Industrie verte : Article 3

Industrie verte : Article 3

debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 331, 615 et 1065, tendant à supprimer l’article 3.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
L’amendement bknoek 331 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 615.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le fonctionnement de la Commission nationale du débat public – CNDP – n’est plus satisfaisant. Cet outil a été imaginé il y a trente ans, afin d’améliorer l’acceptabilité de certains grands projets d’infrastructures. Il s’inscrivait dans un mouvement d’appropriation de ces projets par nos concitoyens. Force est de constater que cet outil est à bout de souffle. En effet, certains grands projets, comme celui de Notre-Dame-des-Landes, ont fait l’objet d’une attention accrue de la part de la Commission nationale du débat public, qui n’a pas pour autant réussi à apporter des éléments factuels au cours des échanges. Citons également le débat relatif à la relance d’un programme nucléaire et au projet Penly, qu’elle a animé, qui n’a pas été mené à son terme, ou celui relatif au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, dont l’organisation a été empêchée.
En effet, cette instance est devenue un lieu d’expression politique. De nombreux acteurs, notamment les personnes qui s’opposent systématiquement aux projets, refusent que cette commission soit un lieu où l’on donne des explications objectives, alors qu’elle devrait l’être. Cet article prévoit de lui confier davantage de prérogatives, car son fonctionnement est entravé.
Il convient d’abord de réformer cet outil, afin qu’il soit de nouveau un lieu où l’on peut étayer par des faits des arguments solides et sortir des postures politiciennes, systématiquement attisées par des associations anti-tout dans les territoires.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Surtout d’extrême gauche !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1065.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement de suppression, le groupe La France insoumise-NUPES s’oppose à la mutualisation des concertations sur les projets d’aménagement ou d’équipement. La mesure que vous proposez n’est ni plus ni moins qu’un contournement du principe même du débat public. En temps normal, celui-ci s’organise autour d’un projet – en l’espèce, de développement industriel –, qui est soumis à concertation ou, à tout le moins, à consultation. Ce dispositif favorise son acceptabilité par les populations mais aussi une meilleure compréhension des contraintes qui lui sont inhérentes.
Qui est mieux placé que les citoyens locaux pour alerter sur les risques potentiels et pour discuter de l’avenir de leur territoire commun ? Comment prioriser les arbitrages ou aborder les sujets les plus délicats, alors qu’on mutualiserait 7646les concertations ? La crise démocratique que nous traversons est causée par divers facteurs : l’inflation, le changement climatique, mais surtout des réformes hors du temps, menées à tout-va contre l’avis des citoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans le cadre d’une stratégie de réconciliation avec les populations, il est essentiel de maintenir les débats, essence même de la politique. L’élection, et l’exercice d’un mandat durant cinq ou huit ans sans garde-fou, ne sont pas la seule manière de faire de la politique. De la même manière, le débat public ne peut se faire sans consultation. En huit ans, les enjeux ont évolué, tout comme les choix des citoyens. Notre réflexion s’inscrit dans le temps long. Nous ne sommes pas à quelques mois, voire à quelques semaines de consultation près. Les projets industriels se réalisant sur plusieurs années, il est absurde de vouloir compresser ce temps d’échange.
Nous prions donc toutes et tous les parlementaires de maintenir le débat public en l’état, en votant pour la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : J’émets un avis défavorable sur les amendements tendant à supprimer l’article 3.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : On est hyperétonnés !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Oui, quelle surprise !

Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : L’instauration d’une concertation globale est intéressante car elle permettra d’accélérer l’implantation des sites industriels, d’améliorer la participation du public, et d’avoir une vision d’ensemble des projets implantés sur les territoires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis. C’est un article important, il faut le maintenir.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mais pourquoi ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Pardonnez-moi, chers collègues du groupe LFI-NUPES, j’ai fait cette remarque hier et vous m’avez répondu que vous n’étiez pas concernés. Vous nous avez fait une leçon sur la bifurcation, le temps long, en réclamant une planification nationale, que nous devrions tous instaurer.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Or vous venez de nous dire qu’il faut écouter chaque citoyen.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Et ça, pour vous, c’est compliqué !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Comment peut-on prévoir une bifurcation et une planification nationales lorsqu’on considère que chaque citoyen a une meilleure connaissance des projets car il vit dans le territoire où ils se réalisent ?

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous n’aimez pas la démocratie !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous parlons de projets qui dépassent l’échelon territorial. Vos propos contredisent ceux que vous avez tenus hier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Défendre la planification nationale et l’association des citoyens dans les territoires n’est pas antinomique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est l’essence même d’un principe assez complexe, que la Macronie connaît très mal, qui s’appelle la démocratie – vous avez peut-être besoin d’un peu de temps pour vous en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Petit s’exclame.)
Depuis six mois, tout le monde se rend compte que la consultation des citoyens et la démocratie vous posent problème, eu égard à la manière dont vous avez traité le pays s’agissant de la question des retraites.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui : 49.3 !

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : On n’a pas oublié !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous sommes cohérents, nous défendons la planification écologique démocratique.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : La démocratie, vous êtes d’accord quand ça vous arrange !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article, qui n’est pas démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Lorsque j’ai défendu l’amendement bknoek 615, j’ai bien précisé qu’il ne nous semblait pas opportun de confier à la Commission nationale du débat public le soin d’organiser une concertation globale, à l’échelle d’un territoire. Si nous sommes favorables au principe de mutualisation, l’outil que constitue la CNDP ne nous semble pas adapté. Les amendements bknosek 331 et 615 sont retirés, afin que nous puissions, plus tard, défendre le principe de la mutualisation et modifier l’outil qui doit l’organiser.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est aussi ça, la démocratie !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1065.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement de M. Jérôme Nury vise à supprimer la Commission nationale du débat public. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous voulez supprimer la démocratie ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Chère colère… (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Pardon pour ce lapsus, chers collègues ; il est vrai que je me mets vite en colère lorsqu’on veut supprimer la CNDP. En revanche, nous devrons, bien entendu, réfléchir un jour à la modernisation des procédures de consultation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : La Commission nationale du débat public est un instrument important. (M. Sylvain Maillard s’exclame.) J’ai le droit de donner mon point de vue ! Elle est loin des caricatures qu’on en a fait tout à l’heure. Si elle a rencontré quelques difficultés concernant deux ou trois projets, de manière générale, elle joue un rôle très important et éclairant.
Pendant des années, j’en fus membre. Elle apporte des informations auxquelles les citoyens n’ont pas accès dans les territoires. Ainsi, proposer sa suppression revient à restreindre la participation du public et, d’une façon générale, à affaiblir la démocratie.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Et quand vous saccagez un verger, ça s’appelle aussi de la démocratie ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous êtes complètement hors sol ! Quel citoyen, dans votre circonscription, connaît la Commission nationale du débat public ? Aucun ! Dans ma circonscription, personne ne la connaît.
La CNDP, c’est quoi ? Un président ou une présidente, payé plus de 15 000 euros par mois. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Populisme !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je vous demande pardon, mais dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat, avoir une institution qui n’a de débat que le nom et dont le président ou la présidente touche autant d’argent, c’est complètement indécent !
La CNDP, c’est quoi ? Une institution dans laquelle sont représentées toutes les associations écolos. (Mêmes mouvements.)

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Et le Medef !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Monsieur Fournier, je sais très bien que vous allez défendre la CNDP, car ce sont tous vos amis :…

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Les vôtres aussi !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …Réseau Action Climat, négaWatt, bref toutes les associations qui soutiennent la décroissance ou la sobriété, contre les Français ! La CNDP est le nid d’une idéologie écologiste. Il est donc normal que vous la défendiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pour notre part, nous voterons l’amendement. Supprimons cette CNDP qui ne sert à rien et que les citoyens ne connaissent pas ! Inventons une nouvelle institution ! Supprimons ce machin au train de vie indécent dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)