Industrie verte : Article 13

Industrie verte : Article 13

debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Cet article, que le groupe Rassemblement national votera, confirme une chose : vous avez la défense de l’industrie française pour le moins timide. Nous sommes tous d’accord pour considérer que la réindustrialisation représente une formidable occasion à saisir en matière de développement de l’emploi et de l’activité économique, de relocalisation et de protection environnementale. Qu’est-ce qui coince, alors, et qu’est-ce qui vous oblige à présenter cet article ? Ce sont deux lettres, UE : l’Union européenne, qui vous est si chère, vous interdit de favoriser largement les entreprises françaises dans la commande publique, et c’est un problème. Il faut reconnaître que vous faites preuve d’imagination pour le régler – et, je dois le dire, d’une certaine souplesse et même d’une vraie capacité de contorsion pour essayer de vous frayer un chemin dans les méandres administratifs et technocratiques européens. L’idée sortie du chapeau consiste à mettre en place une sorte d’éco-socio-conditionnalité qui viendra ajouter des critères relatifs à l’énergie, à la consommation de l’eau et des matières, ainsi qu’à la durabilité des produits.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : C’est McKinsey !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Tout cela s’annonce compliqué, un peu lourd administrativement parlant et quelque peu coûteux pour les entreprises, mais c’est mieux que rien. Surtout, cela permettra de mettre un peu en avant des concepts qui nous sont chers à nous, députés du Rassemblement national : le patriotisme économique et le localisme. Pour ces raisons, nous voterons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Bravo !

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : On est sympa, quand même !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Cet article va effectivement dans le bon sens. Nous l’aurions voté avec plaisir il y a dix ans mais, aujourd’hui, il est malheureusement en retard par rapport aux enjeux. Compte tenu des montants financiers concernés, c’est quand même la moindre des choses que de demander aux entreprises candidates à un marché public que de respecter la loi ! L’article 13 leur impose en effet de respecter l’obligation légale à laquelle elles sont soumises de publier leurs émissions de gaz à effet de serre, et prévoit l’exclusion de celles qui ne respectent pas loi – rien d’autre !
Un article comme celui-ci montre à quel point le sujet du climat n’est pas pris suffisamment au sérieux. Le groupe LFI-NUPES a proposé un grand nombre d’amendements visant à ce que la commande publique soit à l’avant-garde de notre exemplarité : au-delà d’un simple bilan des émissions de gaz à effet de serre, l’État et les collectivités doivent demander une trajectoire de réduction significative de ces émissions. Il ne sert à rien d’arroser d’argent public des entreprises qui détruisent le bien commun en ne prenant pas au sérieux la question climatique et en ne respectant pas l’accord de Paris. Elles sont nombreuses, en France comme à l’étranger, et il est temps d’y mettre de l’ordre grâce à la commande publique ! Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra : nous ne pouvons pas nous opposer aux mesures proposées, mais nous les trouvons déceptives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury est quasiment rédactionnel. L’article 13 mentionne les émissions de gaz à effet de serre, tandis que, pour notre part, nous souhaitons que le bilan de carbone soit pris en compte dans les achats publics. Surtout, nous souhaitons que soient favorisés les achats de produits facturés dans notre territoire ou à proximité. Il est également important que soit pris en compte le fait que, parmi les grands pays industriels, la France est celui dont l’électricité est la plus décarbonée. La précision que nous proposons d’ajouter, « particulièrement au regard de leur bilan carbone », implique également que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) accorde davantage de poids aux émissions de CO2 qu’aux autres critères soumis à notation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : En commission spéciale, nous avons introduit dans le Spaser la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Votre demande est donc déjà prise en compte. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 1251.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Il vise à inclure un critère géographique dans le Spaser, dans le but d’inciter les collectivités territoriales à favoriser des entreprises locales plutôt que des entreprises étrangères. C’est un amendement localiste, qui vise la réindustrialisation de notre pays, la décarbonation et le plein emploi. La commande publique est l’un des leviers les plus puissants de l’action politique ; utilisons-le.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : En commission spéciale, nous avons adopté un amendement de Véronique Riotton qui permet d’orienter les Spaser vers la réduction de l’empreinte environnementale sur un périmètre spécifique et, ce faisant, d’englober la notion de proximité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Attention aux fausses bonnes idées…

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous avez plutôt de vraies mauvaises idées !

M. Roland Lescure : Je vous rappelle la remarque du député Thiébaut qui expliquait que, dans sa zone frontalière, ce sont les Allemands qui emporteront les marchés quand les critères géographiques auront exclu les entreprises bretonnes. En revanche, le critère environnemental est parfait, car la France peut se targuer de présenter le meilleur bilan carbone. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 630 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Derrière les amendements rédactionnels, il y a parfois des questions de sémantique. S’il est utile de parler des émissions de gaz à effet de serre, qu’en est-il, madame la rapporteure, des NOx – les oxydes d’azote qui participent à la formation des particules fines ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1645 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 103 de M. Guy Bricout est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 631 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 969 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 782 de M. Sébastien Jumel est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 809 de M. Antoine Villedieu est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoek 46 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1172 de Mme Alma Dufour est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1171 de M. Matthias Tavel est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 1285.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons d’ajouter dans la procédure de passation de marché les critères RSE précisés dans la norme ISO 26000. La prise en compte de la démarche sociale contribuera à développer les bonnes pratiques dans les entreprises.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : La norme ISO 26000 n’étant pas une obligation pour les entreprises, elle ne peut fonder une exclusion de la commande publique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je profite de cette discussion pour signaler le coup d’envoi des travaux visant à bâtir un référentiel d’excellence environnementale européenne, le standard « triple E ». J’ai transmis aux présidents de groupe la lettre de cadrage.
Vos amendements, ainsi que les suivants, visent à remettre des normes ou en imposer certaines plutôt que d’autres. Je comprends l’intention, car il est vrai que, pour l’acheteur public, il est très compliqué de s’y retrouver dans cette pléthore de normes.
Certaines entreprises jouent le jeu à fond ; d’autres sont moins impliquées, mais elles peuvent répondre aux appels d’offres et remplir les critères environnementaux. Les plus méritantes ne sont pas vraiment valorisées et celles qui font du greenwashing arrivent à passer à travers les mailles du filet.
Le standard « triple E », qui se transformera pour les entreprises en label « excellence environnementale européenne », a justement pour objet de regrouper les normes environnementales les plus signifiantes. On y ajoutera des coefficients de pondération en fonction de la taille des entreprises – le but est d’embarquer toutes les entreprises, même les plus petites –, du secteur d’activité – on n’ira pas demander la même chose à un producteur d’hydrogène et à un fabricant de béton –, de la filière – la temporalité de la décarbonation n’est pas la même pour toutes.
C’est donc hier, à Bercy, que l’association française de normalisation, l’Afnor, a lancé le comité de normalisation, en présence de M. le ministre, que je remercie. Les travaux commenceront le 29 août pour se terminer début 2024 ; si vous connaissez des entreprises qui veulent s’y associer, dites-leur qu’elles sont les bienvenues. Plus il y aura de monde pour élaborer le standard « triple E », plus il sera efficace.
Le standard « triple E » sera important pour la commande publique – et pour la commande privée –, car il constituera un indicateur très fort pour les acheteurs qui sont aujourd’hui perdus. Pour avoir été moi-même acheteur public, je sais qu’il n’est pas toujours facile de savoir si l’entreprise qui répond à l’appel est vraiment verte.
Il sera important aussi pour les investissements. Les banques nous l’ont dit, elles ont du mal à garantir à leurs investisseurs, français ou étrangers, qu’une entreprise fait du 100 % vert. Notre mix énergétique – l’un des meilleurs avec celui de la Suède et de la Finlande – nous donne un avantage compétitif et il sera, bien sûr, mis en valeur dans le standard « triple E ».
Tous les critères qui figurent dans vos amendements devraient y être intégrés. Le standard « triple E » est un objet destiné à accompagner les entreprises, ce n’est pas juste la photographie de l’entreprise à l’instant T. Le certificateur devra repasser et s’assurer que l’entreprise a bien respecté les critères. Si j’ose la formule, le standard « triple E » devrait être le guide Michelin rouge des entreprises vertes étoilées.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je n’aime pas trop les guides rouges !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’initiative me paraît plutôt heureuse. Je me permets cependant trois remarques, cher Bruno Millienne. Il y a quelques années, la majorité a rejeté notre proposition d’expérimenter un reporting extrafinancier, qui aurait permis de mettre en avant l’excellence française. Il faut croire que nous étions trop en avance, mais en tout état de cause, si nous avions conduit cette expérience, nous serions plus forts aujourd’hui.
Nous attendrons la fin des travaux du comité, début 2024. Je pense vous adresser, comme vous l’avez proposé, des entrepreneurs qui sont confrontés aux difficultés que vous avez décrites quand ils veulent faire valoir leur excellence. J’espère que vous jouerez le jeu et que vous les intégrerez.
Nous sommes profondément européens et cette initiative ne doit pas faire disruption dans cette voie que l’Union européenne a empruntée avec la directive CSRD sur le reporting extrafinancier. Celle-ci devrait permettre à l’excellence française de se manifester. J’appelle à ce que ce standard « triple E » s’intègre complètement dans les discussions sur la taxonomie européenne.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 1139.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous discutons souvent dans cet hémicycle de la fiscalité qui, si elle était trop élevée en France et n’était pas suivie dans les 200 pays qui nous entourent, serait inopérante. Nous avons ici l’occasion de nous prémunir de la concurrence sauvage en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Nous proposons que les entreprises étrangères – puisque c’est de là que vient le danger – qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre puissent être exclues de la commande publique, au même titre que les deux tiers des entreprises adjudicataires qui ne satisfont pas aujourd’hui les exigences du Beges – bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
Les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcation écologique, la commande publique doit pouvoir s’appuyer sur les émissions de gaz à effet de serre des candidats. Cette visibilité ne peut être restreinte au seul territoire national ou communautaire européen ; ce serait courir le risque que les entreprises étrangères moins-disantes et moins transparentes soient favorisées.
Il conviendra de s’assurer, en se référant au décret d’application de l’article, que les critères retenus pour le bilan de gaz à effet de serre attendu des entreprises extracommunautaires sont évalués avec des critères similaires à celui du Beges.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Le principe de non-extraterritorialité veut que le droit français ne puisse s’imposer à d’autres pays. Je tiens à préciser que l’acheteur peut, lui, introduire des critères inspirés du Beges. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis. N’en déplaise à Mme Chikirou, nous ne sommes pas aux États-Unis : la loi française n’est pas extraterritoriale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1174 de M. Matthias Tavel est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 784.

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de permettre aux collectivités d’exclure de la procédure de passation d’un marché les entreprises qui ne respectent pas les objectifs du Spaser. Ce nouvel outil permettra aux collectivités de lutter contre les productions dont le bilan carbone est contraire aux objectifs environnementaux qu’elles se sont fixés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas possible de donner au Spaser un caractère opposable. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1438.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avec une certaine cohérence, nous vous proposons un dispositif en miroir de celui que nous vous avons soumis dans la loi sur les énergies renouvelables, et qui a été adopté à l’unanimité. Il s’agit de rappeler un principe qui figure dans les directives européennes, mais qui est trop peu appliqué, celui de réciprocité. Ce principe doit venir muscler la commande publique et être opposable.
Il nous paraît fondamental, sur des marchés importants, de pouvoir exclure un concurrent étranger, par exemple asiatique, qui ne respecterait pas le principe de réciprocité commerciale, que ce soit dans un traité multilatéral ou bilatéral. Tous les opérateurs publics devraient pouvoir exclure des commandes un pays qui ne respecte pas le principe de réciprocité. C’est particulièrement important dans une série de secteurs industriels, notamment celui de l’eau, constitutif de notre souveraineté en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de notre sécurité alimentaire. Nous ne pouvons pas affaiblir notre industrie au bénéfice de productions low cost qui ne respectent pas les règles sociales et environnementales, et qui sont ciblées par la Commission européenne en raison du dumping fiscal auquel elles se livrent. J’insiste : le principe de réciprocité, que nous avons appliqué pour les énergies renouvelables, doit s’imposer aux pays qui ne respectent pas la loi et qui affaiblissent notre industrie, notamment dans les secteurs où nous bénéficions d’une excellence historique. J’espère que cette proposition recueillera un large consensus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Cette disposition est en suspens et doit être validée par la Commission européenne. Il est donc prématuré de l’élargir. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce qui est vérité dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables serait mensonge dans le texte en discussion ? Ce n’est pas acceptable, il y a un problème de cohérence – cet argument ne nous avait pas été opposé. Rien n’empêche la France d’adopter des dispositions conformes à l’esprit et à la lettre du droit européen pour rappeler le principe de réciprocité commerciale.
Si on vous écoutait, on n’aurait jamais adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et tant d’autres, qui ont inspiré le droit européen et placé la France en position de pionnière. Il s’agit de prendre de l’avance sur le droit européen. Avec tout mon respect, madame la rapporteure, votre argument ne tient pas du point de vue juridique et contredit les objectifs que nous partageons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1438. (Le vote n’ayant pas été concluant, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Les communistes, vous ne votez pas pour ?

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Allez, les cocos !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Heureusement qu’on est là !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 46 et 1175.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement d’appel, qui prolonge celui de notre excellent collègue Dominique Potier, vise à pousser le ministre délégué à s’exprimer. Si on ambitionne, collectivement, de faire de l’Europe le foyer des technologies propres et de l’industrie décarbonée, on ne peut pas continuer à acheter tout et n’importe quoi à travers la planète : cela nous fait perdre le bénéfice des contraintes que nous nous imposons et que nous imposons à nos acteurs économiques. Si on veut que tous ces efforts de décarbonation aient un sens, l’Europe doit changer de logiciel.
Monsieur le ministre délégué, comment l’Europe accompagne-t-elle cette réflexion ? Comment favoriser le recours aux technologies propres produites sur notre sol, et ne pas annihiler nous-mêmes nos efforts ? Cela passe par les accords commerciaux : il y a désormais un procureur européen qui vérifie la réciprocité des clauses. C’est une question qui a une portée sociale, mais aussi environnementale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1175.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il reprend l’amendement de M. Marleix que nous avions examiné en commission. Nous souhaitons introduire un critère d’origine géographique dans la sélection des offres de la commande publique, afin de privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne. Ce « Buy European Act » est indispensable pour affronter les deux géants de la compétition mondiale que sont la Chine et les États-Unis. La Chine a mis en place un plan Made in China 2025 pour passer du statut d’usine ou d’atelier du monde à celui d’une grande puissance économique. Les États-Unis se livrent de leur côté à une compétition déloyale avec l’Inflation Reduction Act of 2022,…

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui subventionne directement l’achat des voitures électriques fabriquées sur le territoire américain – une manière d’utiliser la commande publique à bon escient, pour décarboner et orienter la production nationale. À travers le projet de loi relatif à l’industrie verte, nous cherchons à affronter ces deux géants ; mais l’Union européenne ne fait pas grand-chose. Il serait temps, monsieur le ministre délégué – je sais que vous en convenez –, d’instaurer le protectionnisme solidaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), de concert avec nos voisins, États membres de l’Union européenne, et conformément à nos propositions. Ce protectionnisme solidaire doit être fondé sur des exigences environnementales et sociales, et le critère d’origine géographique est une façon de l’établir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Le principe européen de non-discrimination ne permet pas de mettre en œuvre un « Buy European Act », mais la France est active sur le sujet. La Commission européenne a ainsi publié une proposition de règlement dit Net-Zero Industry Act (NZIA). Il faut juste être patients. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Désolé, mais sur ce point je vais être un peu solennel. On peut se faire plaisir en votant des amendements comme le précédent, mais on risque d’introduire une insécurité juridique exceptionnelle pour les acheteurs publics en les forçant à adopter des règles de marché non conformes au droit européen.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ce n’est pas notre problème !

M. Roland Lescure : On peut ne pas être d’accord, on peut penser que c’est totalement abscons… Nous partageons tous le même objectif, et je vous engage à convaincre vos députés européens de promouvoir ces mesures à Bruxelles et à Strasbourg. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais si on les vote à Paris, on se met dans un coin et on insécurise nos acteurs publics. Faites attention à cela !
Monsieur le président Marleix, j’ai bien compris que vous avez présenté un amendement d’appel. Le « Buy European Act », on y croit tous, mais si on le fait tout seuls, ce sera un « Sell France Act » ! Attention, défendre ces dispositions à Bruxelles et à Strasbourg est une bonne chose, et la France le fait.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous êtes ministre de la République française ou de l’Union européenne ?

M. Roland Lescure : Elle le fait avec le règlement NZIA qui vise, pour certains produits impliquant des enjeux importants de souveraineté, à adopter ce genre de dispositions. Elle le fait en promouvant des conditions de réciprocité.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ça ne marche pas !

M. Roland Lescure : Elle le fait en introduisant dans les marchés publics européens des considérations environnementales et sociales, conformément à votre vote sur la loi relative à l’énergie et au climat. L’Europe – n’en déplaise à certains, qui préféreraient être tout seuls –…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle caricature !

M. Roland Lescure : …fonctionne à vingt-sept, donc elle est compliquée à faire bouger ; mais quand elle bouge, elle est très puissante. Tout seuls, vous serez isolés et vous ferez comme nos voisins britanniques : vous coulerez !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : On ne sera pas à genoux devant les Allemands !

M. Roland Lescure : Faire bouger l’Europe est compliqué mais essentiel, et ce n’est pas avec des amendements votés à Paris qu’on y arrivera. Allons tous à Bruxelles, allons tous à Strasbourg, convainquons nos partenaires !
Monsieur le président Marleix, je vous engage vraiment à retirer votre amendement. J’entends vos préoccupations, je sais ce qui vous motive, je suis d’accord avec vous ; mais si on adoptait la mesure que vous proposez, on ne ferait qu’insécuriser nos acheteurs publics – ce que personne ne souhaite.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : On enverrait un bon signal !

M. Roland Lescure : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Quel aveu d’impuissance – une fois encore ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Roland Lescure : et M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale Mais arrêtez…

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Tous les groupes d’opposition demandent d’introduire une sorte de préférence européenne dans le cadre des marchés publics ; nous penchons certes pour la préférence nationale, mais à défaut, nous nous rallions à la préférence européenne. Et là, vous nous répondez qu’on ne peut pas adopter cette règle au motif qu’elle créerait une insécurité juridique,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, pour la commande publique !

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : …que l’Union européenne ne le permettra pas. Quel aveu d’impuissance et de soumission !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous êtes l’impuissance publique !

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes l’Assemblée nationale, nous ne sommes pas le Parlement européen. Nous votons ce que veut le peuple français (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), nous n’avons pas à décider pour les autres États membres de l’Union européenne. Si la volonté nationale commande d’appliquer la préférence européenne dans les marchés publics, le Gouvernement que vous êtes, responsable devant le Parlement national, doit promouvoir ce principe au niveau européen. Comptez sur les députés européens du Rassemblement national pour défendre la préférence européenne !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais vous ne faites rien au Parlement européen !

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Le 9 juin 2024 se tiendront les élections européennes ; nous ne manquerons pas de défendre cette mesure, et j’espère que nous vous mettrons en minorité au Parlement européen pour enfin défendre les 7869intérêts de la France. (Mêmes mouvements.) La fébrilité du Gouvernement montre que celui-ci se soumet à la Commission européenne.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, je vous assure qu’en votant cet amendement et en inscrivant cette mesure dans la loi, on ne porte pas atteinte aux règles européennes.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux. Le critère d’origine géographique dans la commande publique permettra justement de privilégier les entreprises des pays membres de l’Union européenne. Je vous rappelle que l’an dernier, la Commission a déjà adopté des lignes directrices pour développer l’économie circulaire – solution qu’elle étudie. D’ici 2026, il est question que l’Union européenne elle-même adopte le protectionnisme solidaire entre les pays membres.
L’enjeu est le suivant : sommes-nous capables de profiter de ce texte relatif à l’industrie verte pour anticiper des mesures auxquelles l’Union européenne finira par venir, et que nous défendons aussi dans ses institutions ? On dirait que vous tenez un double discours, à Bruxelles et à Paris.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas possible, nous devons être cohérents. Nous avons intérêt à défendre, à travers la commande publique, les filières françaises, la relocalisation, les entreprises françaises vertueuses – exactement comme le font la Chine ou les États-Unis. Cela ne viole aucun code et ne pose aucun problème si ce n’est de déroger, comme le font ces deux géants, à quelques règles de l’OMC – Organisation mondiale du commerce. Mais quel mal y a-t-il à cela dans un monde où plus personne ne respecte rien ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous en savez quelque chose, à La France insoumise !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Serions-nous les idiots du village ? Les bons mauvais élèves ? Cela n’a aucun intérêt. Si la représentation nationale décide d’adopter ces amendements, elle le fera en conscience et en responsabilité, en sachant pertinemment qu’il ne s’agit pas de déroger aux règles européennes,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Désolé, mais ça y déroge !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais au contraire de protéger l’intérêt de nos entreprises et de favoriser l’économie circulaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 46 et 1175.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :