Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 834.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour garantir que les jurys d’assises soient complets, le présent amendement tend à relever les contingents de jurés dans certaines cours. Cela améliorera le fonctionnement de nos cours d’assises et laissera plus de souplesse pour l’octroi de dispenses. Tout le monde, je crois, sera favorable à cette proposition.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On aborde un sujet qui nous préoccupe : la place des jurys populaires. Vous savez que certains délits – au sens large du mot – ne sont plus jugés par ces jurys, et cela nous semble problématique au regard de l’adhésion au fonctionnement de la justice, de sa transparence et de la place qu’on accorde aux citoyens dans les délibérations. Voilà pourquoi, à notre sens, les cours criminelles départementales devraient être supprimées.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 845.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le groupe Horizons et apparentés propose de prendre en compte par anticipation une décision du Conseil constitutionnel. Une question prioritaire de constitutionnalité, qui reproche au droit actuel de ne prévoir aucun délai encadrant la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi de l’affaire par la cour d’assises, est actuellement pendante. Nous proposons d’indiquer au juge que « l’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais ». Cela permettrait de mieux respecter les droits de la défense et d’éviter de prolonger une détention provisoire de manière anormale. Il s’agit en réalité d’appliquer l’article 144-1 du code de procédure pénale, relatif à la durée raisonnable de la détention provisoire, et l’article 5.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous l’aurez compris depuis le début de nos débats, je suis très sensible à tout ce qui peut accélérer les délais pour limiter la détention provisoire. Avis favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis très favorable. J’aurais même souhaité fixer des délais, mais il ne serait pas prudent de le faire avant de connaître la décision du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 845.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 914 et 694, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 914.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il vise à réduire la possibilité d’orienter les poursuites vers la procédure de comparution immédiate, ce pour plusieurs raisons. Premièrement, nous nous interrogeons sur les conséquences de l’immédiateté de la justice sur les droits de la défense ; c’est un sujet fondamental, en particulier dans un système où la présomption d’innocence prévaut et doit être défendue. Deuxièmement, nous ne pouvons pas ignorer la complexité de telle ou telle affaire. Enfin, nous posons la question plus générale du rapport entre la justice et le temps : nous ne sommes pas certains qu’une justice rapide soit une bonne justice, y compris pour l’individu mis en cause – je pense surtout aux jeunes gens. Mais après les numéros verts, voilà que vous sortez les flyers : elle est bonne, celle-là ! On ne va tout de même pas jouer avec cela, d’autant que les difficultés éducatives sont largement connues.
Bref, la vitesse à laquelle la justice est rendue est une vraie question. Dans un nombre de situations, le fait d’expédier rapidement une affaire n’est pas forcément positif. Nous l’avons constaté en matière de divorce : on a souhaité accélérer, simplifier les procédures et privilégier les logiques de médiation, ce qui n’a fait qu’augmenter les contestations, en particulier au moment de décider de la garde des enfants.
J’insiste, nous voulons réduire le champ de la comparution immédiate, car nous craignons qu’elle ne relève pas d’une bonne justice. Il est évident que les magistrats ne sont pas en dehors du monde – heureusement, me direz-vous !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie de conclure !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais le fait de délibérer sous la pression populaire, comme nous l’avons vu récemment, n’est pas une bonne chose.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 694.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est un amendement similaire, qui vise à relever de six mois à un an le seuil des comparutions immédiates pour les flagrants délits. La question du temps est évidemment au cœur de la justice. Vous le savez aussi bien que moi, les comparutions immédiates sont particulièrement pourvoyeuses de détention provisoire et d’incarcération rapide, ce qui met les centres pénitentiaires dans de grandes difficultés. Des seuils très bas ont conduit à l’accélération des détentions provisoires : ceux qui assistent aux procès peuvent témoigner du fait que les magistrats ordonnent parfois très rapidement ces mesures, au détriment de la garantie de représentation.
Nous devons donc parvenir, au moyen de la loi, à ce que les magistrats puissent penser d’autres peines (Brouhaha) – je vois que ce sujet vous intéresse grandement !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous soulevez plusieurs questions, à commencer par celle de la surpopulation carcérale. Nous sommes parvenus – chose assez inédite pendant ce mandat concernant des questions aussi tendues – à mettre tous les groupes autour de la table pour reconnaître la nécessité de travailler sur ce problème. Nous savons aujourd’hui qu’il existe des solutions, madame Faucillon, et je suis sûr que dans le rapport que vous avez coécrit avec Caroline Abadie, qui paraîtra le 19 juillet prochain, vous formulerez de nouvelles propositions.
Je pense sincèrement que nous devons continuer à travailler sur ce sujet, c’est une question de dignité, mais aussi d’efficacité de la justice : en effet, la surpopulation carcérale n’aide pas à la réinsertion et n’est donc pas ce qu’il y a de plus joli, si j’ose dire, pour notre République.
Le dispositif que vous proposez impliquerait que plus d’une centaine d’infractions prévues dans le code pénal ne puissent plus être jugées en comparution immédiate.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Soit, mais pour le coup, un tel dispositif nécessiterait d’être évalué et travaillé – et je ne parle même pas de toutes les infractions qui se trouvent définies dans d’autres codes. Bref, il faudrait que nous y voyions un peu plus clair sur les conséquences que ces amendements entraîneraient. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces amendements sont importants. Lorsqu’on a élargi le périmètre de la comparution immédiate, on n’a pas pris la peine d’en mesurer les effets par une étude d’impact ; on s’est simplement dit que la procédure irait plus vite. Et puis, comme il y a un besoin de fermeté dans ce pays, une réponse rapide s’imposait. C’est en tout cas ce que semblent demander les gens :…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …regardez donc l’opinion publique et, surtout, les chaînes d’information en continu, notamment celles qui sont contrôlées par un certain dirigeant qui flirte avec les idées de l’extrême droite – ou plutôt qui les embrasse !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Oh !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce constat est déjà posé, et pas simplement dans le rapport de nos collègues Faucillon et Abadie qui paraîtra le 19 juillet, dont le rapporteur Balanant, visiblement, connaît déjà une partie des conclusions…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas du tout !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’est pas le seul.
À vrai dire, ce problème est déjà documenté par les chercheurs en sciences sociales qui s’intéressent à la question pénale et pénitentiaire, on ne découvre rien ! À un moment donné, il faut prendre les actes politiques qui s’imposent : en l’occurrence, nous vous proposons de réduire le périmètre des comparutions immédiates. Et cela ne signifie pas qu’une centaine d’infractions ne seront plus poursuivies, monsieur le rapporteur – je vous vois venir avec votre argument ! Seulement, elles seront jugées par un tribunal correctionnel classique, non de manière immédiate et dans le respect des moyens de défense. De plus, on réduit le quantum de peine. Il y a une logique derrière tout cela : nous entendons replacer les infractions les plus graves sous la compétence du tribunal correctionnel, ce qui va de pair avec des moyens de défense précis.
Pour conclure, mon groupe pense que la régulation carcérale permettrait de régler non seulement le problème de la surpopulation, mais aussi celui du sens de la peine et de la prévention de la récidive.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est aussi cela, le fond du sujet : on voit bien que les peines d’incarcération n’emportent pas la conséquence qu’on attend d’elles, à savoir la prévention de la récidive.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 1262 et identiques, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 918, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : J’ai lu un peu rapidement vos amendements, notamment le vôtre, monsieur Bernalicis. Je pensais naïvement que vous ne vouliez pas de la procédure de comparution immédiate pour des raisons de forme : en effet, certains dossiers complexes ne paraissent pas forcément adaptés à ce type de procédure –,…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …je n’en disconviens pas. Mais en réalité, ce n’est pas pour cette raison que vous rejetez cette procédure.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est parce qu’on aime les voyous !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : C’est seulement parce que le procureur a la possibilité de saisir le JLD pour ordonner le placement en détention de la personne qu’il envisage de poursuivre en comparution immédiate.
Évidemment, comme vous ne voulez mettre personne en prison, il y a une certaine logique à votre proposition. Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements, car même si la procédure de comparution immédiate n’est pas parfaite – on se demande parfois pourquoi elle est appliquée dans certaines affaires –, n’oublions pas qu’elle s’avère parfaitement adaptée à bon nombre de dossiers, notamment dans les affaires de violences conjugales. En la matière, on ne peut pas se permettre d’avoir une réponse pénale qui traîne des mois avant qu’une audience ait enfin lieu. En vertu du dispositif que vous proposez, ce type de dossiers, et bien d’autres – pensez aux violences intrafamiliales, auxquelles vous devriez être particulièrement sensibles –, échapperaient à une réponse pénale rapide. Ne serait-ce que pour cette raison, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 914.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 694.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 469 rectifié, 473, 1262 et 1381, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1262 et 1381 sont identiques.
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement bknoek 469 rectifié. Je vous propose de présenter en même temps les amendements bknosek 473 et 1381, cher collègue.

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Très bien, madame la présidente.
La tenue d’audiences tardives n’est pas une préoccupation nouvelle ; elle suscite même depuis longtemps un malaise diffus et permanent, partagé par ceux qui font la justice comme par ceux qui ont affaire à elle. Notre collègue Laurence Vichnievsky a souhaité relayer devant notre assemblée ce problème vécu dans l’ensemble des juridictions. La tenue d’audiences se prolongeant tard dans la nuit ne nuit-elle pas la sérénité des débats et à la qualité des décisions de justice ? N’est-elle pas contraire à la notion de bonne justice, à laquelle chaque justiciable a droit ?
L’épuisement au travail et son remède – l’encadrement des horaires de travail – sont deux notions qui s’appliquent aussi aux magistrats et autres personnels de la justice, ainsi qu’aux justiciables et à ceux qui les défendent. En commission, M. le ministre a déclaré qu’il était possible de mettre un terme à la tenue des audiences de nuit, qu’il s’agissait même d’une excellente idée.
Le groupe Démocrate a voulu exprimer cette préoccupation à travers ces trois amendements, qui formulent autant de propositions et de solutions possibles. L’amendement bknoek 469 rectifié vise à poser le principe d’une interdiction absolue, sous peine de nullité d’ordre public, du prolongement de l’audience après vingt-trois heures. L’amendement bknoek 473, de repli, qui reprend la même sanction, tend à ce qu’aucune audience ne puisse être appelée au-delà de vingt-trois heures. Enfin, l’amendement bknoek 1381 pose la même règle et précise son application en réservant l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte – voilà qui répondra à une objection qui a pu nous être adressée.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 473 de Mme Laurence Vichnievsky est donc défendu.
Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 1262.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous avons souhaité soutenir l’appel émis par le groupe MODEM en commission à réfléchir très sérieusement aux horaires auxquels notre justice est rendue. Dans cet hémicycle, nous avons l’habitude de travailler jusqu’à minuit ; il n’y a pas si longtemps que cela, nous siégions jusqu’à une heure du matin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On continue parfois de tenir nos discussions jusque très tard !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : En effet, il nous arrive parfois de prolonger nos débats dans la nuit, mais notre règlement prévoit que nous nous efforçons de lever la séance à minuit – et nous nous sommes tous rendu compte qu’il s’agit d’une évolution positive. De même, il n’y a pas de raison que tous les justiciables de France, dans des affaires aussi importantes pour eux, subissent une justice qui serait rendue à des heures indues.
Il s’agit donc d’un amendement de repli. Lorsque le prévenu n’est pas sous escorte et n’est pas déféré en comparution immédiate – cas que nous avons expressément exclu –, le moins que nous puissions espérer est qu’aucune nouvelle procédure ne puisse être entamée au-delà de vingt-trois heures. Toutefois, si l’audience est déjà en cours, elle peut se terminer dans la nuit, à une heure ou deux heures du matin…
Bref, nous soutenons nos collègues du MODEM qui expriment cette préoccupation depuis longtemps.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1381 de Mme Laurence Vichnievsky est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un sujet important, que ma collègue Laurence Vichnievsky connaît bien, compte tenu de son passé professionnel ; je tiens ici à saluer son engagement.
Cela dit, ces amendements posent des problèmes et provoqueraient des effets de bord.
Je suis de ceux qui se battent contre les séances de nuit, et nous avons réussi à en limiter la durée : normalement, elles sont levées à minuit, même s’il nous arrive de dépasser l’horaire de cinq ou dix minutes.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et nous travaillons mal.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Or contrairement à ce qui passe chez nous, les amendements prévoient de frapper de nullité les procédures en cours si l’heure limite est dépassée. Je vous laisse imaginer les conséquences.
En outre, les audiences qui durent au-delà de vingt-trois heures sont assez peu nombreuses ; il s’agit de cas exceptionnels.
Dans le système que vous proposez, on arrêterait à partir d’une certaine heure, et la personne qui se trouve en détention provisoire devrait attendre une nouvelle audience. Or celle-ci n’aura pas nécessairement lieu le lendemain matin et, en attendant, la personne présumée innocente restera en détention. Je m’y oppose.
Je ne pense pas que les amendements de repli que vous présentez permettent de régler la question.
Si je comprends la polémique – pardon, la problématique –,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Lapsus intéressant !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …je crois que la situation n’est pas comparable à la nôtre : quand la séance publique se prolonge après minuit, les amendements adoptés ne sont pas frappés de nullité.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je remercie Mmes Vichnievsky et Abadie de soulever la question extrêmement importante et qui me préoccupe depuis longtemps des audiences tardives.
Frapper de nullité une procédure qui se prolonge après vingt-trois heures est très dangereux, parce que cela limiterait le temps de réflexion des magistrats. Il peut arriver qu’un cas, que l’on imaginait simple, s’avère complexe. Aux assises, certains délibérés durent sept heures, voire davantage. Que l’on rigidifie les choses me chagrinerait.
L’autre solution serait de ne pas appeler une affaire après une certaine heure. Je suis de ceux qui pensent que ce n’est pas le droit qui fait la société mais la société qui fait le droit. Les événements récents montrent à quel point on peut avoir besoin d’une justice encore plus proactive. Je profite de l’occasion pour redire à quel point les magistrats, les greffiers, les agents administratifs et les avocats ont rempli les obligations qui étaient les leurs.
La vraie solution pour qu’il n’y ait plus d’audiences tardives, c’est qu’il y ait davantage de magistrats et de greffiers.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti : CQFD ! Je le répéterai à l’envi. Beaucoup d’entre vous l’ont compris, d’autres ne veulent pas l’entendre. C’est ainsi.
J’ajoute qu’à la Chancellerie, nous travaillons sur un projet d’accord-cadre relatif à la qualité de vie au travail, qui traitera, naturellement, de la question des horaires tardifs.
Voilà pourquoi je pense, à ce stade, que la réflexion, si elle est utile, doit se poursuivre. L’objection qui me semble dirimante est que la sanction de la nullité est trop sévère. Il serait préférable d’examiner les choses au cas par cas. Prenons l’exemple suivant – je l’ai vécu : au cours d’une audience, une personne – partie civile, accusé, prévenu – fait un malaise. L’audience s’arrête, on appelle les secours. Il s’avère que le malaise n’interdit pas la reprise de l’audience – mais il y a un décalage temporel par rapport à ce qui avait été prévu. Dans cette hypothèse, la procédure est-elle frappée de nullité ? On pourrait multiplier les exemples.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut aussi répondre aux amendements de repli. Ce que vous faites n’est pas correct, monsieur le ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : En l’état de ma réflexion, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je salue la prudence du garde des sceaux mais il faut quand même s’interroger sur ce qu’on veut pour le service public en France. Peut-on à la fois exiger de certains services publics qu’ils travaillent toute la nuit en cas de nécessité,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il y a des émeutes, par exemple.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …avec un système d’astreinte, et ne pas permettre au service public de la justice de le faire ? D’ailleurs, les magistrats savent que, du fait des sujétions qui leur sont propres et parce que certaines affaires le nécessitent, ils auront, exceptionnellement ou non, à prolonger les audiences ou à juger de nuit. Cela leur arrive plus souvent qu’à leur tour.
Je vous donnerai un exemple récent dans lequel on pourra trouver une analogie avec la procédure parlementaire. Il est courant que, dans le cadre de celle-ci, on soit confronté à une certaine obstruction… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : D’où sortez-vous cela ? (Sourires.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Y compris de la part du Gouvernement pendant les niches parlementaires. Et ne parlons pas des bras d’honneur…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …et qu’on doive siéger plus longtemps que prévu, y compris la nuit – et parfois pendant des heures. Or, pas plus tard qu’avant-hier, au tribunal judiciaire de Lyon, des activistes d’extrême gauche…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vos amis !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …ont perturbé les audiences en comparution immédiate, entraînant l’évacuation de la salle. Les audiences n’ont donc pas pu avoir lieu dans les temps indiqués.
Parce qu’en cas de limitation de la durée des audiences, des activistes pourraient vouloir les perturber pour que celles tenues après vingt-trois heures soient frappées de nullité, il ne faut pas que ces amendements soient adoptés.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Comme j’ai beaucoup de demandes de parole, je vais limiter les interventions à deux pour et deux contre, en veillant à ce qu’elles proviennent de groupes politiques différents et en commençant par les premières.
La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Si les deux premiers amendements sont effectivement très rigides – ils permettent de cadrer le débat –, l’amendement bknoek 1381 me semble pour le coup répondre à la totalité de vos objections. Vous dites que cela poserait un problème de frapper de nullité des audiences qui se poursuivraient après vingt-trois heures, mais l’amendement bknoek 1381 ne porte que sur les affaires appelées après vingt-trois heures ; et si la personne est retenue sous escorte, l’affaire pourrait quand même être appelée. De surcroît, on pourra statuer sur les mesures provisoires.
En engageant ce débat, nous répondons à une demande des magistrats et des avocats. Comme le troisième amendement du groupe Dem est de repli par rapport aux deux premiers – lesquels, eu égard aux discussions que nous avons eues en commission, peuvent être considérés comme trop rigides –, et qu’il répond à l’intégralité de vos objections, nous nous attendions à ce que vous en appeliez à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je suis favorable à l’encadrement des délais de jugement par la loi. Il arrive très souvent que les audiences se prolongent au-delà de vingt-trois heures, voire de minuit : ce n’est pas un mythe. La qualité de la défense et du jugement rendu s’en ressentent. Elles diffèrent suivant que l’on est jugé à huit heures du matin ou à minuit.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’avantage, avec vous, c’est que vous défendez vos amendements aussi mal le matin que le soir !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : S’y ajoute un effet d’accumulation : très souvent, il s’agit d’audiences dédiées, durant lesquelles le magistrat examine des dizaines de dossiers portant sur les mêmes faits. Or on observe que les peines prononcées sont en général bien plus sévères à la fin qu’au début ; et à minuit, après une journée de travail, la défense de l’avocat est bien moins efficace que le matin.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est documenté !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : On fait des parallèles avec l’Assemblée. Le président de la commission a dit que nous siégions régulièrement tard le soir mais que nous faisions bien notre travail.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je n’ai pas dit ça.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Mais un mandat n’est pas un métier, et les greffiers, qui manifestent en ce moment partout en France pour protester contre leur rémunération, ne sont pas payés comme les députés : on ne peut pas leur demander de travailler jusqu’à minuit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Lorsque nous avons accepté d’exercer cette fonction, nous savions à l’avance que nous devrions siéger jusqu’à minuit ; ce n’est pas le cas des greffiers.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quelle farce !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Enfin – parce que je voudrais quand même parler des outre-mer –, tout le monde n’habite pas à Paris. Lorsqu’il n’y a plus de transports en commun ou que le réseau de bus est défaillant, comment faites-vous, à la sortie du tribunal, à minuit ? Vous avez le choix entre partir avant la fin et être jugé par défaut ou vous retrouver seul devant le tribunal, sans moyen de transport. Ce n’est pas acceptable.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quand on ne fait pas de bêtises, on ne va pas au tribunal !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si nous sommes opposés à ces amendements, c’est en raison de leur rédaction : certains éléments nous paraissent binaires et fonctionnant comme des couperets. C’est notamment le cas – le garde des sceaux l’a évoqué – de la peine de nullité d’ordre public : toute la procédure serait ainsi malmenée.
Personne ne conteste la difficulté du travail de nuit. Terminer après vingt-trois heures ne peut être le mode de fonctionnement normal – même s’il est de plus en plus normalisé – d’un service public, fût-ce celui de la justice.
Néanmoins, il y a les comparutions immédiates et d’autres bonnes raisons qui justifient que les choses soient ainsi. Surtout, il y a des aspects pratiques. Si l’on empêche de tenir le soir telle ou telle audience, cela ne signifie pas qu’elle sera reportée le lendemain, puisque d’autres audiences sont déjà prévues.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Bien sûr !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : D’où un effet boule de neige, avec une insécurité insoutenable pour les intéressés. Qu’en est-il de l’avocat, prévenu au dernier moment que l’audience est reportée d’une ou deux semaines ? Cela ne me semble pas la bonne formule.
Graver dans le marbre de telles dispositions représenterait une contrainte trop forte. Un accord-cadre, une circulaire permettraient d’améliorer les choses. Et, sans vouloir passer la 7028brosse à reluire, je pense qu’on peut attendre des recrutements à venir un mode de fonctionnement différent – sinon ce n’est pas la peine de recruter.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On doit s’engager à améliorer les choses auprès des magistrats, des greffiers et de toutes celles et ceux qui font « tourner la machine », mais pas sous cette forme.
Néanmoins, nos collègues ont pointé un vrai problème, ce qui nous permet d’engager le débat et de tout mettre sur la table. Je les en remercie.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Sur le principe, nous sommes totalement favorables aux évolutions proposées. Ce qui nous pose un problème, ce qui nous met mal à l’aise, c’est leur application.
Répétons-le : il ne s’agit évidemment pas de conditions normales de travail ; je pense que tout le monde ici en est d’accord. Même terminer à vingt-trois heures, c’est trop tard. Néanmoins, gardons-nous de généraliser en affirmant que le travail fourni est de moindre qualité. Les magistrats, les avocats, les greffiers, les huissiers sont des professionnels, qui reçoivent toute notre confiance.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils bénéficient d’une préparation physique hors norme ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Comme les coureurs du Tour de France… (Sourires.)

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il reste que, dans des conditions idéales, vingt-trois heures, ce n’est pas un horaire de travail décent. La difficulté porte cependant sur la sanction : la nullité de la procédure est une disposition rude, qui aurait des conséquences graves. Notre responsabilité ne se limite pas à dénoncer. Que se passera-t-il pour la personne qui comparaît, pour la réorganisation des audiences ? On va créer du stock ! Quid des circonstances exceptionnelles, comme celles de ces derniers jours, qui provoquent un flot d’audiences ? Selon moi, la rédaction proposée ne fonctionne pas.
Dans tous les cas, nous le savons, le problème qui se pose est celui des effectifs : il faut davantage de juges pour assurer les audiences, pour mieux répartir les stocks et les flux.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : « Les stocks et les flux » !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Sinon, nous ne réglerons pas cette difficulté. Nous aurons beau fixer une limite à vingt-trois heures, ou même à vingt-deux heures, s’il n’y a pas suffisamment de magistrats, nous reviendrons sur la question encore et encore. À ce stade, pour les raisons que je viens d’exposer, nous ne voterons pas pour ces amendements.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il y avait plus de justice sociale, il y aurait peut-être moins d’audiences !