Industrie verte : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est reprise.
Chers collègues, je me permets de faire un point sur l’avancée de nos travaux. Depuis l’ouverture de la séance à quinze heures, nous avons examiné entre trente-six et trente-huit amendements à l’heure. Il reste 346 amendements en discussion, ce qui représente à peu près neuf heures de travaux, en comptant la séance de cet après-midi, celle de ce soir et celle de demain matin – si toutefois nous gardons le même rythme. Nous pouvons éventuellement achever l’examen du texte ce soir, mais il faudrait que le nombre d’amendements effectivement discutés soit limité ; à défaut, la séance de demain matin aura bien lieu.
L’amendement bknoek 1140 de M. Matthias Tavel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1335.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : La conversation que nous venons d’avoir est intéressante. Si nous sommes parlementaires, c’est parce que nous croyons en la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle « [l]a loi est l’expression de la volonté générale ». Nous sommes en République française et la volonté du peuple français, exprimée par la voix de ses représentants – ce que nous sommes, ce que vous êtes –, doit être supérieure au droit européen de la concurrence. Pour notre part, nous voulons protéger les entreprises françaises. Quant à vous, vous venez d’avouer votre impuissance : en réalité, vous êtes incapables de défendre nos entreprises face aux prédateurs du marché international. Or si vous ne voulez pas les défendre, à quoi servez-vous ?
Monsieur Lescure, vous êtes ministre de l’industrie :…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Allez, on avance ! Le ministre n’est pas obligé de vous répondre !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …si vous êtes incapable de défendre les entreprises françaises face à la concurrence déloyale et au dumping social et environnemental international, alors quittez le Gouvernement !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh là !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous, nous voulons les défendre, ce dont témoignent les amendements que nous présentons. J’insiste, vous avez passé une petite heure à nous avouer votre impuissance ; vous semblez en effet vous satisfaire que les marchés français soient la proie des prédateurs internationaux.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir vous concentrer sur la défense des amendements et d’éviter de tenir ce genre de propos. (M. Pierre Meurin s’exclame.) Jusqu’ici, les débats se déroulaient dans une ambiance assez détendue ; je me permets de vous dire, monsieur Meurin, que vous vous êtes livré à une interpellation personnelle du ministre.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 708, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoek 116 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 440 de M. Pierre Dharréville et 600 de Mme Géraldine Grangier sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 733.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vise, dans les procédures de commande publique, à valoriser auprès de l’acheteur les industries qui fournissent des biens et des services dont l’objet du marché permet la décarbonation en intégrant des objectifs quantitatifs environnementaux ou sociaux ; c’est par exemple le cas de la mobilité propre et des énergies renouvelables.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : L’amendement est satisfait : les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères quantitatifs environnementaux, à condition qu’ils soient en lien avec l’objet du marché. Je demande donc qu’il soit retiré, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 708.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre délégué : actuellement, les impôts des Français financent les délocalisations et les importations. Cet amendement vise donc à appliquer la priorité nationale dans le cadre de la commande publique. Cette dernière pourrait servir de formidable plan de relance nationale ; elle constitue un vrai levier de près de 120 milliards d’euros, si l’on cumule l’État et les collectivités territoriales. Malheureusement, aujourd’hui, aucun critère ne permet à un acheteur public de privilégier de manière très concrète une entreprise qui favorise l’emploi ou la production en France.
Notre objectif est justement de donner à l’adjudicateur public la possibilité – c’est bien une faculté, et non une obligation – de mettre nos impôts au service de l’économie réelle, de l’emploi et de la production en France. Je pense que cela mérite d’être rappelé, vu le contexte de déficit commercial, qui atteint près de 163 milliards d’euros, et compte tenu du fait que l’empreinte carbone est à moitié liée à nos importations. Il conviendrait peut-être, au nom de l’économie nationale et de la protection de l’environnement, mais aussi au nom du maintien, de la création et de la défense de l’emploi en France, d’intégrer la priorité nationale à la commande publique.
Je me permets de défendre en même temps l’amendement suivant, qui est un amendement de repli : si vous refusez la priorité nationale, nous proposons un critère de proximité géographique, que l’adjudicateur public, encore une fois, sera libre ou non d’appliquer pour favoriser une entreprise dans le cadre de la commande publique. Je rappelle qu’il s’agit de l’impôt des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement est contraire au principe de non-discrimination ; par ailleurs, les critères sont liés à l’objet du marché, et non à celui de l’entreprise. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous êtes la rapporteure de la Commission européenne !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Mais pourquoi ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 708.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 709 de M. Alexandre Loubet vient d’être défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 116 et 1176.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Toujours à propos de la commande publique, cet amendement de Véronique Riotton vise à intégrer l’économie circulaire parmi les critères permettant de valoriser davantage l’offre d’un soumissionnaire. Et contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, notre collègue n’estime pas que cet amendement est satisfait sous le chapeau « développement durable » ; la mention explicite de l’économie circulaire lui semble indispensable à sa promotion.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1176.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons déposé un amendement identique afin de soutenir celui de Mme Riotton. Nous ne comprenons pas pourquoi son amendement, qui a du sens, n’a pas été retenu, d’autant que notre collègue est membre de la majorité et soutient le Gouvernement. Cet amendement n’est pas révolutionnaire ; il fait très « Renaissance »…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous nous prenez par les sentiments !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …et ne porte pas la marque des Insoumis.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est la renaissance de l’insoumission !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise donc à introduire un critère d’économie circulaire dans la sélection des offres de la commande publique. Vous le savez bien, l’économie circulaire, c’est toute la chaîne de valeur et le cycle de vie d’un produit. Selon la Caisse des dépôts, les achats publics représentaient 95 milliards d’euros au minimum rien qu’en 2022, et ils peuvent même atteindre 110 milliards d’euros. Cette manne financière nous permettrait réellement de faire bifurquer notre système de production, de distribution et de consommation.
L’économie circulaire ne nous conduit pas seulement à nous interroger sur la façon dont nous produisons, même si la question de la conception est essentielle. On sait que 80 % de l’empreinte environnementale se joue au moment de la conception, de la fabrication, mais il ne faut pas non plus oublier les enjeux de logistique verte au stade de la distribution et tous les autres enjeux dont nous ne cessons de vous parler depuis le début de ces débats, qu’il s’agisse de réemploi, de recyclage ou de reconditionnement.
C’est là que le bât blesse, car nous sommes très en retard sur ce plan : en France, le taux de reconditionnement des produits numériques, par exemple, est de moins de 2 % ; les éco-organismes ont beaucoup de mal à accéder aux gisements.
Ce qui est proposé là est un petit pas que vous aurez du mal à refuser, messieurs Lescure et Millienne. C’est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements presque transpartisans, Renaissance et LFI.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Compromission ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Les amendements sont presque satisfaits, puisque le critère environnemental intègre l’économie circulaire et qu’il est explicitement mentionné dans les Spaser.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : C’est toujours le même problème : quand on commence à énumérer des critères, il faut tous les mentionner.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Eh bien, allez-y !
M. Roland Lescure : Si on mentionne celui-là, on affaiblit les autres.
Comme la rapporteure l’a dit, les amendements sont satisfaits. Je vous engage à les retirer. Avançons !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je retire le mien. Je note au passage, La France insoumise reconnaît que nos amendements sont plutôt modérés par rapport aux leurs.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : C’est l’alliance de Renaissance avec l’extrême gauche !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien dommage que vous l’ayez retiré ! Cela étant, nous n’avons jamais douté qu’en la matière, vous étiez très tièdes, alors qu’il faudrait au contraire être proactifs et prendre des décisions radicales.
Nous affrontons la sixième extinction des espèces,…
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Cela n’a rien à voir !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …la montée des eaux, des vagues de chaleur dramatiques et meurtrières,…
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Calmons-nous !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …et tout ce que vous trouvez à dire, monsieur le ministre délégué, c’est : « Dans ce cas-là, il faudrait tous les mentionner » ? Si vous avez la flemme de faire la loi, laissez-nous la faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe RE.) Nous, nous sommes prêts à tout lister. Tel est le sens de nos amendements depuis une semaine.
Faisons notre travail sérieusement, et cessons de tout renvoyer à la main invisible du marché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Quels poncifs !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Chikirou, visiblement, vous n’avez pas lu la note de cadrage concernant le « triple E », le référentiel d’excellence environnementale européenne, sinon vous sauriez que votre demande est satisfaite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les premières certifications auront lieu début 2024. La commande publique sera bien orientée vers vos préoccupations. Dès lors, vous n’avez plus qu’à retirer votre amendement !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1176.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement bknoek 439.
Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à compléter la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse par un critère de contribution à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement, comme le prévoit le Net Zero Industry Act. Il s’agit d’anticiper une mesure de bon sens, qui va dans le sens de la souveraineté économique et de l’indépendance énergétique de l’Union européenne, donc de la France.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de règlement introduit au sein des marchés un critère relatif aux technologies zéro émission nette. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie d’une série d’amendements, bknosek 1144, 1436, 92, 761, 1281 et 1580, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1144 et 1436, d’une part, bknosek 92, 761, 1281 et 1580, d’autre part, sont identiques.
Sur les amendements bknosek 1144 et 1436, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 92, 761, 1281 et 1580, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public sur les amendements bknosek 1142 et 1146 à venir.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1144 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1436.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Comme en commission spéciale et comme nos collègues, nous souhaitons compléter l’alinéa 14, qui fixe des critères environnementaux et sociaux. Nous souhaitons préciser que ceux-ci comprennent le recours à un label RSE, que notre collègue Millienne souhaite lui aussi encourager, et que ce label est vérifié par un organisme tiers indépendant. Il s’agit de la procédure utilisée aujourd’hui pour l’ensemble des dispositifs de reporting extrafinancier des entreprises. Les autocertifications n’ont aucune valeur : si nous voulons promouvoir les critères sociaux et environnementaux, ils doivent impérativement être validés par un tiers.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 92 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 761.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Le présent amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Béatrice Descamps, vise à renforcer l’article 13 dans sa volonté de privilégier une commande publique vertueuse en intégrant parmi les critères à prendre en considération pour juger de la pertinence d’une offre l’existence éventuelle de labels RSE sectoriels. Cette mesure aurait deux avantages : d’une part, elle améliorerait la reconnaissance des labels RSE sectoriels et valoriserait les entreprises labellisées ; d’autre part, elle permettrait de faire en sorte que la commande publique soit également un levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 1281.
M. Lionel Vuibert (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de faire accepter les labels sectoriels RSE dûment reconnus par l’État comme un critère de choix pour la commande publique. Vu le niveau d’exigence de ce type de label, cela paraît tout à fait logique et en cohérence avec les objectifs du projet de loi, qui vise à favoriser les entreprises françaises et la réindustrialisation du pays.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1580 de M. Thierry Benoit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Premièrement, un label concerne une entreprise. Or ce qui est concerné par la commande publique, c’est un marché.
Deuxièmement, les amendements seront satisfaits par la mise en œuvre du « triple E ».
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je retire l’amendement bknoek 1580.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : J’entends les arguments de Mme la rapporteure et ceux exposés précédemment par le président de la commission spéciale, mais le standard « triple E » ne sera défini au mieux qu’en 2024 et appliqué – s’il l’est un jour – qu’en 2025.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non : dès 2024 !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Comme un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, je préférerais que nous promouvions le recours aux labels certifiés par un organisme tiers indépendant – j’y insiste –, afin de sécuriser la déclaration des entreprises dans le cadre de la commande publique.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’Afnor est un organisme indépendant !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1144 et 1436.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 92, 761 et 1281.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 187 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 326, 1299, 931 rectifié et 1141, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Afin que, compte tenu de la multiplicité des critères entrant en ligne de compte dans le choix de l’acheteur, le verdissement de la commande publique devienne une priorité, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologiquement, dès lors que les prix et les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. Il vise également à favoriser l’émergence d’une offre aux performances environnementales, techniques et économiques élevées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous informe que sur les amendements bknoeks 1299 et 931 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknoek 1299 de M. Charles Fournier, bknoek 931 rectifié de M. Jean-Claude Raux et bknoek 1141 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Premièrement, la loi définit que le premier critère est l’offre la plus économiquement avantageuse. Deuxièmement, la loi « climat et résilience » introduit un critère environnemental obligatoire. Nous allons donc plus loin. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Madame Duby-Muller, votre amendement, quoiqu’intéressant, pose deux problèmes.
D’abord, vous parlez d’offres techniquement équivalentes, mais cela ne se mesure qu’une fois les offres déposées, alors que la pondération s’effectue en amont. La disposition est donc inopérante.
Pour le reste, l’amendement est presque satisfait dans la mesure où un acheteur public peut déjà effectuer les pondérations en toute liberté et minimiser de manière importante le critère du prix. S’il considère que le critère environnemental est extrêmement important, il peut ainsi le pondérer jusqu’à 60 %, voire 70 %. Vous êtes allés très loin dans le cadre de la loi « climat et résilience » : soyez-en fiers ! Nous avons convaincu l’Europe de nous suivre.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1299.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 931 rectifié.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 350 et 363.
L’amendement bknoek 350 de Mme Angélique Ranc est défendu.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Aux termes de cet amendement, les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne seraient présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ce label a pour but de réduire l’impact négatif de la production et de la consommation sur l’environnement, la santé, le climat et les ressources naturelles. Bien évidemment, seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Défavorable. La question sera traitée grâce au label « triple E »
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1142 et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Voici l’amendement « nounours », que j’ai déjà défendu en commission. Il y a quelques mois, MM. Véran et Béchu se sont fâchés très fort dans la presse lorsqu’ils ont appris que les mascottes des Jeux olympiques de 2024 à Paris – ces petits bonshommes rouges des plus sympathiques – seraient fabriquées non pas en France, mais en Chine. Ils ont employé des termes très vigoureux, jugeant scandaleux que l’on ne soit pas à même de les produire en France.
Pour réparer ce tort, nous proposons que la commande publique, levier essentiel pour relocaliser notre industrie, prenne en compte la localisation de l’activité lors de l’attribution des marchés publics. C’est un amendement très simple. Jusqu’en 2005, les accords multifibres s’appliquaient dans le domaine du textile, mais ce cadre s’en est allé à vau-l’eau et nous avons laissé partir nos industries. Désormais, vous vous rendez compte que nous ne sommes même plus capables de fabriquer des peluches. C’est donc le moment de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 380 de M. Bruno Bilde est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Défavorable. Le marché que vous évoquez a été remporté par une entreprise française, Doudou et Compagnie. Celle-ci a décidé de rapatrier en France une partie de la production pour ce marché, en créant des emplois en Bretagne. Elle nous indique elle-même qu’il faudra distinguer deux marchés : celui des doudous fabriqués en France, un peu plus petits et un peu plus chers, destinés à ceux qui sont prêts à payer un peu plus ; celui des doudous moins chers qui continueront à être produits en Chine. Cela permettra à l’entreprise de poursuivre son développement. Continuons à aider les entreprises françaises ! C’est pourquoi je vous invite à ne pas adopter cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Si je puis me permettre une observation, il s’agit d’une très belle entreprise, qui est implantée dans ma circonscription. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’était la minute présidentielle !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons donc le soutien de la présidente sur cet amendement !
Dans votre réponse, monsieur le ministre délégué, vous évoquez en partie le mécanisme que nous proposons. Vous assurez que la relocalisation est l’objectif à atteindre, mais seule une toute petite partie des doudous sera produite et vendue plus cher en France.
M. Roland Lescure : Trente pour cent !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela veut donc dire que les 70 % restants seront fabriqués à l’autre bout du monde ! M. Béchu avait ajouté l’argument écologique : le bilan carbone de ces doudous est déplorable, alors que nous sommes en pleine crise climatique et que nous nous apprêtons à vivre un été catastrophique.
Sur le fond, il y a un point d’accord entre vous et nous. Simplement, nous poussons votre raisonnement plus loin. Il faut voter cet amendement afin de préparer les différentes filières à la relocalisation. À un moment donné, il va falloir agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous ne pouvez pas voter contre les doudous français ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1142.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1143 de M. Matthias Tavel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques bknosek 785 de M. Sébastien Jumel et 1145 de M. Matthias Tavel sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1569 et 1497, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1569.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux lors de la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse. Certes, la loi « climat et résilience » prévoit que tel sera le cas à compter du 22 août 2026. Néanmoins, nous proposons de remplacer le terme « peuvent » par le terme « doivent », qui serait plus fort et laisserait moins place à l’interprétation. Il serait préférable que la prise en compte de critères environnementaux soit effective dès à présent, et non en 2026.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1497 de M. Thomas Cazenave est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1439 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : L’amendement est satisfait. S’il n’est pas retiré, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 710 de M. Alexandre Loubet est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1146.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise à compléter l’alinéa 18 pour donner la possibilité de prendre en compte, voire d’imposer, dans la commande publique, des critères relatifs « aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession ». Dans les territoires, tous les acteurs demandent que soient privilégiées les entreprises de la région, tant pour dynamiser l’économie locale que par préoccupation écologique. Pourquoi faire appel à une entreprise implantée à l’autre bout du continent lorsque le marché peut être honoré par une entreprise de proximité présente sur le territoire considéré ? Je vous serais reconnaissant, chers collègues, d’approuver cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1146.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 1147 et 1148 de M. Matthias Tavel ainsi que l’amendement bknoek 321 de M. Lionel Tivoli sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1149 et 808, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1149 de M. Matthias Tavel est défendu.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 808.
M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Aux termes de l’alinéa 21, lors de l’attribution des marchés publics, il sera obligatoire qu’au moins l’un des critères prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Nous pensons que c’est une bonne chose. Néanmoins, par cet amendement, nous souhaitons compléter l’alinéa afin qu’il soit en outre obligatoire qu’au moins l’un des critères prenne en compte les caractéristiques sociales de l’offre. Il convient de s’inquiéter des conditions de travail et de faire respecter les droits des travailleurs, c’est-à-dire les droits de l’homme, ni plus ni moins.
Des réponses que vous m’aviez faites en commission je déduis que la Macronie applique une drôle de hiérarchie : elle fait passer les critères écologiques avant les critères humains. Notre amendement, de bon sens, présente à la fois une vertu économique et une vertu éthique. Je ne vois pas comment on peut s’y opposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Le climat, ça fait partie de la justice sociale !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quand la planète sera morte, il n’y aura plus personne dessus !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 390 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1150 et 1440.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 1150.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement très simple est conforme à l’esprit du projet de loi et va dans le sens de ce que vous souhaitez : accélérer le verdissement de la commande publique. Nous proposons que les dispositions de l’article 35 de la loi « climat et résilience », relatives à la commande publique, entrent en vigueur en 2024 plutôt qu’en 2026.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ben voyons !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez soutenu activement cette loi, mais elle manquait d’ambition. Nous vous donnons là une occasion de vous rattraper.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous faites tout en claquant dans les doigts, madame Guetté !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1440.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je remercie le groupe La France insoumise, en particulier Clémence Guetté, d’avoir repris l’amendement que le groupe Socialistes et apparentés avait défendu en commission ; cela nous permet de faire chorus.
C’est un excellent amendement : il s’agit d’avancer de deux ans l’entrée en vigueur des dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la commande publique. Je souligne à nouveau l’urgence écologique et l’urgence de la réindustrialisation dans les secteurs de l’économie verte. Je le redis, économie et écologie vont dans le même sens.
Lorsque nous avons adopté la loi « climat et résilience », monsieur le ministre délégué, vous étiez président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure : C’était le bon temps ! (Sourires.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous vous êtes investis dans ces débats. Il y a trois ou quatre ans, s’agissant des marchés publics, nous avons affirmé qu’il fallait, dans les cinq ans, donner la priorité aux secteurs stratégiques dans lesquels la France et l’Europe devaient être performantes. À cette fin, nous devons établir la liste des critères RSE qui doivent être appliqués dans le domaine de l’eau, dans celui des énergies renouvelables ou encore dans celui du textile.
Dans le domaine de l’électroménager, par exemple, vous savez que l’application des critères RSE favorisera directement la filière française. Pourquoi la reporter à la Saint-Glinglin ? Je suis persuadé que Bercy, en lien avec toutes les parties prenantes, est en mesure d’accélérer ce processus, ce qui permettrait de sélectionner des champions français et d’enregistrer de meilleures performances écologiques et économiques.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont peu ou prou satisfaits.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Donnez un avis favorable, alors !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue « au plus tard » en 2026. Néanmoins, l’article 13 prévoit qu’elles peuvent entrer en vigueur dès à présent pour les marchés qui sont prêts.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Alors, adoptons l’amendement !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Une fois n’est pas coutume, madame Guetté, je vais freiner vos ardeurs et vous demander de ralentir un peu. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, si nous accélérons, nous risquons d’exclure des marchés des entreprises françaises qui ne sont pas prêtes, en particulier des PME. C’est précisément la raison pour laquelle nous avions fixé cette date d’entrée en vigueur dans la loi « climat et résilience ». Vous aviez participé comme moi à ces débats, monsieur Potier, et il n’y a guère de raison que notre compréhension de la situation ait beaucoup évolué depuis lors – même si mon intelligence s’est un peu émoussée.
Il faut laisser aux acheteurs publics et aux PME le temps de se préparer à l’application de ces critères. Nous envisageons d’accélérer dans un certain nombre de secteurs qui sont déjà prêts, par exemple celui des pompes à chaleur. C’est aussi ce que vous avez voté, dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les panneaux photovoltaïques – je les mentionne mezza voce pour éviter de relancer le débat.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Surtout qu’ils dorment ! Il ne faut pas les réveiller !
M. Roland Lescure : Nous mettons en œuvre précisément ce que nous avons voté. Laissez la loi s’appliquer, et tout se passera bien !
Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis étonné du décalage entre les arguments que vous employez lorsqu’il s’agit d’accélérer les procédures d’urbanisme,…
M. Roland Lescure : Oh ! (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …ce à quoi nous sommes globalement favorables,…
M. Roland Lescure : Ah !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et le temps que vous prenez pour permettre une plus grande sélectivité lors de l’attribution des marchés publics.
Personne ici n’a le monopole de la connaissance des filières. Je reste humble en la matière. Néanmoins, je sais que, dans le domaine de l’électroménager, l’application des critères RSE favorisera la filière française, qui est prête à démarrer dès maintenant. Il suffit d’écrire la liste de ces critères.
Je sais que nous sommes des champions en Europe et dans le monde en matière de fabrication de turbines et de canalisations dans le secteur de l’eau. Pourquoi continuer à nous faire prendre des parts de marché par des concurrents asiatiques déloyaux qui pratiquent un dumping social, fiscal et écologique alors que nous pouvons dès maintenant établir une liste de filières performantes à sélectionner en priorité dans les marchés publics ? Il n’y a aucune raison à cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je tiens tout d’abord à féliciter le camarade Potier pour son intervention.
Depuis que nous avons commencé à débattre de ce projet de loi en début de semaine, monsieur le ministre délégué, vous dites que vous voulez simplifier, accélérer et moderniser. Nous vous demandons de ne pas le faire de façon déraisonnée et de ne pas détricoter le code de l’environnement et celui des marchés publics. Vous le faites quand même.
Soit dit en passant, je suis choquée d’apprendre que l’Élysée a fait installer une chaudière à gaz dans le palais présidentiel. C’est exactement ce qu’il faut cesser de faire ! C’est typiquement le double langage que l’on ne peut plus supporter aujourd’hui. Nous vous demandons de conditionner la commande publique à des normes environnementales et à une trajectoire de décarbonation. Il faut donner l’exemple. L’Élysée ne le donne pas en faisant installer une nouvelle chaudière à plus de 100 000 euros, surtout quand il est question d’interdire ces équipements l’année prochaine. Cela n’a pas de sens.
M. Roland Lescure : On n’interdit rien !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : En tant que représentante de la nation et du peuple français, je vous demande de cesser de faire des réponses qui sont une insulte à notre intelligence, à notre bonne volonté et à notre bonne foi, car nous avons travaillé très sérieusement sur ce projet de loi malgré des conditions difficiles dues à l’engagement de la procédure accélérée, qui nous a laissé très peu de temps pour travailler nos amendements et faire des propositions ; nous l’avons fait quand même, comme tous les autres groupes. Or vos réponses ne sont pas tout à fait acceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Camarade Chikirou (Sourires),…
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Venant de vous, ce n’est pas crédible !
M. Roland Lescure : …je ne veux pas donner l’impression que nous serions en train de détricoter le code des marchés publics. Tout ce que vous demandez est déjà possible.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’Élysée ne le fait pas !
M. Roland Lescure : J’espère que chez vous, monsieur Potier, les acheteurs publics achètent des machines à laver françaises, qui sont économiquement responsables. Et si les canalisations d’eau sont championnes du monde, comme vous le dites, elles gagnent déjà des marchés publics.
Je vous demande seulement de préserver une disposition votée il y a trois ans par le Parlement, laquelle prévoit simplement de ne pas forcer les acheteurs publics à le faire avant 2026. Les acheteurs publics français connaissent leurs marchés ; dès que nous serons sûrs que les secteurs sont prêts et que nous n’allons pas obérer l’avenir de nos TPE en adoptant des dispositions qui s’imposent à tous, nous le ferons. Vous l’avez fait pour les panneaux photovoltaïques dans la loi dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous sommes tous prêts à le faire : nous sommes tous alignés sur ce point. Le problème, c’est qu’à aller trop vite, on risque parfois d’aller dans le mur. Attention !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pas si on choisit les secteurs !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Pour répondre à Mme Chikirou, je ne sais pas si l’Élysée a acheté une chaudière à gaz…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, à 100 000 euros !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …– si c’est le cas, tant mieux –,…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Non, pas tant mieux !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …mais c’est au moins une occasion de parler de la filière gaz. Car il existe aussi du gaz vert, qui n’est pas du gaz fossile. Nombre d’agriculteurs et d’industriels ont construit des méthaniseurs. Ne condamnons pas trop vite la filière. Les chaudières à gaz ont encore vocation à consommer du gaz produit sur notre territoire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Votre argument est gazeux, monsieur ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je viens d’une communauté de communes où deux exploitants agricoles ont construit des méthaniseurs : ils couvrent 41 % de la consommation de gaz du territoire. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain et prolongeons la vie des chaudières à gaz. (MM. Laurent Esquenet-Goxes et Frédéric Zgainski applaudissent.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’est-ce qu’il ne ferait pas pour défendre son président !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Camarade Chikirou, je vous rassure au sujet du verdissement de l’Élysée : on y a remplacé la chaudière à fioul par une chaudière à gaz, laquelle ne fonctionnera que 20 % à 30 % du temps, quand la pompe à chaleur nouvellement installée ne suffira pas.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Nous voilà rassurés !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Une telle somme pour une chaudière qui ne fonctionnera que 30 % du temps ? C’est de la folie !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 632 de Mme Anne-Laure Babault, rapporteure, est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 521 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 1599.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : La présentation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. Malheureusement, seules 47 % d’entre elles le réalisent, en raison de freins techniques et administratifs. Il faut profiter des ambitions contenues dans le texte pour remédier à cette situation en donnant un coup de main aux entreprises. L’amendement vise donc à prévoir que le Gouvernement présentera, d’ici à juin 2024, une version simplifiée du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : C’est une bonne idée. Si 53 % des entreprises ne remplissent pas le Beges, ce n’est pas parce qu’elles sont méchantes, mais parce que ce bilan est compliqué à produire ; il faut donc le simplifier. Avis favorable à cette excellente initiative.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 831 et 1336.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 831.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : M. le ministre délégué vient de souligner que 53 % des entreprises avaient les plus grandes difficultés à établir un Beges. Pourtant, vous proposez de tripler le montant de l’amende infligée aux ETI qui ne respecteraient pas cette obligation, sachant que ce risque de non-conformité concerne avant tout les plus petites entreprises. Le montant de l’amende nous semble disproportionné. Nous voulons donc supprimer l’alinéa contenant cette disposition.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a plus de tolérance zéro, là !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 1336.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Même argument : par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réalisation d’un Beges, lequel est complètement anticoncurrentiel pour nos entreprises.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et le principe pollueur-payeur, ça n’existe plus ? (Exclamations.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ne mélangez pas tout !
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Et le principe casseur-payeur ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Un tiers des entreprises effectuent leur Beges. Au vu de l’urgence climatique, il faut inciter les autres à en faire autant. Le Sénat avait proposé de quintupler l’amende ; nous proposons seulement de la tripler. Avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’avais d’ailleurs cru comprendre que quand on fait une bêtise, il faut payer !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1156 de M. Matthias Tavel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous savons que l’impact environnemental du numérique augmente. La consommation énergétique du numérique est imputable pour 30 % aux équipements, selon l’Ademe – l’Agence de la transition écologique.
Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l’État et des collectivités sont lourdes financièrement, techniquement et sur le plan opérationnel. Elles nécessitent que l’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du Beges. C’est la raison pour laquelle l’obligation de réaliser un Beges ne peut être limitée aux seuils fixés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, c’est-à-dire aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de plus de 250 salariés. La réalisation d’un Beges est la condition sine qua non du verdissement des infrastructures numériques. Par voie de conséquence, l’amendement tend à ce que l’ensemble des acteurs publics soient concernés par cette obligation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Le Beges est une photographie globale de l’entité concernée. Il me semble trop contraignant et trop coûteux de demander aux collectivités territoriales d’en effectuer un à chaque changement d’équipement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Il faut évidemment éviter que le Beges devienne obsolète, mais il est question ici de dizaines et de dizaines d’appels d’offres qui représentent des milliards d’euros. Les collectivités territoriales passeraient leur temps à actualiser leur bilan ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 1157 et 1158 de M. Matthias Tavel sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 1168 et 1167 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur l’amendement bknoek 1435 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 827 et 1159, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 827.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Il est primordial que le Gouvernement adopte des politiques plus contraignantes et ambitieuses pour lutter contre le changement climatique. La simple conditionnalité des aides publiques au respect d’obligations déjà existantes ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs nécessaires à la protection de notre planète. Il est temps de faire preuve d’audace pour s’attaquer efficacement à cette crise environnementale majeure. Nous proposons donc que les entreprises de plus de 500 salariés qui profitent d’aides publiques soient contraintes, en plus de publier un Beges, d’adopter une trajectoire contraignante de réduction de leurs émissions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1159.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à faire mieux que l’actuelle rédaction de l’article 13, dont la portée est si limitée qu’elle confine à l’affichage, et à faire mieux que le bilan du Gouvernement, déjà condamné trois fois pour inaction climatique.
M. Roland Lescure : Non !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est l’État, pas le Gouvernement !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Notre pays, la France, n’est même pas capable de tenir les engagements qu’il a pris à Paris en 2015. Nous proposons, par cet amendement, d’user des aides publiques comme d’un levier de la bifurcation écologique, en conditionnant celles-ci au respect d’une trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris.
Cet été est le plus chaud jamais enregistré dans l’histoire de la météorologie mondiale. Chaque instant perdu dans la lutte contre le changement climatique est une capitulation coupable. Il est temps. L’urgence impose de passer aux actes. Votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Le Beges s’accompagne déjà d’un plan de transition présentant les objectifs, les moyens et les actions permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le texte contient des avancées majeures pour la commande publique, même si je partage le sentiment d’urgence que vous évoquez.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable, alors ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : L’adoption de ces amendements serait une fausse bonne idée car ils portent sur les émissions territoriales. Vous forceriez ainsi les entreprises françaises à adopter une trajectoire annuelle de baisse des émissions de gaz à effet de serre, tandis que les autres pourront arriver les mains dans les poches sans y être soumises.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut prévoir un protectionnisme !
M. Roland Lescure : Vous ne pouvez pas imposer des conditions à d’autres entreprises.
Deuxièmement, imposer à des entreprises, même de plus de 500 salariés, une trajectoire annuelle d’évolution des émissions de gaz à effet de serre, c’est rêver en couleur : d’une année à l’autre, ça baisse, ça monte.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Justement, ça devrait baisser !
M. Roland Lescure : Le climat dépend de nombreux événements survenant partout dans le monde : les tempêtes, les crises sanitaires… Votre proposition est donc totalement inopérante. Par ailleurs, je tiens à rappeler que le Gouvernement n’a pas été condamné pour inaction climatique.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais si !
M. Roland Lescure : L’État l’a été, au titre des années 2015 à 2018, durant lesquelles, si je ne m’abuse, votre parti, madame la présidente Chatelain, était membre du Gouvernement.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Conseil d’État a rendu une nouvelle décision en 2023 !
M. Roland Lescure : Je tiens également à rappeler qu’en 2019, 2020, 2021 et 2022, la France a respecté la trajectoire prévue dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Soyons-en fiers.
M. Manuel Bompard : et Mme Alma Dufour. Vous avez réduit les objectifs !
M. Roland Lescure : Je ne dis pas que c’est facile, mais quand on y arrive, soyons contents et célébrons cela ensemble.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est plus facile quand on abaisse ses objectifs, en même temps !
M. Roland Lescure : Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous êtes d’une mauvaise foi hallucinante ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. le ministre délégué, il y a quelques jours, qualifiait nos discours sur le climat d’« incantatoires ». Là, il nous dit qu’il a agi : j’en suis très heureuse, il y a du progrès ! Il semblerait que vous ayez compris que, plutôt que de se contenter de parler, il fallait agir.
M. Roland Lescure : Nous avons eu des résultats !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux ! Premièrement, vous pouvez nous attaquer,…
M. Roland Lescure : Je n’attaque personne !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais je rappelle que les écologistes ont quitté le gouvernement de François Hollande en 2014, notamment du fait d’importants désaccords politiques.
M. Roland Lescure : Ah, c’est la faute de Hollande !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes donc prêts à assumer ce que nous avons fait jusqu’en 2014, mais pas ce qui s’est passé après.
Deuxièmement, vous pouvez dire ce que vous voulez sur les décisions de justice, mais celle rendue le 10 mai 2023 par le Conseil d’État est très claire : elle dit que le ministre chargé de la transition écologique – l’actuel, pas les anciens –, donc la Première ministre, puisque vous avez décidé de la charger de la planification écologique et énergétique, n’a toujours pas pris les mesures nécessaires, ni avant ni depuis l’échéance fixée au 31 mars 2022, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs climatiques visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. La décision du Conseil d’État est donc très claire : vous êtes dans l’inaction climatique et votre politique ne permet pas d’atteindre nos objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
M. Roland Lescure : Non, non !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais c’est la décision du Conseil d’État, monsieur le ministre délégué !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça n’a rien à voir !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Rendez-vous compte des faits ! Votre politique ne nous permet pas d’être à la hauteur des enjeux actuels en matière de lutte contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.) Nous vous le disons depuis plusieurs jours, et la justice, par la voix du Conseil d’État vous le dit aussi : vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur le ministre délégué, vous voulez répondre ?
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Sans mauvaise foi !
M. Roland Lescure : Sans mauvaise foi ! Vous parlez d’incantations, mais je vous rappelle que nous avons respecté les objectifs de la SNBC en 2018, 2019, 2020 et 2021 : ce sont des faits, pas des incantations. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La décision à laquelle vous faites référence…
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La France a été condamnée pour inaction climatique !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, merci d’écouter la réponse du ministre délégué !
M. Roland Lescure : …n’a rien à voir avec la condamnation du Gouvernement pour inaction climatique, qui m’a été reprochée ; j’allais répondre à votre remarque précédente. La décision du Conseil d’État que vous mentionnez, quant à elle, a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici juin 2024. Je vous donne donc rendez-vous dans un an ; nous verrons si nous avons pris des mesures supplémentaires ou pas ! Ce que je peux vous dire,…
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous deviez déjà prendre des mesures pour mars 2022 ! (« Laissez-le parler ! » sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, madame Chatelain ! Vous vous êtes déjà exprimée.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais c’est faux !
M. Roland Lescure : C’est bon, j’ai terminé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Effectivement, si vous n’écoutez pas les réponses, vous finirez par ne plus en obtenir.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais ce sont des propos mensongers !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le ministre délégué répond : on peut l’écouter !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Elle l’a écouté !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non, elle ne l’a pas écouté !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1162 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 1163, 1164 et 1165 de M. Matthias Tavel sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 1168.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Son principe devrait faire consensus. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas certain !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous le savez, les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ne peuvent faire appel…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous avancez un peu, chère collègue !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est incroyable ! Est-ce à cause des vacances qui arrivent ? Calmez-vous, c’est pour bientôt !
Je disais donc que les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ne peuvent remporter des appels d’offres publics ; c’est inscrit dans le code de la commande publique, et c’est tant mieux.
Cependant, il se trouve que les entreprises qui ne respectent pas le code du travail, et qui sont donc en infraction, peuvent en revanche tout à fait toucher des aides publiques. Cela peut paraître incroyable et injustifiable, mais c’est ainsi : les aides publiques relèvent du code monétaire et financier, dont les sanctions s’appliquent uniquement aux personnes 7881morales susceptibles de commettre un délit de corruption. C’est évidemment très insuffisant. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point : les infractions au code du travail sont très graves, d’autant plus qu’elles sont particulièrement nombreuses, notamment dans la filière du BTP – bâtiments et travaux publics –, dont il est justement un question aujourd’hui. Je rappelle qu’en France, le montant des aides publiques aux entreprises, directes ou indirectes, se situe entre 180 et 250 milliards d’euros, selon les estimations, ce qui représente à peu près 10 % du total des dépenses publiques !
La conditionnalité des aides publiques pourrait constituer un levier essentiel pour faire respecter le droit du travail. Vous comprendrez bien que soutenir financièrement des contribuables et des entreprises hors-la-loi, qui ne respectent pas le code du travail, est insupportable. Je pense donc que notre amendement fera consensus : puisque vous avez à cœur de garantir le respect de l’ordre républicain,…
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Plus que vous, c’est sûr !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …j’imagine que vous le voterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements ne relèvent ni de la commande publique ni du Beges : ce sont des amendements politiques. Avis défavorable.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous faisons de la politique, en effet ! Pas vous ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Évitez de parler d’ordre républicain !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous ne voulez pas faire de politique ? C’est un peu inquiétant ! Je sais que nous arrivons aux vacances parlementaires, mais je rappelle que la politique, au sens étymologique, c’est la vie de la cité : ne vous en déplaise, nous faisons de la politique à l’Assemblée nationale, et fort heureusement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Heureusement que vous êtes là !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Depuis le début de la législature, vous ne cessez de nous dire que vous ne faites pas de politique ; quant à nous, nous en faisons, et nous faisons même de la belle politique, comme nous sommes censés le faire.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : On fait la loi, ici !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le présent amendement, donc, doit permettre que l’argent du contribuable, qui représente en l’occurrence 10 % des dépenses publiques du pays, pousse les entreprises à respecter le code du travail. Il n’y a pas plus évident ! Je trouve incroyable qu’un tel amendement ne puisse pas être voté. (Exclamations.) J’espère que tous ceux qui se réclament de l’arc républicain le voteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Parlez plus fort, madame Trouvé ; on ne vous entend pas !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1168.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1169 de M. Matthias Tavel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1167.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques pour les projets industriels financés par des investissements directs étrangers. Chacun d’entre nous, dans sa circonscription, peut fournir des exemples d’entreprises qui ont été rachetées par des entreprises étrangères, dont les brevets ont été pillés, dont l’activité a été délocalisée et dont les emplois ont été supprimés. Dans ma circonscription, à Bezons, une entreprise nommée PPG, spécialisée dans la fabrication de mastic pour l’aéronautique, a été rachetée en 2015 par un groupe américain. Ce dernier a touché 3 millions d’euros d’aides publiques ; cinq ans plus tard, il a licencié les 208 salariés de l’usine pour délocaliser l’activité en Espagne et en Grande-Bretagne, non sans s’être emparé de brevets de très haute valeur, puisque l’entreprise avait un carnet de commandes plein, réalisait des bénéfices et fournissait notamment Airbus et Dassault.
Pour empêcher de tels pillages, ce saccage de notre industrie, de nos emplois et de nos brevets, nous proposons de nous inspirer – je m’adresse là à nos collègues du groupe LR – de l’exemple du conseil régional des Hauts-de-France, où a été expérimenté un contrat d’implantation qui vise à pérenniser l’emploi et l’activité, dès lors qu’une aide publique est versée à une entreprise étrangère investissant dans notre pays. Nous vous demandons tout simplement de défendre l’emploi, notre industrie et nos brevets, de lutter contre le pillage industriel et contre les délocalisations, en votant cet amendement d’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je ne connais pas le dossier particulier dont vous parlez. Envoyez-moi un petit mot à ce sujet : nous essaierons de comprendre ce qui s’est passé et de savoir si c’est acceptable. Quoi qu’il en soit, il a beaucoup été question des grands projets de giga-usines qui sont en train de s’installer grâce à des investissements directs étrangers en France ; je peux vous dire que les aides qui leur sont accordées sont assorties de clauses antidélocalisation. Si les groupes concernés partent avec la machine, comme on 7882dit, ils devront rembourser toutes les aides ; s’ils partent sans les machines, des clauses de clawback, ou de récupération, permettront de reprendre une partie des aides.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est infime !
M. Roland Lescure : Nous avons donc bel et bien conditionné l’octroi de ces aides à l’industrie verte à des clauses de ce type, mais aussi, d’ailleurs, à des clauses relatives à l’emploi. Vous décrivez un monde que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître : ce dont vous parlez n’existe plus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Les conditions que vous mentionnez se limitent à certains secteurs identifiés comme stratégiques : tout tient donc dans la définition de ce qui est stratégique. L’entreprise dont je viens de parler, PPG, qui produit du mastic pour l’aéronautique, n’appartient pas, a priori, à un secteur stratégique ; pourtant, ce mastic est utilisé sur le Rafale, donc sur l’avion de chasse français. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Jusqu’ici, sa production était réalisée à Bezons, à partir d’un brevet unique : c’était le seul endroit où ce mastic, indispensable à nos avions Rafale, donc à la souveraineté de la France, était produit. Or cette entreprise n’était pas considérée comme stratégique : elle n’entrait donc pas dans les critères que vous évoquez, alors que – on le comprend bien – le mastic qu’elle produisait avait bel et bien une portée stratégique. Cet exemple souligne la difficulté rencontrée lorsqu’on définit – en la circonscrivant – la conditionnalité des aides publiques.
Nous proposons donc de la généraliser en conditionnant toutes les aides publiques pour défendre l’emploi, l’industrie et nos brevets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est d’utilité publique !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Le mastic, c’est stratégique ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1167.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements bknosek 1177 et 1178, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne sais pas s’ils ont été placés au bon endroit, mais ils ont trait au crédit d’impôt recherche (CIR) et visent à conditionner son bénéfice au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France et à la transmission d’un Beges. Vous le savez bien, nous trouvons des qualités au crédit d’impôt recherche – que vous n’avez pas inventé, puisqu’il a été créé il y a quarante ans. Cependant, depuis 2008, il est octroyé de façon tellement inconséquente, sans limitation de durée et sans contrôle – la Cour des comptes et France Stratégie l’ont souligné –, que nous nous interrogeons beaucoup sur sa réelle efficacité. Il représentait tout de même 6,5 milliards d’euros en 2021 et 7,4 milliards en 2022 ! En général, lorsqu’il s’agit des TPE et des PME, il fonctionne bien, c’est vrai ; mais dès qu’il s’agit de grandes entreprises, on se rend compte – et je ne suis pas la seule à le dire – que ces dernières en profitent surtout non pour bâtir des stratégies d’innovation, mais plutôt pour améliorer leurs bénéfices et leur santé financière.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous ne pouvez pas généraliser, madame Chikirou !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce qu’elle dit est vrai ! Lisez le rapport sur la question !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous défendons donc, par ces amendements mais aussi par d’autres, qui suivront, l’idée que le crédit d’impôt recherche doit être conditionné au respect de trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la remise d’un Beges. Il est temps, comme le demande la Cour des comptes dans sa note du 7 juillet dernier, de conditionner les aides publiques et de les évaluer. J’en profite, monsieur le ministre délégué, pour rappeler que cela fait plus de deux mois que j’ai posé une question à M. Le Maire au sujet des aides publiques et de leur évaluation, et qu’il ne m’a toujours pas répondu, alors qu’il s’y était engagé en commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Madame Chikirou, le temps de la discussion sur le CIR viendra lors des débats sur le PLF. Nous le répétons depuis le début.
M. Manuel Bompard : et M. Jean-François Coulomme. Vous allez utiliser le 49.3, comme d’habitude !
M. Roland Lescure : Ces discussions dureront un certain temps, comme aurait dit Fernand Raynaud. Alors, gardez votre énergie insoumise et insatiable…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pour les 49.3 !
M. Roland Lescure : …pour les débats sur le PLF. Mon collègue Thomas Cazenave sera au banc, mais le ministre délégué chargé de l’industrie que je suis profite de cette occasion pour vous dire que le CIR permet d’attirer des investissements, des ingénieurs, des chercheurs. C’est pourquoi j’y suis très attaché. Avis défavorable
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Le report de la discussion sur le financement et la conditionnalité des aides publiques à l’automne est problématique parce que, nous en avons fait l’amère expérience l’an dernier, vous allez nous imposer dix, douze ou quatorze 49.3.
M. Roland Lescure : Disons vingt-deux !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous allez à nouveau nous empêcher de débattre dans l’hémicycle. Allons-nous subir pendant cinq ans l’interdiction de discuter des questions fiscales ? Ce régime autoritaire et votre pratique autoritaire de la politique (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) vont-ils nous interdire de vous poser ces questions-là pendant cinq ans ? Cet amendement ayant été heureusement jugé recevable, nous avons pu évoquer le sujet. Mais votre réponse n’est pas satisfaisante. Vous ne pouvez pas répondre systématiquement que le débat est renvoyé à l’automne, car nous savons très bien ce que vous nous réservez. Ce sera peut-être la dernière fois, d’ailleurs, parce qu’il est insupportable d’être traité de cette façon-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Jean-Marc Tellier applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Vous souhaitez répondre, monsieur le ministre délégué ?
M. Roland Lescure : Non, il faut accélérer.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous accélérons, monsieur le ministre délégué, mais vous devez entendre ce qui est fréquemment répété sur la conditionnalité des aides. Il ne s’agit pas ici de refaire le débat sur le CIR qui peut fonctionner très bien – ou beaucoup moins bien quand il n’est pas utilisé à bon escient. Quoi qu’il en soit, je vous invite à lire le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, présidée par Mme de La Provôté : il y est écrit que le CIR bénéficie principalement à deux ou trois grands laboratoires mais pas à l’ensemble des PME du secteur du médicament.
M. Roland Lescure : Non, ce n’est pas vrai !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet du jour, nous en rediscuterons effectivement dans le cadre de l’examen des lois de finances. Néanmoins, je pense qu’il est indispensable de faire un geste en matière de conditionnalité – la publication du Beges en offre une bonne occasion. Réservé aux grandes entreprises, ce bilan les oblige à dessiner leur stratégie de réduction des émissions sur trois ans – périodicité de révision du Beges. Même s’il est insuffisant et un peu compliqué à produire, cet outil relativement transparent peut servir de base à une conditionnalité. Le document existe, il est rendu obligatoire. Toute entreprise qui ne publie pas son Beges ne devrait pouvoir prétendre ni à des aides ni à des marchés publics. Nous l’avons dit tout à l’heure, mais vous ne nous avez pas complètement entendus. Pour ma part, je suis très favorable à l’idée de conditionner le bénéfice du CIR à la publication du Beges.