Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 8
debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Depuis le début de l’examen des textes, le ministre souligne l’importance des mots en droit. J’appelle donc votre attention sur un terme essentiel dans ce domaine : « loyal ». Il n’a pas de définition précise dans la loi. Cet amendement vise à le supprimer du serment des magistrats.
D’abord, la loyauté des magistrats ne garantit pas leur indépendance. De plus, le terme est susceptible d’être interprété. Selon nous, la loyauté d’un magistrat ne peut se manifester qu’envers la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Votre amendement procède de deux erreurs. Premièrement, le terme est déjà présent dans le serment que prêtent les magistrats – il ne s’agit pas d’un ajout du Sénat. Ce constat permet de prendre un peu de recul.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je n’ai pas dit qu’il avait été ajouté par le Sénat !
M. Didier Paris (Renaissance) : Très bien. Il n’empêche : il est déjà utilisé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Laissons le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît.
M. Didier Paris (Renaissance) : Deuxièmement, s’agissant de la définition du terme, le Conseil supérieur de la magistrature est très clair : dans l’activité juridictionnelle, la loyauté commande que le magistrat soit notamment le garant du respect de la procédure. Au contraire de ce que vous soutenez, cela est parfaitement cohérent avec les règles qui régissent ses missions. Il est également loyal envers l’extérieur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Le texte prévoit que le serment serait ainsi rédigé : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. »
Je ne vois pas quel serait l’intérêt de mentionner ici la loyauté. Certes, le mot existe dans la loi – là n’est pas la question. Le problème est qu’il n’y est pas précisément défini. Le début du serment évoque déjà l’indépendance, l’impartialité, l’humanité, la dignité et l’intégrité ; la suite précise que le magistrat doit respecter le secret professionnel. Nous trouvons dérangeant d’ajouter un mot susceptible de faire l’objet d’une interprétation subjective.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : En le déposant, Mme Taurinya fut visionnaire : elle est partie du principe que le précédent aurait été rejeté (Sourires) et que le terme « loyal » figurerait désormais dans le serment des magistrats. L’aspect polysémique du terme nous dérange : on peut être loyal envers un donneur d’ordres et déloyal envers le peuple, au nom de qui la justice est rendue. Aussi proposons-nous de préciser « loyal envers le peuple ». Nous serions tous d’accord et nous éviterions toute mauvaise interprétation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Totalement défavorable.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Voilà ! Vous n’êtes pas loyaux envers le peuple !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Reprenons le serment tel que le prévoit l’alinéa 3 : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal » – malheureusement, pas loyal envers le peuple – « et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. » L’amendement vise à le compléter en ces termes : « dans le respect de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 66 de la Constitution ».
Ces deux articles évoquent des interdictions très précises. Hélas, les sujets abordés sont d’actualité.
L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance. »
L’article 66 de la Constitution, qui malheureusement n’a pas été respecté ces derniers temps, dispose que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Cet amendement devrait nous mettre d’accord, à moins que vous ne soyez opposé à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou à la Constitution. Les deux articles que j’ai cités concernent l’autorité judiciaire et devraient donc pouvoir figurer dans le serment des magistrats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : J’étais inquiet qu’à ce stade de nos débats, vous n’ayez toujours pas cité la Constitution ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Voilà qui est réparé. Je vous remercie, vous faites avancer la discussion. (Sourires.)
Sur le fond, votre amendement soulève une difficulté sérieuse. Si le serment énonce que les magistrats doivent respecter ces deux articles, qu’en est-il du reste de la Constitution et des textes à valeur constitutionnelle, qui énoncent des principes comme la séparation des pouvoirs ? Vous n’en tenez pas compte ; cela ne vous intéresse pas. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)
Votre démarche est aberrante. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : On ne peut pas être plus défavorable.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut pas être plus désagréable !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On peut faire les réponses, si vous voulez !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements bknosek 51 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas opposés sur le fond à la modification de l’article relatif au collège de déontologie. Toutefois, puisque la loi en définit les missions, le législateur est compétent pour préciser s’il peut recevoir les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire.
L’amendement bknoek 60 vise donc à supprimer « être désigné pour », afin de rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il peut recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire. » Ce serait plus convenable sur le plan législatif, car les compétences du collège de déontologie ne relèvent pas du pouvoir réglementaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous préférez donc l’amendement bknoek 60 au bknoek 51 ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout à fait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur les excellentes explications de Mme Untermaier. Seul l’amendement bknoek 60 mérite un avis favorable. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 51.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable sur l’amendement bknoek 51 et favorable sur l’amendement bknoek 60.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 116 et 128.
L’amendement bknoek 116 de M. Didier Paris, rapporteur, est défendu.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il a été élaboré avec le rapporteur Didier Paris, dont je salue le travail, l’engagement et l’écoute. Il prolonge la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, que nous avons votée il y a quelques jours et qui ne pouvait pas concerner la magistrature. Nous constatons pourtant dans la magistrature les mêmes effets de l’inégalité que dans la fonction publique.
Quelques chiffres pour illustrer mes propos : la magistrature compte 70 % de femmes, mais 39 % de femmes seulement occupent un poste de premier président près une cour d’appel et 27 % un poste de procureur général près une cour d’appel. Nous constatons donc des inégalités d’accès aux principales fonctions.
Avec le rapporteur, nous avons tenté de trouver une déclinaison technique, comme dans le texte que je viens d’évoquer, mais sans succès. Nous avons donc imaginé un dispositif de repli qui permet de fixer un objectif d’égalité professionnelle dans la magistrature. Cet amendement vise donc à renforcer le dispositif proposé en imposant que les nominations doivent garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux hauts emplois de la magistrature.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis sur cet excellent amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 116 et 128.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
M. Didier Paris (Renaissance) : L’une des bases de ce texte est le renforcement de la responsabilité des magistrats. En effet, on ne peut ouvrir le corps, comme il est prévu de le faire, sans clarifier et renforcer au préalable la responsabilité des magistrats vis-à-vis de la population.
Cet amendement vise à limiter le risque de restriction de ce champ de responsabilités en substituant aux termes « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions », qui me paraissent relativement flous et sujets à interprétation, les termes « devoirs de son état », plus classiques et qui figurent déjà dans plusieurs documents.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : S’inspirant d’une préconisation de l’Union syndicale des magistrats (USM), il vise à compléter l’alinéa 18, afin que les manquements constituant une faute disciplinaire soient appréciés de manière concrète, grâce à une liste de conditions d’appréciation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je comprends cet amendement, mais j’en demande le retrait : d’ores et déjà, le CSM ne peut prendre de sanction disciplinaire de quelque nature que ce soit sans aborder le contexte dans lequel un magistrat exerce ses fonctions. Compte tenu de cette pratique absolue et nécessaire du CSM, l’amendement est plus que satisfait. À défaut de son retrait, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous avions présenté en commission cet amendement qui vise à supprimer la disposition portant de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. Une durée de cinq ans nous semble excessive, alors que celle de trois ans était proportionnée. L’argument selon lequel cela responsabilisera les magistrats me semble peu convaincant. Peut-être en avez-vous d’autres, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable, conformément à l’objectif de renforcement de la responsabilité des magistrats.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 113 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de ma collègue Sandra Regol a pour objectif d’ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, au-delà des justiciables, à toute personne qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège, dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.
Les professionnels du droit qui fréquentent les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, comme les avocats ou les greffiers, pourront ainsi saisir le CSM, à l’égal d’un justiciable. Il s’agit de conforter l’objectif du projet de loi en 7434renforçant la confiance dans l’institution judiciaire par l’extension de la saisine du CSM, une voie de droit fondamentale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Les trois amendements précédents, qui n’ont pas été défendus, visaient à donner la même possibilité aux avocats. Avec cet amendement, vous souhaitez l’élargir davantage, ce qui pose un sérieux problème : les juges et les procureurs doivent travailler dans une certaine sérénité ; comment le pourront-ils si, matin, midi et soir, ils sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte déposée par un particulier auprès du CSM ? En outre, la Constitution ne permet pas de valider un tel dispositif ; mais ce n’est pas l’argument que je veux retenir.
Un tel élargissement de la saisine du CSM représenterait une déstabilisation grave et présenterait un risque dilatoire majeur pour le corps judiciaire. On peut comprendre la volonté de renforcer la responsabilité des juges, mais l’application de cette mesure serait à mes yeux catastrophique. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable. Pour ce qui est de la saisine, l’article 65 de la Constitution prévoit uniquement que « le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 33. Le projet de loi organique tend à supprimer l’allégation des griefs dans une plainte déposée par un justiciable à l’encontre d’un magistrat, ce qui revient à consacrer la recevabilité d’une plainte non argumentée, établie sur un simple ressenti du justiciable et motivée le plus souvent par la déception provoquée par une décision défavorable à ses intérêts.
La suppression de l’exigence d’une indication de motif apparaît d’autant plus surprenante que ce projet de loi consacre l’intervention, aux côtés de l’auteur de la plainte, d’un avocat qui, en sa qualité de professionnel du droit, est nécessairement à même – tout au moins le devrait-il – de développer et d’articuler les griefs rapportés par son client.
Peu de plaintes donnent lieu à des sanctions – ce que certains semblent regretter –, précisément parce que nombre d’entre elles procèdent d’une confusion avec les voies de recours. Dès lors, il importe que les plaintes soient entourées d’un minimum de garanties pour que le magistrat concerné ait la possibilité de prendre connaissance des griefs qui lui sont adressés et de préparer utilement sa défense. Je rappelle qu’un magistrat est un justiciable comme les autres : il n’a pas plus de droits, mais n’en a pas moins non plus. L’égalité des armes doit être respectée et la transparence doit être de mise. Celui qui se prévaut d’une faute disciplinaire commise par un magistrat doit pouvoir l’expliciter.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable : nous en avons déjà beaucoup discuté en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 73 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 115 de M. Olivier Falorni est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 77 de M. Michel Guiniot est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 98, 142 et 195.
L’amendement bknoek 98 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous allons parler de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire et de leur indépendance. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 47 de l’article 8, qui propose de transmettre au garde des sceaux les décisions déposées auprès de la commission d’admission des requêtes – même celles jugées irrecevables. Cette proposition nous fait franchir un cap et ne nous paraît pas constituer un signe positif quant à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.
Le garde des sceaux est déjà destinataire des décisions de rejet et d’engagement de la procédure devant le CSM. Pourquoi les décisions d’irrecevabilité devraient-elles lui être transmises ? Cette situation pose un problème. Nous reprenons les propositions, qui nous paraissent saines, du Conseil supérieur de la magistrature…
M. Éric Dupond-Moretti : Du Syndicat de la magistrature plutôt !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …qui souhaitait au contraire écarter la mainmise du garde des sceaux sur la discipline en prévoyant la création d’un dispositif indépendant. Préserver la séparation entre l’exécutif et le judiciaire, en supprimant l’alinéa 47, nous paraît encore plus opportun compte tenu du contexte actuel.
M. Éric Dupond-Moretti : Comme ça, il ne me reste plus rien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes opposés à ce que les plaintes irrecevables, formées à l’encontre des magistrats, soient transmises d’office au garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le CSM lui-même s’y est opposé, dans l’avis qu’il a rendu sur le texte. Dès lors qu’il a été décidé de ne pas y donner suite, le garde des sceaux n’a pas à avoir connaissance de ces plaintes. La transmission des plaintes irrecevables va dans le sens opposé à celui que nous souhaitons, à savoir une parfaite indépendance du parquet. Que M. le ministre ne le prenne pas personnellement.
M. Éric Dupond-Moretti : Non, bien sûr !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons une vision différente de la fonction de garde des sceaux. Pour nous, la justice – notamment le parquet – doit être parfaitement indépendante.
M. Éric Dupond-Moretti : L’autogestion !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : La question disciplinaire n’est pas une question subsidiaire : on ne peut la balayer d’un revers de la main.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Parmi vos inspirateurs figurent ceux qui ne veulent plus de ministère, mais l’autogestion et des circulaires de politique pénale – on en a d’ailleurs vu fleurir quelques-unes qui sont singulières.
Je souhaite exercer la mission de garde des sceaux qui m’est confiée par la Constitution. Ce n’est pas plus compliqué que ça, mais c’est ce qui nous oppose.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Parmi mes sources d’inspiration, il y a la convention de Vienne sur le droit des traités, qui préconise une parfaite indépendance du parquet.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, oui !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : D’autres pays européens la garantissent. Du reste, il ne s’agit pas de supprimer le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : J’espère bien !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Les fonctions sont distinctes, d’après le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Il ne s’agit pas d’une question de personnes, mais d’organisation des pouvoirs au sein de la République. Nous considérons que la justice doit être parfaitement indépendante. On peut ne pas être d’accord avec cette vision des choses ; nous n’avons pas forcément les mêmes références.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 39 de Mme Pascale Bordes est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les articles 8 bis, 9, 10, 11 et 12, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 78 de M. Michel Guiniot, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
Le sous-amendement bknoek 207 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : J’émets un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :