Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Présentation

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Présentation

debate, 27/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pour commencer cette séance probablement pleine de surprises, la parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire : Je suis très heureux de vous retrouver pour cette première séance d’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui inaugure sans doute beaucoup d’autres séances similaires, ou pas ! (Mme Catherine Couturier s’exclame.)
Aujourd’hui est un jour important pour nos finances publiques. Avec Thomas Cazenave, nous avons présenté ce matin le projet de loi de finances pour 2024 en Conseil des ministres. Ce soir, vous êtes amenés à vous prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Je l’ai indiqué en commission : ce texte est indispensable à la crédibilité budgétaire de la nation et je tiens à remercier les trois groupes de la majorité – Renaissance, Démocrate, Horizons (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem) –, les seuls à avoir eu le courage de voter pour le rétablissement de nos finances publiques, pour le désendettement de la France et pour la réduction de nos déficits. (M. Boris Vallaud s’exclame.) Ce texte est fondamental pour notre crédibilité par rapport aux marchés.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Ce sont les Français qui comptent, pas les marchés !

M. Bruno Le Maire : Quand nous sommes endettés, quand nous devons financer un déficit budgétaire et que les taux d’intérêt dépassent les 3 %, quand la charge des intérêts de la dette atteindra 74 milliards d’euros en 2027, il est responsable de fixer un cap de réduction des déficits et de la dette. C’est également fondamental pour notre crédibilité par rapport aux autres États membres de la zone euro, qui ont tous déjà adopté une trajectoire pluriannuelle de réduction de leur dette et de leurs déficits.
Enfin, certains d’entre vous l’ont dit en commission, de ce texte dépend le décaissement des aides européennes de 10,3 et 7,5 milliards d’euros que nous devrions recevoir avant la fin 2023 et en 2024. Je serai clair avec la représentation nationale : sans loi de programmation des finances publiques (LPFP), il n’y aura pas de décaissement – que chacun prenne ses responsabilités.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oh là là !

M. Bruno Le Maire : Afin de conforter notre crédibilité, cette future loi de programmation fixe des objectifs clairs pour 2027 : retour sous les 3 % de déficit public, à 2,7 % exactement ; accélération du désendettement, pour revenir à 108,1 % de dette publique ; réduction du taux de prélèvements obligatoires, de 45,4 à 44,4 %. Elle repose sur des choix politiques forts : nous ne voulons pas de réduction de la dépense publique ou de désendettement par l’austérité. Nous ne voulons pas tailler à l’aveugle dans la dépense publique. Nous voulons que la réduction de la dette et des déficits soit d’abord le fruit de la croissance et de la prospérité retrouvée de notre pays.
La croissance est là : 1 % en 2023 et 1,4 % prévu en 2024, soit l’un des niveaux les plus élevés de la zone euro. Elle nous permettra de réduire notre dette d’ici à 2027. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, cette croissance est le résultat de la politique économique que vous avez soutenue avec constance depuis plus de six ans. Pour l’accélérer, la renforcer encore dans les années à venir, il faut investir dans l’industrie, les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et la transition écologique. Il faut poursuivre le fléchage de l’épargne privée vers cette transition, qui ne peut être financée uniquement par des fonds publics.
Le renforcement de la croissance passe ensuite par une amélioration de notre productivité. Quelle est la principale difficulté de la zone euro ? C’est son taux de croissance significativement inférieur à celui des États-Unis et des pays asiatiques car elle a perdu en productivité. (Mme Valérie Rabault s’exclame.) Nous devons investir davantage dans l’éducation, la formation, la qualification de nos salariés. La grande question économique des décennies à venir sera celle de l’éducation.

Un député du groupe RE : Très bien !

M. Bruno Le Maire : C’est grâce à cette dernière que nous serons plus productifs, et les salaires meilleurs ; c’est elle qui permettra de relever le niveau de vie de chacun de nos compatriotes.
En deuxième lieu, le rétablissement des finances publiques reposera sur des réformes de structure. Je le dis à tous ceux qui nous reprochent de ne pas être assez ambitieux dans ce rétablissement et dans notre trajectoire de réduction de la dette, tout en refusant de voter la réforme de l’assurance chômage ou celle des retraites qui représentent à elles deux près de 25 milliards d’euros d’économies d’ici 2027. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Ça va ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les allocataires du RSA, il y en a 100 000 de plus !

M. Bruno Le Maire : Il n’y a pas de désendettement sans réformes structurelles ; pas de désendettement sans réforme de l’assurance chômage ; pas de désendettement sans réforme des retraites, qui augmente le taux d’emploi de nos compatriotes et qui permet, en conséquence, de financer notre croissance. Je le répète, aucun rétablissement des finances publiques, aucun désendettement n’est possible sans règlement de cette question des retraites, qui représente 14 % de la dépense publique totale dans notre pays. Je le dis à cette tribune, comme je l’ai dit en commission : je suis prêt à aller plus loin en matière de réformes structurelles, à analyser avec vous ce qui est faisable en termes de réforme de l’assurance chômage, de périmètre de l’État ou de meilleure efficacité de la dépense sociale, ces réformes permettant de réduire de manière responsable la dette et les déficits. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parallèlement, une réflexion doit aussi s’opérer sur les dépenses des collectivités locales. (Mme Raquel Garrido s’exclame.) Pour éviter le face-à-face, le ping-pong permanents entre elles et l’État, chacun se renvoyant la balle, avec Thomas Cazenave, nous avons créé le Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL), marqueur fort de notre détermination à avancer d’égal à égal avec elles. Il s’agit d’identifier les gisements d’économies potentielles, les besoins des collectivités locales et leurs possibilités d’investir.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : En supprimant le RSA, par exemple ? Les allocations ne sont pas des gisements !

M. Bruno Le Maire : Nous avons déjà précisé que les contrats de Cahors ne seraient pas inscrits dans cette nouvelle loi de programmation, qu’il n’y aurait, par conséquent, pas d’obligations imposées aux collectivités locales et que l’effort demandé à celles-ci serait trois fois moins important que celui demandé à l’État, dont la dépense primaire doit reculer en moyenne de 0,9 % par an en volume entre 2023 et 2027, contre 0,3 % par an pour les collectivités. C’est donc l’État qui porte la plus grande partie de l’effort.
Enfin, les réformes de structure doivent s’accompagner de revues des dépenses. Les revues engagées cette année nous ont permis d’identifier 2 milliards d’économies à terme sur le dispositif Pinel, 1 milliard d’euros sur les opérateurs de l’État et 600 millions sur les coûts-contrats des apprentis. Nous sommes déterminés à poursuivre, sur une base annuelle, cette revue des dépenses publiques, à raison de quinze revues par an, afin d’identifier toutes les économies possibles en matière de dépense de l’État et de rendre cette dernière plus efficace pour 2027.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Et les niches fiscales ?

M. Bruno Le Maire : Nous avons aussi engagé, avec l’accord des professions concernées, la conversion de notre fiscalité du brun au vert, selon un principe fondamental : toutes les recettes supplémentaires résultant de l’augmentation de la fiscalité des énergies fossiles iront à la transition écologique de ces professions. Ainsi, quand nous décidons d’augmenter les accises sur le gazole non routier pour les agriculteurs, nous le faisons progressivement – 8 centimes par an –, en les accompagnant et en leur reversant l’intégralité des recettes pour qu’ils transforment leurs exploitations.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont en train de mourir !

M. Bruno Le Maire : Je ne crois pas une écologie punitive, une écologie du diktat, je crois à une écologie qui accompagne, qui dialogue, qui permet à chacun de disposer de solutions face aux difficultés qu’il rencontre. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne croyez pas à l’écologie tout court !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Seul le ministre a la parole, s’il vous plaît.

M. Bruno Le Maire : Ce sera la même chose pour les entrepreneurs de travaux publics. Nous refusons la brutalité. (« Et le 49.3 ? » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous refusons les diktats en matière de transition écologique.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une blague ?

M. Bruno Le Maire : Nous les accompagnons en augmentant la fiscalité de 5,99 centimes d’euros par an jusqu’en 2030, progressivement, et en reversant toutes les recettes pour qu’ils puissent acheter des engins de chantier électriques,…

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Des engins de chantier électriques ?

M. Bruno Le Maire : …décarboner leur activité et avoir accès à une filière de biocarburants. Seuls la concertation, le dialogue, l’accompagnement et la prévisibilité permettront de rendre la transition écologique acceptable par tous les secteurs économiques.
Au-delà de ces réformes de structure, de l’accompagnement des secteurs concernés, de la croissance que nous avons retrouvée, le taux d’emploi doit faire la fierté de notre majorité. Depuis que nous le calculons, il n’a jamais été aussi élevé en France : 74 % des 25-65 ans ont un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est votre résultat, lié à votre détermination à appliquer une politique de l’offre qui soutient les entrepreneurs, baisse les impôts et récompense le travail. C’est votre succès, celui de votre politique !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Et les travailleurs pauvres, quel succès !

M. Bruno Le Maire : Le travail restera le cœur de notre politique ; nous parviendrons au désendettement et au rétablissement des finances publiques grâce à des éléments de soutien concret au travail, comme la baisse des impôts engagée depuis 2017 et que nous poursuivrons en 2025.
C’est également l’objectif de l’indemnité carburant (Huées sur quelques bancs du groupe RN) qui vise à accompagner les travailleurs les plus modestes. Ce sera aussi l’objet de la grande conférence sociale qu’a voulue le Président de la République, qui devra aboutir à des avancées concrètes en 8143matière de rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : La démocratie sociale, c’est bien, pas le 49.3 !

M. Bruno Le Maire : J’entends vos cris, mais je rappelle que vous aviez proposé de supprimer tous les allégements de charges sur les heures supplémentaires !

Une députée du groupe LFI-NUPES : Cotisations ! Cotisations !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils n’aiment pas les travailleurs !

M. Bruno Le Maire : Nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part en matière de rémunération des travailleurs, alors que nous avons développé l’intéressement et la participation, et mis en place la prime défiscalisée. Nous, au moins, laissons aux salariés et aux personnes qui travaillent le fruit de leur travail et de leur engagement. (Mêmes mouvements.)

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Ça s’appelle un salaire ! Il n’aime pas les salaires, Bruno Le Maire !

M. Bruno Le Maire : Notre politique récompense le travail ; votre politique vole les travailleurs. C’est toute la différence ! (Mme Danièle Obono s’exclame.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, arrêtez de hurler : seul le ministre à la parole.

M. Bruno Le Maire : Nos compatriotes constatent – il suffit d’écouter vos cris – la grande confusion actuelle,…

M. William Martinet (La France insoumise) : C’est vous la confusion !

M. Bruno Le Maire : …liée principalement à la période d’inflation la plus élevée que nous connaissions depuis les années 1970.

M. William Martinet (La France insoumise) : C’est la politique du Gouvernement qui est confuse !

M. Bruno Le Maire : Cette confusion a des causes profondes, liées aux inquiétudes économiques, climatiques et géopolitiques. Dans le domaine des finances publiques, mesdames et messieurs les députés, vous avez l’occasion unique de faire un peu de lumière, de fixer un cap clair, une méthode pour y parvenir et des engagements chiffrés.

M. William Martinet (La France insoumise) : Vente à perte ou pas ?

M. Bruno Le Maire : Cette future loi de programmation des finances publiques est indispensable à la France.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous avez tellement de convictions !

M. Bruno Le Maire : C’est une nécessité pour nos compatriotes, un garde-fou contre l’explosion de l’endettement que voudraient certains et qui nous amènerait à dépenser des sommes totalement excessives pour la charge de la dette. Elle est un garde-fou contre cette supposée fatalité qui nous empêche depuis trente ans de rétablir les finances publiques, y compris quand la situation s’améliore. Elle est un garde-fou contre cette propension nationale irrésistible à la dépense publique, sans considération de son utilité ou de son efficacité.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et le taux de précarité en France ?

M. Bruno Le Maire : Mesdames et messieurs les parlementaires de la majorité, vous pouvez être fiers d’être les seuls dans cet hémicycle à avoir pris vos responsabilités, à avoir voté pour le désendettement de la France, pour la réduction de la dépense publique et pour le renforcement de l’efficacité de l’action de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Dommage que les Français soient aussi ingrats !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave : Le texte que nous examinons aujourd’hui est celui qui a été établi lundi soir par la commission des finances, après plusieurs heures d’échanges très riches qui ont permis de discuter en détail non seulement chaque article, mais aussi la portée et le sens de l’ensemble du projet de loi. Le texte issu de ces travaux est de grande qualité ; il vise à donner un cap financier à notre nation.
Vous le savez, ce projet de loi traduit le cap que nous avons fixé : ramener le déficit public sous la barre des 3 % d’ici à la fin du quinquennat. Il est pleinement cohérent avec le programme de stabilité présenté en avril dernier. Je tiens à insister sur ce point : la France a besoin d’une trajectoire, d’un cap pour ses finances publiques. La nouvelle trajectoire doit nous permettre de tenir nos comptes, aujourd’hui comme demain. Y parvenir suppose de partager un sentiment de responsabilité (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) vis-à-vis de notre pays, de sa crédibilité, de sa capacité d’action et de son indépendance. Y parvenir suppose aussi de répartir l’effort entre les administrations publiques : l’État et ses opérateurs, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.
Mon premier message est clair : ce projet de loi de programmation des finances publiques est un élément central de notre crédibilité.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est mal barré !

M. Thomas Cazenave : Non pas celle du Gouvernement, mais celle de notre nation. Notre crédibilité, tout d’abord, vis-à-vis des Français, qui ont besoin de connaître notre chemin, celui d’un retour à la normale après des années de crises.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ils savent ce que ça veut dire !

M. Thomas Cazenave : Ils ont besoin de savoir comment nous allons financer les services publics et les investissements dont nous avons tant besoin à l’avenir. Notre crédibilité, ensuite, vis-à-vis de nos partenaires européens, puisque nous transposons dans ce texte les objectifs fixés dans le programme de stabilité. Deux versements du plan de relance européen sont en jeu, conditionnés par l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle : un de 10 milliards d’euros, qui doit intervenir cette année, et un de 8 milliards, qui interviendra l’année prochaine. Nous en avons parlé en détail en commission des finances, car certains d’entre vous avaient des doutes. Nous avons apporté, par écrit et oralement, les précisions demandées, permettant d’affirmer que sans loi de programmation, ces fonds ne nous seront pas versés…

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Un chantage inacceptable !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ça s’appelle le respect de l’État de droit.

Un député du groupe LFI-NUPES : C’est notre argent, l’argent des Français !

M. Thomas Cazenave : …alors même que nous comptons dessus et qu’ils sont intégrés à notre trajectoire. Ne nous laissons pas à aller à de faux débats : il ne s’agit 8144pas d’une condition imposée à la France par l’Union européenne, mais d’engagements que nous avons pris volontairement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Notre crédibilité, enfin, vis-à-vis des investisseurs qui achètent notre dette dans un contexte de remontée des taux d’intérêt. En quelques mois, nos emprunts sont passés de taux quasi nuls à des taux supérieurs à 3 % sur nos obligations. En 2027, la charge de la dette devrait atteindre 74 milliards d’euros, soit davantage que le budget consacré à l’éducation nationale. Quel signal enverrions-nous si nous n’avions pas de loi de programmation ?

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : On n’en veut pas, de votre programmation !

M. Thomas Cazenave : En matière de crédibilité, j’ai bien conscience que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a formulé plusieurs réserves. Je ferai une remarque sur l’hypothèse d’une croissance potentielle de 1,35 % par an jusqu’en 2027. Cette estimation est proche des prévisions des instituts qui tiennent compte de nos réformes, comme le Fonds monétaire international (FMI) ou l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Car notre prévision de croissance potentielle s’appuie sur les réformes structurelles que nous conduisons : la réforme des retraites, celle de l’assurance chômage et de France Travail, la réforme du lycée professionnel, celle de l’apprentissage, la création du service public de la petite enfance, le lancement des plans d’investissement et la baisse des impôts de production.
Mon deuxième message porte sur le rythme du rétablissement des finances publiques. Nous le savons, la consolidation trop rapide casse la croissance et entraîne plus de dépenses qu’elle ne permet d’économies. C’est pour cela que nous assumons dans cette trajectoire une stratégie de réduction progressive du déficit, qui permet de poursuivre les investissements dans les services publics et la transition écologique, ainsi que les baisses d’impôt. Voilà ma réponse à ceux qui dénoncent une stratégie d’austérité qui n’a jamais été la nôtre.
Toutefois, par rapport au texte qui vous a été présenté il y a un an, la trajectoire de retour sous les 3 % de déficit public est légèrement plus rapide : nous visons 2,7 % en 2027, au lieu de 2,9 % il y a un an. La France ne peut se démarquer de ses partenaires européens. Nous pourrions être le dernier pays européen dont le déficit repasse sous la barre des 3 %. Pour parvenir à cet objectif, nous faisons fortement baisser la part des dépenses publiques dans le PIB, même si elles continueront à croître en euros, et nous stabilisons à 44,4 % la part des prélèvements obligatoires.
Cela implique de réaliser à partir de 2025 12 milliards d’euros d’économies, réparties à parts égales entre l’État, ses opérateurs et la sécurité sociale. C’est un effort très important. Nous assumons que ces économies doivent être documentées : cela implique que les collectivités territoriales, tout en continuant d’investir, maîtrisent leurs dépenses. Mais nous ne reviendrons pas à un mécanisme d’incitation tel qu’il figurait dans la première mouture du texte : il n’y aura pas de contrats de Cahors bis. Nous parviendrons à réaliser ces économies par une démarche renouvelée de revue de dépenses, une démarche ouverte associant les parties prenantes. Nous avons voulu que ces nouvelles revues de dépenses soient promues au plus haut niveau et par tous, car la dette publique est l’affaire de tous : État, opérateurs, collectivités territoriales, sécurité sociale.
Dans le cadre du HCFPL, nous sommes convenus de lancer de nouvelles revues de dépenses. Je pense notamment à celle concernant l’évaluation du coût de l’enchevêtrement des compétences et des responsabilités sur le territoire, entre l’État, les agences et les collectivités locales.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Thomas Cazenave : Le Gouvernement déposera un amendement pour rétablir l’article 16 du projet de loi,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ah !

M. Thomas Cazenave : …qui définit un objectif d’évolution de la dépense locale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; nous le déposerons dans sa version enrichie par l’amendement de Véronique Louwagie, du groupe LR, qui rejoint les travaux des groupes LIOT, Écologiste et Socialistes. Certaines dépenses seront exclues du périmètre : les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS) mais aussi, compte tenu des débats parlementaires, les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Thomas Cazenave : Nous intégrons davantage d’économies à notre trajectoire, mais nous ne conservons pas la trajectoire issue des travaux du Sénat, que nous ne jugeons ni réaliste ni souhaitable. Encore une fois, parce que la consolidation trop rapide casse la croissance, nous assumons une stratégie de réduction progressive du déficit public.
Au-delà de ce nouvel équilibre qui vous est proposé, les amendements adoptés en commission des finances lundi ont permis d’actualiser notre trajectoire, un an après le premier examen du texte. Les prévisions d’inflation ont été mises à jour. Par ailleurs, après un an de travail supplémentaire, les trajectoires financières des différentes politiques publiques et les enveloppes des caisses de sécurité sociale ont également été actualisées. Le Gouvernement a donc déposé une série d’amendements visant à mettre le texte et le rapport de la future loi de programmation en cohérence avec la vision que nous avons à ce stade de notre trajectoire économique et financière ; ils sont intégrés au texte que nous examinons aujourd’hui.
Enfin, ce nouvel examen du projet de loi, qui intervient un an après le premier, tire les conclusions d’une année de travaux du secrétariat général pour la planification écologique. Nous devons partager le double défi qui est devant nous. Nous avons deux dettes : une dette publique et une dette écologique.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Et une dette démocratique !

M. Thomas Cazenave : La mise à jour de la LPFP que nous proposons aujourd’hui donne une vision actualisée des crédits de l’État consacrés à la transition écologique, en cohérence avec l’investissement supplémentaire de 10 milliards annoncé par le Président de la République et la Première ministre. Celui-ci se traduit par une hausse historique des crédits de paiement de 7 milliards en 2024, qui consacre l’obligation de faire baisser le poids des dépenses néfastes à l’environnement. Vous avez par ailleurs adopté en commission un amendement déposé à l’initiative, notamment, de David Amiel et de Pierre Cazeneuve (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), et prévoyant une stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique. Cet amendement de la majorité en rejoignait plusieurs autres, issus de l’opposition.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dont un très bon amendement, déposé l’an dernier par les Écologistes, que vous aviez rejeté !

M. Thomas Cazenave : Le voilà désormais satisfait.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas satisfait du tout !

M. Thomas Cazenave : Ce n’est pas une surprise, car cette demande de visibilité pluriannuelle a été exprimée par tous les groupes lors des dialogues de Bercy. Nous y sommes très favorables, parce que nous devons à nos concitoyens la visibilité des moyens consacrés à la résorption de la dette écologique. Vous avez également adopté un amendement déposé par Lisa Belluco, du groupe Écologiste, qui renforce l’exigence que nous nous fixons en matière de réduction du poids des dépenses publiques néfastes à l’environnement. J’étais favorable à cet amendement et je remercie Mme Belluco pour cet enrichissement du texte.
Enfin, je souhaite vous dire que cette future loi de programmation est aussi un engagement avant tout envers le Parlement, construite avec lui (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On va au bout de son examen alors ?

M. Thomas Cazenave : …pour partager un cap, pour mieux piloter les finances publiques, pour s’assurer que les lois de finances annuelles sont cohérentes avec la trajectoire proposée par le Gouvernement. C’est pour cela que j’ai donné un avis favorable à quinze amendements parlementaires : douze de la majorité et trois des oppositions. Ils permettent de mieux encadrer les pratiques financières telles que les niches fiscales et sociales, mais aussi de mieux informer le Parlement.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Tout ça pour ça !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, seul le ministre délégué a la parole.

M. Thomas Cazenave : Ces amendements émanent de la majorité : ils ont été défendus notamment par le rapporteur général Jean-René Cazeneuve, par Mathieu Lefèvre et par Daniel Labaronne. Ils émanent aussi de l’opposition, comme celui, défendu par Philippe Brun pour le groupe Socialistes, qui établit le principe consistant à borner dans le temps toutes les nouvelles niches fiscales. Je crois au dialogue, je hais le sectarisme : une bonne idée est une bonne idée, quel que soit le banc dont elle provient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Depuis la révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la portée de la loi de programmation pluriannuelle a été renforcée. L’obligation pour le Gouvernement de justifier devant le HCFP ses éventuels écarts par rapport à la trajectoire pluriannuelle, en amont du dépôt du projet de loi de finances, en est une traduction concrète. Pour dire les choses simplement, il serait un peu déroutant que le Parlement, après avoir à juste titre œuvré à renforcer son pouvoir de contrôle, se prive d’un important instrument de ce contrôle.

Un député du groupe LFI-NUPES : Très déroutant !

M. Thomas Cazenave : En résumé, ce projet de loi, enrichi par le travail parlementaire en commission (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), présente une trajectoire qui ramène le déficit public sous la barre des 3 % en 2027, réduit le niveau des dépenses publiques, stabilise le taux de prélèvements obligatoires de 2023 à 2027, et finance les priorités des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été adopté par la commission des finances il y a quarante-huit heures. Je me réjouis que la mobilisation de la majorité et son esprit de responsabilité aient permis cette adoption, dans une version tenant compte de la trajectoire pluriannuelle proposée par le Gouvernement. Je le répète depuis un an et je continuerai à le faire ce soir : doter notre pays d’une loi de programmation des finances publiques est indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il y va de la crédibilité budgétaire de notre pays. Je l’ai rappelé en commission des finances, à cette tribune, aux différents partis de l’opposition, dans les médias, partout où c’était nécessaire.
Pourquoi ? D’abord, la loi de programmation des finances publiques donne tout simplement de la visibilité sur cinq ans à notre administration, à nos ministères et à nos concitoyens s’agissant des grandes politiques publiques de notre pays. Ensuite, elle constitue la référence obligée sur laquelle le HCFP s’appuie pour juger des écarts constatés au titre de l’exécution budgétaire. Chacun a pu noter que son président, Pierre Moscovici, souligne systématiquement la nécessité financière et juridique de définir à court terme une telle référence pour notre pays. C’est cette référence qui permet au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement. À ce titre, la loi de programmation est essentielle à notre vie démocratique : ne nous privons pas, nous parlementaires, de cet outil.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas de 49.3 !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Enfin, chers collègues, 18 milliards d’euros de crédits européens sont suspendus à notre vote, 18 milliards pour le plan de relance, la rénovation de nos écoles, le verdissement de nos industries. Dans le cadre du plan de relance européen, notre pays a pris l’engagement de s’appuyer sur la promulgation d’une loi de programmation des finances publiques. Certains parmi vous mettent en doute – c’est le moins que l’on puisse dire – cet argument. J’ai donc demandé très récemment des précisions sur ce point au Gouvernement, et je vous ai fait part de sa réponse. On peut ergoter ou se faire spécialiste de l’exégèse, mais les deux courriers adressés à la France par la Commission européenne sont sans ambiguïté : pas de loi de programmation, pas d’évaluation des jalons, pas de versements. C’est aussi simple que cela.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Chantage !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous parle de 18 milliards mais, en réalité, le manque à gagner serait bien plus élevé, puisque l’absence de loi de programmation ferait peser un risque avéré sur plus de 27 milliards d’euros qui doivent être versés à la France. Je sais, vous ne respectez pas les institutions, pas plus le Conseil constitutionnel que les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) J’entends une petite musique dans les couloirs : il s’agirait uniquement d’un risque et non d’une certitude. C’est vrai.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, ne profitez pas de toutes les occasions !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour autant, mes chers collègues, pensez-vous réellement que nous pouvons courir ce risque alors que nous avons tant de choses à négocier avec l’Europe ? L’Europe vous fait également crier, mais nous, nous la respectons ! (Mêmes mouvements.) Nous devons négocier certains dispositifs avec l’Europe, comme le mode de calcul du prix de l’électricité ou les nouvelles règles d’encadrement budgétaire. Ne risquons pas de nous discréditer complètement.
Cet enjeu crucial étant posé, que dire du contenu du projet de loi ? Le texte adopté par la commission des finances est conforme au programme de stabilité présenté par le Gouvernement à la Commission européenne au mois d’avril 2023 : la trajectoire proposée conforte le nécessaire effort de maîtrise des finances publiques que nous avons entrepris, qu’il nous faut poursuivre et qui constitue notre priorité.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est de l’allégeance pure et simple !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le texte prévoit un déficit de 2,7 % en 2027. Il est obligatoire d’afficher cette trajectoire et de la tenir, afin de maîtriser les taux et la gestion de notre dette.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le disque est rayé !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Monsieur le président, ceux qui aboient pourraient-ils s’arrêter ? Suis-je en train de rêver ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur général, chacun fera son travail ce soir. Je ferai le mien, les députés feront le leur. Je vous laisse poursuivre votre discours : ne perdez pas de temps de parole.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je tiens tout de même à vous alerter au sujet de la très forte augmentation de la charge de la dette, qui passera de 38,6 milliards en 2023 à 74,4 milliards en 2027. Cela doit nous interroger collectivement. Si la dette est un moyen de financement légitime, à laquelle nous avons eu recours pour protéger nos concitoyens, elle pose aujourd’hui des questions de souveraineté vis-à-vis des marchés financiers. J’entends ceux qui affirment que nous devons absolument faire des économies et prétendent que la maîtrise des finances publiques est dans l’ADN de leur groupe. Je leur dis : votez pour ce projet de loi de programmation ! À ceux qui prétendent qu’en fin de compte ce n’est pas grave, et qu’on verra demain, je dis que si nous n’agissons pas, ce sont nos enfants, nos petits-enfants, qui devront payer la dette financière et écologique que nous leur léguerons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans le projet de loi de programmation que nous examinerons, le Gouvernement propose une cible plus ambitieuse de maîtrise de notre solde public, en fixant un objectif à – 2,7 % du PIB en 2027, contre – 2,9 % dans le texte initial. Je me félicite de cet effort supplémentaire. Augmenter les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les impôts, n’est plus possible, car notre taux est l’un des plus élevés du monde. Nous le stabiliserons jusqu’en 2027 légèrement au-dessus de 44 %. La croissance de la dépense publique doit être maîtrisée. Cela se traduira par un effort collectif, d’abord de l’État puisque ses dépenses devront diminuer, en volume, de 0,9 % par an, puis des collectivités territoriales, dont les dépenses devront baisser de 0,3 % – effort moins important. Je suis de ceux qui n’opposent jamais l’État aux collectivités territoriales.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas ce qu’on a entendu !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous servons ensemble les Français, nous assurons ensemble les services publics. La France est une République…

Un député du groupe LFI-NUPES : Bananière !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …indivisible, dotée d’une organisation décentralisée, en vertu de l’article bk1erek de notre Constitution. Si les taux se dégradent parce que nous ne maîtrisons pas nos dépenses globales, ils se dégradent à la fois pour l’État et pour les collectivités territoriales. Sachons avancer ensemble, dans l’intérêt national, dans le respect des libertés locales.
Trajectoire plus ambitieuse, effort accru sur la dépense publique, objectifs d’économies chiffrés et documentés, suppression de tout dispositif d’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales : la trajectoire proposée par le Gouvernement, tout comme les moyens mis en œuvre pour la respecter, se rapprochent de la vision de la maîtrise des finances publiques exposée par le Sénat à l’automne 2022. J’ai la conviction que nous pouvons encore rapprocher nos points de vue.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est confus !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Elle est coincée dans les bouchons, la Première ministre ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais la trajectoire de nos finances publiques est loin d’être le seul sujet du texte. D’autres avancées importantes sont à prendre en considération : de nouveaux dispositifs de bornage et d’évaluation des dépenses fiscales, des dépenses sociales et des aides aux entreprises ; le principe du plafonnement de toutes les taxes affectées et l’encadrement de la fixation des plafonds correspondants ; la définition d’une trajectoire de baisse du poids relatif des dépenses publiques défavorables à l’environnement. Sur tous ces sujets importants, notre commission a accompli un travail substantiel en nouvelle lecture grâce à des propositions émanant de l’ensemble du spectre politique. Je salue les contributions des uns et des autres.
Je voudrais également souligner une avancée essentielle, souhaitée par de nombreux députés et adoptée en commission des finances : avec cette future loi de programmation, nous nous dotons d’une programmation pluriannuelle importante pour relever l’immense défi du financement de la transition écologique. Après avoir défini les besoins d’investissement nécessaires pour respecter notre objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre, après avoir décliné les contributions respectives de chaque acteur, secteur par secteur, après avoir étalé dans le temps les efforts nécessaires pour tenir compte de notre capacité à monter en puissance, l’État s’engagera désormais sur son financement sur une base pluriannuelle.
En conclusion, je veux tenter une dernière fois de vous convaincre (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mes chers collègues, d’approuver ce texte et de doter notre pays d’une loi de programmation des finances publiques.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans dix minutes, il approuvera le 49.3 !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit de respecter l’encadrement constitutionnel, organique et communautaire de nos finances publiques – j’entends que c’est difficile de votre côté. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il s’agit de garantir que notre pays puisse bénéficier des fonds du plan de relance européen, à la mise en œuvre duquel il a grandement contribué au mois de juillet 2020 – je 8147comprends que ces 18 milliards ne vous importent pas. Il s’agit de créer et développer des outils de bonne gestion financière, de doter notre Parlement d’outils de suivi et de contrôle du Gouvernement. À gauche de cet hémicycle, on nous accuse de mener une politique d’austérité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Enfin, vous le reconnaissez !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …et l’on propose une trajectoire qui augmenterait de 90 milliards les dépenses publiques. L’autre opposition nous reproche une gabegie budgétaire et propose de les réduire de 30 milliards à l’horizon 2027. Peut-on imaginer que ces deux visions diamétralement opposées puissent s’allier pour faire échouer ce texte ?
Nous proposons une programmation équilibrée mais ambitieuse. Je formule le vœu que le souci de l’intérêt général conduise certains groupes d’opposition à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Les membres du groupe LFI-NUPES décomptent les secondes de parole restant à l’orateur. – « Ce n’est pas acceptable ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Faut arrêter le jaja !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, je le dis très sincèrement : vous ne continuerez pas ce petit cirque toute la soirée. Le président Coquerel va s’exprimer, vous avez envie de l’entendre dans le silence. Respectez les intervenants, c’est cela la démocratie. Chacun a le droit de s’exprimer. Ce décompte n’était pas admissible et ne doit pas se reproduire.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Après un rejet en première lecture, cette assemblée doit se prononcer une nouvelle fois sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Ce projet de loi a été rejeté car nous sommes opposés non pas à la programmation, au contraire, mais à son orientation, c’est-à-dire à l’application d’une logique avant tout comptable, alors que l’élaboration de ce budget devrait d’abord répondre aux besoins des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non, il ne s’agit pas d’un texte technique, mais bien d’un projet politique incompatible avec les défis qui se présentent. Alors, comment obtenir une majorité si aucune nouvelle concession n’est accordée ? Le Parlement est dans son rôle : la responsabilité ne peut être rejetée sur les oppositions. Tenter de convaincre cette assemblée en avançant l’argument d’une injonction européenne n’est pas raisonnable. (Mme Sarah Legrain et M. Matthias Tavel applaudissent.) Premièrement, d’après l’étude réalisée par mon administration, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que l’absence d’adoption du projet de loi serait, à elle seule, un motif de blocage des versements. Deuxièmement, en admettant que ce gouvernement minoritaire estime nécessaire de sécuriser ce jalon, il n’en restait pas moins libre de modifier sa politique budgétaire pour trouver une majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Un nouveau recours au 49.3 n’était donc pas une fatalité. Pourtant, nous savons que ce sera le cas. C’est un constat d’échec de l’exécutif et de la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Comme en première lecture, toute la logique de ce projet de loi repose sur des prévisions de croissance objectivement surévaluées – ce n’est pas moi qui le dis, mais le HCFP : 1,4 % en 2024, contre 0,9 % selon la Banque de France. Il en va de même pour la période 2025-2027. Les hypothèses du Gouvernement négligent les effets de ses propres choix politiques sur la croissance. Je voudrais d’ailleurs rappeler, à l’instar du ministre, que le Gouvernement table sur 1 % de croissance en 2023, contrairement à ce que pensaient les économistes. Ce résultat est peut-être dû au fait que le niveau de dépenses publiques est plus important en France qu’en Allemagne, qui est entrée en récession. Or, dans les années à venir, vous couperez les feux de la dépense publique.
Comme en première lecture, le Gouvernement prévoit en effet les plus fortes baisses de cette dépense qu’ait connues la bkVeek République. Après une réforme des retraites et une réforme de l’assurance chômage qui font porter l’effort sur les salariés, les retraités, les chômeurs – tous ceux qui subissent déjà la hausse de l’inflation –, d’importantes économies seraient encore demandées. Au-delà de leur caractère irréaliste, ces réductions seraient dangereuses : vous avez prévu à partir de 2025 12 milliards d’économies qui ne sont, à ce jour, pas documentées. C’est peut-être la preuve qu’au fond, il est désormais difficile de rogner sur les postes fondamentaux : logement, outre-mer, santé, social, éducation etc. Il est également difficile de répondre par ce type de budget aux défis qui se présentent, en premier lieu la crise écologique. Ne cédons pas aux sirènes alarmistes de la rigueur budgétaire, alors que la seule dette qui sera léguée à nos enfants, qui n’est ni négociable ni contournable, est la dette écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Non, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Vous avez laissé entendre tout à l’heure, Thomas Cazenave, que les 7 milliards qui seront mis sur la table feraient des petits en matière de dépenses publiques, notamment dans les collectivités locales ou à BPIFrance, la Banque publique d’investissement. Je ne crois pas à cet état de fait. Tant que l’État ne mettra pas davantage la main à la pâte, nous ne disposerons pas des 34 milliards que le rapport Pisani-Ferry estime nécessaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous nous demandez quelles sont nos propositions, nous vous les exposons. En matière d’économies, si le Gouvernement tient vraiment à réduire les dépenses, qu’il commence à percevoir les recettes dont il se prive : 94 milliards d’euros de niches fiscales ont été abandonnés en 2022. Arrêtons de supprimer des impôts sur les sociétés, telle la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, de supprimer des recettes fiscales, la plupart du temps au profit des plus riches. Il suffit pour cela, par exemple, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de taxer les superprofits, responsables en partie de l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle que si les 150 milliardaires les plus riches de France étaient soumis au barème de l’impôt sur le revenu, ce seraient 18 milliards qui rentreraient dans les caisses de l’État. Si, comme vous l’avez affirmé, Bruno Le Maire, « le temps de l’argent gratuit est fini » en raison de l’augmentation des taux d’intérêt, arrêtons de le distribuer gratuitement aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Cependant, je me réjouis que ces idées progressent. L’année 8148dernière, le Gouvernement refusait de reconnaître l’existence de superprofits ; aujourd’hui, il envisage de créer une contribution des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
L’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine des contribuables les plus riches est défendue par une partie du camp majoritaire. Les prix de transfert sont remis en question. La suppression des allégements de cotisations patronales n’est plus un tabou, ni même l’analyse des 200 milliards qui, chaque année, sont donnés sans contrepartie aux entreprises et constituent la dépense la plus importante de l’État. Vous l’aurez compris, une autre programmation serait nécessaire. Elle est possible ; elle doit permettre de construire les budgets à partir des besoins de la population, du vivant et de la planète. C’est à la lumière de cette seule règle que s’apprécie leur qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, monsieur le président. Vous voyez, chers collègues, il n’est pas besoin d’un décompte !