Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Motion de rejet préalable

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Motion de rejet préalable

debate, 27/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparenté une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La motion de rejet préalable du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que je défends au nom du groupe Socialistes et apparentés, est motivée par trois raisons principales.
La première, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, est le chantage inadmissible auquel vous vous livrez depuis quelques jours à propos du vote du projet de loi. Voici ce dont il s’agit : lorsque l’Union européenne a déployé, en 2020, des crédits en faveur de la reprise et de la résilience dans le cadre du plan de relance européen, elle a conditionné leur versement à la réalisation d’avancées par les États membres. La grande nouveauté, c’est qu’au lieu d’imposer à ces derniers les mêmes critères, comme cela est habituellement le cas, elle leur a demandé de proposer chacun les siens à la Commission européenne. Ainsi, l’Allemagne s’est engagée à lancer des projets liés à l’hydrogène, en investissant 1,5 milliard d’euros. L’Espagne a proposé un plan ambitieux de 1,6 milliard d’euros pour favoriser l’attractivité et l’accessibilité du réseau ferroviaire public.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien, ça !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, c’est bien ! L’Italie a annoncé des investissements importants visant à réduire les inégalités et les vulnérabilités sociales dans le sud du pays. De votre côté, sans jamais en référer de quelque manière que ce soit au Parlement, vous avez proposé en catimini à Bruxelles que l’un des critères retenus soit l’adoption et l’entrée en vigueur d’une loi de programmation des finances publiques (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), comme s’il s’agissait d’une simple formalité. Mais à l’automne 2022, les choses ne se déroulent pas comme prévu : vous soumettez une première version de ce projet de loi de programmation au Parlement, et l’Assemblée nationale la rejette par 349 voix contre 243 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), avant que le Sénat ne la réécrive totalement.
Un an plus tard, vous retentez donc votre chance, et je dois avouer que, depuis quelques jours, nous assistons à un festival. Ainsi, monsieur Le Maire, vous avez déclaré avant-hier devant la commission des finances vouloir « être clair avec la représentation nationale : sans loi de programmation, il n’y aura pas de décaissement des aides européennes », ajoutant que « nous devrons faire la croix sur 18 milliards d’euros d’aides qui sont nécessaires pour nos finances publiques ». Monsieur le ministre, cette situation prêterait presque à sourire si elle ne témoignait pas de la volonté du Gouvernement de dévoyer à nouveau le Parlement. C’est le premier sens que je donne à cette motion de rejet : je veux que vous respectiez le Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Que cela vous plaise ou non, c’est une obligation constitutionnelle, et vous avez tendance à l’oublier un peu trop souvent.
Le gouvernement français est le seul à avoir proposé à Bruxelles une loi, comme s’il allait de soi que le Parlement est à ses ordres. Je pèse mes mots, monsieur le ministre : le Gouvernement est le seul à avoir agi ainsi. Sur le fond, vos homologues ont proposé des critères positifs : investissements dans l’hydrogène, dans le transport ferroviaire public ou dans la réduction des inégalités sociales. Ces critères sont motivants ; le vôtre relève de la bureaucratie rétrograde. (M. Joël Aviragnet applaudit.) Pour notre part, nous préférons la clarté démocratique, la seule qui respecte le peuple. Aussi, monsieur le ministre, feriez-vous mieux d’assumer clairement que Bruxelles n’a rien imposé à la France, que le fait de soumettre le décaissement des crédits européens à l’adoption d’un projet de loi de programmation découle du seul engagement du Gouvernement, qui, désormais, ne sait plus comment faire auprès de Bruxelles parce qu’il s’est pris les pieds dans le tapis !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur Le Maire, expliquez-nous pourquoi vous indiquiez en 2021 que « la Commission européenne ne vient pas nous imposer de l’extérieur des nouvelles réformes pour bénéficier de ces 40 milliards d’euros » et pourquoi, désormais, vous voulez nous faire croire que « la Commission européenne fait de l’adoption de la loi de programmation des finances publiques un prérequis indispensable à sa validation de la deuxième demande de paiement ». Quel Bruno Le Maire faut-il croire ? Celui qui s’exprimait le 27 avril 2021 ou celui qui a écrit au rapporteur général le 25 septembre 2023 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Par ailleurs, je souhaiterais m’adresser à ceux de nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle et qui, lors de l’examen du texte en première lecture, à l’automne 2022, ont voté contre. Cette fois, chers collègues, vous avez retourné votre veste : préférant ne pas faire de vagues, vous vous êtes abstenus (Mme Véronique Louwagie fait un geste de dénégation), ce qui a entraîné l’adoption du projet de loi en commission.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’espère ne pas vous entendre, dans six mois, expliquer à vos électeurs que Bruxelles nous impose des règles dont nous ne voulons pas, alors que la réalité est que vous avez cédé au chantage. Il est encore temps, ce soir, de changer et d’assumer notre rôle de représentants du peuple français, en faisant respecter l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) et en refusant de céder au chantage du Gouvernement, qui, encore une fois, s’est mis tout seul dans cette situation.
Le deuxième motif de cette motion de rejet préalable, c’est la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement. Monsieur Le Maire, vous savez qu’en matière de finances publiques, les chiffres ne mentent pas. Une loi de programmation des finances publiques constitue, je suis la première à le reconnaître, un outil intéressant, car elle permet de définir une trajectoire budgétaire et les moyens que l’on se donne pour y parvenir. Or, dans la copie du Gouvernement, aucun des deux ne correspond aux enjeux du moment. Ainsi, la réduction envisagée du déficit public est impossible à opérer sans endommager sérieusement notre économie. Depuis le début des années 2000, les réductions du déficit public de plus de 0,5 point de PIB par an sont toujours intervenues lorsque la croissance était supérieure à 2 % par an. La seule exception à cette règle – j’ai la franchise de le dire devant vous –, c’est la réduction décidée en 2013, et je crois que cela a un peu abîmé le quinquennat de François Hollande. Dès lors, de deux choses l’une : soit vous mentez à Bruxelles en prévoyant des marches trop hautes, soit vous casserez notre économie. Quant aux moyens prévus pour respecter la trajectoire, le Gouvernement n’en dit rien. Le HCFP estime dans l’avis qu’il nous a remis que « le respect de la trajectoire suppose enfin la réalisation d’un montant important d’économies toujours peu documentées à ce jour ».
Enfin, la troisième et dernière raison justifiant cette motion de rejet découle de la manière dont vous gérez, ou plutôt ne gérez pas, les finances publiques de notre pays. Depuis 2017, la dette publique a augmenté de 800 milliards d’euros et, pour la première fois, franchi le seuil des 3 000 milliards. Fin juillet 2023, le déficit public dépassait 169 milliards, quand le montant inscrit en loi de finances pour l’ensemble de l’année est de 165 milliards. En 2024, la France va devoir emprunter 285 milliards ; c’est inédit, et cela met sans doute notre pays en péril. En économie, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, le « en même temps » ne fonctionne pas : les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus aisés finissent toujours par se transformer en dettes que doivent payer tous les Français, notamment les plus pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vos paris n’ont pas été gagnants. La croissance devait décoller grâce à la suppression de l’ISF et à l’instauration de la flat tax : il n’en a rien été. Or, je le répète, vous vous apprêtez à faire payer les plus pauvres pour ne pas avoir à revenir sur ces cadeaux fiscaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je pense par exemple au doublement de la franchise médicale appliquée à l’achat de médicaments remboursés, aux étudiants, dont plus de la moitié déclarent ne pas manger à leur faim, aux files d’attente toujours plus longues devant les distributions d’aide alimentaire. C’est inacceptable, car il s’agit d’un dévoiement de notre devise républicaine : Liberté, Égalité, Fraternité. Que vous le vouliez ou non, chers collègues de la majorité, l’égalité est l’un des piliers de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : L’égalité des droits !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Or elle s’érode petit à petit : en France, selon l’Insee, l’indice de Gini s’est détérioré depuis 2017, ce qui signifie que les inégalités augmentent.
Pour ces trois raisons – il y en aurait encore d’autres –, je vous invite, chers collègues, à voter pour cette motion de rejet et à faire entendre la voix du Parlement, qui ne saurait être méprisée ni à Bruxelles, ni à Paris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour les explications de vote, la parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (RN) (Rassemblement national) : Nous avons rarement l’occasion, hélas ! de débattre, sur le fond, de nos finances publiques. L’abus de 49.3 nuit gravement au débat, de sorte que nous restons sur notre faim depuis quelque temps. Convaincu, comme à son habitude, d’avoir raison sur tout, le Gouvernement enchaîne les discours d’autosatisfaction sans l’once d’une remise en question – nous venons d’en avoir encore un exemple criant, au sens propre du terme –, traduisant une déconnexion totale de la réalité.
La réalité, c’est l’appauvrissement de millions de Français, une dette abyssale, qui a augmenté de 700 milliards d’euros depuis six ans, des choix catastrophiques et coûteux – marché européen de l’électricité, abandon temporaire du nucléaire, emprunts indexés, entre autres – et un record de prélèvements obligatoires. Le projet de loi que nous examinons, qui n’apporte pas grand-chose et sent un peu le réchauffé, aurait au moins pu fournir l’occasion du débat de fond que nous appelons tous de nos vœux. Tous ? Peut-être pas, car au lieu de s’ouvrir au dialogue, le Gouvernement campe sur ses positions, parfois de manière assez étonnante. En effet, se faire le chantre du désendettement et de la réduction des dépenses publiques lorsqu’on est le champion du déficit et de la dette, il fallait oser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sourd à toute proposition, le Mozart de la finance se transforme peu à peu en Beethoven, mais le résultat est toujours un requiem pour notre économie. Le Gouvernement agite le spectre du non-versement de milliards d’euros du fait d’une nasse européenne dans laquelle il s’est – il l’a avoué – lui-même empêtré. Il faut voter, assène-t-il ; mais une majorité, cela se crée par le dialogue et non en posant un pistolet européen sur la tempe de ses interlocuteurs. Le Gouvernement parle de crédibilité, mais lui-même n’est pas crédible lorsqu’il affiche sa volonté de dialogue : difficile alors de l’être en matière budgétaire.
À un projet incohérent, à des décisions incohérentes, vous ajoutez un comportement incohérent. Cela ne nous engage pas à vous accorder une quelconque confiance. Cela s’appelle une occasion ratée. Pour le Gouvernement, ce n’est pas la première et ce ne sera malheureusement pas la dernière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Nous ne sommes qu’au troisième jour de la session extraordinaire et déjà le Gouvernement s’apprête à utiliser le 49.3. Certes, nous n’espérions rien de vous, mais nous sommes tout de même un peu déçus : l’année dernière, vous aviez du moins attendu quelques semaines avant d’enchaîner dix 49.3 sur le budget. Au moins annoncez-vous la couleur : rien n’a changé. Vous êtes toujours aussi minoritaires, donc autoritaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES) et vous allez une nouvelle fois utiliser les outils de la bkVeek République pour passer en force.
Le texte dont nous débattons est aussi brutal que vos 49.3 : c’est une loi d’austérité budgétaire.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Elle baisse les dépenses publiques alors que les besoins écologiques et sociaux augmentent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Or, lorsque les moyens sont inférieurs aux besoins, ceux-ci ne sont pas couverts. Lorsque vous ouvrez trois lits de réanimation là où il en faudrait cinq, des patients vont mourir dans les couloirs. Lorsque vous recrutez deux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) alors qu’il en faudrait six, des enfants en situation de handicap seront exclus de l’école. Lorsque vous fermez une maternité dans un territoire où il en faudrait trois, vous prenez le risque que des femmes accouchent dans leur voiture. Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière une prétendue obligation européenne pour imposer cette austérité. Le président Coquerel l’a démontré : on ne peut pas affirmer que la seule absence d’une loi de programmation serait un motif de blocage des fonds européens.
Par ailleurs, l’application du 49.3 que vous allez faire dans quelques instants vous permettra de rétablir discrètement l’article 16, supprimé en commission des finances, lequel contraindra les collectivités locales dans leurs dépenses de fonctionnement. Enfin, que dire de la position du groupe Rassemblement national, qui compte s’abstenir au moment du vote de ce texte ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : À quelques mois de la campagne pour les élections européennes, pendant laquelle les candidats du Rassemblement national prétendront constituer un rempart contre l’austérité budgétaire venue de Bruxelles, vous démontrez une fois de plus que vous êtes une vraie arnaque sociale : vous ne faites barrage aux lois austéritaires ni dans cette assemblée, ni au Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Or la position du groupe LFI-NUPES, elle, est claire : l’austérité, c’est non. Nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont de nombreux députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains s’accorde sur la nécessité d’une loi de programmation des finances publiques. Il est en effet important que nous nous fixions une trajectoire. Seulement, celle que prévoit le texte est-elle suffisante ? Le projet de loi de finances pour 2024 la traduira-t-il concrètement ? La réponse est non. Le Sénat a largement contribué à définir cette trajectoire. Or, et c’est dommage, le Gouvernement a déposé lundi après-midi treize amendements, soit quatre-vingt-quatre pages, nous laissant peu de temps pour les examiner. Il a ainsi modifié la trajectoire programmée. Toutefois, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, la voix du Parlement – je vais l’apprendre à notre collègue vice-présidente, qui a longtemps siégé à la commission des finances – peut se faire entendre autrement que par le dépôt d’une motion de rejet sur tous les textes, qui relève de l’opposition systématique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et vous, vous votez systématiquement avec la majorité !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La voix du Parlement, chers collègues, se fait entendre par la discussion d’amendements,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Là, nous n’aurons pas le temps !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …jamais par des cris et des hurlements lors de l’examen de ces motions de rejet. Pour toutes ces raisons, je le répète, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, le temps de parole des orateurs étant limité à deux minutes, chacun pourrait-il écouter en silence lorsque les autres expriment leur position ?
La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Dem) (Mouvement démocrate) : Hier soir, la commission des finances s’est montrée éclairée en adoptant le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est un acte louable qui non seulement sert la rigueur des débats mais contribue au bien des finances publiques. Il est étonnant de voir la motion de rejet préalable défendue par une ancienne rapporteure générale de la commission des finances, qui, pourtant, mesure l’importance d’un tel texte.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Précisément, ça devrait vous faire réfléchir !

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Peut-être avez-vous peur que nous puissions respecter la trajectoire que nous souhaitons nous fixer. N’en déplaise à certains irresponsables, l’adoption d’une trajectoire des finances publiques est vitale pour le pays. C’est d’abord une question de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens : nous ne pouvons être les seuls à ne pas nous doter d’une trajectoire crédible, surtout dans le contexte du financement du plan de relance européen, qui, je vous le rappelle, est une grande avancée dans la construction européenne. Je ne saurais croire, madame la présidente Rabault, que les héritiers – du moins je le suppose – de Jacques Delors, des promoteurs de l’Acte unique européen, rejoignent les plus eurosceptiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Il y va également du contrôle des finances publiques par le Parlement : sans loi de programmation, quelle qu’elle soit, ni le HCFP ni les parlementaires ne pourront évaluer avec sérieux la trajectoire des finances publiques. Nous voterons contre votre motion. (Mêmes mouvements.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (HOR) (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Le ministre délégué l’a parfaitement dit : ce projet de loi est un texte pour les parlementaires, un outil grâce auquel nous pourrons jouer notre rôle. Aussi, je ne comprends pas bien que des députés souhaitent s’en priver.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Et le 49.3, madame ?

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ce n’est en tout cas pas le choix du groupe Horizons et apparentés, qui votera évidemment contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Disons-le d’emblée : nous voterons pour la motion de rejet préalable, car la trajectoire budgétaire que vous proposez ne répond en rien aux enjeux environnementaux et sociaux du pays.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Mais bien sûr…

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle ne permet pas le réarmement des services publics, en particulier du système de santé. Elle ne répond pas aux besoins des collectivités territoriales, puisqu’il anticipe une réduction de leurs dépenses de 0,5 % par an en euros courants, au moment même où vous demandez à ces mêmes collectivités de cofinancer les RER métropolitains et la rénovation thermique des écoles. Elle n’est pas à la hauteur de la responsabilité de notre génération en matière de transition écologique. Vous invoquerez certes les 7 milliards d’euros supplémentaires annoncés pour 2024 et qui doivent produire un total de 10 puis de 60 milliards d’investissements. Si l’on analyse les besoins sectoriels, on conclut d’ailleurs qu’il faudrait un effort de 14 milliards plutôt que de 7 milliards, du reste en grande partie consacrés aux entreprises, à la décarbonation de l’industrie et à la compétitivité verte, au lieu de l’être à la protection et à l’accompagnement des ménages pour isoler leurs logements, ou à des transports collectifs accessibles et réguliers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Nous voterons donc, je l’ai dit, en faveur de la motion pour des raisons de fond mais aussi de méthode. L’examen de ce texte montre une fois de plus votre déni de démocratie. (MM. Antoine Léaument et Damien Maudet applaudissent.) La publication de la trajectoire budgétaire le matin même du début de l’examen en commission, la reprise du texte du Sénat, qui restreint la possibilité d’amendement, le 49.3 qui se profile… On peut dire que vous ne donnez même plus les apparences du respect de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous l’aurez compris, parce que cette trajectoire budgétaire est incompatible avec notre ambition écologique et sociale, parce que le Parlement est une fois de plus piétiné par un exécutif sourd et isolé, le groupe Écolo-NUPES votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : L’article 4 du présent texte est explicite : tout sur les dépenses, rien sur les recettes. La réduction du déficit que vous projetez pour vous conformer aux règles budgétaires européennes sera le fruit d’un effort portant uniquement sur la dépense. Pire, l’effort en matière de prélèvements obligatoires sera au mieux neutre, au pire négatif, comme c’est le cas pour les années 2024 et 2025. Pire encore, vous vous déchargez sur les collectivités territoriales en leur fixant une trajectoire sous le niveau de l’inflation. Ce texte est la parfaite démonstration que les règles européennes, les objectifs de solde budgétaire structurel ne servent qu’une fin idéologique : réduire toujours plus les dépenses publiques (MM. Antoine Léaument et Damien Maudet applaudissent) et, à moyen terme, liquider le modèle social français.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : C’est un choix politique que nous ne partageons pas : d’autres voies existent. Celle qui a notre préférence vise, par le moyen de la justice fiscale, à financer notre modèle social et les investissements de demain en faveur de la transition écologique. Par conséquent, nous voterons pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT) (Union pour la démocratie française) : Parmi les trois raisons invoquées par Mme Rabault dans la défense de sa motion, notre groupe souscrit entièrement à la première : vouloir faire voter l’Assemblée sur un texte repoussé à une très forte majorité il y a un an, c’est tout de même, du point de vue démocratique, assez étrange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est ovationné par La France insoumise !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ajouterai que cette espèce de chantage au versement des aides européennes est indécent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Insupportable !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Rabault l’a rappelé : c’est le Gouvernement qui, sans que le Parlement l’y ait autorisé,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Forfaiture !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …a prévu cette condition, d’ailleurs pas si claire que cela, comme le montre la note de la commission des finances. Le blocage est en effet possible mais pas mécanique, pas automatique. Comme souvent avec l’Union européenne, la question se résoudrait politiquement ; et si vous voulez mon sentiment, comme dans d’autres affaires, la situation serait débloquée. (MM. Antoine Léaument et Damien Maudet applaudissent.)
Mme Rabault a utilisé un deuxième argument, celui de la trajectoire budgétaire – là encore, il est vrai, très étrange : aucune économie n’est prévue en 2024 et on nous explique qu’en 2025, nous économiserons 12 milliards d’euros, sans qu’on sache vraiment comment. On verra. Ce n’est pas sérieux ! Je passe sur les hypothèses macroéconomiques, complètement irréalistes – j’y reviendrai tout à l’heure si le débat se poursuit.
Il y a une troisième raison. Puis-je rappeler à la minorité présidentielle qu’elle est au pouvoir depuis six ans ? (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En six ans, avez-vous redressé les finances publiques ? Vous les avez plantées ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, cher collègue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Même en écartant les dépenses exceptionnelles résultant du covid-19 et d’autres événements, vous avez…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Votre temps de parole est épuisé. (De nombreux députés des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES applaudissent l’orateur, dont le président vient de couper le micro. – M. Frédéric Boccaletti applaudit également.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur de Courson, nous attendons vos propositions de réduction de la dépense publique, après que vous avez contribué à essayer de faire échouer la réforme des retraites. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Madame la présidente Rabault, en 2012, vous avez contribué à légiférer sur la programmation des finances publiques. Aussi refusez-vous aujourd’hui un débat que vous-même avez souhaité. Il faut vous en expliquer. Madame Rabault, il fut un temps où le Parti socialiste était un grand parti européen, un parti qui avait la construction européenne, si je puis dire, chevillée au corps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Adopter votre motion de rejet préalable reviendrait à affaiblir la position de la France au sein de l’Union européenne. J’entendais notre collègue Sansu demander qu’on révise les règles budgétaires européennes : avec quelle crédibilité la France ira-t-elle négocier ces règles quand elle sera le seul État membre à ne pas disposer d’une loi de programmation des finances publiques ? (Mêmes mouvements.) Répondez à cette question, madame Rabault. Voter pour cette motion, c’est voter contre nous-mêmes, et vous le savez pertinemment : le texte donne des outils pour contrôler l’action du Gouvernement. Nous en arrivons à ce paradoxe que M. Brun, après avoir fait adopter un amendement utile, en refuse aujourd’hui la prise en considération au seul motif que vous vous opposez au texte. Tout cela n’a absolument aucun sens. Vous voulez évaluer l’action du Gouvernement ? Votez pour le texte. Vous voulez limiter les dépenses fiscales et sociales ? Votez pour le texte. Vous voulez évaluer la qualité de l’action publique ? Votez pour le texte. Or vous rejetez le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’en viens à un dernier argument sur le fond de notre politique économique. (Brouhaha continu.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Tout ça pour aboutir au 49.3 !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Défendre une motion de rejet préalable du texte, madame Rabault, c’est vouloir poursuivre une politique qui n’a pas fonctionné pendant trente ans et qui a consisté à s’endetter plus pour taxer plus. Elle n’a mené qu’au chômage de masse et à un endettement supérieur à celui de tous les autres pays de la zone euro. À cause de vous, en 2027, on paiera plus aux fonds de pension que pour investir en faveur de nos enfants. Cela, nous vous le devons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je tiens avant tout à remercier tous les députés qui ont rejeté la motion. Je vais répondre, pour la clarté du débat, à Mme Rabault – dont les arguments, c’est le moins qu’on puisse dire, n’ont convaincu ni l’Assemblée ni le Gouvernement.
D’abord, madame Rabault, vous accusez les résultats économiques du Gouvernement et vous accablez sa politique économique. Voici le fond de mon sentiment : je trouve vraiment dommage qu’une parlementaire, vice-présidente de l’Assemblée nationale et ancienne rapporteure générale du budget (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), ne soit pas capable de reconnaître les succès économiques des entreprises et des salariés français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je trouve désolant qu’il faille aller à Berlin, en Allemagne, à Londres, au Royaume-Uni, ou à Madrid, en Espagne, pour que soient reconnus les effets positifs de la politique économique d’Emmanuel Macron. Je le répète, je trouve cela désolant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Demandez aux Français !

M. Bruno Le Maire : Je ne le dis pas pour nous, membres du Gouvernement, ni même pour la majorité, mais pour les salariés qui travaillent, pour les ouvriers qui font tourner les usines, (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît.

M. Bruno Le Maire : …pour les entrepreneurs qui investissent, pour les jeunes qui prennent des risques, pour les entrepreneurs indépendants engagés dans leur travail, pour les agriculteurs et les patrons d’exploitation, pour tous ceux qui font réussir la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Tous ici, collectivement, nous devrions leur dire merci. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Merci pour les 2 millions d’emplois qui ont été créés. Merci pour le 1 % de croissance. Merci pour l’attractivité retrouvée de la France, qui accueille désormais plus d’investissements sur son territoire que n’importe quel autre pays européen.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Merci la démagogie !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues.

M. Bruno Le Maire : J’y reviens : je trouve désolant que vous ne soyez pas capable de reconnaître honnêtement et sincèrement ces résultats de notre politique économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Vous êtes meilleur en littérature !

M. Bruno Le Maire : Par ailleurs, vous avez dit, madame Rabault, que la loi de programmation des finances publiques constitue un jalon négatif. Je rappelle, mais vous le savez car vous connaissez les textes par cœur, que nous avons au total transmis 181 cibles et jalons à la Commission européenne. Vous avez décidé d’extraire celui-ci – j’y reviendrai –, ce qui est bien naturel dans la mesure où c’est l’objet de notre débat de ce soir. Cependant, vous auriez pu, par honnêteté intellectuelle, citer aussi certains jalons positifs qui figurent dans le texte que nous avons adressé à la Commission européenne :…

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : C’est clair !

M. Bruno Le Maire : …je pense à notre engagement à rénover les logements sociaux, à décarboner l’industrie, à instaurer un crédit d’impôt pour l’industrie verte, à développer l’hydrogène décarboné, ou encore à nous doter de nos propres usines de batteries électriques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Par honnêteté intellectuelle, je le répète, vous auriez pu citer tous ces jalons positifs.
Le jalon de la loi de programmation des finances publiques est-il d’ailleurs si inutile ? Non, il est même nécessaire. Il l’est non pour la Commission européenne – la question ne se résume pas au versement de fonds européens –, mais pour nous-mêmes : ce texte est nécessaire pour la France.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Un débat sans vote !

M. Bruno Le Maire : Quand on a une dette aussi élevée, que nous traînons d’ailleurs depuis trente ans,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La faute à qui ?

M. Bruno Le Maire : …quand on a des taux d’intérêt remontés à près de 4 %, il est nécessaire de disposer d’une trajectoire de finances publiques visant à désendetter le pays et à revenir sous le seuil des 3 % de déficit en arrêtant les dépenses inutiles. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Celles des entreprises ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’éducation et les hôpitaux ?

M. Bruno Le Maire : Et ce texte est aussi nécessaire car, dans les courriers des 6 et 21 septembre, il a été clairement indiqué que l’adoption de la loi de programmation des finances publiques est indispensable au décaissement de la deuxième tranche des crédits européens.
Enfin, pour une autre raison encore, nous ne pouvons pas nous passer d’une loi de programmation des finances publiques. Madame Rabault, vous qui êtes une Européenne convaincue,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Étiez une Européenne convaincue !

M. Bruno Le Maire : …vous savez que les dix-huit autres États membres de la zone euro disposent déjà d’une trajectoire pluriannuelle des finances publiques. À cet égard, je n’ai aucune envie que la France reste le petit mouton noir qui, seul sur le bord du chemin, résistant à l’ensemble de ses partenaires européens, ne se dote pas d’une loi de programmation des finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.) Et si vous n’êtes pas convaincue, madame Rabault, je vous rappelle que tous les gouvernements socialistes en Europe, sans exception, ont été capables d’établir pour leur pays une trajectoire de retour sous la barre des 3 % de déficit public, et qu’ils atteindront tous ce résultat avant nous.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi dites-vous sans arrêt du mal de la France ?

M. Bruno Le Maire : Le Portugal socialiste a fixé l’âge légal de départ à la retraite à 67 ans et ses comptes publics sont déjà à l’équilibre. L’Espagne de M. Sánchez reviendra sous les 3 % de déficit public en 2025.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ont bloqué les prix, faites la même chose !

M. Bruno Le Maire : L’Allemagne de M. Scholz, également socialiste, reviendra également sous ce seuil en 2024. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Léaument, s’il vous plaît.

M. Bruno Le Maire : Pourquoi ce que des socialistes européens sont capables de faire, madame Rabault, vous ne seriez pas en mesure de le faire également ? Votez donc notre loi de programmation des finances publiques et vous serez cohérente avec les autres gouvernements socialistes européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !