Plein emploi : Article 1er (suite)

Plein emploi : Article 1er (suite)

debate, 26/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres bkIerek et II, afin de soutenir l’amendement bknoek 1529.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à garantir que les décisions d’orientation prises à l’encontre des allocataires du RSA – vers Pôle emploi, le département, les missions locales, etc. – puissent faire l’objet d’un recours gracieux, puis d’un recours contentieux devant le juge administratif. En l’état du texte, ce point n’est pas sécurisé. Il convient d’introduire un garde-fou permettant un meilleur accès au droit.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà eu la discussion en commission. Je considère que l’amendement est satisfait, d’autant qu’à l’article 3, nous avons précisé ce point s’agissant de la notification du président du conseil départemental.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je sais bien, monsieur le rapporteur, que nous avons déjà eu la discussion en commission, mais si nous la rouvrons en séance, c’est parce que je souhaitais entendre la réponse du ministre. Or, en l’état, nous ne disposons que de votre engagement, et pas de celui du Gouvernement, dont nous sommes censés contrôler l’action. Je considère que la réponse du ministre n’est pas satisfaisante et qu’il y a lieu d’avoir des craintes sur la garantie du droit d’un allocataire à faire appel de manière graduelle d’une décision d’orientation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 31, 114 et 530.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en relation des besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi.
Le bloc communal, notamment les intercommunalités et les métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon déterminant, particulièrement pertinent pour la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi en raison des liens qu’il entretient avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
De ce fait, il paraît opportun d’élargir la faculté donnée au président du conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA afin de mieux adapter le socle national aux réalités locales.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il nous paraît en effet important de mettre en adéquation les demandeurs d’emploi avec le tissu entrepreneurial. Il serait pertinent d’adapter les politiques d’accompagnement vers l’emploi à notre tissu d’entreprises.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 530 de M. Matthieu Marchio est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’objectif du projet de loi est de garantir l’application de critères communs d’orientation, dans un objectif d’équité sur le territoire national. Dans son avis, le Conseil d’État insiste sur la nécessité de limiter l’intervention conjointe du préfet et du président du conseil départemental à de seules précisions apportées à ces critères, lorsque les circonstances locales le justifient. Il exclut par là même toute modification : il ne s’agit que d’apporter des précisions adaptées au contexte local. Comme je l’ai déjà dit en commission, afin de sécuriser le texte en veillant à ce qu’il soit conforme à l’avis du Conseil d’État, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Nous nous sommes demandé, en examinant l’avis du Conseil d’État, comment permettre une adaptation aux conditions économiques et sociales locales. Selon le Conseil d’État, cela doit relever de la précision. C’est pourquoi nous avons opté pour cette rédaction.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : il ne faut pas prendre le risque que le texte soit sanctionné ou qu’il y ait une rupture d’égalité en matière d’accompagnement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en désaccord sur ce point. Nous pensons que nous avons intérêt à territorialiser au maximum les choses – sans remettre en cause l’égalité entre les citoyens. Vous connaissez la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et le Conseil d’État ne peut que s’y référer : on peut déroger ou adapter pour des raisons d’intérêt général – je ne dis pas que ce soit nécessairement le cas ici, encore que – et quand on a à traiter des situations différentes. Je crois que nous avons ici l’exemple d’une des dérogations possibles. Si l’on ne territorialise pas, on ne pourra pas coller au bassin d’emploi et l’on pourra beaucoup moins facilement mettre l’accent sur l’aspect actif. Le revenu de solidarité, c’est important, mais il ne faut pas oublier la dimension active, qu’il convient d’appliquer et de territorialiser.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : D’où la possibilité de préciser les critères.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Mon intervention s’inscrira en faux contre ce qui vient d’être dit. Nous appelons au rejet de ces amendements, qui nous paraissent dangereux pour plusieurs raisons.
Plusieurs de nos collègues veulent que l’on territorialise l’orientation des demandeuses et demandeurs d’emploi. Cela nous paraît dangereux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tous les bassins d’emploi ne sont pas identiques !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous faites comme s’il n’y avait ni métier ni formation, comme si l’existence d’offres d’emploi quelque part devait dicter l’orientation des gens vers elles. Mais entre l’offre d’emploi et la personne, il y a le métier, la formation, les qualifications ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais dit le contraire !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ce ne sont pas des choses qui s’inventent en l’espace de deux semaines, parce qu’on a un rendez-vous !
Surtout, cela conduit à des situations dangereuses. Ce type de politique a été menée dans les années 1930 en France : il y a un trou sur le marché, on prend des gens et on les met dedans. Pourquoi ça ne fonctionne pas ? Parce qu’il y a des métiers dans lesquels les cycles de recrutement ne correspondent pas aux cycles de formation. Si vous prenez des personnes pour les diriger vers les emplois vacants, vous vous privez de la possibilité de les former vers des métiers qui soit les intéressent, soit sont d’utilité publique, et qui peuvent recruter une fois tous les ans, ou tous les trois, cinq ou sept ans, selon les cycles économiques en vigueur. Faire cela, c’est non seulement priver les personnes de leur souveraineté sur leur parcours,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Tiens ? M. Clouet est souverainiste aujourd’hui.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : …c’est non seulement mettre la pression sur elles en raison d’un besoin qui parfois ne durera que deux ou trois mois avant que les employeurs changent d’avis, mais c’est aussi faire reculer le niveau des qualifications dans le pays.
Pour toutes ces raisons, il faut rejeter les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : N’importe quoi !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : LFI qui vote avec Renaissance, on aura tout vu !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques bknoek 40 de Mme Josiane Corneloup, bknoek 118 de Mme Isabelle Valentin et bknoek 526 de M. Matthieu Marchio sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 310 et 447.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 310.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à éviter des fuites massives de données, comme celles que l’on a observées ces dernières semaines, en liaison notamment avec des prestataires privés de Pôle emploi, avec des conséquences graves sur la divulgation d’informations confidentielles. C’est extrêmement inquiétant, mais cela doit nous conduire à en tirer des enseignements.
L’amendement vise par conséquent à préciser que les données collectées ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà ce que dit le RGPD.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce serait une manière à la fois de s’assurer du respect du règlement général sur la protection des données – RGPD – et de protéger les utilisateurs contre le détournement de celles-ci.
D’autre part, je note qu’il y a des inquiétudes extrêmement fortes parmi les agents de Pôle emploi et, au-delà, de l’ensemble des structures du futur réseau France Travail, concernant la nature des données qui seront partagées. Le risque est que les données individuelles fournies par un allocataire au conseiller chargé de son insertion sociale soient communiquées à la personne chargée de vérifier qu’il a bien répondu à tous les critères, à une offre raisonnable d’emploi, etc. Cela aurait pour conséquence d’inscrire les allocataires dans un système de surveillance généralisée ; ils risqueraient de moins se confier et de ne plus trouver une oreille attentive chez les agents qui essaient de les accompagner le mieux possible.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : N’importe quoi !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 447.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Delaporte, ce projet de loi va complètement modifier l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il suscite beaucoup d’inquiétudes, notamment en raison de cette fameuse liste et de toutes les informations collectées. Vos explications concernant l’intérêt de ladite liste sont d’ailleurs assez poussives. Il reste beaucoup de zones d’ombre.
J’imagine, monsieur le rapporteur, que vous allez nous répondre que ces amendements sont satisfaits, mais cela ne coûterait rien d’inscrire une telle phrase dans la loi. En revanche, cela aurait l’avantage de rassurer tant les professionnels que les usagers.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà eu longuement ce débat en commission et ma réponse sera la même, pour ces amendements comme pour les suivants.
Je rappelle que, s’agissant de données personnelles, les échanges et transmissions seront soumis à l’article 5 du règlement général sur la protection des données et à l’article 4 de la loi « informatique et libertés », qui prévoient déjà que les données à caractère personnel échangées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les amendements sont donc satisfaits et j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Mon explication vaudra pour ces amendements et pour ceux qui vont suivre et qui ont le même objet, ou presque.
M. le rapporteur l’a dit : le RGPD et la loi « informatique et libertés » posent des garde-fous, avec un principe de minimisation, de nécessité et de proportionnalité. Le même texte prévoit en outre des règles spécifiques lorsque des données sont utilisées pour des finalités ultérieures à celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées. Des obligations de réinformation sont prévues.
Quoi qu’il en soit, tous les décrets d’application seront pris avec l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Cnil. Les amendements sont donc satisfaits – mais ce rappel était utile.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous prenez donc acte de l’utilité de ces amendements, qui sont un peu plus précis que le RGPD. Il ne s’agit pas uniquement de contrôler la manière dont les données sont utilisées, mais d’éviter qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ces fins sont déterminées par l’usager au moment où il confie les données, ce qui diffère quelque peu d’une finalité définie a posteriori par les services de l’emploi. Cela revient à remettre en cause le consentement de l’usager à ce que ses données circulent. L’enjeu réside dans cette nuance.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ces amendements visent seulement à faire appliquer la loi telle qu’elle existe. Nous disposons d’un organisme, la Cnil, qui est très vigilante en matière de protection des données personnelles. Nos collègues ne font que ralentir l’examen du texte et évitent de s’occuper du vrai sujet – qui est de savoir comment accompagner les personnes éloignées de l’emploi – en fantasmant sur des risques qui n’existent pas : il suffit d’appliquer la loi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Exact !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 1207 à venir, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 311 et 446.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 311.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est dans la même lignée que le précédent. Il s’agit de préciser que ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. Je pense qu’il est important de le rappeler.
Je précise que je reprends là un amendement déposé par nos excellents collègues communistes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 446.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avions effectivement déposé cet amendement en commission. Il vise tout simplement à indiquer que les informations en question « sont conformes au droit au respect de la vie privée ». Il nous avait été répondu que cela allait de soi. Si tel est le cas, on doit pouvoir l’écrire dans la loi. Ce n’est pas anodin, car il s’agit d’informations très personnelles. Elles seront collectées de manière massive ; il en résultera un fichier volumineux. Des fuites de fichiers de Pôle emploi ont récemment alimenté la chronique. Il faut s’assurer que la collecte et l’utilisation des données respectent les dispositions pertinentes. Il serait de bonne politique de le répéter à cet endroit du texte pour que les choses soient très claires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’y reste défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas obligés, dans chaque texte de loi, de rappeler le droit positif !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il existe un environnement juridique précis : la loi « informatique et libertés » de 1978, modifiée en 2004 ; le RGPD, adopté en 2018 ; toute la jurisprudence de la Cnil, parfaitement connue, qui a trait notamment aux principes de finalité et de proportionnalité. J’y ai siégé pendant douze ans, et rien de cela n’a jamais été écarté. Rappelons que notre pays a toujours été moteur dans ce domaine en Europe.
De toute façon, même si nous introduisions les précisions souhaitées, cela n’éviterait pas, hélas, des fuites de données. Celles-ci n’ont rien à voir avec les dispositions que vous évoquez.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, nous ne ralentissons pas les débats. Lorsque nous évoquons ce sujet dans l’hémicycle, nous ne perdons pas de temps, car c’est un sujet important et d’actualité. Cet été, monsieur Turquois, les informations de 10 millions de demandeurs d’emploi ont été perdues dans la nature ; tout le monde a pu y avoir accès. Il arrive de même que des données de santé soient perdues dans la nature, question que nous abordons chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Si cela vous amuse que vos propres données soient partagées avec n’importe qui, c’est votre problème. Pour ma part, je considère que mes données sont personnelles et je ne souhaite pas que quiconque puisse y avoir accès. Il est inadmissible que tout un chacun puisse avoir accès à des données personnelles, notamment médicales.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout le monde a déjà accès à votre patrimoine !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne perdons pas de temps lorsque nous soutenons des amendements relatifs aux données de santé.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous ne disons pas que ce n’est pas important ! Nous disons que c’est déjà le droit positif !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je le répète, 10 millions de demandeurs d’emploi ont vu leurs données diffusées par un prestataire de Pôle emploi. Si vous estimez que parler de ce sujet est une perte de temps, c’est grave !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore faut-il en parler à bon escient !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nos données sont personnelles. Si cela vous amuse de communiquer vos données de santé ou vos données personnelles, au moyen d’une montre connectée ou autre, c’est votre problème. Lorsque des allocataires du RSA ou des demandeurs d’emploi s’entretiennent en confiance avec un conseiller et voient leurs données livrées à tout le monde, cela pose un problème, et c’est pourquoi vous allez voter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 857.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il nous paraît important de préciser, à l’alinéa 31, que les organismes spécialisés en question, vers lesquels les demandeurs d’emploi peuvent être orientés, doivent être publics. À défaut, les organismes privés seront inclus d’office. Nous estimons que la politique de l’emploi doit être menée par l’État, autrement dit par des structures publiques. Je pense qu’une telle précision ne vous posera pas de problème.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous souhaitez que les personnes en situation de handicap puissent être orientées uniquement vers des organismes de placement publics. C’est dommage, car une telle restriction aurait pour effet d’empêcher l’orientation vers des organismes tels que Handicap intérim. Je rappelle que cette entreprise de travail temporaire a été créée par APF France handicap avec le groupe Adecco, pour favoriser l’accès à l’emploi d’un maximum de personnes en situation de handicap en France. Il ne me semble pas judicieux d’empêcher l’existence de telles structures, qui ont fait leurs preuves. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : L’administration doit être capable de le faire !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je donne moi aussi un avis défavorable. Si vous adoptiez cet amendement, Cap emploi, principal organisme d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap, devrait cesser ses activités dans tous les départements de France, car il s’agit d’un organisme associatif. En effet, un organisme associatif n’est pas un organisme public, même quand il est lié à l’État par une convention et que des missions de service public lui sont reconnues.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle caricature, monsieur le ministre ! Où sont les Cap emploi sur le territoire ?

M. Olivier Dussopt : Partout !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont dans les locaux de Pôle emploi. Osez dire que c’est un organisme privé !

M : Olivier Dussopt, ministre, Mme Christine Le Nabour et M. Rémy Rebeyrotte. C’est une association !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, l’entreprise que vous avez citée s’appelle chez nous Humando. C’est une filiale du groupe Adecco, dont la secrétaire générale n’est autre que votre ancienne collègue Mme Sibeth Ndiaye. Je le rappelle au cas où tout le monde ne serait pas au courant, même si c’est peut-être un détail.
Nous prenons acte de votre position. J’estime que les entreprises telles que Humando, qui travaillent dans le cadre d’une convention avec l’État, pratiquent une concurrence déloyale à l’égard des autres agences d’intérim. Celles-ci ont également la possibilité de faire de l’insertion et réalisent en la matière un très bon travail – je pourrais vous citer un très bel exemple qui concerne le château de Villers-Cotterêts.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous invite à consulter le site societe.com. Vous constaterez que le numéro Siret – système d’identification du répertoire des établissements – et le code APE – activité principale exercée – de ces entreprises sont en tout point identiques à ceux de toutes les autres agences d’intérim, lesquelles subissent de facto une concurrence déloyale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 1457.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Par cet amendement, nous proposons d’inclure les agences d’intérim volontaires dans le champ des organismes référents.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : On sait qu’elles occupent en France une place essentielle sur le marché de l’emploi,…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Excessive, même !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : …puisque près de 17 millions de contrats d’intérim sont conclus chaque année.
Grâce à cet amendement, les agences d’intérim qui en font la demande pourraient devenir membres du réseau France Travail…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ben voyons !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : …et bénéficier des dispositions prévues pour les autres membres du réseau, notamment l’usage d’outils numériques et l’accès aux données relatives aux demandeurs d’emploi. Il s’agit tout simplement de fluidifier les rapports entre les demandeurs d’emploi et les nombreuses offres gérées par les agences d’intérim.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre amendement est satisfait. Un décret précisera les conditions dans lesquelles les demandeurs d’emploi peuvent être orientés vers les organismes référents privés, dont font partie les entreprises de travail temporaire. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Si nous voulons réellement faire travailler les agences d’intérim, il faut les mentionner explicitement dans la loi,…

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : …afin de nous assurer qu’elles pourront avoir accès à ces données et accompagner cette politique, que nous souhaitons tous mettre en œuvre. Même si c’est redondant, il faut absolument inscrire dans le texte la dénomination « agences d’intérim ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous assistons à une scène assez ahurissante : la droite soutient finalement le projet du Gouvernement, en disant : « Ne vous inquiétez pas, c’est pour l’insertion dans l’emploi. » Je m’attendais à ce que le rapporteur ou le ministre ait un éclair de lucidité, mais ils répondent que l’amendement est satisfait ! Dès lors, j’aimerais que vous m’expliquiez comment l’on insère des gens dans l’emploi grâce à l’intérim.
Regardez ce que disent la plupart des études, par exemple celles de l’Insee ou de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) : dans trois cas sur quatre, ceux qui commencent par faire de l’intérim ne parviennent pas à trouver un emploi stable, et c’est particulièrement significatif chez les jeunes. Si jamais votre intention est de faire commencer dans l’intérim des allocataires du RSA éloignés du marché de l’emploi, sachez qu’il n’y a pas de plus mauvaise solution !
Au fond, vous avez fugitivement révélé la vérité : en réalité, l’objectif est de disposer d’une main-d’œuvre massive que l’on peut contraindre en menaçant les intéressés de les priver de RSA, et on va les envoyer en masse vers les agences d’intérim. Je vous remercie, chers collègues Les Républicains : à défaut d’avoir fait une bonne proposition pour l’insertion dans l’emploi, vous nous avez permis de démasquer le Gouvernement lorsqu’il a confirmé que l’amendement était satisfait. Il s’agit de mettre 2 millions d’allocataires du RSA et 5 millions de chômeurs à la disposition des agences d’intérim – qui n’insèrent pas dans l’emploi –, au service d’un patronat qui profitera bien de cette réforme. (M. Davy Rimane applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Lorsque l’on parle des agences de travail temporaire, il faut éviter les caricatures. Il ne faut pas les envisager telles qu’elles existaient au milieu des années 1990. Ces mêmes agences ont créé des centres de formation ; elles développent le CDI intérimaire et des formes d’emploi qui participent à l’économie. Actuellement, 800 000 Français travaillent grâce aux agences d’intérim.
M. le rapporteur l’a dit, nous considérons que c’est une bonne chose de faire bénéficier le public concerné des services d’une agence de travail intérimaire pour accéder à l’emploi. Toutefois, monsieur Nury, je ne soutiens pas l’amendement que vous avez défendu pour la raison suivante : si nous mentionnions les agences d’intérim à cet endroit du texte, nous les intégrerions parmi les opérateurs qui peuvent exercer une forme de contrôle des droits et des devoirs des allocataires du RSA, dans la logique du contrat d’engagement réciproque. Je ne pense pas que tel soit votre objectif, votre intention étant plutôt de favoriser la logique d’insertion. Ce serait donner à ces agences des prérogatives qu’elles ne demandent pas. D’où la demande de retirer l’amendement ou, à défaut, l’avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : M. Boyard n’a pas souvent dû chercher du travail ! (M. Didier Le Gac applaudit.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et Le Pen ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Si tel était le cas, il saurait que, lorsque l’on recourt à une agence d’intérim, c’est non pas pour trouver un emploi précaire, mais pour s’engager dans un parcours professionnel qui débouche bien souvent, ne lui en déplaise, sur un CDI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je clos la parenthèse, mais nous n’avons probablement pas exercé la même activité professionnelle. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il était dans les produits pharmaceutiques, paraît-il…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, chers collèges, un peu de calme !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : L’intérim, ce n’est pas précaire ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, j’ai dû mal à comprendre votre raisonnement. Vous dites à juste titre que, si l’on mentionne ici les agences d’intérim, on leur ouvrira l’accès aux fichiers du RSA, ce qui n’est pas l’objectif des auteurs de l’amendement. Cependant, en repoussant l’amendement précédent, vous vous êtes montrés prêts à intégrer parmi les acteurs de l’insertion les « agences d’intérim » spécialisées comme Humando, filiale du groupe de votre amie Sibeth Ndiaye. Je peux comprendre que vos intérêts puissent aller dans son sens. En tout cas, je relève que votre discours n’est pas conforme aux règles de la concurrence : d’un côté, vous empêchez les agences d’intérim d’intervenir ; de l’autre, vous facilitez l’accès des entreprises de vos amis à cette activité. Je pense que cela peut donner matière à réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)