Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 29

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 29

debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 29.
Les amendements bknosek 144 et 145 de Mme Emeline K/Bidi, 224 de Mme Pascale Bordes et 801 de M. Philippe Schreck sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Compte tenu des recommandations formulées par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), il serait utile au Parlement de connaître ce que prévoit le Gouvernement dans l’hypothèse d’un contexte inflationniste pérenne, qui aurait une incidence forte et directe sur la présente loi de programmation, puisque d’importants crédits supplémentaires deviendraient alors nécessaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : S’agissant d’une demande de rapport, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 227.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit également d’une demande de rapport fondée sur les recommandations du HCFP. Au vu des difficultés de recrutement qui affectent la fonction publique et font peser un risque sur l’exécution du schéma d’emploi prévisionnel, il serait utile au Parlement de connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce risque. Nous en avons longuement parlé hier lorsque nous avons évoqué le recrutement de magistrats et d’assistants juridiques supplémentaires. Cet amendement aurait tout son sens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Certes, monsieur Dessigny, mais c’est une demande de rapport. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Nous sommes toujours défavorables aux rapports.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 995 et 1007 de M. Jocelyn Dessigny, 1191 de Mme Anaïs Sabatini, 1194 de Mme Charlotte Leduc, 234 de Mme Gisèle Lelouis et 251 de Mme Pascale Bordes sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1127.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Au cours des derniers jours, nous avons beaucoup parlé du juge des libertés et de la détention (JLD). Le renforcement de la politique sécuritaire, que nous dénonçons, fait reposer sur lui de plus en plus de charges. Nous demandons donc un rapport sur ses conditions de travail. Nous plaidons pour la constitution d’une équipe autour de lui – nous pensions que ce point faisait l’objet d’un accord politique –, pour le décharger de certaines tâches et lui permettre de travailler le plus efficacement possible. Il faut avancer sur cette question essentielle. Le rapport montrera certainement que les lois sécuritaires et répressives des vingt dernières années, en particulier en matière de droit des étrangers, ont entraîné une surcharge de travail pour les JLD.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1093.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous souhaitons que le ministère de la justice remette, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport relatif à la dépénalisation des délits. Je sais que cette idée va faire hurler sur les bancs de l’extrême droite !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ils sont trop fatigués !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous estimons pour notre part qu’il faut, comme le proposait d’ailleurs le rapport Sauvé issu des états généraux de la justice, réfléchir de manière approfondie à la régulation carcérale, afin de lutter contre la surpopulation dans les prisons. Seul le ministère de la justice est à même de recenser les délits qui pourraient être dépénalisés. À rebours de la tendance en cours, il nous faut envisager une déflation pénale. Cette demande émane non seulement de La France insoumise, mais aussi du Syndicat de la magistrature.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1108.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Il relève de la même logique que celui que vient de défendre ma collègue Taurinya.
Nous l’avons répété tout au long de cette discussion, nous promouvons une logique de décroissance pénale. La tendance générale en Europe est à la déflation carcérale : en la matière, la France est à contre-courant des autres pays membres du Conseil de l’Europe. En outre, l’Observatoire international des prisons (OIP) nous interpelle régulièrement à propos des traitements inhumains dans nos prisons et de la surpopulation carcérale.
Plutôt que de vouloir construire encore et toujours des places de prison, qui ne seront d’ailleurs pas livrées, allons vers la déflation pénale, en modifiant certaines peines et en privilégiant des choix autres que l’incarcération. Il y a dans cet hémicycle, nous l’avons bien compris, un arc incarcératoire. Pour notre part, nous sommes favorables à la déflation carcérale. C’est pourquoi nous demandons un rapport à ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Déflagratoire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1119.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je m’étonne de cet enchaînement d’avis défavorables qui ne sont assortis d’aucune réponse à nos propositions. M. le ministre a dit que nous ne voulions pas débattre.

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai jamais dit ça !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : En l’occurrence, manifestement, c’est lui qui ne le souhaite pas.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ce sont des questions que nous avons déjà traitées !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons un rapport…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce rapport peut être fait par le Parlement ! Pas besoin de demander au Gouvernement ! Faites le boulot !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …examinant les liens qui existent entre la comparution immédiate et l’accroissement du nombre d’incarcérations, le but étant toujours de lutter contre la surpopulation carcérale. Cet objectif est soutenu par plusieurs collègues – certes pas par l’extrême droite, nous l’avons bien compris – et par le ministre lui-même. Nous proposons des pistes, notamment celle qui fait l’objet du présent amendement. Examinons-la ! Monsieur le ministre, vous disposerez de temps, à savoir six mois, pour nous remettre ce rapport.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr ! Je n’ai que ça à faire !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Si vous y êtes défavorable, expliquez-nous pourquoi !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Libre à vous de travailler sur la comparution immédiate, madame Taurinya, mais avis défavorable à la demande de rapport.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Quelle argumentation !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’article 24 de notre Constitution permet, me semble-t-il, au Parlement de contrôler le travail du Gouvernement, ses initiatives et sa politique pénale, laquelle s’exprime régulièrement par des circulaires et des projets de loi.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Bravo !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez une vision bureaucratique : il faudrait sans cesse faire des rapports ! Si j’avais accepté de rédiger tous les rapports que l’on m’a demandés, je ne sais pas si j’aurais encore une seconde pour penser à la justice de notre pays. C’est non, non et non, madame Taurinya ! Vous aimez les tampons, l’administratif, les documents, la complexification. Moi, je déteste ça. Ce que je veux, c’est donner plus de moyens aux juges, aux greffiers, aux agents administratifs, aux agents pénitentiaires. C’est cela qui m’importe. Si nous sommes réunis ici, ce n’est pas pour faire de la paperasse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Qu’applaudissez-vous, au juste ? Le fait d’être contre la paperasse ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cette discussion sur les rapports revient à chaque fin de texte. Vous demandez des rapports au Gouvernement mais quand, d’aventure, ils arrivent – parce que le Gouvernement a autre chose à faire que d’écrire des rapports –, vous les accusez d’être biaisés, précisément parce qu’ils viennent du Gouvernement.
L’une des missions du Parlement est de contrôler l’action du Gouvernement. Vous voulez des rapports ? Eh bien, travaillez ! Faites-les à l’Assemblée ; au moins, vous serez sûrs de leurs conclusions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir bien voulu m’apporter un semblant de réponse. Je vois qu’il n’est pas trop fatigué et qu’il est encore en forme à cette heure-ci. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Qu’est-ce que ça apporte au débat ?

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je le dis de manière très respectueuse. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je m’étonne de votre réponse : vous dites que nous sommes contre tout, quand je vous expliquais au contraire que nous étions pour un grand nombre de mesures qui figurent dans le livret « justice » de notre programme. Maintenant, vous nous répondez : « C’est non, non et non ». C’est donc vous qui êtes un peu fermé.
Par ailleurs, vous expliquez être catégoriquement opposé aux rapports alors même que, tout au long de l’examen du texte, chaque fois que nous avancions une proposition sérieuse, vous nous répondiez que l’idée était bonne et qu’elle méritait peut-être d’organiser une commission ou de faire un rapport. Ainsi, quand vous pouvez le faire, c’est « oui, oui, oui », mais quand nous le demandons, c’est « non, non, non » ! Voilà votre vision du débat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 500.

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Cet amendement de Julien Odoul vise à obtenir un rapport évaluant les mesures de sécurité mises en place par l’administration pénitentiaire face à la hausse exponentielle des violences et détaillant le taux d’agression annuel moyen à l’encontre du personnel sur les dix dernières années.
De nombreux surveillants ont fait l’objet d’agressions : à Fleury-Mérogis, en Corrèze ou encore à Saint-Denis, dans les outre-mer. Au centre de détention de Montmédy, dans ma circonscription, plusieurs surveillants ont été agressés et hospitalisés. Il faudrait disposer d’éléments précis pour renforcer concrètement la sécurité de l’administration pénitentiaire. Certains syndicats ont déjà alerté les pouvoirs publics sur le manque de moyens : par exemple, les femmes surveillantes n’ont pas de gilets correspondant à leur morphologie et un seul gardien est chargé de visionner les vidéos des quelque 150 caméras de surveillance du centre, ce qui est insuffisant – bref, un ensemble de difficultés qu’il serait bon d’évaluer dans un rapport.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le garde des sceaux, je vous ai entendu critiquer à l’instant notre prétendue passion pour les demandes de rapport. En réalité, je vous avais proposé, il y a six mois, une approche beaucoup moins bureaucratique : un échange direct pour évoquer la situation des magistrats de la juridiction de Nanterre. Vous aviez pris acte de ma demande et m’aviez assuré que vous me rencontreriez. Cela fait six mois que j’ai pris contact avec votre cabinet. Mon équipe a réitéré sa demande à plusieurs reprises, mais je n’ai pas eu de réponse. Nous n’avons donc jamais évoqué la démarche des magistrats de Nanterre, qui attaquent la circulaire de localisation des emplois (CLE) devant le Conseil d’État.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous reconnaissez vous-même que c’est bureaucratique !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Vous voyez que nous n’avons pas forcément une approche bureaucratique. Nous ne voulons pas toujours des rapports, nous voulons aussi des échanges intellectuels et humains. Si vous vous cabrez et que vous adoptez ce ton rogue, c’est pour noyer le poisson.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 660 de M. Michel Guiniot est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 709.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’ai compris que les demandes de rapport n’étaient pas acceptées. Néanmoins, vous le savez comme moi, ces demandes sont aussi l’occasion d’évoquer des sujets qui n’ont pas été abordés dans le reste du texte. C’est le cas du prix des produits cantinables pour les détenus.
Nous sommes en période d’inflation ; c’est vrai pour l’ensemble de nos concitoyens, mais aussi pour les détenus. Sur certains produits cantinables, l’inflation a été plus forte en prison qu’à l’extérieur : le prix d’une poêle, par exemple, a augmenté de dix euros cette année. Les personnes détenues, et plus particulièrement celles placées en détention provisoire, sont parmi les plus vulnérables et les plus précaires de notre société ; leur permettre de continuer à vivre dignement est un enjeu en soi. Vous le savez aussi, ces dépenses sont souvent financées par des emprunts qui créent de l’endettement à la sortie, ce qui n’est pas propice à la réinsertion. Il me semble que le ministère et les parlementaires devraient se pencher sur la question du blocage des prix de certains de ces produits de première nécessité. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

M. Éric Dupond-Moretti : Le ministère se penche sur la question.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 710 de Mme Elsa Faucillon, 864 de Mme Delphine Lingemann et 921 de M. Yannick Monnet sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1233.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vraisemblablement, nous allons recevoir le deux cent soixante-dixième avis défavorable de ces quarante-deux heures de débat ; seul M. Balanant a émis un avis favorable à titre individuel.

M. Éric Dupond-Moretti : Et c’est déjà pas mal !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nous y sommes habitués et nous avons réussi à passer outre. Vous pouvez le dire tout de suite, monsieur le garde des sceaux, il n’y aura pas de problème.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 %, en appliquant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire repoussant l’application de ce principe au 31 décembre 2027.
Cet amendement est aussi une alerte : lors des discussions du projet de loi de finances pour 2023, vous avez, pour la deuxième fois, reporté l’application de ce principe, fixant l’échéance à 2027. N’en déplaise à M. le garde des sceaux et à M. Millienne, nous, parlementaires, avons tout de même besoin de documentation écrite émanant du Gouvernement. Qu’on la conteste ou qu’on la valide, c’est notre problème, mais il est important que le Gouvernement transmette des éléments. Et puis, soyons honnêtes : aux dernières nouvelles, ce n’est pas le ministre qui va écrire ce rapport ; il est juste là pour le tamponner.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Faites un rapport parlementaire ! Vous aurez accès à ces données.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1202, 1205 et 1206 de Mme Karine Lebon sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 743.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposé par notre collègue Acquaviva, il vise à ajouter l’article suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. »

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 892.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement proposé par Paul-André Colombani vise à envisager une évolution du droit français inspirée des normes ayant déjà fait leurs preuves, dans le but de renforcer les moyens de lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, en se fondant – c’est l’axe clé de l’amendement – sur l’expérimentation du règlement binational mis en œuvre dans le cadre du chantier dit Lyon-Turin et de son dispositif de protection des marchés publics.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 773 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Même jurisprudence pour nos collègues du MODEM. (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 847 de Mme Naïma Moutchou est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable, à regret.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 850 de Mme Naïma Moutchou et 965 de M. Emmanuel Fernandes sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.

M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à solliciter un rapport détaillé (« Ah ! et rires sur les bancs du groupe Dem) sur la formation reçue par les magistrats qui siègent dans les cours criminelles départementales (CCD), dont nous saluons le bon fonctionnement en matière de sensibilisation aux violences sexuelles.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Même avis pour nos collègues de Renaissance. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous aurez compris que ma jurisprudence consiste, article 24 de la Constitution oblige, à donner un avis défavorable à toute demande de rapport au Gouvernement. Je veux néanmoins m’arrêter quelques instants sur les cours criminelles départementales. Voilà des semaines, pour ne pas dire des mois, que j’entends dire tout et n’importe quoi à leur sujet ; c’est pour moi l’occasion rêvée de remettre l’église au milieu du village.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Non, la mairie !

M. Éric Dupond-Moretti : Le proverbe dit « l’église », c’est comme ça.
Les cours criminelles départementales ont été instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, que j’ai moi-même défendue et que vous avez votée. L’expérimentation a été menée dans plus d’une dizaine de départements représentatifs de territoires divers ; elle a été très positive. Elle a permis de traiter plus rapidement les crimes sexuels, qui constituent, vous le savez, 90 % des affaires renvoyées devant les cours criminelles, et de faire baisser le phénomène des correctionnalisations en opportunité, dont les victimes de viols ne voulaient plus. Voilà la réalité !
J’ajoute que le délai moyen d’audiencement y est de 6,5 mois pour les dossiers d’accusés détenus et de 8,7 mois pour ceux des accusés libres : il est donc particulièrement bref par rapport au délai d’audiencement des assises classiques, qui s’élève en moyenne à dix-huit mois. De plus, la durée d’audience moyenne par dossier est de deux jours devant la cour criminelle départementale, contre 3,5 jours devant la cour d’assises. En réalité, les résultats sont là ! À propos des huit premières cours expérimentatrices, retenons qu’en 2019, alors que le dispositif n’existait pas encore, les huit départements concernés rendaient 182 décisions criminelles ; en 2022, les cours criminelles départementales nouvellement créées en ont rendu 269, soit une augmentation de plus de 50 % – et même de plus de 75 % dans les sept premiers départements.
Ce point décisif contribue, à effectifs constants, à réduire la durée de traitement des dossiers criminels ; or c’est une priorité majeure. De surcroît et pour être tout à fait complet – vous verrez qu’il n’est nul besoin d’un rapport –, le taux d’acquittement y est le même que pour les cours d’assises, soit environ 5 %. Quant au taux d’appel général des décisions, il était de 31 %, en 2021, pour les cours d’assises, alors qu’il n’est que de 21 % pour les CCD – et ce sans tenir compte des désistements en appel à venir –, ce qui montre bien leur acceptation par les parties.
En outre – j’en termine –, selon le comité d’évaluation de l’expérimentation, mentionné dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’ensemble des personnes concernées se sont accordées pour reconnaître que les principes de l’oralité des débats et du contradictoire ont été respectés. À cet égard, toujours selon ledit comité, les parties civiles étaient plus à l’aise – entendez-le, je vous en prie – pour s’exprimer devant cette nouvelle juridiction. Il n’est pas étonnant que le rapport de la mission flash menée par vos collègues Stéphane Mazars, que nous connaissons tous, et Antoine Savignat, député Les Républicains, tous deux avocats et à l’origine peu convaincus par ce nouveau dispositif, ait conclu que les cours criminelles départementales sont un succès sur le plan tant qualitatif que quantitatif.
Enfin, un rapport sur le déploiement et la généralisation des cours criminelles départementales n’est absolument pas opportun, car nous n’aurons pas le recul nécessaire pour disposer de statistiques et de retours suffisamment nombreux avant 2025, voire 2026 – au cours de l’année 2023, seuls quelques dossiers criminels seront audiencés dans les nouveaux départements concernés. À ce moment-là, la commission des lois pourrait diligenter une mission d’évaluation. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai fermement défavorable.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Pellerin ?

M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Étant satisfait par les explications très circonstanciées de M. le garde des sceaux, je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1372 de M. Romain Baubry et 1435 de M. Thomas Ménagé sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 18 juillet après les questions au Gouvernement. Je vous propose de faire une pause, à l’issue de laquelle nous examinerons le projet de loi organique.