Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 44 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 272 de Mme Laurence Robert-Dehault est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 46 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La crédibilité de tout système pénitentiaire repose sur sa capacité à garantir la sécurité et la sûreté de la détention dans les établissements carcéraux. La sécurité recouvre les mesures concrètes prises pour empêcher les détenus de violenter les agents pénitentiaires ou d’organiser des actions de radicalisation à l’intérieur des prisons.
La radicalisation désigne la volonté de chercher à réaliser ou de soutenir, si nécessaire par des moyens non démocratiques, des changements profonds dans la société qui entrent en conflit avec l’ordre démocratique ou constituent une menace pour celui-ci. Il découle de cette définition que même la radicalisation non violente constitue un enjeu majeur pour la sécurité et l’ordre publics. Dans le monde entier, les États ont pris une série de mesures face à la menace de radicalisation.
Or nos établissements pénitentiaires sont devenus des écoles de la radicalisation. Les prisons françaises constituent des espaces privilégiés de rencontre de détenus radicalisés, qui tirent profit de la concentration de population pour faire du prosélytisme et développer des réseaux d’influence. Les profils et les motivations des personnes radicalisées sont très variables, mais un détenu radicalisé, violent ou non violent, est susceptible, à lui seul, d’entreprendre des actions visant à compromettre le bon ordre de la prison, de perpétrer des actes de terrorisme ou de se livrer à d’autres activités criminelles graves. Dès lors, un principe de précaution et de prévention s’impose.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’étendre le champ de l’alinéa 207 du rapport annexé, en y mentionnant la nécessité de lutter contre « toute forme de radicalisation ». En effet, la radicalisation correspond à un ensemble de caractéristiques cumulatives, acquises au cours d’un processus progressif et, parfois, non violent. Si l’on ne fait rien, les prisons continueront à être des endroits où la radicalisation peut prospérer, où les détenus peuvent resserrer leurs liens, former des réseaux plus soudés et se renforcer mutuellement dans leurs convictions radicalisées. Ne sous-estimez pas les formes invisibles de radicalisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : L’alinéa 207 énonce : « La résorption de la suroccupation des lieux de détention […] doit aussi permettre de garantir la dignité des conditions de détention, d’améliorer la sécurité et de mieux lutter contre la radicalisation violente. » Les objectifs « garantir la dignité des conditions de détention » et « améliorer la sécurité » ne posent pas de difficulté. Je propose en revanche, par cet amendement, de supprimer le mot « violente », car « radicalisation violente » est, selon moi, un pléonasme ; la radicalisation est nécessairement violente.
En commission, monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé en quoi la radicalisation non violente devait être combattue. Beaucoup de nos concitoyens ont payé de leur vie cette radicalisation « non violente ». (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) La radicalisation est par essence violente.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Je ne fais pas de sémantique. L’heure n’est pas à la sémantique ; l’heure est à l’action. En écrivant « radicalisation violente », vous supposez en quelque sorte qu’il y a une radicalisation non violente ; vous partez du principe que seule la radicalisation violente devrait être combattue, ce qui sous-entend que vous tolérez la radicalisation non violente. Ce n’est pas acceptable !
Si nous voulons réellement lutter contre la radicalisation, compte tenu du degré de radicalisation de nombre de nos concitoyens et de l’extrême dangerosité de ceux qui ont longtemps été considérés comme de simples radicalisés, alors qu’ils sont capables de passer à l’action du jour au lendemain, nous ne pouvons pas instaurer de hiérarchie des radicalisations. Il n’y a qu’une radicalisation, et elle doit être combattue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous ne sommes effectivement pas là pour faire de la sémantique. Toutefois, on peut être radical dans ses idées sans être violent. Pour ma part, je suis très radical dans ma volonté de combattre la haine, la xénophobie et le racisme,…
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …mais je ne suis pas violent. Les deux mots ne sont pas nécessairement liés. Il y a même eu un parti politique qui s’appelait le Parti radical.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Il existe toujours ! (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Et il n’est pas très violent !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Les mots « radical » et « radicalisé » n’ont pas le même sens !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai, le Parti radical existe toujours, et ce n’est effectivement pas le parti le plus violent. Vous le voyez bien, vous confondez tout !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Non, c’est vous qui confondez tout ! C’est surréaliste !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans notre programme, nous proposons de sortir du capitalisme, ce qui est extrêmement radical.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Mis à part la remarque sur le Parti radical, pas mieux que le rapporteur : avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais donner la parole à un orateur pour et un orateur contre.
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Cessons de jouer avec les mots et avec la vie de nos concitoyens ! En réalité, on ne veut pas régler le problème. D’ailleurs, vous n’êtes pas cohérents : à l’alinéa 207, vous avez écrit « radicalisation violente » ; en revanche, à l’alinéa 77, vous avez mentionné les « phénomènes de radicalisation » sans utiliser le mot « violente ».
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes pris la main dans le panier !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Autrement dit, vous concevez tout à fait que la radicalisation est par essence violente. Vous avez su écrire ainsi un alinéa ; vous pouvez donc parfaitement en écrire un autre dans les mêmes termes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes coincés !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous ajouterons « violente » à l’alinéa 77 ! C’est une bonne idée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela n’arrive pas souvent : je suis d’accord avec M. Balanant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il existe des radicalités non violentes.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne parlons pas de radicalité, mais de radicalisation ! Vous ne savez pas parler français !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et dangereux ! Vous êtes radicaux et dangereux !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est aussi très difficile, d’autant plus que nous avons face à nous une extrême droite qui est, elle, extrêmement violente. Par exemple, elle se saisit parfois de barres de fer pour aller castagner des gens dans la rue. (« Jamais ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça, ce sont vos copains quand ils sortent manifester !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons aussi face à nous le système capitaliste, qui dispose de médias très puissants pour protéger ses intérêts. Néanmoins, nous proposons une sortie du capitalisme par les urnes.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Pourtant, vous appelez à la violence !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons d’utiliser les urnes pour changer le pouvoir politique et le pouvoir économique. Nous sommes donc extrêmement radicaux, compte tenu de la situation économique et politique actuelle de notre pays, mais nous sommes non violents.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Dites-le à M. Portes !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le capitalisme, lui, sous les apparences d’une non-radicalité, exerce parfois, sinon toujours, une violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, 2 000 personnes sans abri meurent chaque année dans notre pays. Oui, le capitalisme est une violence qui s’exerce contre les individus. Oui, vouloir sortir du capitalisme, c’est une forme de radicalité non violente et humaniste. Je crois avoir fait la démonstration que l’on peut être radical sans être violent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1209 de Mme Karine Lebon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 994.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il vise à ce que l’on entame une réflexion sur la création de places d’établissements et services d’aide par le travail (Esat) dans les prisons. (Mme Sarah Tanzilli applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un très bon amendement. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 662 de M. Michel Guiniot est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 784 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous revenons une nouvelle fois sur le droit à l’encellulement individuel. Cet amendement vise à ce qu’un mécanisme de régulation carcérale soit institué le plus tôt possible en vue d’atteindre le taux de 100 % d’encellulement individuel. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Parlement a reconduit pour la troisième fois le moratoire sur l’application de ce principe, jusqu’au 31 décembre 2027. C’est un très mauvais signal.
Nous l’avons dit tout au long de cette séance, il faut réfléchir à une solution de déflation pénale, donc à un mécanisme de régulation carcérale. Nous ne pensons pas que notre société est digne lorsque plus de 2 500 détenus dorment sur un matelas au sol. Ce n’est pas possible ! En cette période où il fait très chaud, j’ai une pensée pour les détenus, notamment pour ceux de la prison de La Talaudière, que j’ai visitée récemment.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Avez-vous de temps en temps une pensée pour les victimes ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Elle devient une véritable fournaise dès que le thermomètre dépasse 25 degrés. Il y a une véritable urgence.
Je vous rappelle la phrase de Dostoïevski : « On ne peut juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons. » Je vous invite toutes et tous, collègues, à visiter les prisons,…
Plusieurs députés du groupe RE : Nous le faisons !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …de sorte que votre vision évolue et que vous vous défassiez de l’idéologie erronée selon laquelle plus on enferme, mieux on se débarrasse des délinquants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dostoïevski parlait des prisons communistes ! Pensez-y !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quand Dostoïevski a écrit, le régime russe n’était pas communiste…
M. Éric Dupond-Moretti : Il est mort en 1881 !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 598.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne sais plus si je dois être optimiste ou pessimiste quant à la manière dont nous avançons sur la question de la régulation carcérale. Au début de nos travaux en commission des lois, j’ai relevé que les rapporteurs, quelques représentants de groupe et plusieurs collègues de la commission soutenaient l’idée que, pour lutter contre la surpopulation carcérale, il faudrait en passer par un mécanisme de régulation, même s’il n’y avait pas nécessairement d’accord sur le mécanisme lui-même. Cela s’appuie sur une demande très forte qui émane de tous les acteurs de la chaîne pénale et qui s’est exprimée non seulement lors des états généraux de la justice, mais aussi au cours des auditions que Caroline Abadie et moi avons menées dans le cadre de la mission d’information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale. D’anciens députés et sénateurs qui ont travaillé sur la question ont appelé eux aussi à agir maintenant.
Les acteurs de la chaîne pénale, non seulement des surveillants pénitentiaires mais aussi, parfois, des procureurs, nous disent avec force qu’il faut les aider, car ils ne peuvent pas faire correctement leur travail à cause de la surpopulation carcérale. Même celles et ceux qui estiment qu’il faut construire de nouvelles places de prison savent que ces 7342places ne suffiront pas pour lutter contre la surpopulation carcérale et garantir la dignité des conditions de détention, ni pour lutter contre la récidive et mettre le sens de la peine au cœur des décisions rendues par la justice.
Si je dis que je ne sais pas si je suis optimiste ou pessimiste, c’est parce qu’au vu de la réponse favorable qu’a reçue l’amendement d’Éric Ciotti, il me semble que l’on est de nouveau tenté par un populisme carcéral qui nous éloigne des réponses efficaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a raison.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous ne cessez de parler de laxisme, mais les pays aux réponses très autoritaires, où l’on incarcère beaucoup et où les conditions de détention sont indignes, sont aussi des pays où le taux de récidive est élevé. (Mêmes mouvements.)
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Bravo ! C’est vrai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Gardez votre optimisme, madame Faucillon,…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Et ma détermination !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …car nous allons travailler ensemble, avec Caroline Abadie et une grande partie de la majorité, et même au-delà de la majorité, sur la question.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Donc avis favorable ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour le reste, nous en avons déjà parlé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : À l’image de la NUPES, ces amendements sont dangereux. Ce que vous appelez poliment la régulation carcérale, c’est le fait de relâcher des détenus dangereux qui sont actuellement en prison ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : On parle de peines de moins de deux ans ! Ce ne sont pas des gens dangereux.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Vous dites que vous voulez un détenu par cellule mais, au lieu de proposer la construction immédiate de prisons pour améliorer rapidement les conditions de détention, vous proposez de libérer des détenus. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous proposez même d’alléger et d’aménager les peines pour les futurs clients qui devraient y être envoyés ! Excusez-nous,…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Non, on ne vous excuse pas !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …mais les Français veulent de la sécurité. Les gens dangereux que vous défendez doivent être en prison. C’est leur place, c’est leur rôle,…
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Leur rôle ?
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …c’est comme ça.
Nous parlions tout à l’heure de danger. C’est vous, élus, qui êtes dangereux, avec ce programme incroyable qui fait peser un réel danger sur notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui êtes dangereux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La dangerosité, c’est la surpopulation carcérale, le tout-carcéral qui ne réfléchit pas au sens de la peine, car il prépare la récidive de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Caroline Abadie applaudit également.) Vous pouvez marteler vos mantras, ils ne reposent sur rien : toutes les études, toutes les analyses, toutes les enquêtes, tous les exemples disent le contraire.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ils le savent !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous le savez ; pourtant, vous en faites votre beurre.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Arrêtez vos délires !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce qui m’inquiète, et qui me rend parfois pessimiste – sans entamer ma détermination –, c’est d’entendre les réponses particulièrement tendres que M. le garde des sceaux vous fait chaque fois que vous jouez le jeu du populisme carcéral. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) C’est cela qui est dangereux.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est le communisme qui est dangereux, madame !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pour répondre à l’argument selon lequel les détenus sortiraient « comme ça », ce que nous proposons, c’est de réellement accompagner les sorties dans le cadre d’une libération sous contrainte ou d’un aménagement de peine. Voilà l’atout du mécanisme de régulation carcérale que nous proposons. (M. Antoine Léaument applaudit.) Les sorties sèches, il y en a déjà un paquet, et vous avez l’air de vous en ficher royalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour conclure provisoirement le débat, lisez le dispositif tel qu’il a été proposé dans l’amendement déposé par Mme Abadie et Mme Faucillon, monsieur Gillet ; ce n’est pas du tout ce que vous décrivez. Il y a même eu, dans votre groupe, certains députés qui, sans être favorables au dispositif, l’ont considéré avec intérêt. Vous essayez de faire peur.
Continuons à travailler sur le sujet. Nous devons trouver des solutions à la question de la surpopulation carcérale et ce n’est que collectivement que nous y arriverons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1391.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il y a, dans nos prisons, un nombre important de détenus radicalisés. Près d’une centaine d’entre eux, incarcérés pour des faits liés au terrorisme islamiste, sont libérés chaque année. Les auditions menées 7343lors de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu, le 2 mars 2022, à la maison centrale d’Arles, ont mis en exergue l’importance d’un traitement différencié des détenus sous l’emprise de l’idéologie islamiste par rapport aux détenus de droit commun. Il est essentiel de reconnaître que les premiers représentent une menace particulière en termes de sécurité et de risque de propagation de l’extrémisme au sein des établissements pénitentiaires. L’amendement que nous vous proposons, et qui a été rédigé par mon collègue Romain Baubry, propose l’attribution de places de prison aux seuls détenus radicalisés en prévoyant des établissements spécialisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1391.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements bknosek 980 et 981, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons jamais prétendu que la prison était l’alpha et l’oméga de toute peine. (Mme Caroline Abadie applaudit.) Nous souhaitons une vraie sanction qui soit réellement exécutée, les TIG par exemple, même si celle-ci n’est pas une peine de prison. Je le rappelle car il est toujours bon de faire un peu de pédagogie.
Parfois, néanmoins, la prison s’avère nécessaire et même indispensable. À ce moment-là, il nous semble préférable d’éviter de mélanger les détenus qui purgent une peine longue, et qui sont là pour des crimes et délits plus graves, avec les détenus qui effectuent une courte peine. En effet, un tel mélange est une source de difficultés supplémentaires et nuit à la réinsertion. Par ces amendements, nous proposons donc de créer des centres dédiés aux courtes peines, en respectant, bien sûr, le principe de l’encellulement individuel.
L’amendement bknoek 980 intègre la notion d’urgence dans la construction de ces centres dédiés, ce qui me paraît de bon sens. L’amendement bknoek 981 est un amendement de repli qui n’intègre pas la notion d’urgence mais qui vise à garantir une vraie réflexion et de vraies décisions sur le sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 1389.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Les peines courtes sont utiles. La prison, c’est un lieu qui isole les délinquants, les voyous, les criminels de la société et qui protège les honnêtes citoyens. La menace de la prison est aussi, pour ces délinquants, l’occasion de tracer une ligne entre le bien et le mal, entre ce qui se fait et ce qui ne se fait pas, entre les règles sociales et le reste. Bref, elle sert à faire appliquer la loi.
Or, en raison de la surpopulation carcérale, les peines de moins d’un an ne sont jamais des peines de prison. En créant des quartiers spécialisés ou des établissements spécialisés pour les courtes peines, nous pourrions envoyer en prison les délinquants dès leur premier délit et leur montrer ainsi qu’il y a une différence entre le bien et le mal, au lieu de diffuser ce sentiment d’impunité qui, poussé à son paroxysme, a provoqué ce que l’on a vu dans les rues il y a quelques jours. Parce que, finalement, mettre le feu à un car de police, ce n’est pas puni ; parce que, finalement, dévaliser un magasin, ce n’est pas puni ; parce que, finalement, lancer des cailloux sur des gens qui passent, ce n’est pas puni.
Oui, il faut punir par des peines de prison, même pour moins d’un an. Oui, ce type d’établissement serait utile. Il n’y a qu’à re garder certains exemples, comme aux Pays-Bas, où l’on a vu que ça marchait. La prison…
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ce sont les TIG qui marchent, aux Pays-Bas !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Madame, je me permets de terminer, merci.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela fait dix-huit fois que vous dites la même chose…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oui, la peine de prison est utile, parfois plus que les travaux d’intérêt général, parfois plus que les remises de peine. De grâce, créons ces établissements pour la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il existe déjà des établissements spécifiques dédiés aux courtes peines. C’est justement dans ces établissements que l’on observe le plus fort taux de surpopulation carcérale.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, ça s’appelle une maison d’arrêt…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je ne comprends donc pas bien le sens de cet amendement. Il est vraiment dommage que le groupe du Rassemblement national n’essaie pas de réfléchir, de lire les textes des chercheurs,…
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Nous n’avons pas les mêmes chercheurs !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …d’aller voir ces maisons d’arrêt où les gens s’entassent pour purger une peine de six mois dans de très mauvaises conditions. C’est cela qui favorise la récidive, mais vous ne voulez pas l’entendre. Il est inquiétant de vous voir remettre, à chaque fois, une pièce dans la machine. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous tournez autour du pot. Vous ne voulez pas emprisonner les gens, vous voulez les laisser dehors. Il y a deux types de députés, ceux qui défilent avec les délinquants et ceux qui veulent les envoyer en prison. Nous sommes très fiers de faire partie de la seconde catégorie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 1057.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à généraliser l’accès aux unités de vie familiale (UVF) et aux parloirs familiaux pour les personnes détenues. Il a été observé que ce type de dispositif, conforme à l’article 36 de la loi du 24 novembre 2009, laquelle oblige l’administration pénitentiaire à fournir à toute personne détenue l’accès une UVF, est de nature à apaiser les relations entre les détenus ainsi qu’entre les détenus et le personnel pénitentiaire. C’est un amendement de bon sens qui contribuera à permettre aux uns comme aux autres, qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la cellule, de cohabiter dans une relation apaisée.
Par ailleurs, ces échanges feraient de la durée de détention un passage de resociabilisation. (Agitation sur les bancs du groupe RN.) Oui, vous êtes contre, ça se voit ; pour vous, on le sait bien, c’est la peine de prison à vie, etc. Mais, que vous le vouliez ou non, un jour ou l’autre, ces détenus reviennent dans la société. En généralisant les UVF à tous les établissements, nous pourrons préparer leur retour.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vois les réactions que suscite, chez certains de nos collègues, cet amendement qui propose d’améliorer les conditions de détention par l’accès aux unités de vie familiale. Il y a toutefois un absent dans la réflexion de nos collègues du Rassemblement national : c’est le personnel pénitentiaire.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous visitiez de temps en temps des prisons – peut-être l’avez-vous fait –, si vous discutiez avec le personnel pénitentiaire, celui-ci vous dirait que les conditions de détention sont un motif de tension et que l’amélioration des conditions de détention serait aussi une amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire. Pour savoir cela, il faut en discuter avec eux, il faut aller les rencontrer. Il ne faut pas simplement se dire : « On met les gens en prison. Problème réglé ! »
Tout à l’heure, vous avez dit qu’il fallait séparer les délinquants des honnêtes gens. Vous considérez donc qu’à partir du moment où une personne est en prison, elle est marquée à vie du sceau de la délinquance,…
M. Emeric Salmon : et M. Yoann Gillet. Le temps de sa peine !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …c’est-à-dire qu’elle n’est presque plus un être humain, ni même quelqu’un qui aurait la possibilité de redevenir un honnête citoyen à l’issue de cette peine de prison.
Voilà une erreur fondamentale, du point de vue d’humanistes tels que nous qui considérons que les êtres humains, créateurs et auteurs de leur existence, peuvent s’améliorer au fil du temps. Quant à vous, vous pensez qu’à partir du moment où une faute est commise, elle est définitive,…
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Pas du tout !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce ne sont pas des humanistes !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …et qu’elle justifie que son auteur soit séparé à vie du reste de la société. Ce n’est pas notre vision des choses, et ce n’est bénéfique ni pour les détenus ni pour les personnels pénitentiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous dites n’importe quoi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement bknoek 371.
M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel de notre collègue Nicolas Metzdorf vise à lancer une réflexion sur la construction d’une prison en Nouvelle-Calédonie ; elle viendrait compléter celle du Camp Est, qui subit de plein fouet la surpopulation carcérale et ses effets. Au Camp Est, qui date de l’époque du bagne et compte 400 places, le taux d’occupation est de 180 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’avis est favorable.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je veux tout d’abord remercier Nicolas Metzdorf pour son implication et pour son travail sur la situation pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie. Comme le mentionne l’exposé sommaire de son amendement, un nouvel établissement pénitentiaire a été mis en service en début d’année à Koné ; il participe naturellement à alléger la pression pénitentiaire à Nouméa. Il est vrai, cependant, que ce n’est pas suffisant : le centre pénitentiaire de Nouméa est caractérisé par une surpopulation et une vétusté extraordinairement élevées, malgré les sommes substantielles qui ont d’ores et déjà été investies dans cet établissement, et ce depuis de nombreuses années.
En conséquence, des réflexions préliminaires sont en cours, qui prennent la forme de concertations avec l’ensemble des acteurs locaux et étudient l’opportunité d’une opération immobilière d’envergure, qui pourrait figurer dans une prochaine programmation immobilière du ministère. En particulier, sont en cours d’expertise des réflexions tablant sur une réhabilitation lourde de l’existant au Camp Est, ou bien sur une construction neuve ailleurs. S’agissant de la première solution envisagée, des difficultés importantes de mise en œuvre se font jour, compte tenu des contraintes du site et de sa nature submersible.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, mais vous pouvez compter sur le total engagement du Gouvernement pour régler ces questions pénitentiaires primordiales, en Nouvelle-Calédonie et ailleurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 267 et 1414 de M. Philippe Schreck sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1253 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 457.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous avons longuement évoqué l’urgence qu’il y a à augmenter la capacité carcérale, eu égard à l’inhumanité des conditions actuelles de détention, qui appelle à un regard nouveau, mais aussi à l’exigence d’efficacité de la réponse pénale.
Je vous propose une solution beaucoup plus rapide que celles que vous envisagez, car je crois qu’il faut sortir du cadre établi de l’administration pénitentiaire et l’Apij, qui impose des cahiers des charges très lourds et très contraignants. Ce cadre donne lieu à un modèle unique de prisons, qui tourne le dos à une nécessaire spécialisation en fonction des profils des détenus. Et nous pouvons aller vite ! Je l’avais déjà proposé dans un rapport de 2011 qui a été la base de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines. Nous y avions défini les lieux qui conviendraient, dans 190 établissements pénitentiaires environ, et nous pourrions y installer très rapidement, en quelques semaines ou en quelques mois, des structures modulaires.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Des Algeco ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Des conteneurs ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Une cabane au fond du jardin ?
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Une telle réponse est certes imparfaite, mais, dans l’attente de la mise en œuvre des programmes de construction, elle peut permettre d’installer dans les établissements actuels des structures modulaires qui augmenteraient très rapidement la capacité carcérale. Des solutions concrètes existent ; il y a un chemin, encore faut-il avoir la volonté de l’emprunter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis défavorable. Franchement, des Algeco tenant lieu de cellules, ce n’est pas très sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Un Algeco convient lorsqu’il y a des travaux à l’Assemblée nationale, pour y installer quelques députés (Sourires) ; mais pour des prisonniers, je ne suis pas certain que ce soit la meilleure des solutions !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison, Balanant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Et comment on les surveille, ces Algeco, ou plutôt les détenus que l’on y mettrait ? Je suis totalement défavorable à votre amendement.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aux États-Unis, ça existe !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il insiste !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Justement, monsieur le garde des sceaux, la solution que nous proposons permet de disposer des agents pénitentiaires – auxquels je veux rendre hommage, car ils font un travail formidable – déjà employés dans les établissements concernés. Il s’agirait en fait de mutualiser tout ce qui relève du fonctionnement quotidien d’un établissement, par exemple la logistique et la restauration, et de placer dans ces modules des personnes qui ne présentent pas de risques d’évasion ou de risques suicidaires. On irait ainsi vers une personnalisation de la détention ! On trouve des structures modulaires de ce type qui servent de bureau à des parlementaires, au Sénat ou à l’Assemblée, mais aussi d’hôtel ou de centre de rétention, dans certains pays d’Europe. Je crois donc que vous devriez étudier sérieusement cette solution…
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Soyez sérieux, vous, monsieur Ciotti !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …qui permettrait, en quelques mois, d’apporter une réponse que nous tardons à proposer et dont notre pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 813.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Avant de le défendre, je veux simplement dire que c’est la première fois que M. Ciotti me fait rire.
L’amendement de mon collègue Perceval Gaillard concerne les territoires d’outre-mer. Nos collègues ultramarins ont rencontré les agents de l’Union fédérale autonome pénitentiaire (Ufap), qui leur ont expliqué qu’à l’heure actuelle, aucune structure n’est dédiée à la gestion de ce que l’on appelle les « cas psy » dans les prisons. Il est donc logique qu’ils réclament la création d’une structure hospitalière sécurisée, comme on en trouve dans l’Hexagone. Nos interlocuteurs ont également indiqué que la majorité des agressions sont le fait de ces cas psy, en métropole comme en outre-mer. Il s’agit donc de compléter le rapport annexé en ajoutant : « Un programme propre aux collectivités d’outre-mer prévoit la mise en place d’unités hospitalières 7346spécifiques dans ces collectivités, sur le modèle des unités hospitalières spécialement aménagées. » J’ignorais pour ma part que ce genre d’établissements n’existait pas dans les territoires d’outre-mer, et cela me paraît étonnant : nous sommes en république et l’égalité républicaine doit valoir pour tous les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 1210.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Dans la lignée du précédent, il vise à mener une évaluation spécifique dans les territoires ultramarins, qui sont particulièrement touchés par le manque de structures hospitalières spécifiquement dédiées aux prisonniers. Je vais vous donner un exemple concret : j’ai récemment visité une prison en Guyane, dans laquelle un détenu se trouvait en cellule disciplinaire. Il avait été diagnostiqué comme cas psy, mais, faute de structures adéquates, il était détenu dans la prison, au milieu des autres prisonniers, et commettait régulièrement des agressions envers les surveillants pénitentiaires. De tels cas mettent en danger le fonctionnement de la prison mais aussi la vie des surveillants.
Compte tenu du rejet de l’amendement précédent, qui proposait de créer ces unités hospitalières, nous espérons au moins que vous accepterez de lancer une évaluation spécifique aux territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est presque la fin de la soirée, certes, mais j’attends au minimum de M. le rapporteur et de M. le ministre qu’ils justifient leur avis défavorable.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quand c’est la majorité, ils répondent !
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Je vous ai présenté un cas concret, appuyé sur des exemples factuels : des gardiens de prison ont subi des évacuations sanitaires, y compris dans l’Hexagone, et l’un d’entre eux a perdu un œil à cause d’un cas de ce type. Le fait que vous vous contentiez de dire « défavorable », sans davantage d’explications, me laisse pantois. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 719.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Il vise à mettre un coup d’arrêt à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Rien que ça !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Pour ceux qui ne le savent pas, les CES existent depuis vingt et un ans et leur création par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002, dite loi Perben I, qui contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale à destination des mineurs. Elle visait un objectif, peut-être louable : créer une solution alternative à la prison. Mais les chiffres ne mentent pas : depuis vingt ans, on observe une hausse continue du nombre de mineurs enfermés en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou retenus en centre éducatif fermé.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et une hausse continue de la violence !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Or ces CEF sont une autre manière d’enfermer les jeunes.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce que vous proposez est indéfendable !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Si, c’est tout à fait défendable !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quand on a un peu d’humanité !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ne pas enfermer les mineurs, quand on prône une politique de réparation, c’est tout à fait défendable, cher collègue ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
Je vais citer quelques exemples d’actes inhumains observés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : au centre éducatif de Sainte-Menehould, en juin 2017, le droit à l’intimité des mineurs était bafoué ; et à celui de Sinard, des fouilles à nu étaient pratiquées sur les jeunes. Les éducateurs évoquent un « huis clos de la violence » et une « cocotte-minute » qui pourrait exploser à n’importe quel moment.
Je reprendrai, au nom de mon groupe, les mots de l’ancien Contrôleur général des lieux de privations de liberté, Jean-Marie Delarue : « On va dire [que] ce sont des enfants en rupture de ban, mais ce sont d’abord des enfants. Des personnes en devenir, pour qui on peut encore changer les choses. »
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Au RN, on veut enfermer tout le monde, de 7 à 77 ans ;…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Pas tout le monde : seulement les délinquants !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : …je propose qu’on essaie, pour nos mineurs, une solution de réparation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme vous venez de le dire, monsieur Kerbrat, ce sont des enfants. Ils sont donc envoyés dans ces centres qui portent assez mal leur nom puisqu’ils ne sont pas complètement fermés – ce ne sont pas des prisons. Ils y purgent des peines courtes au contenu éducatif intense, le taux d’encadrement étant de deux éducateurs pour un prisonnier,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah ! Vous parlez de prisonnier !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …enfin pour un enfant. En effet, cela reste quand même une peine. J’émets un avis défavorable parce que je pense que les CEF sont une très bonne alternative à la prison pour les mineurs.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le CEF, c’est l’antichambre de la prison.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Pour cette dernière prise de parole, je vais lire le témoignage qu’a livré Laurent, éducateur en CEF, dans un article que je peux transmettre à tout le monde. « Dans l’un des CEF où j’ai travaillé, le placement moyen était de deux mois parce qu’il y avait un nouvel acte délictueux, ou une agression sur un éducateur, ou plusieurs fugues », témoigne Laurent. « Un CEF, quand vous ne le terminez pas, c’est que vous finissez en prison. » Il conclut, amer : « En fait, on était juste un accélérateur d’incarcérations. » Nous proposons une autre méthode pour nos jeunes qui ne sont que des personnes en devenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.