Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 bis AA
debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 3 bis AA.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 911, 247 et 248, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 911.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : La justice restaurative est importante pour lutter contre la surpopulation carcérale. Contrairement à ce que propose le Rassemblement national, nous ne pensons pas que les victimes doivent participer au délibéré : elles n’ont pas à décider à la place des juges. En revanche, il nous semble souhaitable qu’elles puissent discuter avec les auteurs d’infraction pour renouer un dialogue. Cette dimension humaine est intéressante.
L’amendement vise donc à rendre systématique, et non simplement possible, la délivrance des informations sur les dispositifs relevant de la justice restaurative, qui ne sont pas encore connus du grand public.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 247.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet excellent amendement de M. Éric Pauget traite également de la justice restaurative.
Des pays ont su répondre au double problème de la réinsertion sociale des auteurs d’infraction et du manque de confiance envers la justice. Au Canada, pays qui a instauré la justice restaurative, 95 % des contrevenants participant au projet avaient le sentiment que justice avait été rendue, et surtout, 78,8 % des victimes partageaient ce sentiment.
Ainsi, cette procédure permet de redonner confiance en la justice en participant activement à sa modernisation. Elle permet non seulement aux victimes et aux auteurs de prendre part au processus de résolution des conflits, mais aussi de responsabiliser les auteurs en leur offrant la possibilité de comprendre les conséquences de leurs actes sur les victimes et la société.
La première partie de l’amendement vise à créer un droit à la justice restaurative en imposant un devoir d’information du recours à cette procédure lors des auditions des victimes. La deuxième vise à informer les victimes de leur droit d’accéder à la justice restaurative.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 248.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli qui crée un devoir d’information sur le droit à la justice restaurative.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit d’un sujet important et intéressant…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et d’un gros sujet, là encore !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …sur lequel la Chancellerie et plusieurs parlementaires ont commencé à travailler.
La justice restaurative se développe, mais nous ne disposons pas encore de moyens suffisants pour garantir à toute personne qui le souhaiterait l’accès aux dispositifs qui en relèvent.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Par conséquent, même si vous n’en serez pas ravis, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable. Nous pourrons ainsi continuer à travailler sur ce sujet, ou plus exactement faire en sorte que se déploient sur le terrain les associations, les moyens nécessaires à la justice restaurative. En outre seront examinés après cette discussion commune deux amendements identiques, dont le bknoek 352, dû à Mme Untermaier : je vous invite à les adopter, puisque la commission s’est montrée favorable à leur contenu, quoique le Gouvernement ne soit pas tout à fait d’accord. Les promesses non tenues, ou mal tenues, sont perçues par nos concitoyens comme autant de tromperies : celle d’une justice restaurative qui ne serait pas encore prête pourrait renforcer la défiance.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. La justice restaurative, qui contribue à la résilience des victimes, n’est pas toujours possible : certaines personnes n’ont aucune envie d’être mises en présence de l’artisan de leur malheur, et c’est là quelque chose qui se respecte.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : En revanche, chaque fois qu’elle l’est, les résultats sont incroyables. C’est pourquoi nous ne pouvons – pardonnez-moi cette expression – en faire de la poudre aux yeux. La proposer systématiquement, alors que nous ne sommes pas encore prêts, reviendrait en effet à tromper les gens. Savez-vous, madame Untermaier, ce qui manque dans nombre de 7061juridictions ? Des associations, une offre ! Certes, le succès considérable du film Je verrai toujours vos visages a attiré l’attention sur les vertus de cette forme de justice. Vous avez cité l’exemple du Canada, monsieur Boucard : on peut dire qu’il a en la matière quelques années d’avance sur nous. Il nous faut donc combler l’écart, à notre manière propre, naturellement ; la Chancellerie compte entamer en ce sens un vaste travail. En attendant, je le répète, nous ne sommes pas prêts : pas la peine d’inciter les gens à choisir une procédure qui n’est pas encore opérationnelle, finalisée, de faire une proposition derrière laquelle il n’y aura rien ! J’entends le faire le moment venu, et je suis prêt à travailler dans ce but avec les parlementaires.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous allez être fort occupé, monsieur le garde des sceaux, car c’est là le énième point sur lequel vous vous engagez à œuvrer avec nous. Concernant les questions de régulation et de désinflation de la population carcérale, ce travail aurait même dû déjà aboutir !
M. Éric Dupond-Moretti : Justement, je travaille, je ne fais pas que parler !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Permettez-nous donc – je le dis en toute courtoisie – de douter des engagements que vous prenez devant nous.
Monsieur le rapporteur, je me permets, avec la même courtoisie, de vous inviter à lire nos amendements : il ne s’agit que de délivrer une information. Sincèrement, je vous soupçonne d’être réticent à promouvoir un dispositif certes particulier, notamment touchant le rapport aux auteurs d’infraction ! Si tel n’était pas le cas, vous nous auriez au pire proposé un délai en vue de la création de ce système d’information, afin que nous puissions tout de même l’inscrire dans la future loi. Au début de l’examen de celle-ci, j’avais fait valoir deux problèmes : d’une part son manque de transparence concernant les engagements financiers, d’autre part son défaut de stratégie. Nos débats de ces derniers jours illustrent ce dernier point : nous accumulons les mesures sans développer de vision construite d’une justice forte, équitable et républicaine !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La justice restaurative constitue quelque chose d’assez nouveau : il faut bien dire que dans ce domaine, la France n’est pas à l’avant-garde du progrès.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vos propos, monsieur le ministre, vont dans le bon sens ; nous manquons encore peut-être d’ambition, sans doute de moyens. Précisément, me répondrez-vous, ce projet de loi a été conçu pour y remédier.
M. Éric Dupond-Moretti : J’allais le dire !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les chantiers seront en effet nombreux : il y aura du pain sur la planche au-delà même de la fin du quinquennat, et certains risquent fort de rougir ou de s’impatienter. Reste que, même si la justice restaurative n’est pas l’alpha et l’oméga, nous devons pouvoir la proposer partout où elle est possible – il va de soi que je n’incrimine pas le refus de certaines victimes de se retrouver confrontées à l’individu qui les a harcelées, par exemple. Insistons, allons dans ce sens, accélérons les choses, nous verrons ce qu’il en sera ; le fait que cette position soit largement partagée, notre débat en lui-même, sont déjà importants !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Puisque les deux interventions étaient favorables aux amendements, j’autorise un troisième orateur à défendre la position inverse : la parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Elle aussi est pour les amendements !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : M. Gosselin était moyennement pour !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : En fait, je suis contre, mais à court terme ! (Sourires.) Mon groupe est très attaché à la question de la justice restaurative : nous avons fait adopter en commission un amendement visant à aller plus loin en la matière, persuadés, nous aussi, que cette forme de justice doit prendre toute sa place au sein de notre droit. Elle permet la reconstruction de la victime, la responsabilisation de l’auteur, voire sa réinsertion dans la société ; dans certaines situations, il convient, à un moment donné, de préférer le dialogue au contentieux. Cependant, je suis d’accord avec le garde des sceaux : la progression doit s’opérer par étapes,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est toute la difficulté, avec ce type d’amendements !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mais là, on n’avance pas du tout !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On est encore à la cave, on n’a même pas atteint le rez-de-chaussée !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : …afin que nous ne proposions que ce qui peut être réalisé, que nous n’adoptions de dispositions que celles qui peuvent être appliquées. Certains d’entre nous travaillent sur la question : c’est très bien, et nous pouvons sans doute nous trouver d’accord. Mon groupe rédige ainsi un texte qui, complété et enrichi par d’autres collègues, pourrait devenir une proposition de loi. En revanche, tout cela demande du temps ! Autant l’avenir ouvre de vastes perspectives, autant il serait prématuré d’adopter ces amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans un souci d’équilibre, nous entendrons un second orateur contre les amendements : la parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : M. Gosselin n’était pas vraiment pour !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça fait trois interventions contre les amendements !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mme Martin et M. Gosselin se seront exprimés pour, Mmes Moutchou et Yadan contre (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : laissez-moi juger de la situation, chers collègues ! Madame Yadan, vous et vous seule avez la parole.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Il ressort de la lecture des amendements que l’auteur de l’infraction doit se voir proposer une mesure de justice restaurative, ce qui suppose la certitude que celle-ci soit applicable. Je soutiens avec ferveur les dispositifs visant à régler les différends à l’amiable, car, pour y avoir recouru à titre professionnel, j’ai pu constater leur efficacité. En revanche, M. le garde des sceaux a raison lorsqu’il nous conseille de laisser le temps au temps : regardez le rapport annexé au texte, vous verrez à quel point les modes de règlement amiable sont développés, notamment la césure du procès civil et l’audience de règlement amiable (ARA). En outre, nous avons bien en main les outils de médiation restaurative.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : La justice restaurative nécessite au contraire d’aller de l’avant, de définir le rôle du juge qui proposera la mesure, celui des associations – seul un infime pourcentage de celles qui pratiquent la médiation maîtrise la justice restaurative.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, chère collègue.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Ne décevons pas le justiciable : interpréter autrement l’attitude du garde des sceaux, c’est lui faire un mauvais procès !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Seuls les juges font des procès : nous, nous formulons des critiques !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 911.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 352 et 1199.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 352.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout le monde adore la justice restaurative, mais lorsqu’il s’agit de l’inscrire dans une future loi, personne n’en veut ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’espère que ce que je viens de dire n’est pas entièrement vrai ; reste que nous ne pouvons plus longtemps tenir un double langage et aborder en vain la question d’un dispositif législatif pourtant très attendu par les associations, qui sont prêtes à faire le maximum. Nous devons utiliser les véhicules dont nous disposons, d’autant que ce texte est ambitieux, monsieur le ministre. Si la justice restaurative, qui n’a rien à voir avec la médiation, n’existe pas encore dans tous les tribunaux, tant pis : promouvons du moins cette culture, très peu connue des auteurs et des victimes, voire du magistrat qui lui-même, en informant, la prendra en considération. S’il n’est pas possible d’y recourir, il saura bien l’expliquer ! Et ne me dites pas, monsieur le ministre, que des 2 milliards d’euros promis, nous ne pouvons distraire quelques millions : la réussite du Québec en matière de justice réparatrice, comme elle est appelée là-bas, tient aussi aux crédits qu’y consacre l’État. Le jugement ne constitue pas toujours la solution : la résilience se trouve au bout de la justice restaurative. Puisque vous êtes d’accord, ne perdons pas de temps, il y a urgence ! Ces amendements identiques, élaborés de concert avec M. Balanant, ont du reste le mérite de prévoir que la mesure « n’est mise en œuvre que sous réserve de sa faisabilité », ce qui répond à vos objections en supposant l’accord de la victime, celui de l’auteur, et la présence d’une association compétente.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1199.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mme Untermaier vient de le dire, ces amendements identiques visent au consensus, à nous permettre d’avancer. Vous aurez remarqué que j’ai souvent beaucoup de mal à résister à ses arguments (Sourires sur les bancs du groupe SOC) : j’espère qu’elle ne résistera pas davantage aux nôtres lorsqu’il s’agira de la mise aux voix du texte, au terme de nos débats ! Nous proposons là une formule équilibrée, consistant à tenir compte de la possibilité d’une mesure de justice restaurative, mais aussi à développer l’information à ce sujet – ce qui, au sein de certaines juridictions, pourra susciter des vocations associatives en vue d’aider et d’accompagner. C’est pourquoi ces amendements très sages ont reçu, je le rappelle, un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis favorable à la justice restaurative, ce n’est pas un mystère. Je ne souhaite pas, néanmoins, que nous fassions des promesses que nous ne pourrons pas tenir. Or sur ce sujet, nous ne sommes pas prêts. Je pense, madame Untermaier, être au rendez-vous de mes engagements. J’ai dit que nous allions nous orienter dans la voie de la justice restaurative. Il s’agit d’une excellente solution, qui relève d’une vision moderne de la justice et qui convainc de plus en plus même si, comme je l’ai déjà dit, rien ne peut se faire sous la contrainte. Comme Caroline Yadan, et contrairement à vous, je pense que ce type de mesure se rapproche beaucoup d’une forme de médiation.
Je préfère quant à moi attendre un peu et continuer à travailler, afin de pouvoir offrir aux justiciables une mesure aboutie plutôt que de faire une annonce alors que nous ne sommes pas prêts.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dans ce cas, prévoyons un délai avant l’entrée en vigueur de ces dispositions !
M. Éric Dupond-Moretti : Il ne faut pas confondre urgence et précipitation. Vous me dites que l’on en parle depuis longtemps, mais c’est en réalité l’une des premières fois que nous évoquons ce sujet ensemble. Je vous répète que nous travaillons ardemment sur cette mesure, à laquelle je crois profondément. Je vous ai dit à de nombreuses reprises que nous travaillerions ensemble sur tel ou tel sujet, et il ne me semble pas avoir failli. Je suggère donc le retrait des amendements : avançons ensemble pour préparer une mesure aboutie, car c’est l’intérêt de nos justiciables. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il nous semble que ces amendements sont de repli et que la formulation qu’ils proposent ne changerait pas grand-chose à l’existant. J’aimerais par ailleurs clarifier quelques points. Les propos du ministre pourraient en effet laisser penser que la justice restaurative place la victime face à son agresseur ou face à l’auteur de l’infraction. Or ce n’est pas ainsi que cela se passe.
M. Éric Dupond-Moretti : Si, cela se passe parfois ainsi.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La justice restaurative n’est pas non plus une médiation entre la personne ayant commis un préjudice et sa victime. C’est une démarche beaucoup plus élaborée, qui est en cours d’expérimentation, dans le but justement d’éviter de provoquer de nouveaux traumas. Si nous demandons de systématiser la délivrance d’informations, ce n’est pas pour informer sur des dispositifs qui n’existent pas mais bien sur ceux qui existent, ainsi que sur les moyens à disposition.
Je rappelle que nous avions déjà eu ce débat en 2021, il y a deux ans. Notre groupe, LFI, avait défendu des amendements à ce sujet, et on nous avait fait peu ou prou la même réponse. On peut arguer, certes, que la crise du covid est survenue entre-temps, mais en réalité nous n’avançons pas – notamment parce que nous ne nous en donnons pas les moyens. Nous aurons peut-être à l’automne prochain un débat sur le budget. Si nous donnons alors des moyens aux associations qui travaillent déjà sur le sujet, et qui nous demandent un engagement financier dans leurs structures, nos débats d’aujourd’hui ne seront pas des paroles en l’air – même s’il est dommage, à cet égard, que notre amendement précédent n’ait pas été adopté. Si en revanche on nous explique, comme on le fait depuis 2021 au moins, que tout le monde est d’accord mais qu’il n’y a pas de moyens et que, deux ans plus tard, nous avons encore le même débat…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, madame Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …alors nous nous serons payés de mots mais la justice ne sera pas rendue comme elle devrait l’être.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Il y a selon moi une grande différence entre les amendements précédents, aux termes desquels le justiciable pouvait se voir proposer une mesure de justice restaurative,…
Mme Élisa Martin : Mme Danièle Obono etMme Andrée Taurinya. Non ! De l’information !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …et les amendements de Mme Untermaier et de M. le rapporteur Balanant, qui visent à assurer l’information des justiciables. (Mmes Élisa Martin, Danièle Obono et Andrée Taurinya s’exclament.) Ne vous offusquez pas, chères collègues…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, mesdames, je vous invite à écouter Mme Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Délivrer une information sur la justice restaurative, ce n’est pas la même chose que proposer une mesure en ce sens. Autre point de détail, qui n’en est pas un : la grande différence entre la justice restaurative et la médiation restaurative tient au fait que, dans le cadre de la seconde, on met en présence la victime d’une infraction et l’auteur de celle-ci.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Dans le cadre de la justice restaurative, on met en présence la victime d’une infraction avec l’auteur d’une autre infraction du même type.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous ne parlons pas de la même chose !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vous qui entretenez la confusion !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : En tout état de cause, le fait de proposer une information sur la justice restaurative, et d’inviter les personnes à se renseigner sur l’existence d’associations proposant ce type de démarche, me semble constituer une avancée intéressante. J’y suis personnellement favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je propose de retirer mon amendement, et je crois que Mme Untermaier en fera autant. (Mme Andrée Taurinya s’exclame. – Mme Danièle Obono et Mme Caroline Yadan s’interpellent mutuellement.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chers collègues, je vous invite à vous écouter les uns les autres.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis en effet convaincu de la détermination du garde des sceaux à avancer sur ce sujet.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui ! Tout à l’heure, madame Martin, vous avez souhaité faire preuve de courtoisie à notre égard. Avec la même courtoisie – même si elle se trouve mise à rude épreuve, il faut le dire –,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La nôtre l’est aussi !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …je vous répondrai, sans chanter les louanges du garde des sceaux, que ce dernier a travaillé et qu’il a pris des engagements. Le projet de loi qu’il nous présente comporte de grandes avancées. Il nous dit aujourd’hui qu’il souhaite travailler sur le sujet avec les parlementaires ; j’en prends acte et je retire mon amendement. Nous mettrons néanmoins une pression parlementaire amicale sur le Gouvernement pour avancer sur le sujet !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous en parlons depuis 2021 !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les circonstances sont un peu particulières, car j’avais élaboré l’amendement bknoek 352 avec M. Balanant, à la suite de nos travaux en commission.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh voilà !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Moralement, je ne peux pas le maintenir alors que M. Balanant retire le sien. Je maintiens en revanche le bknoek 324.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise également à systématiser la délivrance, aux victimes et auteurs d’infractions, d’informations relatives aux mesures de justice restaurative, à chaque fois que la procédure pénale s’y prête et que les faits sont reconnus. L’Institut français pour la justice restaurative déplore en effet l’absence d’information des personnes concernées. De même, lors de travaux sur les victimes du terrorisme, dans le cadre du Conseil de l’Europe, j’ai eu l’occasion de constater que, si elle est en pointe par rapport à d’autres législations européennes dans certains 7064domaines, la législation française est en revanche très en retard s’agissant de l’information des victimes, en particulier au sujet de la justice restaurative. Nos voisins espagnols, notamment, sont beaucoup plus avancés que nous. C’est la raison pour laquelle notre groupe tient beaucoup à maintenir cet amendement. J’entends ce que dit M. le garde des sceaux, lorsqu’il explique que nous ne sommes pas prêts. Mais le passé m’a enseigné qu’il fallait parfois insister, sans quoi l’on peut toujours remettre à demain ce que l’on aurait pu faire aujourd’hui.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà largement débattu du sujet. Si j’ai retiré mon propre amendement, c’est pour que nous avancions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pour preuve, s’il en était encore besoin, de ma volonté d’avancer sur le sujet, sachez que j’ai convoqué il y a quelques jours une nouvelle réunion du Comité national de la justice restaurative. Je crois en effet à la justice restaurative, et je veux que nous allions dans ce sens. Il me semble cependant que l’obligation d’information risque de susciter des frustrations, car nous ne sommes pas en mesure de proposer ce type de procédure dans tous les ressorts judiciaires. À défaut d’un retrait de l’amendement, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons nous réjouir du fait que ces amendements aient fait avancer la cause de la justice restaurative, qu’ils aient permis que tout le monde s’en empare. J’aimerais toutefois soulever un simple point de procédure. On nous a demandé tout à l’heure de retirer les amendements bknosek 247 et 248 de notre collègue Éric Pauget au profit de celui du rapporteur.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Exactement !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet avis a évidemment influencé le vote des députés de la majorité ou d’autres groupes. Et patatras ! Le rapporteur lui-même ayant retiré son amendement, nous nous retrouvons tous – passez-moi l’expression – Gros-Jean comme devant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons été convaincus par l’argumentaire du ministre.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je le redis, car cela n’a visiblement pas été compris par tous : notre amendement bknoek 911 ne visait pas à imposer une mesure systématique de justice restaurative…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si, si.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …mais la délivrance systématique d’une simple information aux auteurs et aux victimes des infractions. Je le répète : une information ! En effet, lorsque nous avons travaillé sur la question, les responsables d’association que nous avons rencontrés nous ont expliqué que les gens n’étaient pas informés et qu’il fallait, pour favoriser le recours aux mesures de justice restaurative, que les esprits y soient préparés. Or on voit bien que nous n’y sommes pas préparés : nos collègues du groupe d’en face, par exemple, ne pensent qu’à enfermer davantage et plus longtemps, en substituant les victimes aux juges, alors que ce n’est pas le but !
Un travail est nécessaire pour que la société comprenne à quoi correspond la justice restaurative, et il peut passer, notamment, par la délivrance d’informations aux principaux intéressés. Voilà tout ce que nous demandons ! Arrêtons de procrastiner et donnons simplement l’information ! (Mme Caroline Yadan s’exclame.) Je ne comprends pas l’obstination du Gouvernement et du rapporteur à refuser cela !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Relisez votre amendement, ce n’est pas ce qu’il propose !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Les juges ne sont pas prêts !