Plein emploi : Suspension et reprise de la séance

Plein emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 991.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1440.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise à nommer le nouvel opérateur « France Travail et Emploi », car l’opérateur qu’on entend renommer « France Travail » constituera un service de l’emploi rénové.
Si, dans le langage courant, on a tendance à employer indifféremment les mots « travail » et « emploi », ils n’ont pas exactement le même sens. Le travail, au sens large, désigne une activité humaine qui produit des biens ou des services et qui prend différentes formes. L’emploi désigne la situation dans laquelle le travail est déclaré et rémunéré ; il combine des éléments sociaux et juridiques qui institutionnalisent la participation des individus à un travail socialement valorisé, ce qui implique des droits et des devoirs.
Les textes de loi doivent être clairs afin de pouvoir être compris par tous. Il importe donc que le vocabulaire soit précis : il faut utiliser les bons mots à bon escient et au bon moment.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est magnifique !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je comprends votre intention. Vous comprendrez toutefois que pour des raisons de simplicité,…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : De loyauté !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : …nous maintenions l’appellation « France Travail ». Je vous propose donc de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dommage !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’accès à l’emploi est évidemment une priorité, mais comme l’a dit M. le rapporteur, pour des raisons de simplicité, nous vous demandons de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement est-il retiré ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je vais le retirer.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mais non !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Néanmoins, je rappelle que nous devons être attentifs aux termes que nous employons. La loi doit être claire, limpide et transparente.
Je retire l’amendement, puisque vous dites qu’il introduit une complication excessive. Il ne s’agissait pourtant que d’ajouter « et Emploi ».

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est repris !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 16, 127, 317, 402, 830 et 1182.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’espère que vous allez bien : vous avez demandé une suspension rapide, ce qui m’a donné quelque inquiétude. Si tout va bien, nous allons pouvoir reprendre nos travaux – jusqu’à la prochaine interruption. (Sourires.)
Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 6. Nous sommes opposés à l’automaticité de l’inscription, car nous considérons que, comme vous le relevez vous-mêmes, les allocataires du RSA se trouvent dans des situations très diverses. En effet, certains d’entre eux relèvent d’un suivi social qui ne justifie pas toujours qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi.
Nous souhaitons également voir disparaître la logique de l’inscription du conjoint, car nous jugeons, là encore, qu’une telle inscription n’a pas beaucoup de sens. Nous l’avons déjà exposé et nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’autres amendements, aussi m’en tiendrai-je à cette brève prise de parole.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Vous voulez inscrire les allocataires du RSA et leurs conjoints comme demandeurs d’emploi, sans même qu’ils en fassent la demande. D’après mon expérience dans l’exercice de ma précédente activité, s’occuper d’une personne sans qu’elle en fasse la demande offre peu de chances de réussite.
Quand on connaît les nombreux freins à l’emploi qui existent actuellement, faire passer à tout prix par la case « travail » toutes les personnes qui en sont éloignées et qui ne pourront pas toujours y accéder, pour de multiples raisons, constitue une grande violence, qui peut se révéler particulièrement douloureuse.
Monsieur le ministre, je vous reconnais une certaine cohérence,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : …mais celle-ci est regrettable. Au printemps, vous avez voulu ajouter deux années de travail. Vous voulez désormais envoyer tout le monde sur le marché du travail, sans vous occuper préalablement des salaires et de la qualité de vie au travail. Or, quand on écoute les gens, on constate que la principale difficulté qu’ils rencontrent tient aux conditions de travail. S’ils refusent certains emplois, c’est parce que les conditions y sont problématiques, ou en raison de leur pénibilité. Ce sont de vrais problèmes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 317.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes au cœur du dispositif : vous brassez large, en inscrivant tout le monde à France Travail. C’est super, mais on voit bien que c’est totalement incohérent avec le discours que vous tenez. Nous voulons faire prévaloir la simplicité dans le raisonnement et dans la 7992loi, ce qui exige qu’on n’inscrive pas à France Travail, en tant que demandeurs d’emploi, des gens qui ne le sont pas, en particulier les conjoints des allocataires du RSA. C’est pourquoi nous soutiendrons ces amendements identiques. Je laisse la parole aux orateurs suivants, car nous sommes à peu près tous d’accord sur ce point.
Au fond, je pense que les députés de la majorité eux-mêmes ne sont pas très à l’aise pour aller expliquer aux agriculteurs qui travaillent dur et perçoivent le RSA qu’ils seront dorénavant inscrits comme demandeurs d’emploi. Ce sera pourtant la dure réalité de la situation et pour vous, le réveil sera difficile.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknoeks 16, 127, 317, 402, 830 et 1182, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 402.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit effectivement d’inscrire de manière automatique les allocataires du RSA, leurs conjoints, concubins ou partenaires unis par un pacte civil de solidarité (pacs), comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail. Cela contrevient à la nature même du RSA et à son sens.
Le Conseil d’État l’a d’ailleurs reconnu, relevant que « le projet de loi transforme ainsi la nature de la liste des demandeurs d’emploi, qui devient un outil de suivi de l’accompagnement de l’ensemble des personnes sans emploi, et non plus seulement de celles qui recherchent un emploi. »
L’inscription sur la liste n’est pas anecdotique, car elle entraîne la signature du fameux contrat d’engagement. Or, si certains bénéficiaires du RSA sont effectivement à la recherche d’un emploi, ce n’est pas le cas de tous. Malgré leur précarité, certaines personnes ne sont pas disposées à occuper un emploi. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’actuellement, elles sont suivies par un référent qui indique, selon leur situation, si elles relèvent de Pôle emploi, d’une mission locale ou d’un autre organisme désigné par le conseil départemental.
Nous sommes convaincus que le suivi des bénéficiaires du RSA mérite d’être amélioré, mais leur inscription automatique auprès de l’opérateur ne le permettra pas. En outre, elle dévoiera le sens même du RSA. En forçant la recherche d’emploi de ses bénéficiaires, à travers une logique un peu paternaliste et infantilisante, vous mettez le revenu minimal solidaire garanti aux personnes les plus précaires sur le même plan que l’allocation chômage, faisant ainsi primer l’employabilité sur la situation sociale et les besoins de l’allocataire.
J’ajoute – même si cela a déjà été souligné – qu’inscrire automatiquement les conjoints des allocataires, sans que leur situation ait été établie, est une mesure particulièrement intrusive, une immixtion autoritaire dans la vie de couple. Contrairement à ce que dit le rapporteur, il ne s’agit pas d’une évolution à droit constant, puisque jusqu’à présent, cette liste n’existait pas. Nous proposons donc de revenir sur cette disposition. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 830.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’alinéa 6 de l’article bk1erek vise à inscrire les conjoints des allocataires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi. Elle est pourtant déjà trop longue, et nous y avons déjà ajouté les bénéficiaires du RSA, qui ne cherchent pas forcément un emploi. Pourquoi voulez-vous inscrire tout le monde à Pôle emploi, monsieur le ministre ? Bientôt, vous allez nous dire qu’il faut également inscrire les jeunes de moins de 18 ans – on n’est plus à ça près.
Alors que nous avons adopté à l’unanimité, il y a quelques mois, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous voudriez maintenant que nous adoptions unanimement la conjugalisation des prestations sociales : c’est incohérent. Le RSA ne peut pas être conjugalisé.

M. Olivier Dussopt : et Mme Christine Le Nabour, rapporteure Il l’est déjà !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Non, il ne l’est pas déjà.
Conjugaliser l’inscription à Pôle emploi des allocataires du RSA n’est pas cohérent, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1182.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous nous opposons fermement à l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints sur les listes de demandeurs d’emploi. En indiquant que seuls 40 % des allocataires seraient inscrits à Pôle emploi, le Gouvernement laisse entendre que les 60 % restants ne sont soumis à aucune obligation de suivi : c’est faux. En réalité, 83 % d’entre eux bénéficient déjà d’une orientation, et 98 % sont soumis aux droits et aux devoirs, soit 2,3 millions de personnes contrôlées.
Si certains ne sont pas inscrits à Pôle emploi, c’est parce qu’au terme d’une décision d’orientation, ils n’ont pas été jugés capables de chercher activement un emploi. Les inscrire automatiquement ne réglera donc rien. En outre, le renforcement du contrôle est une mesure de défiance, qui poussera un public déjà fragilisé et vulnérable à accepter des emplois sous-payés, pénibles, qui ne correspondent pas à leurs aspirations.
Cette mécanique automatisée et massive créera des injustices (M. Bruno Millienne s’exclame) et entraînera la déshumanisation de ces politiques publiques, dont une vision purement comptable n’est pas compatible avec l’accompagnement humain dont ont particulièrement besoin les publics très fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’accompagnement humain, il n’y en a pas, aujourd’hui !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : À vous entendre, on croirait que nous voulons créer de nouveaux droits. Mais l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles dispose déjà que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de rechercher un emploi. L’article L. 262-27 précise quant à lui que « les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36 ». Cette allocation et la conjugalisation des obligations qui lui sont associées ne sont donc 7993pas une nouveauté. Ce n’est d’ailleurs pas parce qu’elles ne cherchent pas un emploi que ces personnes n’ont pas besoin d’un accompagnement social.
Le texte tend à créer une porte d’entrée unique, qui permettra d’orienter les bénéficiaires vers un accompagnement social renforcé. Quand vous nous accusez de vouloir forcer les allocataires à trouver un emploi dont ils ne voudraient pas, vous vous trompez. Tous ces points sont d’ailleurs précisés dans le contrat d’engagement, que la commission des affaires sociales a collégialement voulu intituler « contrat d’engagement réciproque ». Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme le rapporteur l’a rappelé, les articles L. 262-26 et L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles disposent que les obligations liées à la perception du RSA s’appliquent aux conjoints, et ils prévoient une exemption pour ceux dont le revenu d’activité, calculé sur une moyenne de trois mois, est au moins égal à 500 euros par mois.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Tout à fait.

M. Olivier Dussopt : L’objectif est donc bien d’inscrire automatiquement à Pôle emploi les conjoints d’allocataires du RSA ayant un revenu d’activité inférieur à 500 euros par mois. Nous pouvons aisément convenir qu’un accompagnement vers l’emploi est alors nécessaire.
Créé sous l’appellation RMI en 1988, le RSA est bel et bien, comme l’ensemble des minima sociaux, un revenu social conjugalisé, puisque la détermination de son montant et du seuil d’éligibilité tient compte des revenus du foyer fiscal.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je suis très surpris par ce que j’entends depuis tout à l’heure. Alors que certaines personnes sont contraintes de survivre comme elles peuvent, dans bien des cas sans accompagnement et avec seulement 600 euros par mois, il faudrait, selon certains de nos collègues, ne rien changer du tout. Je suis abasourdi. Je rappelle que le « A » de RSA signifie « active » : on en est très loin !
Tous les acteurs de l’emploi vous le diront : pour un bénéficiaire du RSA, déclarer ses ressources – ce qu’il doit faire auprès de très nombreux acteurs – est un des plus grands stress, car c’est une démarche compliquée et qu’il a peur qu’on lui retire ses droits. S’en tenir à une seule déclaration, qui serait ensuite partagée avec les différents acteurs de l’emploi, serait un véritable progrès : c’est l’un des enjeux.
Par ailleurs, nous ne cherchons pas à conjugaliser cette aide, et le prétendre démontre une méconnaissance de nos dispositifs de solidarité, qui reposent tous sur les ressources du foyer, et non de l’individu. Il est logique que la déclaration concerne le foyer, et tout aussi logique de permettre aux différents acteurs de l’emploi d’accéder aux mêmes informations, afin d’œuvrer le plus efficacement possible auprès des publics très éloignés de l’emploi et d’un accompagnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous ne parlons pas de la même chose, et pour que l’on se comprenne, je vais essayer de parler macronien. Il est un proverbe que vous aimez beaucoup citer, chers collègues : « Quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson. » Nous sommes en train de parler de la taille de la canne à pêche, et de sa marque – ce sera France Travail – (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR), alors que nous aimerions parler du lac dans lequel il faut aller pêcher. Les poissons n’y sont pas assez nombreux, puisqu’en plus des 5 millions de chômeurs, vous voulez inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi les 2 millions de bénéficiaires du RSA, alors qu’il n’y a que 350 000 emplois disponibles. Tel est le sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne savez pas pêcher !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous aimerions aussi parler de la qualité du poisson. Hier, le Président de la République affirmait que l’objectif était d’orienter les demandeurs d’emploi vers les métiers en tension, dans la restauration ou le bâtiment, par exemple. Or ce sont, de notoriété publique, des métiers pénibles physiquement et mal rémunérés.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Que savez-vous du travail ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Près d’un tiers des bénéficiaires du RSA, qui vivent avec 600 euros par mois, sont des mères isolées. Que leur proposez-vous pour qu’elles puissent aussi continuer à s’occuper de leurs enfants ? Un temps partiel payé 800 ou 900 euros. Je n’appelle pas cela une avancée sociale, car elles n’arriveront pas à vivre de leur travail. C’est là le cœur du sujet : si vous voulez vraiment que les choses fonctionnent, alors il faut créer de l’emploi et permettre aux gens de vivre de leur travail. Relancez l’activité économique et augmentez les salaires, vous créerez mécaniquement des emplois.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est ce que nous faisons !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Par exemple, si vous payiez correctement les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), certaines mères pourraient devenir AESH, et donc travailler.
Enfin, vous prétendez vouloir améliorer l’accompagnement. Très bien, mais comment comptez-vous faire en ajoutant 2 millions de personnes à la liste des demandeurs d’emploi sans créer un seul poste de conseiller Pôle emploi supplémentaire ? Tout cela n’est pas sérieux. Plutôt que de parler de la canne à pêche, parlons du lac. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 16, 127, 317, 402, 830 et 1182.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 319 et 1122, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 319.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise un double objectif : conditionner l’inscription de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi à une demande de sa part, à son initiative ou sur proposition de son référent, et supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire. L’objectif est de garantir le droit d’accès inconditionnel des ayants droit au RSA, et donc de réaffirmer le droit en vigueur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1122.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut effectivement conditionner l’inscription de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi à une demande de sa part, à son initiative ou sur proposition de son référent. Il faut préserver la liberté de l’allocataire de choisir.
Tout d’abord, le RSA doit être considéré comme une allocation inconditionnelle visant à garantir la dignité humaine et la survie. Nous n’avons d’ailleurs de cesse de rappeler qu’il faut absolument augmenter les minima sociaux.
Ensuite, il faut arrêter de confondre travail et emploi. Je répète que même sans emploi, les allocataires du RSA travaillent déjà, qu’ils soient aidants d’un proche – un enfant, un grand-parent, une personne en situation de handicap –, bénévoles dans une association, ou travailleurs indépendants touchant de très faibles revenus – il arrive qu’à un moment donné, de petits chefs d’entreprise se retrouvent au RSA, tout comme un agriculteur en cas de mauvaise récolte. Si seuls 40 % des allocataires sont inscrits à Pôle emploi, les 60 % restants ne restent pas les bras croisés à ne rien faire ! En outre, sachez que 83 % des bénéficiaires du RSA bénéficient déjà d’une orientation et d’un accompagnement par les travailleurs sociaux.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Si ceux-ci ne les ont pas convaincus de s’inscrire à Pôle emploi, c’est parce qu’ils ont eux-mêmes constaté qu’ils étaient encore trop éloignés de l’emploi et avaient besoin d’un soutien social.
Dernière chose : supprimez l’inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d’emploi. Il faut déconjugaliser cette inscription, pour ne pas faire peser sur l’un des membres du couple le comportement de l’autre membre.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne comprends pas votre entêtement. Tantôt vous nous faites croire à un changement du droit pour enfin mettre les allocataires du RSA au travail, tantôt vous nous dites qu’ils sont déjà astreints aux dispositions de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles. C’est faux ; cessez donc de le prétendre. Si vous lisez bien le droit actuel, ce dont je ne doute pas, monsieur le ministre, vous constaterez que les allocataires du RSA peuvent suivre plusieurs parcours : soit un parcours social d’insertion, soit une orientation vers l’emploi. Or vous vous apprêtez à orienter tout le monde, automatiquement, vers l’emploi ; et ensuite, on verra bien ! Si vous affirmez – ce que vous faites, monsieur le rapporteur – que les conjoints d’allocataires du RSA ne seront pas inscrits automatiquement comme demandeurs d’emploi, alors votez la suppression de l’article pour éviter toute confusion. Si, au contraire, ils sont considérés comme des demandeurs d’emploi, alors le droit aura changé. S’ils ne le sont pas, votre explication pose problème car elle est incompréhensible.
Selon M. le ministre, vous ne feriez que prolonger la logique sur laquelle repose le RSA. Pas du tout : la logique du RSA ne consiste en rien à conjugaliser l’inscription de l’ensemble des allocataires à Pôle emploi ! Vous créez quelque chose de nouveau : assumez-le.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je suis lassé de ce discours selon lequel certaines personnes ne seraient pas employables. Oui, certains sont loin de l’emploi et doivent être accompagnés. J’entends cependant le même argument chez ceux qui affirment que des personnes en situation de handicap ne sont pas employées parce qu’elles sont différentes. Reste que, quand on mobilise les moyens nécessaires, qu’on accompagne ces personnes et qu’on adapte un poste, on obtient parfois des résultats surprenants.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je demande seulement que l’inscription soit volontaire, et non obligatoire.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Vous laissez croire qu’il existe des personnes inemployables. Il faut les accompagner, adapter les conditions de travail, leur proposer un poste qui permette de lever les freins à l’emploi ; c’est la condition d’un réel progrès social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Assumez votre projet !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ne faites pas semblant de n’avoir compris ni le texte ni mes explications, monsieur Delaporte. Tous les allocataires du RSA sont accompagnés vers l’emploi, dites-vous : c’est faux.
Les titulaires d’un contrat d’engagement jeune, par exemple, ne sont pas tous orientés vers l’emploi, vous le savez bien. De même, ceux qui signeront un contrat d’engagement réciproque ne seront pas tous orientés vers l’emploi.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Mais ils seront inscrits comme demandeurs d’emploi !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Tel est le principe sur lequel repose le texte. Nous avons d’ailleurs cité dans le projet de loi plusieurs cas dans lesquels les personnes ne seront pas tenues par l’obligation de recherche d’emploi, notamment parce qu’elles rencontrent des difficultés particulières, par exemple en matière de santé, de logement, de 7995mobilité, de garde d’enfants, ou s’agissant des proches aidants – vous connaissez mon attachement à cette catégorie. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous voyez bien que c’est absurde, puisque toutes ces personnes seront tout de même inscrites comme demandeurs d’emploi !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 319 et 1122.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 320.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Si j’étais rapporteur, je dirais « rédactionnel », mais je ne le suis pas.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Pas encore !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Certes, il existe des socialistes qui ont été rapporteurs de textes macronistes – mais ils ont cessé d’être socialistes… J’en reviens à mon amendement de repli : il vise à ce que l’inscription à Pôle emploi – y compris, monsieur le rapporteur, de personnes qui seront ensuite exonérées de l’obligation de rechercher un emploi – concerne seulement ceux qui perçoivent le RSA, et non ceux qui en ont simplement fait la demande, car l’effet de celle-ci n’est pas immédiat. Autrement dit, en cas de rejet de la demande de RSA, l’inscription comme demandeur d’emploi n’aura pas lieu – contrairement à ce qui se produira si le texte est appliqué en l’état. Nous vous proposons d’aller dans le sens du texte, monsieur le rapporteur ; rien de plus.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si j’étais rapporteur, je vous répondrais « défavorable », et justement, je le suis ! (Sourires.) Vous craignez qu’une personne ne percevant plus le RSA parce qu’elle a retrouvé un emploi reste inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette crainte est injustifiée : chaque mois, comme vous le savez, le nom des demandeurs d’emploi qui retrouvent un travail est retiré de la liste. Il n’y a aucune raison de procéder différemment pour les allocataires du RSA.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il me semble que M. le rapporteur a mal compris l’amendement de M. Delaporte, qui propose que l’inscription à Pôle emploi soit soumise à la perception du revenu, et non à sa seule demande.
Allons plus loin : je vous rappelle que l’inscription automatique, dans les faits, suppose de collecter des données personnelles. Or, le consentement des conjoints n’aura pas été recueilli avant la collecte de leurs données. En outre, Pôle emploi a été victime pendant l’été d’une attaque informatique et les bénéficiaires recevaient encore la semaine dernière des messages d’alerte les enjoignant d’être prudents car les données les concernant avaient été piratées. Pourquoi exiger l’inscription des conjoints alors que nous ne sommes même pas encore capables de protéger les données récoltées ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 21, 77, 150, 255, 318, 407, 970, 1003, 1201 et 1332.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je tiens à relever – vous m’en pardonnerez, monsieur le ministre – un mensonge malicieux de votre part.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Encore un !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous citez à juste titre l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, en vertu duquel les mêmes droits et devoirs s’appliquent également au bénéficiaire du RSA et à son conjoint ou concubin. Rien de nouveau, donc, mais puisque vous créez l’automaticité de l’inscription en tant que demandeur d’emploi, par truchement, cette même automaticité s’appliquera aux conjoints. Autrement dit, une règle nouvelle se fonde sur une règle ancienne. Vous auriez pu prévoir, dans les cas où le conjoint en question n’est pas en recherche d’emploi, qu’on lui demande au moins son autorisation. Vous préférez considérer que le conjoint doit être inscrit automatiquement s’il perçoit moins de 500 euros.
L’automaticité, voilà la nouveauté que vous introduisez dans ce texte, et que nous dénonçons, car elle pose la question du consentement du conjoint à être suivi par France Travail.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Si le suivi social est garanti à l’allocataire, il l’est également au reste du foyer puisque le RSA est conjugalisé. Il n’est pas question ici d’ouvrir le débat – pourtant intéressant – de la déconjugalisation des aides, car il n’est pas nécessaire de changer toutes les règles. Nous souhaitons simplement contester la règle de l’automaticité s’appliquant au conjoint.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 16ᵉ législature) : Comme nous l’avons indiqué en commission, il n’y a aucune raison de rendre automatique l’inscription des conjoints sur les listes de demandeurs d’emploi. La recherche d’un emploi est une démarche personnelle qui ne concerne que l’individu lui-même. Il ne s’agit pas de prendre en compte les revenus du foyer pour calculer le RSA mais d’inscrire sur une liste de recherche d’emploi des personnes qui exercent peut-être déjà une activité professionnelle. S’il est logique qu’un demandeur d’emploi figure sur une liste de demandeurs d’emploi, que vient y faire son conjoint ? Cela n’a aucun sens. Nous demandons à nouveau la suppression de cette mesure.
J’ajoute que les sommes que vous allez dépenser, monsieur le ministre, pour changer le nom de Pôle emploi, auraient pu être dépensées pour la formation, comme le réclament les directeurs de centres de formation, afin, par exemple, de former les allocataires du RSA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le ministre nous a donné des éléments de réponse sur l’inscription automatique des conjoints, sujet dont nous avons déjà beaucoup débattu. Il a invoqué le droit existant, mais M. Saint-Huile a brillamment démontré que l’automaticité change tout. Nous insistons : pour garantir la dignité des personnes en recherche d’emploi, il faut que leur démarche soit consciente et volontaire. La conjugalisation automatique de l’inscription à France Travail signifie-t-elle qu’une personne se définit par son couple ? Je ne le crois pas, et je le refuse. Le groupe Écologiste va d’ailleurs plus loin en proposant d’ouvrir le débat de la déconjugalisation de l’impôt et de toutes les aides sociales. Si vous étiez vraiment modernes, vous auriez le courage de prendre cette mesure dès maintenant, dans ce texte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 255 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 318.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes dans un dialogue de sourds. D’un côté, le Gouvernement affirme que la contrainte pesant sur les conjoints existe déjà dans le droit actuel ; de l’autre, nous contestons cet argument car, dans le droit actuel, les conjoints d’allocataires du RSA ne sont pas automatiquement inscrits comme demandeurs d’emploi, qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de rechercher un emploi. Je ne crois pas qu’il vous soit possible de réfuter ce point.
Même si le droit prévoit que les conjoints sont astreints aux mêmes droits et devoirs, sous la forme d’un contrat, sans obligation de recherche d’emploi si le contrat n’en fait pas mention, ce n’est pas souhaitable pour autant. C’est là que nous quittons le champ du droit pour entrer dans celui de la politique. Faut-il, en 2023, astreindre aux mêmes droits et devoirs les conjoints et conjointes des allocataires du RSA ? Sommes-nous modernes ou réactionnaires ?
Pour moi, la philosophie sur laquelle repose ce texte est réactionnaire. Nous avons défendu, avec le Gouvernement – je m’en félicite –, la déconjugalisation de l’AAH, dans la logique de la défamilialisation des aides. Un peu de courage dans cette assemblée : non, les conjoints ne doivent pas forcément être astreints aux mêmes droits et devoirs, surtout s’agissant d’une inscription non volontaire en tant que demandeurs d’emploi. Ayez un peu de courage et soyez progressistes !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 407.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : En complément des orateurs précédents, je rappelle que cette mesure, quoi que vous en pensiez et quels que soient les arguments utilisés pour la justifier, est intrusive, autoritaire et discriminante. Dès lors qu’il y a automaticité, la situation de chaque personne n’est pas prise en compte ; seule la situation maritale en fera un demandeur ou une demandeuse d’emploi. Rappelons également que de nombreuses associations et organisations syndicales ont souligné les dérives de cette mesure et demandé sa suppression. La Défenseure des droits elle-même s’interroge sur la pertinence de cette « insertion contrainte » qui « risque d’être contre-productive et de constituer une ingérence non adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ». Enfin, il est évident que l’un des premiers effets du texte sera d’accroître le non-recours au RSA, qui concerne déjà 30 % des bénéficiaires potentiels, soit 600 000 ménages.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement bknoek 970.

Mme Martine Froger (Parti socialiste) : L’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi qui feraient valoir leur droit au RSA nous gêne à plus d’un titre, mais il nous semble encore plus problématique que soient également inscrits, de manière automatique, les conjoints, concubins ou partenaires pacsés. Les dispositions de l’article bk1erek nous inquiètent car elles rompent avec la recherche d’emploi pensée comme un acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques courus en cas de manquement. En outre, l’inscription automatique est contraire à l’attention qu’il faut accorder à la situation de chaque personne. Elle va davantage encore à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.

Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur vise également à supprimer l’inscription automatique du conjoint à France Travail. Comment pourrait-on justifier une telle mesure ? Si le travail est un devoir, comme le précise la Constitution de 1958, il n’existe pas pour autant d’obligation à occuper un emploi. Certains de nos concitoyens travaillent sans occuper d’emploi ; c’est le cas notamment des parents qui restent au foyer pour s’occuper de leurs enfants, ou encore des personnes accompagnant leurs parents très âgés. Enfin, il peut arriver que l’un des membres d’un couple ne souhaite pas que l’autre sache qu’il perçoit le RSA.

M. Olivier Dussopt : C’est impossible.

Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Finalement, si nous adoptions le texte en l’état, nous risquerions de créer une forme d’obligation à occuper un emploi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknoek 21 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 1201.

Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Non ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis Mme Keke !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Oh, excusez-moi, madame Keke.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous visualisais avec la robe que vous portiez tout à l’heure.

Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Je suis un caméléon, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voilà, c’est pour cela, excusez-moi ! (Sourires.)

Mme Rachel Keke (La France insoumise) : L’amendement que je défends est un amendement de bon sens. Vous souhaitez, par ce projet de loi, contraindre les gens à accepter un travail à tout prix et à n’importe quelles conditions. Je vous rappelle tout de même que les personnes qui sont au RSA, que vous visez, font l’objet d’un suivi. Ce ne sont ni de riches actionnaires, ni de riches superprofiteurs à qui vous donnez toujours plus de cadeaux ! Ce sont des personnes qui se trouvent dans le besoin et en situation de très grande précarité. Pourquoi vous attaquez-vous aux époux et concubins de ces personnes au RSA ? En quoi cette mesure créerait-elle de l’emploi ? En rien ! La Défenseure des droits elle-même a déclaré que l’objectif poursuivi et les conséquences attendues de l’inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d’emploi demeurent encore flous. C’est pourquoi je vous demande de voter notre amendement de bon sens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1332 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je serai bref, car je me suis déjà exprimé à ce sujet. Cher collègue Saint-Huile, l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles rappelle effectivement que chacun des membres du couple signe le projet ou l’un des contrats mentionnés aux différents articles prévus. Cher Arthur Delaporte, vous nous invitez à être progressistes. Il est dommage que vous ne l’ayez pas été en 2012-2013, lorsque vous aviez tous les pouvoirs !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est un peu facile, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur sur cette série d’amendements identiques. Vous évoquez, madame la députée Périgault, la situation dans laquelle l’un des membres du couple ne voudrait pas que son compagnon ou sa compagne soit informé du fait qu’il bénéficie du RSA. Or une telle possibilité n’existe que dans le cadre de couples informels, si vous me permettez cette expression – couples qui sont tout à fait respectables par ailleurs. La conjugalisation des droits s’entend dans le cadre d’un foyer fiscal et d’une vie commune. Je vous confirme que dans ce cas, les ressources prises en compte pour déterminer l’éligibilité au RSA sont bien, comme pour le RMI à partir de 1988, les ressources du couple. La possibilité de dissimuler son statut de bénéficiaire du RSA s’en trouve restreinte aux relations dénuées d’engagement matériel – que j’aurais du mal à caractériser plus précisément mais qui sont nombreuses dans notre société, et souvent très belles.
J’ajoute qu’au titre de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, le conjoint d’un allocataire du RSA est soumis aux mêmes obligations que celui-ci. Dans la mesure où nous instaurons une obligation d’inscription automatique du bénéficiaire à France Travail, nous étendons cette même obligation à son conjoint, selon une sorte de parallélisme des formes.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Non !

M. Olivier Dussopt : Il y a, derrière ce débat, une question souvent posée, celle de la conjugalisation du RSA. J’ai entendu des demandes en faveur d’une déconjugalisation et je voudrais à ce sujet vous remercier, madame Garin, car vous êtes la seule à être allée au bout du raisonnement – même si je ne suis pas là pour donner un avis personnel sur ce sujet, qui n’est pas à l’ordre du jour des travaux du Gouvernement.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le ministre distribue les bons points !

M. Olivier Dussopt : Vous êtes la seule à avoir mené le raisonnement à son terme…

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui, ils sont comme ça les Écologistes !

M. Olivier Dussopt : …en soulignant à juste titre que, si l’on déconjugalisait les prestations sociales, il fallait également déconjugaliser les prélèvements et, de ce fait, le paiement des contributions comme l’impôt. Comme je l’ai dit cependant, ce sujet n’est pas à l’ordre du jour et nous restons aujourd’hui dans une logique conjugale.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle, comme cela a été dit à plusieurs reprises, que l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles prévoit bien que le conjoint est soumis aux mêmes droits et devoirs que l’allocataire – c’est le cas dès lors qu’il n’a pas d’activité professionnelle ou que ses ressources n’excèdent pas 500 euros par mois. En refusant l’inscription du conjoint sans ressources et sans emploi à France Travail, chers collègues, vous semblez considérer que sa situation ne devrait pas être prise en charge pour la simple raison qu’il est en couple.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais non !

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Je trouve cela profondément injuste ! Vous assignez le conjoint à son rôle de conjoint sans emploi dont on ne s’occupe pas. Vous assignez aussi les femmes à leur rôle de femme au foyer ! (Mmes Ségolène Amiot et Danielle Simonnet s’exclament.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh oui !

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : De notre côté, nous proposons simplement de recevoir les conjoints, d’évaluer leur situation et de leur proposer un parcours – professionnel, socioprofessionnel ou social – en lien avec leurs appétences, leurs compétences et leurs souhaits. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cette leçon de pseudo-féminisme est assez déconcertante. Vous instaurez en effet une inscription automatique ! Où est le choix ? Où est la liberté ? Nous vous demandons juste une chose, chers collègues : de respecter le choix des personnes. En l’état, le texte va conduire à ce que des conjoints qui ne sont pas en recherche d’emploi se retrouvent automatiquement à France Travail ! Vous dites que c’est déjà le cas aujourd’hui mais ce n’est pas vrai : aujourd’hui, chacun des conjoints signe un contrat d’engagement, mais celui-ci ne mène pas forcément vers l’emploi. J’ai l’impression que l’on tourne en rond et que vous refusez d’entendre que vous allez créer une obligation automatique pour l’ensemble des conjoints d’allocataires du RSA, quel que soit leur statut.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 21, 77, 150, 255, 318, 407, 970, 1003, 1201 et 1332. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : L’article bk1erek a fait naître de nombreuses craintes, notamment celle que soit remis en cause le droit de chacun de chercher ou non un emploi. Il n’est toutefois pas possible d’affranchir les conjoints des bénéficiaires du RSA des devoirs prévus par cet article dans la mesure où le RSA est une allocation familiale qui astreint les conjoints aux mêmes devoirs que les bénéficiaires. Même si cette mesure réglementaire existe déjà, elle reste semble-t-il assez peu connue, comme en témoigne le nombre d’amendements visant à supprimer la mention des conjoints. En conséquence, il serait utile de rappeler que les conjoints des bénéficiaires du RSA peuvent être exemptés de ces devoirs s’ils gagnent plus de 500 euros par mois.
Ce rappel permettrait d’exposer pleinement les modalités de droits et devoirs des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA et réduirait ainsi le taux de non-recours à cette allocation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous avez raison, cher collègue : il est utile de le rappeler. Je vous rappellerai quant à moi, comme je vous l’avais dit en commission, que l’amendement est satisfait, au niveau réglementaire, par l’article D. 262-25 du code l’action sociale et des familles relatif au seuil de 500 euros. Je vous demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que le renvoi du seuil à un texte réglementaire permet d’en ajuster le montant en fonction de l’inflation et de l’évolution du coût de la vie. En le figeant dans la loi, on risquerait de créer une trappe dont l’effet serait inverse à celui que vous recherchez, monsieur le député.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Même si les amendements précédents ont été rejetés, je voudrais ajouter deux arguments au débat sur les conjoints, qui me paraît très important. Déconjugaliser, comme l’a rappelé ma collègue Garin tout à l’heure, ce serait adopter une philosophie en rupture avec l’histoire du patriarcat – pour le coup, ce mot est particulièrement justifié. Dans la logique patriarcale en effet, les femmes étaient dépendantes de leur mari pour pouvoir travailler ou voter. L’existence du foyer conjugal en tant qu’entité à part entière reposait sur cette logique de domination du père au sein de la famille et des hommes sur les femmes.
Si l’on souhaite sortir de cette logique, on en vient nécessairement à une individualisation des droits et donc à la déconjugalisation.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est pourquoi nous ne cessons de vous dire que votre position, chers collègues macronistes, est – je suis désolée de vous le dire – profondément réactionnaire. Vous faites une véritable marche arrière, un contresens historique en choisissant la direction inverse à celle qu’il faudrait prendre : celle de l’individualisation des droits.
J’en viens au second argument, qui n’a pas encore été mentionné ici. Je voudrais que chacune et chacun d’entre vous ait en tête les situations de violences conjugales, dans lesquelles le RSA peut constituer un moyen, pour une femme, de se libérer d’un mari violent, toxique. Dans ce type de situation, mieux vaut ne pas informer le mari des démarches de sa compagne – sans quoi, on compromettra la démarche d’autonomisation de celle-ci. Autonomiser, c’est donner de la liberté, notamment aux femmes, et rompre avec l’histoire de la domination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 881.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Vous nous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la conjugalisation du RSA est de droit ; nous ne la remettons pas en question. L’inscription automatique du conjoint, en revanche, n’est pas de droit. Or cette mesure nous semble inutile et même probablement contre-productive. Nous proposons donc un amendement de repli visant à ce que cette inscription ne puisse se faire sans l’accord du conjoint lui-même.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable également.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça va être retoqué…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 1206, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement peut être soumis à une discussion commune avec l’amendement bknoek 174.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1206.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le RSA recouvre des situations très diverses : on peut y être éligible pour de multiples raisons, à différents moments de la vie. C’est notamment le cas des non-salariés agricoles, qu’ils soient chefs d’exploitation, associés ou aides familiaux : depuis 2008, le RSA leur est ouvert. Or le projet de loi ne prévoit pas de les exempter des obligations imposées aux allocataires du RSA. Cela entraînera des situations paradoxales, voire absurdes : un agriculteur indépendant qui aura subi une perte de revenu – en raison d’un problème de récolte, de la grippe aviaire ou autre – sera astreint à une inscription automatique à Pôle emploi. Il se verra proposer des offres d’emploi alors qu’il occupe déjà une activité indépendante, et se verra même soumettre un contrat d’engagement assorti de l’exercice d’une activité quinze heures par semaine.
En résumé, une personne qui ne cherche pas d’emploi parce qu’elle détient une exploitation agricole devra exercer une activité obligatoire hebdomadaire de quinze heures. Quand pourra-t-elle le faire, alors que les semaines de travail des agriculteurs sont déjà remplies ? Aussi le présent amendement vise-t-il à exempter les agriculteurs des obligations prévues par le texte, en sorte qu’ils n’aient pas à s’inscrire à Pôle emploi ni à effectuer quinze heures d’activité obligatoires ; ils doivent percevoir le RSA comme un accompagnement pour continuer à redresser leur exploitation, avant des jours meilleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’inscrit dans la logique de l’amendement de M. Clouet, avec toutefois une variante. Nous souhaitons exclure de l’inscription automatique comme demandeurs d’emploi les exploitants agricoles dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 500 euros. Nous pouvons parler, en l’espèce, d’un RSA de couple. Notre proposition relève de l’évidence. Comment pourriez-vous justifier qu’à l’avenir, les agriculteurs qui, de fait, exercent déjà une activité, doivent s’inscrire à Pôle emploi ? Ils pourront être exemptés de l’obligation d’activité, me direz-vous – je vous vois venir avec vos gros sabots –, mais ils devront tout de même être inscrits comme demandeurs d’emploi : ce serait une stigmatisation qui nierait leur identité et l’activité professionnelle qu’ils exercent déjà.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si je ne vous connaissais pas bien, cher collègue, je relèverais une certaine mauvaise foi dans vos arguments.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oh non ! Jamais !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’ai employé le conditionnel, cher Arthur ! L’exposé sommaire de votre amendement fait état de contrats qui ne seraient pas librement débattus. Or le projet de loi introduit – un peu plus loin, il est vrai – la notion de contrat d’engagement réciproque, qui implique un dialogue entre le référent et l’intéressé.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Est-ce vraiment un dialogue entre les deux parties ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Quant aux conjoints qui effectuent déjà quinze, vingt, trente ou quarante heures d’activité hebdomadaire, pourquoi voudriez-vous que nous leur en demandions plus ? Leur situation sera prise en considération lors du diagnostic réalisé avec leur référent ; des articles ultérieurs – que vous ne manquerez pas de voter, je n’en doute pas – le précisent.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il sera tenu compte de leur situation, et ils pourront être exonérés des quinze heures d’activité, puisqu’ils en exercent déjà une.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne dis pas le contraire, mais vous les inscrirez quand même à Pôle emploi !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous aborderons par ailleurs, un peu plus loin dans le texte, la distinction entre l’activité et le travail. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1206.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 152, 157, 202, 322 et 1124.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de supprimer l’inscription automatique à France Travail des jeunes accompagnés par les missions locales. Je crois comprendre que cette mesure vise une mutualisation des moyens et une approche globale des personnes, mais dans les faits, les missions locales adoptent déjà une telle approche globale et nouent des liens de confiance avec les jeunes ; l’une de leurs forces tient à leur capacité d’adaptation au territoire. Les missions locales nous ont fait part de leur crainte que le nouveau dispositif ne reproduise le schéma scolaire dans lequel les contenus sont imposés et l’orientation est subie. L’inscription automatique à France Travail ne doit pas entraîner une dérive de cette nature. Il faut au contraire laisser les missions locales faire leur travail, sans accentuer la mise en concurrence des publics – à laquelle le contrat d’engagement jeune a, malheureusement, déjà contribué. Maintenons le périmètre d’action des missions locales, qui fonctionnent plutôt bien.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La commission a certes obtenu des avancées concernant l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales : elle a précisé qu’elle concernait 8000principalement les jeunes qui étaient à la recherche d’un emploi. Des problèmes persistent néanmoins. Ainsi, les missions locales restent dubitatives quant à l’automaticité de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Elles craignent en particulier que le travail effectué par leurs agents ne soit pas pris en considération. Soucieuses de ne pas reproduire les schémas traditionnels, elles orientent directement les jeunes et tissent avec eux un lien de confiance – c’est ainsi que procède la mission locale du pays de Remiremont et de ses vallées, pour ne citer qu’elle. Une inscription automatique sur les listes de demandeurs d’emploi irait à l’encontre de cette logique. Aussi demandons-nous la suppression de l’alinéa 7. Faisons confiance aux missions locales ; laissons leurs agents effectuer leur travail, avec leur profonde expérience : ils le font très bien.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknosek 152 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 202 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous voilà face à une incohérence majeure. Depuis le début de l’examen du projet de loi, vous expliquez que c’était jusque-là une protection, pour les jeunes suivis par les missions locales, que de ne pas être inscrits automatiquement comme demandeurs d’emploi. Toutefois, le projet de loi rend cette inscription automatique dès lors que les jeunes sont engagés dans un parcours d’emploi. Plus généralement, il lie la recherche d’emploi au RSA. Or les jeunes n’ont pas droit au RSA – cet argument nous a fait marquer des points en commission des affaires sociales, relayant la mobilisation et l’inquiétude des missions locales à l’égard du texte.
Vous voudriez imposer des obligations aux jeunes suivis par les missions locales et qui recherchent un emploi, alors que jusqu’à leurs 25 ans – c’est-à-dire durant la période où ils sont suivis par les missions locales –, ils ne perçoivent pas le RSA. Il y a là un problème de fond. Notre amendement vise à rétablir une cohérence, en prévoyant une inscription strictement volontaire à Pôle emploi des jeunes suivis par les missions locales. Cette inscription n’a pas lieu d’être obligatoire, puisque les jeunes en question, n’étant pas allocataires du RSA, n’ont de devoirs envers personne. Je ne doute pas que vous serez sensibles à cet amendement de justice et de droit.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Au fond, vous terminez ce que vous avez commencé avec Parcoursup. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Mme Garin a pointé un problème capital s’agissant des jeunes : l’orientation subie. Celle-ci commence dès la classe de troisième : pour une grande partie des jeunes, l’orientation entre la voie générale, la voie professionnelle et la voie technique est subie. Puis arrive le choix des spécialités : là encore, pour de nombreux élèves, en fonction des établissements et des matières qu’ils proposent, l’orientation est subie. À l’étape du baccalauréat, Parcoursup, qui était censé permettre à tous les élèves d’accéder à la filière de leur choix, produit des recalés – sans compter que certains sont parfois acceptés dans des formations qui ne correspondent pas à leurs vœux. Quand un jeune qui voulait faire de la philosophie se retrouve dans une filière scientifique, ce n’est pas la vocation de sa vie. Il finit par abandonner, souvent aussi, d’ailleurs, pour des raisons financières,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et il devient député !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …car il existe un énorme problème de précarité étudiante, que vous semblez ignorer.
Démunis, ne sachant plus que faire, les recalés de Parcoursup passent la porte de la mission locale. Vous voudriez les considérer automatiquement comme des demandeurs d’emploi, et leur imposer une nouvelle orientation subie. Pire, cette orientation renvoie à la classe sociale (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Que feront ces jeunes titulaires du seul baccalauréat, que vous inscrirez comme demandeurs d’emploi ? Ils trouveront un métier qui leur permettra à peine de survivre, dans la restauration par exemple, qui ne leur permettra pas de se constituer un patrimoine, d’acheter une maison et de mener leur projet de vie. Peut-être leur proposerez-vous un apprentissage : en première année, ils toucheront 700 euros, ce qui ne leur permettra toujours pas de survivre. Souvent, leurs parents n’ont pas les moyens de les aider financièrement.
Au fond, je le répète, vous terminez ce que vous avez commencé avec Parcoursup : un tri social. Vous créez une situation qui place les jeunes dans une telle précarité que, même avec l’aide des parents, ils ne peuvent pas devenir autonomes. C’est pourquoi nous rejetons votre dispositif et nous appelons à voter notre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur Boyard, un jeune qui passera la porte de la mission locale ne sera pas inscrit automatiquement à Pôle emploi. Nous l’avons précisé en commission, et nous l’avons même voté – peut-être pas vous, je vous l’accorde. Seuls seront inscrits les jeunes qui sont à la recherche d’un emploi. Je vous ferai même un aveu : c’est à la demande de l’Union nationale des missions locales – que nous avons auditionnée conjointement – que nous avons prévu cette disposition.

Mme Fanta Berete (Renaissance) : Eh oui !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous n’avons peut-être pas les mêmes entrées ni les mêmes relations que vous, mais nous respectons le travail mené avec l’Union nationale des missions locales. Avis défavorable.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Qu’allez-vous proposer à ces jeunes ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajouterai une précision à l’avis défavorable de M. le rapporteur, que je partage. Les jeunes suivis par une mission locale, que nous voudrions inscrire à Pôle emploi, sont signataires de deux types de contrats. Le premier est le contrat d’engagement jeune, assorti d’une allocation ; il concerne les jeunes sans emploi ni formation, qui traversent un moment de difficulté. Il permet de leur proposer à la fois l’accompagnement des 8001missions locales et l’offre de services de Pôle emploi, dans le cadre d’une recherche d’emploi. Le deuxième contrat est le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), moins connu, sauf des missions locales, qui s’inscrit directement dans une logique de recherche d’emploi.
Le projet de loi prévoit l’inscription automatique des jeunes considérés à Pôle emploi, afin qu’ils bénéficient de l’offre croisée de ce dernier en matière de recherche d’emploi et des services des missions locales ; c’est parfaitement logique, puisque ces jeunes sont déjà signataires de contrats d’accès à l’emploi. Nous touchons donc la bonne cible. Nous l’avons dit à maintes reprises : cela n’empêchera évidemment pas les missions locales de continuer à accompagner et à accueillir des jeunes qui ne s’inscrivent pas dans une logique de recherche d’emploi, que ce soit parce qu’ils n’en ont pas l’âge, qu’ils n’en ont pas les capacités ou qu’ils ont besoin d’un accompagnement. Je le répète, ce sont les jeunes signataires des deux contrats précités d’accompagnement vers l’emploi dont nous prévoyons l’inscription automatique à Pôle emploi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je souscris à ces amendements. Quiconque a vu, de l’intérieur, vivre une mission locale sait que l’inscription automatique des jeunes à Pôle emploi n’est pas la bonne réponse. Les jeunes qui fréquentent les missions locales sont extraordinairement divers dans leurs formations, leur avancée dans la vie, leur situation personnelle et leurs projets de vie. Certes, l’emploi est important, et certains recherchent un travail, mais ce n’est pas le cas de tous. Nous devons ménager une certaine latitude et faire confiance aux missions locales, dont le personnel parfaitement qualifié et pleinement engagé tisse une relation de confiance avec les jeunes. (M. Laurent Panifous applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’écoute attentivement les débats…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Contrairement au ministre.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …et je suis étonné de votre tendance à invisibiliser les gens qui ne veulent pas chercher d’emploi. Vous ne cherchez pas à les accompagner. Vous préférez les laisser dans leur coin sans même essayer de trouver le moyen de les sortir de cette situation.
Être demandeur d’emploi, ce n’est pas une honte. C’est au contraire la preuve que l’on veut se réinsérer dans la société.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Un peu de modération, cela ne vous fera pas de mal !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les résultats ne sont pas au rendez-vous parce que le système fonctionne en silo. En ne partageant pas les informations ou les données, on n’aide pas les gens à retrouver un emploi ! C’est pourquoi nous avons intérêt à rassembler toutes les compétences sous le patronage de France Travail. Vous le savez fort bien. C’est le défaut de nombreuses politiques publiques et c’est pour cette raison qu’elles ne portent pas leurs fruits. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le rapporteur et le ministre auront beau vous expliquer que vos craintes ne sont pas avérées et qu’aucune des dispositions que vous dénoncez ne se trouve dans le texte, que vous fantasmez, vous persisterez à pinailler envers et contre tout. Nous ne poursuivons qu’un objectif : accompagner dignement les gens vers l’emploi pour les rendre autonomes et ne plus les faire dépendre des allocations.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous aussi, à la différence que nous y mettons les moyens !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous préférez, de votre côté, les laisser dans la précarité parce qu’ils sont, d’une certaine manière, votre clientèle. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Tout en nuances ! Tout en finesse !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je ne conteste pas le fait que les missions locales se soient inquiétées auprès de vous du principe de l’inscription automatique mais je comprends moins que vous vous revendiquiez de l’Union nationale des missions locales.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas dit cela !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : C’est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement. Or l’UNML travaille avec le Gouvernement depuis très longtemps et, à sa grande satisfaction, la commission a adopté des dispositions pour tenir compte de la situation des jeunes qui ne sont pas en recherche d’emploi.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui, bien sûr !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : N’oubliez pas que les premières raisons pour lesquelles des jeunes frappent à la porte des missions locales sont la recherche d’emploi, la recherche de formation et la construction du parcours professionnel.
C’est vrai, certains jeunes sont très éloignés de l’emploi et nous devons lever tous les obstacles qu’ils rencontrent mais il n’est pas prévu de leur imposer à tous de s’inscrire à Pôle emploi. Je peux vous assurer que l’UNML travaille en étroite concertation avec le Gouvernement. Vous pouvez me croire, j’en suis la vice- présidente.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est facile de faire parler l’UNML !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je demande la parole !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il y a un pour, un contre et j’ai donné la parole à Mme Le Nabour à sa demande, parce qu’elle est rapporteure pour les titres III, IV et V. Continuons à respecter les règles comme nous le faisons depuis le début. Ce n’est pas deux pour, deux contre ! Vous remettez en cause ma présidence, madame Simonnet.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 152, 157, 202, 322 et 1124.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 426.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous voulez faire entrer des carrés dans des ronds ! Je conçois aisément que vous ayez du mal à l’assumer et vous êtes d’ailleurs assez nombreux dans les rangs de la majorité à avoir une lecture singulière du texte et à essayer de nous faire croire que ce que nous y voyons n’y est pas. De ce fait, le débat est tronqué. Nos collègues Les Républicains assument finalement mieux votre projet que vous-mêmes. Soit.
Nous vous proposons d’améliorer la rédaction de l’alinéa 7 en précisant que la personne doit se déclarer en recherche d’emploi et demander son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Je pense que cette suggestion devrait convenir au rapporteur.
Les dispositions adoptées nous semblent insuffisantes puisque le caractère volontaire de l’inscription n’est pas affirmé – pire, il est nié. Les jeunes ne se rendent pas dans les missions locales uniquement pour trouver un emploi. Ceux qui les accueillent doivent pouvoir leur offrir un accompagnement global. Les jeunes qui s’adressent aux missions locales n’ont pas forcément pour intention de trouver un métier dans les mois qui suivent. Il leur faut parfois franchir des étapes préalables et il serait important de le mentionner plus clairement dans le texte.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cher Pierre, nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme, ce qui m’oblige à émettre un avis défavorable. Nous préférons nous en tenir à la rédaction issue des travaux menés avec l’UNML puisqu’elle la satisfait.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La nôtre la satisfera encore davantage !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien évidemment, nous évitons le pire puisque le texte prévoyait, avant le travail en commission, que tous les jeunes qui franchiraient le seuil d’une mission locale seraient automatiquement inscrits. Je soutiendrai donc l’amendement qui tend à respecter le libre choix du jeune. Les professionnels des missions locales vous le diront eux-mêmes. C’est vrai, les jeunes s’y rendent en général pour rechercher du travail mais au bout de quelques rendez-vous, il s’avère bien souvent que ces jeunes ne sont pas encore assez mûrs et qu’ils doivent au préalable reprendre une vie sociale, parfois retrouver l’estime d’eux-mêmes en s’inscrivant à l’année à une activité sportive.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Qu’à cela ne tienne, nous les accompagnerons !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Peut-être devront-ils même suivre une formation avant d’entrer dans la vie professionnelle. Il est crucial de respecter ce libre choix.
D’autre part, les missions locales craignent que les financements de l’État ne soient pas pérennes pour les jeunes qui sont accueillis mais ne recherchent pas encore un emploi. Elles voudraient également être sûres que les outils informatiques communs sont conçus avec l’ensemble des acteurs du réseau et non pas imposés par Pôle emploi, dans la plus profonde méconnaissance des spécificités des métiers des missions locales.
Je suis conseillère d’orientation-psychologue. Ce n’est pas la même chose d’œuvrer pour l’insertion sociale d’un jeune, d’accompagner, d’orienter ou d’aider à chercher un emploi. Les salariés d’une mission locale n’exercent pas le même métier que ceux de Pôle emploi. Faites attention : si l’on méprise les métiers en standardisant tout, c’est le public qui en paiera le prix.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela fait deux heures que vous méprisez les métiers de la restauration !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je salue les efforts de mon collègue qui voudrait aboutir à un compromis mais je suis contre l’inscription sur les fichiers de Pôle emploi, qu’elle soit volontaire ou non. Les missions locales accueillent tous les jeunes, qu’ils soient ou non éloignés de l’emploi.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : En effet !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elles tiennent à cette richesse-là : pouvoir accompagner tous les jeunes et prendre en compte l’ensemble des problèmes auxquels ils sont confrontés. M. Millienne a prôné tout à l’heure un accompagnement digne vers l’emploi. Or quand les jeunes franchissent la porte d’une mission locale, ils reçoivent un accompagnement digne vers l’emploi ! Même si je comprends que certains souhaitent aboutir à un compromis, je refuse que l’on prévoie dans la loi le principe de l’inscription automatique car elle ne répond pas aux besoins des jeunes. (M. Arthur Delaporte applaudit).
Vous tenez entre vos mains un bijou mais vous prenez le risque, en centralisant tous les organismes, de créer une sorte de Parcoursup de l’insertion professionnelle et de briser les coopérations qui ont pu se nouer. Les professionnels sont terrifiés : manque de visibilité des financements, incohérences de l’État qui multiplie les injonctions contraires. Comment voulez-vous que les missions locales ne s’inquiètent pas de cette inscription, qu’elle soit volontaire ou non ? Laissez-les : elles connaissent leur métier ! Faites-leur confiance et donnez-leur les moyens d’accompagner les jeunes.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Cela n’empêchera rien !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce cas, supprimez cette inscription, puisqu’elle ne change rien ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1296.
Sur l’amendement bknoek 1296, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’amendement tend à supprimer l’inscription automatique à Pôle emploi des personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes 8003en situation de handicap. L’accompagnement des personnes en situation de handicap doit être libre et sans contrainte. Vous faites fausse route en faisant de l’inscription à France Travail une obligation et non un choix libre. Cette obligation aura pour conséquence de réduire le nombre des demandes d’accompagnement ce qui aggravera l’isolement des personnes déjà en situation difficile.
L’inclusion des personnes en situation de handicap mérite l’attention des pouvoirs publics. Or votre objectif est clair : réaliser des économies. C’est honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous souhaitez supprimer l’inscription automatique à France Travail des personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ce serait aller à rebours du rapprochement opéré ces dernières années entre Pôle emploi et Cap emploi, qui a déjà permis d’améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Comme je l’ai fait en commission, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les personnes en situation de handicap qui se rapprochent de Cap emploi recherchent un emploi. Il est donc logique de les inscrire dans le fichier des demandeurs d’emploi. Surtout, nous répondons ainsi à une demande formulée lors de la Conférence nationale du handicap : les demandeurs d’emploi en situation de handicap veulent être considérés comme des demandeurs d’emploi qui ont un handicap plutôt que des personnes handicapées qui cherchent un emploi. L’orientation en milieu ordinaire est un droit que l’adoption de l’amendement pourrait remettre en cause. Avis très défavorable.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Exactement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Ce que vous proposez est incompréhensible, monsieur le député. Vous semblez vouloir ostraciser les personnes en situation de handicap, les mettre à part, dans un segment particulier, alors qu’elles souhaitent être incluses dans la société comme tous les autres. C’est ce qu’elles vous diront si vous les rencontrez. Cap emploi et Pôle emploi travaillent de concert depuis plusieurs années, avec le formidable succès qu’on leur connaît et qui pourrait inspirer les missions locales. On ne travaille plus en silo mais ensemble. L’honneur de cette assemblée serait de faire en sorte que les personnes en situation de handicap soient d’abord des personnes comme les autres. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 1296.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.