Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Article 1er
debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoek 2 et identique, ainsi que sur les amendements bknoek 3 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2, 9, 5 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2 et 9 sont identiques.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il vise à garantir que les dispositions introduites à l’article bk1erek s’appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi. En effet, l’urgence est de protéger la ligne transmanche du dumping social, aussi convient-il d’être précis quant aux limites du texte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Aujourd’hui, on franchit un pas important. Dès que j’ai pris connaissance de la bombe sociale qu’a représenté le licenciement – annoncé par le biais d’une vidéo – de 800 marins britanniques, j’ai réuni à Dieppe, avec le maire de la ville, plus de 200 marins et des représentants de leurs organisations syndicales, pour réfléchir à la manière dont nous allions prendre soin des marins français en luttant, par la loi, contre le dumping social. J’ai rédigé une proposition de loi, Didier Le Gac a saisi la balle au bond, et nous avons mené un travail transpartisan intelligent, en lien avec le secrétaire d’État chargé de la mer, pour graver dans le marbre de la loi deux éléments importants : le salaire minimum et la prise en compte du temps de travail, indispensable à la sécurité maritime.
Je profite de l’occasion pour rendre hommage à mon matelot – l’assistant parlementaire Damien Becquart – qui a beaucoup travaillé sur cette question, en lien avec les acteurs concernés. L’aboutissement d’un travail parlementaire donne, à juste titre, un sentiment d’utilité.
Monsieur le secrétaire d’État, mon amendement vise à obtenir de votre part un engagement au banc – vous en aviez pris un pour exclure les liaisons transmanche du RIF, le registre international français –, garantissant que ce texte intelligent et équilibré, dont on souhaite qu’il soit voté conforme pour être immédiatement opérationnel, ne s’applique qu’aux liaisons transmanche. Il s’agit d’exclure de son champ d’application les marins du sud de la France. Cela rassurerait les marins du transmanche quant à la volonté de l’État de les protéger des mauvaises pratiques qui tirent leur statut vers le bas, fragilisant la sécurité des passagers et des transports de marchandises en mer.
Si vous vous y engagez au banc, je suis prêt, dans un souci d’efficacité, à retirer l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir les amendements bknosek 5 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Ces deux amendements d’appel cherchent également à obtenir de la part du secrétaire d’État un engagement garantissant que la loi ne sera appliquée que dans le secteur du transmanche. J’ai, moi aussi, déposé une proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie sur le transmanche ; nous attendons votre engagement en faveur de nos marins.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : L’avis de la commission et du rapporteur est défavorable – nous l’avons déjà évoqué en commission. Je partage, bien sûr, vos préoccupations. Sébastien Jumel est intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, et l’enjeu est fondamental, pour lui comme pour nous. Nous souhaitons tous circonscrire le texte aux seules liaisons maritimes avec le Royaume-Uni. Les amendements bknosek 2 et 9 sont donc quasiment satisfaits, mais le secrétaire d’État va, dans quelques instants, réitérer l’engagement qu’il avait déjà pris ici au mois de mars, en première lecture.
L’amendement bknoek 5 propose d’introduire le mot « transmanche », mais ce terme est trop imprécis : tout au long de l’examen du texte, j’ai cherché à sécuriser celui-ci du point de vue juridique ; le recours à un terme aussi flou risque de fragiliser le dispositif.
Enfin, l’amendement bknoek 13 liste l’ensemble des lignes qui seront concernées par le texte ; cela n’a pas de sens, mieux vaut réserver cette précision au décret. Ce qu’on inscrit dans la loi, seule une autre loi peut le défaire. Si donc nous avons besoin de modifier la liste des ports, il faudrait soumettre un nouveau texte au Parlement.
Cette proposition de loi ne concerne, soyez-en assurés, que le transmanche. Je laisse la parole au secrétaire d’État.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La demande de scrutin public sur les amendements bknoek 2 et identique est retirée.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Hervé Berville : Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour votre présence et pour votre implication. Le texte soumis à votre examen est efficace et protecteur pour nos marins. S’agissant des quatre amendements, je m’étais en effet engagé devant vous à exclure les liaisons transmanche du RIF. Ne pas inscrire cette exception dans la loi nous a permis d’être efficaces et flexibles ; quant au décret correspondant à mon engagement, il a été publié le 20 juin.
De la même façon, je prends devant vous l’engagement d’exclure de l’article bk1erek les liaisons autres que le transmanche ; un décret rendra cette exclusion effective et précisera la liste des lignes concernées, conformément au souhait exprimé dans certains amendements. Cela permettra d’organiser la discussion avec les partenaires sociaux, dans le cadre du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM). Quant à la loi, elle doit avant tout répondre à l’urgence que vous avez soulignée, monsieur Jumel : face au péril du dumping social, il nous faut des outils pour agir efficacement et rapidement. C’est pourquoi je préfère passer par un décret et vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je retire l’amendement bknoek 9.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Comme l’a dit Sébastien Jumel, cette proposition de loi représente une avancée. Elle est nécessaire si l’on veut protéger nos compagnies maritimes qui assurent la liaison transmanche. J’appelle votre attention sur la nécessité d’agir vite. En l’absence d’un vote conforme, l’examen du texte ne s’achèvera pas avant le mois d’octobre, à cause des élections sénatoriales. Nous perdrons donc quatre mois. Or ces mois seront cruciaux pour les compagnies opérant sur le transmanche, elles nous l’ont dit. Voilà pourquoi – je vous prie de m’en excuser ! – je voterai contre tous les amendements, pour qu’on adopte le texte sans modification.
C’est ce qu’attendent les armateurs et les marins, qui demandent une protection. Je pense en particulier aux marins bretons : la compagnie bretonne ayant fait le choix de garder le même niveau social qu’auparavant, l’absence d’un vote conforme nuirait nécessairement à sa rentabilité. Il est donc essentiel que ce texte soit adopté et promulgué le plus rapidement possible.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État – vous l’êtes toujours à cette heure, ce qui n’est pas pour me déplaire –, mes chers collègues, tout amendement d’appel est légitime. Mais il me semble tout aussi légitime de le retirer. Pourquoi ? Certains l’ont rappelé et je vais le dire à ma façon. Nous sommes pratiquement au terme de la session extraordinaire ; il faut donc que nous adoptions ce texte avant de nous séparer. Or pour qu’il soit efficace le plus rapidement possible, il faut que nous le votions en des termes conformes. Je comprends que ce texte ne soit pas parfait – d’ailleurs, tel n’est pas son objectif et je me méfie parfois de la perfection. Mais en tout état de cause, il faut qu’il aboutisse : c’est une nécessité pour nos armateurs, nos compagnies, nos marins ; ce texte va créer de l’emploi, en particulier dans certaines régions telles que la Normandie et la Bretagne – pardonnez-moi de citer cette dernière, mais c’est très important.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et puis quoi, encore ?
M. Hervé Berville : Vous êtes tout excusé !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte doit être voté pour combattre ce dumping particulièrement redoutable pour nos marins. Encore faut-il qu’il soit adopté en l’état. Il est bien légitime de défendre des amendements de ce type : c’est assez classique ; je l’ai moi-même fait, d’autres aussi. Mais je prie nos collègues de bien vouloir les retirer, de sorte que l’efficacité prime sur la perfection et qu’elle nous permette, à certains moments, de sauver nos marins – car il s’agit bien de sauvetage ! Le dumping sur le fret est quelque chose d’extrêmement redoutable, qui remet en cause, sinon l’existence, du moins la réalité économique d’un certain nombre de nos entreprises. Je pense en particulier à Brittany Ferries, qui est l’armateur qui emploie le plus de monde en France.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le bon sens breton !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Eu égard aux précisions qu’a apportées M. le secrétaire d’État, je vais retirer mes trois amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Nous devons définir précisément ce qu’est une ligne régulière. Cet effort de précision renforcera la protection des marins sur le transmanche et ne laissera pas aux compagnies pratiquant le dumping social la possibilité de contourner la loi. Je précise qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Par cet amendement, vous souhaitez inscrire dans le texte les critères qui, demain, détermineront les lignes qui entreront ou non dans le champ de la loi de police. Je comprends votre intention ; elle est d’ailleurs partagée par le Gouvernement qui, me semble-t-il, retiendra des critères analogues à ceux que vous énoncez. Néanmoins, comme je l’ai dit tout à l’heure, si nous voulons sécuriser notre texte, ce type de précision doit être inscrite non pas dans la loi, mais dans un décret. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : Bien que nous visions le même objectif, je vous demanderai de retirer cet amendement, comme les précédents, pour la même raison. Le décret en Conseil d’État qui sera pris, dont vous serez bien évidemment tenus informés, apportera plus de précisions, d’efficacité et de rapidité, et permettra des évolutions en fonction des lignes et des réalités du transport de passagers sur le transmanche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Comme le précédent, il vise à protéger les heures supplémentaires contre le dumping social. En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l’est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémentaires des marins soient récupérées financièrement ou en heures de repos, selon les stipulations conventionnelles. Dans la mesure où le dumping social passe aussi par une atteinte au fonctionnement des récupérations, nous devons protéger celles-ci au même titre que le salaire.
Monsieur le secrétaire d’État, vous me tiendrez au courant des décrets qui seront pris par votre ministère. C’est une bonne chose, mais j’aimerais participer à l’élaboration des prochains !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : En première lecture, nous avons eu un débat sur la nécessité, voire la tentation d’élargir la loi de police à d’autres thèmes, ce qui risquerait, encore une fois, de ne pas sécuriser notre loi. Ma préoccupation principale, tout au long de l’examen du texte, a été de m’assurer de la robustesse du dispositif que nous devons voter aujourd’hui. Nous avons déjà eu ces discussions à propos des salaires, des congés payés et d’autres dispositions. Nous devons conserver le texte tel qu’il est libellé, afin d’en assurer la robustesse. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : J’ajouterai quelques éléments, pour votre gouverne personnelle. Comme le disait ma grand-mère : « Qui trop embrasse mal étreint. » Vous m’avez forcément entendu prononcer cette phrase au cours de la première lecture, monsieur le député. Je comprends votre intention, mais la discussion que nous avons présentement est entendue par les partenaires sociaux et mon administration ; elle permettra justement de nourrir les concertations obligatoires menées préalablement à l’écriture des décrets en Conseil d’État. Je me permets de le dire ici : de toute manière, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) nous interdit, en tant qu’État membre, de prendre ce type de régulation. Le présent texte ne pourrait pas être opérant. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir les amendements bknosek 16 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Ces amendements visent à conditionner le temps d’embarquement pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne 7623transmanche à trois semaines consécutives. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture ; le secrétaire d’État nous avait alors indiqué que nous allions régler cette question par décret. Mais, bien évidemment, nous préférerions que les temps d’embarquement maximum de trois semaines – ou de quinze jours, comme le propose l’amendement de repli – soient inscrits dans la loi. Comme l’ont indiqué certains de nos collègues, si nous modifions la proposition de loi, nous serions contraints d’attendre l’échéance des élections sénatoriales pour en discuter de nouveau au mois d’octobre, ce qui serait inconcevable pour le milieu du transmanche. C’est pourquoi nous souhaiterions que vous vous engagiez à tenir la promesse d’un temps d’embarquement maximum de trois semaines.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je reprendrai la même argumentation que sur les amendements précédents. Vous souhaitez inscrire dans la loi une durée maximale d’embarquement de deux ou trois semaines. Encore une fois, nous partageons votre intention, mais il semble nécessaire, afin d’assurer la sécurité juridique du texte, de nous en tenir à la rédaction actuelle, qui nous semble claire.
L’article bk1erek, alinéa 12, dispose que « [l]’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires […] est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement. » Nous avons instauré la parité obligatoire entre le temps de repos à terre et le temps en mer, grâce à Sébastien Jumel, qui a introduit cette notion pour la première fois dans un texte de loi. Il est précisé à l’alinéa suivant qu’« [u]n décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte les critères d’exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marine. » Vous voyez bien que le décret viendra confirmer la loi. Si nous inscrivions votre dispositif dans le texte, cela figerait les choses, car ce que fait une loi, seule une autre peut le défaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : Ce dispositif de temps équivalent entre le travail et le repos est inédit. C’est vous qui l’avez introduit en séance lors de la première lecture, et je vous en remercie. La France est désormais dotée d’un dispositif protecteur unique dans l’espace européen. Cela nous vaudra d’ailleurs quelques batailles homériques – je vous glisse cette petite référence maritime – dans les mois prochains. Mais nous allons défendre ce principe, car il nous permet de lutter efficacement contre le dumping social.
En ce qui concerne votre amendement, je demande qu’il soit retiré, faute de quoi l’avis sera défavorable. Vous ne savez pas vous-même si le temps d’embarquement doit être fixé à quinze jours ou trois semaines. Encore une fois, je crois qu’il faut laisser le travail se faire de la manière la plus précise possible entre les armateurs, les syndicats et tous ceux qui nous communiqueront les éléments nécessaires. Voilà qui nous permettra d’élaborer un décret qui soit le plus précis et le plus efficace possible. Je me permets également de préciser que l’université de Malmö fera paraître une étude au début de l’année 2024, qui nous permettra d’avoir un retour très précis sur l’impact des durées de temps de travail sur la fatigue, donc sur la sécurité maritime.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je remercie le rapporteur et le secrétaire d’État d’avoir salué mon amendement qui établit la parité entre le temps de repos à terre et le temps de travail en mer. C’est le socle le plus protecteur du statut de nos marins. Sans vouloir être désagréable, j’en profite pour inviter les Marcheurs, ou les libéraux de manière générale, à réfléchir à une chose simple – je ne peux pas m’en empêcher ; chassez le naturel, il revient au galop ! Quelquefois, le statut n’est pas un handicap : il assure des garanties aux personnes concernées et offre in fine un haut niveau de compétences et d’expertise. En l’occurrence, le statut des marins effectuant les liaisons transmanche et cotisant à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) est aussi un gage d’efficacité, de qualité et de sécurité maritime.
Je tenais à le préciser devant vous car, quelquefois, vous avez une propension à penser qu’il faudrait se débarrasser de tous les statuts, ce qui réglerait tous les problèmes. Non, le statut protège les salariés, mais il est aussi garant de la bonne exécution des missions essentielles. Je vous invite, en guise de devoir de vacances, à méditer cette importante question.
Par ailleurs, je souhaiterais remercier M. Roué, directeur de Brittany Ferries – anciennement BAI – et M. Charlo, patron de DFDS Seaways, gestionnaire de ma ligne de cœur Dieppe-Newhaven. Ils ont compris que la question du statut des marins était consubstantielle à la qualité des prestations et à la sécurité de la prise en charge des passagers et des marchandises sur nos lignes. Ces entreprises, qui sont capables de faire cette démonstration-là, sont un exemple à suivre dans une Europe trop souvent libérale.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3, 7 et 10.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Nous jugeons nécessaire de rétablir l’interdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée. Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées, à la hauteur du danger qu’elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que pour la sécurité de la ligne transmanche.
Le Royaume-Uni interdit l’accostage des navires ne respectant pas la loi. Je suis étonné que le Sénat ait décidé de supprimer l’interdiction d’accostage pour ces compagnies maritimes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à durcir les sanctions contre les compagnies qui ne respectent pas la loi ; à la troisième infraction, l’interdiction d’accostage sur les côtes françaises serait prononcée. Cette mesure avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, mais la sanction a été transformée par le Sénat en un simple 7624avertissement, ou en des amendes qui ne sont pas à la hauteur des millions d’euros de bénéfice que réalisent les compagnies en question.
Cet amendement, qui permet de rendre la loi effective pour les salariés, est donc très important, et je voudrais qu’on l’étudie avec attention. Si nous faisons des lois pour simplement nous donner bonne conscience mais sans fixer les conditions permettant qu’elles soient appliquées et qu’elles changent véritablement la vie des gens, nous acceptons que l’hémicycle ne soit qu’un théâtre et que nos décisions restent sans effet sur le terrain.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vu l’urgence de lutter contre le dumping social, qui menace le droit des marins, leur emploi et la sécurité maritime dans la Manche, le présent texte a le mérite d’exister. Son examen en première lecture par l’Assemblée avait permis d’améliorer la proposition de loi initiale grâce à l’adoption de plusieurs de nos amendements, notamment par l’intégration du principe de parité entre le temps passé à bord et le temps de repos à terre, par l’application des dispositions aux sociétés de manning et par l’engagement que vous aviez pris, monsieur le secrétaire d’État, d’exclure le transmanche du RIF – ce que nous demandions.
Néanmoins, le texte continuait à présenter des lacunes, notamment parce qu’il ne fixait pas avec précision la durée de travail. Toutefois, nous avions prévu un certain nombre de sanctions qui étaient de notre point de vue particulièrement dissuasives, notamment l’interdiction d’accoster, à la troisième infraction, pour les compagnies maritimes délinquantes. Cet amendement des Insoumis avait été adopté par l’Assemblée. Sa suppression au Sénat révèle, de la part des sénateurs Les Républicains, une forme de laxisme envers la délinquance patronale en matière de dumping social que nous avons du mal à comprendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Quel sketch !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Toujours dans la caricature !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : « Délinquance », voilà un mot que vous connaissez bien…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est pourquoi nous proposons à nouveau cette mesure, pour confirmation et pour que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d’État, les contrôles que vous avez prévus. Comment comptez-vous mettre en œuvre, avec la détermination nécessaire, cette proposition de loi ?
Nous déplorons d’être contraints à voter conforme ce texte parce que vous n’avez pas souhaité, pour ne pas faire travailler davantage les sénateurs, l’inscrire en deuxième lecture à l’ordre du jour du Sénat ni convoquer une CMP. Il y a là une forme de veto sénatorial fort regrettable. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement : pour que tout le monde voie bien que s’il n’y a pas d’interdiction d’accoster, c’est à cause du Sénat et de la droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Les trois amendements sont identiques, mais vous évoquez des questions différentes. Monsieur Tavel, vous soulevez le problème des contrôles – qui ne fait pas l’objet de votre amendement. Madame Rousseau, vous parlez de l’avertissement – qui ne fait pas non plus l’objet de votre amendement. L’objet de ces trois amendements est de rétablir l’interdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée.
Je dois dire que je me vois contraint de suivre l’analyse juridique qui a conduit les sénateurs, dans leur grande sagesse,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : La sagesse des patrons !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : …à supprimer cette mesure. Premièrement, dès lors qu’elle constitue une sanction automatique, elle n’est pas conforme au principe, fondamental, d’individualisation et de proportionnalité de la peine. Deuxièmement, la sanction est fondée sur la notion de « troisième infraction », qui n’existe pas en droit pénal : nulle part, il n’est dit qu’à partir de la deuxième, de la troisième ou de la quatrième infraction, il y aura tel niveau de sanction.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et la récidive ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il faut être disruptif !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Troisièmement, il convient de sécuriser le texte.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà des arguments bien fallacieux…
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Les sénateurs ont eu raison de faire une analyse juridique plus prudente que la nôtre. Avis défavorable sur les trois amendements.
Je rappelle en outre que la proposition de loi prévoit déjà un grand nombre de sanctions, certaines allant même au-delà du droit commun. Rassurez-vous donc : les sanctions existent, et elles seront appliquées.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : Comme l’a dit le rapporteur et comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer au Sénat, ces trois amendements sont inconstitutionnels.
Premièrement, il conviendrait de prévoir que le juge peut déroger à la peine – puisqu’il ne peut pas y avoir de peine obligatoire. Deuxièmement, vous n’indiquez pas de délai : « À la troisième infraction constatée », quand est-ce ? Dans trois mois, dans cinq ans, dans dix ans, dans quinze ans ? Il faudrait le préciser. Troisièmement, ce n’est pas à un décret, fût-il pris en Conseil d’État, de fixer la durée de l’interdiction devant être prononcée : cela fait intégralement partie de la peine et de sa proportionnalité éventuelle. Pour ces raisons juridiques et constitutionnelles, je dois émettre un avis défavorable sur les amendements.
Monsieur Tavel, la proposition de loi introduit pour la première fois des sanctions pénales. Elles s’appliqueront, et il y aura des contrôles ; on aura les moyens de les mettre en œuvre. Nous créons aussi pour la première fois des sanctions administratives, qui nous permettront d’agir efficacement contre le dumping social. Ces sanctions administratives ou pénales s’appliqueront pour chaque marin : la sanction sera ainsi multipliée par le nombre de marins. Vu que, sur un navire de transport de passagers, on peut compter jusqu’à 200 marins, elle est très dissuasive. Le texte fixe donc un régime juridique à la fois dissuasif et efficace.
Madame Rousseau, nous ne sommes pas du tout dans un théâtre. La seule tragédie qui se déroule concerne le transmanche, avec des menaces pesant sur l’emploi des marins, sur la sécurité maritime, sur la pollution en mer.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Précisément !
M. Hervé Berville : Il ne faut pas adopter des amendements qui viendraient contrarier l’efficacité et l’applicabilité de la loi. Tenons-nous en à ce qui a été convenu avec les sénateurs ; ils ont fait preuve de sagesse en rejetant ces amendements inconstitutionnels.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Certes, l’objectif est d’aboutir, mais les camarades Tavel et Rousseau ont raison d’ouvrir ce débat.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Et Berteloot.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il permet en outre de rappeler deux ou trois fondamentaux à nos collègues de droite.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas pris la parole !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : D’abord, il existe, dans le droit du travail, des exemples où, quand quelqu’un ne respecte pas les règles à plusieurs reprises, il reçoit des pénalités qui peuvent s’apparenter à un refus d’accostage. Quand un commerçant ne respecte pas les règles sanitaires, au bout d’un certain nombre de fois, on peut fermer son commerce.
M. Hervé Berville : Après un certain délai.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le cas des restaurants ou des bars.
Lorsqu’un automobiliste commet plusieurs infractions, il perd le droit de conduire sa voiture.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Idem pour un député quand il ne respecte pas le règlement !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les exemples de gradation des sanctions en fonction de la récidive sont donc fréquents.
Ensuite, vous dites que l’injonction au juge remettrait en cause son pouvoir discrétionnaire et serait inconstitutionnelle, mais lorsque vous avez « barémisé » les indemnités de licenciement, dans la mauvaise réforme du droit du travail que vous avez faite, il y a eu injonction au juge prud’homal, avec des sanctions fixées à l’avance qui ont remis en cause son pouvoir discrétionnaire, et cela ne vous a posé aucun problème – ni même au Conseil constitutionnel, d’ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Hervé Berville : Cela n’a rien à voir !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ces amendements sont aussi une manière de vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État. Nous savons bien qu’ils ne seront pas adoptés, mais il faut prévoir des moyens de contrôle. Les marchands d’esclaves qui opèrent aujourd’hui sur les liaisons transmanche doivent savoir qu’en France, on fera appliquer des règles protectrices pour nos marins, ainsi que pour l’environnement et pour la sécurité maritime. Un bateau qui échoue est dangereux non seulement pour la sécurité des passagers, mais aussi pour l’environnement. Ne permettons pas à ces charognards d’opérer trop longtemps.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisi de nombreuses demandes de parole. Je la donnerai à un orateur par groupe au maximum.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Il a été fait allusion à l’appel de Saint-Malo. Celui-ci a été lancé il y a moins d’un an, en novembre. J’ai beaucoup apprécié à cette occasion la présence de toutes les forces vives, élus, professionnels, etc.
Forcément, ce texte est incomplet, mais, plusieurs orateurs l’ont dit, il y a urgence. Il faut agir et mettre en œuvre la loi. Il s’agit d’une première. Certains ne l’apprécieront sans doute pas, et son parcours sera encore long : ils feront tout pour qu’elle soit chahutée. J’invite donc mes collègues à rejeter ces amendements qui, quelle que soit leur valeur, ne répondent pas à l’urgence.
Voici le cri que je lance : pour nos marins, il est urgent que nous adoptions cette loi et qu’elle s’applique. Malheureusement, son parcours est loin d’être achevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Excellent ! Il sait de quoi il parle !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends qu’il y a urgence, mais cette mesure avait été adoptée en première lecture. On aurait pu l’améliorer, vous auriez pu déposer des sous-amendements. Pourquoi ne pas vouloir rendre effectives les sanctions prévues et difficile de ne pas respecter la loi ? Ce que vous faites là, c’est que vous rendez facile pour les compagnies maritimes le fait de ne pas l’appliquer.
Je vais retirer mon amendement pour que le texte soit voté conforme (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), mais que nous votions des lois tout en ouvrant des portes pour qu’elles ne soient pas appliquées et que cela ne coûte pas cher aux patrons voyous n’est pas raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos arguments, mais nous aurions pu, dans le cadre d’une véritable deuxième lecture, et non d’un débat tel que celui que nous avons aujourd’hui, préciser les points que vous soulevez pour faire en sorte que l’interdiction soit pleinement applicable. L’obligation de voter le texte conforme ne nous permet pas de l’enrichir et de rédiger une loi pleinement dissuasive pour les patrons voyous du transport maritime.
Vous dites qu’il existe des sanctions financières. C’est vrai. Mais la maison mère de P & O, qui a licencié 800 marins il y a un an, réalise plusieurs milliards d’euros de bénéfice chaque année. Qui peut croire que quelques sanctions financières la dissuaderont de contrevenir à la loi, surtout quand on sait que les effectifs nécessaires pour contrôler son application sont insuffisants ? Ces amendements sont aussi l’occasion pour nous de vous demander de prendre l’engagement que soient diligentés des contrôles nombreux, précis, exigeants et qu’il y ait suffisamment de personnel pour les assurer.
Nous sommes tous conscients qu’il faut que le texte s’applique, malgré ses limites et ses imperfections. Nous ne ferons pas obstacle à son entrée en vigueur, car nous sommes 7626conscients de ses enjeux et des droits des marins. Mais en refusant l’interdiction d’accoster, nous nous privons d’un moyen d’agir. Cela empêchera le groupe La France insoumise d’approuver le texte, alors que nous aurions aimé le faire. Nous avons besoin d’un texte efficace, comportant des sanctions. Nous restons au milieu du gué. Nous nous abstiendrons sur l’ensemble du texte, mais, pour permettre une adoption conforme, nous retirons notre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, le principe de la proportionnalité des peines a été invoqué au Sénat, nous dites-vous. Je suis désolé mais, encore une fois, le Royaume-Uni interdit l’accostage des navires en cas de récidive. Il y va de vies humaines, de la sécurité de nos marins et des passagers de navires qui traversent le deuxième détroit le plus fréquenté au monde. Si le Sénat estime que l’interdiction d’accoster est disproportionnée, j’estime quant à moi que ce n’est pas le cas. Nous avons adopté cette mesure en première lecture, à la faveur d’amendements du Rassemblement national et de la NUPES. Contrairement au Sénat, nous estimons, nous, que cela valait le coup.
Cette question mériterait d’être à nouveau discutée dans le cadre de la navette entre les deux assemblées. Malheureusement, nous sommes contraints d’adopter le texte en l’état. C’est pourquoi, la mort dans l’âme – car j’estime que l’interdiction d’accoster devrait être appliquée, comme en Angleterre –, je retire l’amendement bknoek 3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Encore une fois, ne nous méprenons pas : la proposition de loi prévoit des sanctions ! Nous partageons bien entendu l’objectif de sanctionner les armateurs et les compagnies maritimes qui ne se comporteraient pas de manière correcte avec leurs salariés. C’est l’objet même du texte.
Celui-ci, je le rappelle,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements ont été retirés, monsieur le rapporteur !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : …vise à rehausser les sanctions pénales et à créer de nouvelles sanctions administratives – c’est l’objet de l’article bk1erek ter. Non seulement le montant des amendes pénales est deux fois plus élevé que celui qui s’applique pour une infraction similaire en droit terrestre, mais, dès lors que l’infraction est commise par une personne morale, il est multiplié par cinq, et un doublement est prévu en cas de récidive. En outre, l’amende est infligée autant de fois qu’il y a de salariés à bord. Les sanctions existent donc ; nous les renforçons. Soyez donc rassurés, si je puis dire.
Comparaison n’est pas toujours raison, cher collègue Berteloot. Il est vrai qu’en Angleterre, parce que la loi y est construite d’une manière différente, chaque autorité portuaire a la possibilité de déterminer la sanction ; elle peut donc saisir le navire. En revanche, elle ne peut pas infliger d’amendes administratives ou pénales au sens où nous l’entendons. Chaque pays a ses spécificités.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir les amendements bknosek 17 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 17 vise à étendre le nombre des personnes habilitées à contrôler l’application de la législation.
En effet, le constat des infractions, qui peuvent être nombreuses, reposera sur les officiers et fonctionnaires habilités, dont le nombre est limité. Il convient donc d’augmenter le nombre des personnes pouvant effectuer un contrôle car, sans un contrôle adéquat, cette loi restera sans effet. Or le temps est compté pour les compagnies victimes d’une distorsion de concurrence.
Il nous faut mettre tous les moyens au service de la lutte contre le dumping social, dans l’intérêt de nos marins, de notre souveraineté et de la sécurité maritime.
L’amendement bknoek 14 tend quant à lui à sanctionner le fait d’empêcher les contrôles. Ceux-ci sont essentiels pour lutter contre le dumping social. Il importe donc que les agents soient le plus nombreux possible à s’assurer de la sécurité et des bonnes conditions d’embarquement des marins qui traversent le channel.
Il s’agit d’amendements d’appel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, car ils sont satisfaits.
S’agissant de l’amendement bknoek 17, le code du travail dispose déjà que les agents de l’inspection du travail peuvent contrôler l’exécution des dispositions applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger. En effet, un double contrôle s’exerce en la matière : le premier est effectué par les affaires maritimes et porte sur la sécurité, le second est assuré par l’inspection du travail et concerne le respect du code du travail.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 14, le code du travail dispose déjà, là encore, que le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail est puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Non seulement le Sénat a supprimé la possibilité de prononcer une interdiction d’accoster, mais il a instauré la possibilité d’adresser à l’employeur ou à l’armateur un simple avertissement avant la première amende. Ces deux choix montrent bien que la volonté de sanctionner durement et rapidement ceux qui enfreignent la loi de police que nous allons adopter fait défaut. Manifestement, on souhaite que la main de la police ou celle de la justice ne soit pas aussi ferme contre ces patrons voyous que certains voudraient qu’elle soit dans d’autres domaines… Nous proposons donc de supprimer la possibilité d’adresser un avertissement à l’employeur ou à l’armateur, de manière à garantir l’application directe de la loi.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les modalités du suivi de l’application de la loi ? Est-il possible que, lors de la rédaction des décrets d’application ou dans le cadre de votre dialogue avec les partenaires sociaux, une attention toute particulière soit accordée à la question des contrats courts, qui sont utilisés pour recruter dans le transport maritime et qui pourraient être un moyen de contourner l’esprit de la loi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : L’amendement bknoek 12 à l’article bk1erek ter est quasiment identique à celui-ci. Nous ne pouvons pas, comme vous le proposez ici, modifier le code du travail, dans lequel figure la notion d’avertissement. En effet, les inspecteurs du travail adressent un avertissement avant de prononcer une sanction : c’est un élément d’une gradation. Encore une fois, ce n’est pas à nous de supprimer, dans cette proposition de loi, une mesure prévue dans le code du travail.
Du reste, comme je l’ai dit en commission et en première lecture, l’avertissement n’est pas une étape obligatoire. Si l’autorité considère que l’infraction est suffisamment grave, elle prononcera directement une sanction, sans adresser préalablement un avertissement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : Certes, nous créons la possibilité d’adresser à l’employeur un avertissement – possibilité qui existe par ailleurs –, mais celui-ci ne se substitue pas aux sanctions. Mon administration est chargée de mettre en œuvre la lutte contre le dumping social, laquelle est une de nos priorités. Nous appliquerons la loi, bien entendu. Nous faisons en sorte de disposer d’une palette d’outils la plus large possible pour mener cette lutte, et l’avertissement est un de ces outils.
Monsieur Tavel, le suivi de l’application de la loi sera assuré par le Conseil supérieur de la marine marchande – un instrument formidable –, dont je salue la présidente, présente dans les tribunes du public. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.) Or, cette instance est composée notamment de représentants des partenaires sociaux. Ainsi, les outils que nous créons pour lutter contre le dumping social seront-ils utilisés de manière effective, dans l’intérêt de tous.
J’ajoute que l’avertissement permettra de mettre en lumière certains comportements qui ne l’étaient pas forcément ; je pense notamment, puisqu’il s’agit d’une demande collective, au name and shame. Par l’avertissement, les actes de ceux qui se comportent mal feront l’objet d’une publicité.
Avec l’avertissement, la sanction pénale et la sanction administrative, c’est fromage et dessert. Nous pourrons ainsi être beaucoup plus efficaces dans la lutte contre le dumping social.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans quelques minutes, nous adopterons la proposition de loi en étant, je le souhaite, « unis comme à bord », comme on dit dans la marine. Mais nous devons – c’est une proposition que je formule – constituer une task force pour veiller à sa bonne application, la défendre à l’échelle européenne et faire en sorte que la manière exemplaire dont les Français ont traité la question puisse s’étendre à l’ensemble des liens maritimes.
Par ailleurs, je salue à mon tour la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande. Puisque l’élargissement de celui-ci aux parlementaires a permis un débat riche, intelligent et constructif, je souhaite que cette initiative fasse des petits, comme on dit chez moi, c’est-à-dire qu’elle soit réitérée dans d’autres domaines. Car on réfléchit mieux à plusieurs que tout seul ; cette proposition de loi transpartisane en est l’illustration.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons que, « lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596-1 [du code des transports], l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. »
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l’autorité qui prononce les sanctions administratives informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais il ne prévoit pas la publicité de ces dernières. Or il convient que les salariés concernés en soient informés.
Cet amendement tout simple ne vise pas à révolutionner les choses, mais il permettrait tout de même de renforcer le pouvoir des organisations syndicales au sein des compagnies maritimes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Vous l’avez dit vous-même, lorsqu’une amende est prononcée, le procureur doit en être informé. C’est indispensable, dans la mesure où c’est à ce dernier d’assurer ensuite la cohérence entre sanction administrative et sanction pénale.
Vous proposez que les syndicats en soient également informés. Or, à ma connaissance, dans aucun secteur d’activité, les partenaires sociaux n’assurent le suivi des infractions sanctionnées administrativement. Au reste, la Constitution fixe les pouvoirs respectifs de l’exécutif, du législatif et du judiciaire ; un pouvoir de suivi des infractions ne peut donc être confié aux partenaires sociaux. Aussi, je crains fort que votre amendement ne soit pas constitutionnel.
Néanmoins, le secrétaire d’État s’est engagé à présenter, à des échéances précises, un bilan des contrôles effectués et les suites qui y seront données devant le Conseil supérieur de la marine marchande, où siègent, je le rappelle, les partenaires sociaux, dont les organisations syndicales. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Il s’agit d’avancer l’entrée en vigueur de l’article bk1erek de la proposition de loi, eu égard à l’urgence d’agir contre le dumping social et de sauver l’emploi des marins. Nous proposons en effet que le Gouvernement fixe sa date d’entrée en vigueur par décret, en précisant qu’elle ne pourra être postérieure au bk1erek janvier 2024.
En effet, en l’état actuel du texte, l’article bk1erek, qui est le cœur de la proposition de loi, n’entrerait en vigueur qu’au bk1erek janvier 2024 depuis l’adoption d’un amendement de la rapporteure par la commission des affaires sociales du Sénat. Or, cette date nous paraît très lointaine.
Nous proposons donc le calendrier suivant. Après les élections sénatoriales prévues le 24 septembre, la deuxième lecture au Sénat pourrait intervenir dès la semaine du 2 octobre dont l’ordre du jour est à la main de la conférence des présidents du Sénat ou dès la semaine du 16 octobre, dont l’ordre du jour est à la main du Gouvernement. Une commission mixte paritaire pourrait ensuite être convoquée rapidement. Sans recours devant le Conseil constitutionnel, la promulgation de la proposition de loi pourrait ainsi intervenir autour du 25 octobre.
Nous convenons cependant que ce calendrier est serré et risqué. Vous connaissez l’adage : mieux vaut tenir que courir. Nous nous en remettons donc à la sagesse d’un vote conforme. Même si le texte n’est pas parfait, il a le mérite d’exister. Nous avons l’obligation de tout faire pour préserver le transmanche.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, nous avons fait beaucoup de chemin depuis notre réunion à Saint-Malo, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Bien entendu, le groupe Socialistes votera la proposition de loi. Je retire l’amendement.