en vigueur prévoit que la convocation écrite n’est adressée à la personne en vue de son audition libre que « si le déroulement de l’enquête le permet ». Nous considérons, dans cet amendement de mon collègue Acquaviva, qu’elle devrait être envoyée systématiquement, sauf urgence.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je comprends votre objectif mais ce que vous proposez contribuerait à alourdir la procédure sans apporter de garanties supplémentaires. Dans le cadre actuel, la personne auditionnée doit être obligatoirement informée des éléments justifiant la convocation et de ses droits.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Seulement à l’oral !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certaines situations rendent en outre difficile d’adresser une convocation par écrit et la mention « sauf urgence » de l’amendement bknoek 492 pourrait conduire à des problèmes d’interprétation.
Mon avis sera défavorable, comme en commission.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Comme c’est étonnant ! (Sourires.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pardon mais ça me paraît un peu relever du « Pourquoi faire simple quand on peut faire très compliqué ? ». Supposons que, quand il vous appelle pour vous convoquer pour une audition libre, l’officier de police judiciaire ne vous précise pas que vous avez le droit d’être assisté par un avocat, il faut bien voir que cette information vous sera communiquée obligatoirement quand vous arriverez sur les lieux, lieux que vous pouvez quitter à tout moment, rappelons-le.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Jusqu’à ce qu’on vous place en garde à vue !
M. Éric Dupond-Moretti : Notre objectif, en tout cas le mien, mais je ne suis pas seul, est de simplifier. Systématiser la convocation écrite, c’est ajouter de la lourdeur. Le cadre actuel est beaucoup plus simple puisque la notification des droits est obligatoire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Beaucoup de policiers à l’heure actuelle partagent sans doute votre vision. Une convocation écrite demande un peu plus de temps qu’une convocation orale. S’ils s’opposent à cette procédure, c’est que les commissariats manquent cruellement de moyens.
Votre projet de loi a avant tout pour but de gérer la pénurie : comme les personnels manquent, vous préférez alléger les procédures, en donnant la préférence à un simple appel téléphonique. Ce n’est pas pour renforcer les droits de la défense que vous vous battez ; vous vous adaptez seulement aux pénuries de personnel.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous allez voter le budget alors !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La gestion de la pénurie passe avant les droits de la défense : ce n’est pas joli joli !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On fera en tout cas passer le mot : on peut partir en courant « à tout moment ». (Sourires.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 505 et 927.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de M. Paul Molac vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat pendant la garde à vue alors que son assistance n’est actuellement prévue que si la personne le demande.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 927.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Pourquoi les personnes faisant l’objet d’une garde à vue renoncent-elles à la présence d’un avocat ? Soit elles n’ont pas compris qu’elles y avaient droit, …
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En effet !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : …soit elles pensent pouvoir échapper à une nuit au commissariat parce qu’il leur a été dit qu’il n’était pas utile de faire appel à un avocat et que cela allait prendre plus de temps – en général, elles y restent quand même –, soit elles estiment qu’elles n’ont rien à se reprocher et que seuls les coupables ont besoin d’un avocat. Or, il s’agit d’un moment clef : c’est à partir des déclarations de la personne gardée à vue que toute la procédure pénale s’enclenche. Il importe donc que la présence d’un avocat soit systématique.
Je sais ce que vous allez nous dire : on ne peut pas forcer une personne à avoir un avocat à ses côtés si elle n’en veut pas.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il y a pourtant bien des procédures où la présence de l’avocat est obligatoire. Pensons à la CRPC : le législateur a estimé que la personne devait absolument être assistée dans ce moment crucial où elle s’accusait elle-même des faits qui lui étaient reprochés. Il en va de même pour la garde à vue : vous n’êtes pas en pleine possession de vos moyens lorsque vous êtes privé de liberté, que 7002vous avez passé vingt-quatre heures dans un cachot sans dormir, et que vous n’êtes pas tout à fait sûr de ce qui va vous arriver par la suite. La présence systématique d’un avocat apporte la garantie à toutes les personnes, même celles qui n’ont rien fait, que la procédure pénale et les droits de la défense seront respectés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La personne gardée à vue est informée dès le début de la procédure de son droit à bénéficier de la présence d’un avocat mais, comme vous l’avez dit vous-même, elle peut ne pas en avoir envie. Vos amendements rendraient cette présence systématique. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Comment ça « ne pas avoir envie » de la présence d’un avocat ? C’est incroyable de dire un truc pareil ! La personne en garde à vue est placée dans une situation qui reste – heureusement d’ailleurs – exceptionnelle : elle est déstabilisée car elle ne connaît ni les codes, ni les us et coutumes. Il est évident qu’elle doit être assistée immédiatement par un avocat. Personne ne peut refuser de l’être en toute conscience. Je dis « en toute conscience » car comme l’a souligné ma collègue, il arrive dans de nombreuses situations qu’on explique à la personne concernée que ça ne sert à rien, que ça va compliquer les choses et allonger les délais.
M. Éric Dupond-Moretti : Autrement dit, vous présupposez que les policiers seraient de mauvaise foi !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est n’importe quoi !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si une personne gardée à vue est correctement informée de ses droits, il est évident qu’elle va demander un avocat.
De surcroît, par principe, nous voulons que les droits de la défense soient pleinement respectés, et qui peut mieux s’en assurer que ceux dont c’est le métier, les avocats.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est infernal !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vraiment de l’assistanat. Comme si les gens n’étaient pas capables de raisonner par eux-mêmes !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourquoi dire « c’est infernal », monsieur le garde des sceaux ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous l’expliquer.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous sommes dans une enceinte où la parole est libre, je m’exprime donc comme je le souhaite. Vous pouvez toujours, bien sûr, argumenter et contre-argumenter, comme je le fais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le ministre vous dit qu’il va répondre ! Pourquoi le provoquer ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Enfin, c’est le ministre qui a interrompu Mme Martin !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ça n’est pas possible ! Arrêtez !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, madame Martin !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une blague !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Bernalicis, c’est la deuxième fois que je vous rappelle à l’ordre.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Jamais deux sans trois !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Et ce sera la dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il reste vingt minutes jusqu’à la levée de séance et j’aimerais que nous poursuivions nos débats dans le calme.
La parole est à Mme Pascale Bordes, et à Mme Bordes seule.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : M. Maillard nous provoque et c’est moi qui prends !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Pardon, monsieur Bernalicis ! Vous n’avez pas à me parler de cette façon. Soit vous baissez tout de suite d’un ton…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous essayons seulement de vous expliquer la situation !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Obono, vous participez également ? Je n’ai pas à entendre vos d’explications.
Mme Bordes a seule la parole.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Merci, madame la présidente, nous allons y arriver ! Dans l’absolu, dans un monde parfait, philosophiquement parlant, je partagerais votre analyse. En tant qu’avocat, je la partage. Seulement, en pratique, nous ne sommes pas tous inscrits au barreau de Paris. Il y a encore des avocats, dont je suis, qui exercent dans la ruralité.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Moi, je suis à La Réunion : gardez vos leçons pour vous !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Quand vous faites deux heures de voiture à l’aller pour vous rendre auprès d’une personne qui demande aux services de police de vous dire ou qui vous dit en face qu’elle ne veut pas d’avocat, on ne peut pas être tout à fait d’accord avec votre proposition. Proposition qui, par ailleurs, me paraît totalement utopique : vous allez faire peser une charge financière et organisationnelle exceptionnelle sur les barreaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Le barreau de Nîmes auquel j’appartiens n’a pas la capacité de répondre à de telles demandes. Ce n’est tout simplement pas possible. Mes confrères ne se déplaceront pas ! Et j’ai envie de vous dire en tant qu’avocat : foutez-nous la paix !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ici, vous êtes députée ; vous n’êtes pas avocate !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Les gens concernés ont l’information : que ceux qui veulent un avocat en prennent un ; que ceux qui n’en veulent pas n’en prennent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)