Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Discussion générale

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Discussion générale

debate, 27/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Théophile Gautier disait : « Il n’y a de vraiment beau que ce qui ne peut servir à rien. » Cette phrase confère à votre projet de loi un esthétisme inattendu.
En effet, à quoi nous sert donc cette loi non contraignante que vous nous présentez de nouveau, comme à un enfant puni le plat de la veille ? On nous donne comme principale justification le fait que de son adoption dépendrait le versement à la France des fonds européens relatifs au plan de relance, soit 19 voire 27 milliards d’euros – qui dit mieux ?
Vous en avez appelé à la concertation et au dialogue avec les oppositions. Dont acte. On ne peut certes que déplorer cette forme de chantage européen dans lequel vous vous êtes vous-mêmes engagés et qui illustre notre perte constante de souveraineté. Cela étant, l’intérêt national qui nous guide peut parfois conduire à dépasser certaines oppositions au moment d’un vote. Mais de dépassement, en commission comme en ce début de séance publique, il n’y en a pas eu de votre part. Des débats, nous retenons que vous persistez à faire de ce texte technique, qui devrait être amendé pour le rendre un tant soit peu acceptable, un programme politique intouchable. De même que vous n’avez pas répondu de manière véritablement argumentée aux questions posées par les oppositions sur le caractère impératif de l’adoption de ce texte, vous ne les avez pas non plus écoutées.
Rêvons donc, en cette heure nocturne, que de cette discussion jaillisse la lumière car, à ce stade, l’essentiel du texte consiste – je pense en particulier au rapport annexé – en un nouvel exercice d’autosatisfaction dont vous avez le secret. À vous lire, on pourrait croire que le monde entier nous envie notre situation budgétaire, notre déficit, notre dette, le poids de nos prélèvements obligatoires, notre pouvoir d’achat en berne et notre commerce extérieur à la dérive.
Rappelons également que les lois de programmation, à en croire le Haut Conseil des finances publiques, reposent « sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes » et que « leurs objectifs n’ont que rarement été atteints ». Le HCFP ajoute : « Depuis 2008, la situation des finances publiques françaises s’est ainsi nettement détériorée, contrairement aux objectifs affichés avec constance par les lois de programmation. »
Que les hypothèses soient optimistes, nous l’avions déjà constaté l’an dernier et, à l’instar de la quasi-totalité des institutions spécialisées, nous le constatons encore. Sans compter votre pari d’une contribution à la croissance du commerce extérieur qui laisse songeur, tout comme celui d’une baisse du taux d’épargne des ménages dans un contexte d’incertitude. J’ajoute que vous ne tenez pas compte de l’impact à venir de la crise du logement et, partant, du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, qui arrive à grande vitesse et vous laisse sans véritable réaction.
Et que les hypothèses soient rapidement obsolètes, les nombreux changements que vous introduisez dans le présent texte en comparaison avec les chiffres fournis il y a 8154quelques mois suffisent à nous en convaincre, validant la sentence de Pierre Dac pour qui « les prévisions sont difficiles, surtout quand elles concernent l’avenir ».
Malgré ce que je viens d’évoquer, votre trajectoire des finances publiques demeure peu ambitieuse. La plupart des économies attendues ne sont pas documentées et elles sont renvoyées à de futures revues de dépenses, alors même qu’il existe des sources d’économies évidentes, depuis la réduction des coûts de l’immigration ou de l’audiovisuel public jusqu’à la lutte contre les fraudes ou la suradministration, notamment dans notre système de santé. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
Nous constatons même que les prélèvements obligatoires, dont nous sommes les champions incontestés, devraient repartir d’ici peu à la hausse, passant de 44 % du PIB en 2023 à 44,4 % en 2025. Pour paraphraser Georges Clemenceau, disons que la France est un pays extraordinaire : vous y plantez du Macron et il y pousse des prélèvements obligatoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il doit se retourner dans sa tombe !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Ce qui risque en revanche de ne plus pousser, ce sont les fruits et légumes dans nos campagnes, avec un nouveau coup de poignard porté à nos agriculteurs, comme d’ailleurs à nos pêcheurs et au secteur du BTP, en raison de la fin programmée de l’exonération fiscale du GNR – gazole non routier. Ce sont des secteurs en crise qui n’avaient vraiment pas besoin de cela en ce moment, surtout pour une économie limitée au regard des conséquences de cette mesure.
Votre trajectoire tient également compte, nous a-t-on annoncé, d’un nouveau chèque pour certains actifs, destiné à faire mine de compenser la hausse du coût du carburant. Il ne s’agit en réalité que d’une nouvelle usine à gaz sans grand impact, contrairement à celui qu’aurait la baisse de la TVA, que nous vous demandons depuis des mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous restez sourds à cette demande, mais sachez que votre politique des chèques ne saurait masquer l’échec de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cet échec est patent dans le secteur de l’énergie, où vos atermoiements face au marché européen de l’électricité contribuent à meurtrir chaque jour des millions de Français.
Nous pouvons également déplorer que ce texte vise encore à contraindre les collectivités locales, alors même qu’elles ne sont responsables ni des déficits, ni de la dérive de la dette.
Nous défendrons donc de nouveau plusieurs amendements, visant notamment à supprimer des chiffres déjà obsolètes, à soutenir nos collectivités, à mener une réflexion sur les OATI – obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation –, ou encore à lancer une véritable concertation relative à la révision des dépenses structurelles de l’État et de ses opérateurs.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, cher collègue.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : De votre capacité réelle de dialogue, nous tirerons les conclusions pour notre vote sur l’ensemble du projet de loi, même si nous ne nourrissons hélas guère d’illusions à ce propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre délégué, vous commencez très mal dans votre nouvelle responsabilité. Je vous le dis, car j’espère qu’à l’issue de ce débat vous irez regarder la vidéo, notamment celle de votre intervention. Peut-être vous rendrez-vous compte alors qu’affirmer que ce projet de loi est construit avec le Parlement, en affichant un grand sourire moqueur,…

M. Thomas Cazenave : Ce n’est pas vrai.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …alors que la Première ministre va probablement arriver dans moins d’une heure pour recourir à un 49.3 et donc nous empêcher de voter (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), c’est une attitude qui dégoûte les Français et manque cruellement de dignité et de hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous, les macronistes, qui êtes toujours à nous donner de belles leçons de maintien, vous portez peut-être de grandes cravates, mais je vous assure que vous faites parfois de la toute petite politique ! (Mêmes mouvements.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous, vous n’avez pas de cravate du tout !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Et pourquoi toute cette comédie ? Pour obéir servilement à une Commission européenne qui nous ordonne catégoriquement de saigner nos écoles, nos hôpitaux, nos mairies, nos départements, notre sécurité sociale car, sinon, du moins paraît-il, car nous n’en avons jamais eu la preuve formelle, on ne nous versera pas 18 milliards d’euros. Et même si ce devait être le cas, la France l’accepterait-elle ? Nous sommes un contributeur net au budget de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous acceptez cette situation ; nous, La France insoumise, nous la refusons !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : On vous achète pour peu !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : En plus, cette fois-ci, nous aurions pu aller au vote ! Vous aviez un allié. Il y en a en effet qui ont commencé à avoir la tremblote, au Rassemblement national, soucieux de ne surtout pas déplaire à la Commission européenne.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Vous avez voté Macron à la présidentielle !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes d’ailleurs très forts : quinze ans à jouer les patriotes et la première fois que Bruxelles vous souffle dessus, votre flamme s’éteint ! (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous êtes des soumis !

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ils ont voté Macron !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous dites, monsieur le ministre de l’économie, que ce texte est indispensable à la crédibilité budgétaire de la France. J’aimerais savoir quand nous avons respecté une loi de programmation des finances publiques pour la dernière fois ! Jamais !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Par surcroît, votre copie demeure encrassée d’erreurs. Je viens encore de recevoir sur mon téléphone une dépêche de l’AFP – Agence France-Presse – dont le titre est : « Budget 2024 : le Haut Conseil des finances publiques juge élevée la prévision de croissance et optimiste 8155celle du déficit. » Votre copie est truffée d’erreurs, vous ne nous écoutez pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela fait même un an que Bruno Le Maire est en train de gravir le pic de l’inflation et je vous assure qu’il manque d’oxygène quand il s’agit d’établir les prévisions macroéconomiques du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que de bobards ! « Les effets positifs sur l’économie en lien avec l’impôt sur les sociétés (IS)… » Il y a tout de même quelque chose qui vous échappe s’agissant des rentrées fiscales de l’IS ! Jamais, ou presque, dans l’histoire de notre pays, les marges des entreprises n’ont été aussi élevées en raison de l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une évidence, énormément d’argent a été engrangé par les entreprises si bien que, mécaniquement, les rentrées fiscales ont progressé. Le chiffre d’affaires des entreprises du CAC40 s’est élevé à 1 700 milliards d’euros, soit une augmentation de 19 % en un an. Dans le secteur de l’énergie, 23 milliards d’euros de bénéfices ont été réalisés, soit une progression de 14 % en un an. Plutôt que de se satisfaire de n’avoir rien fait, peut-être aurions-nous pu revenir à un taux d’impôt sur les sociétés à 33 %, car si tel avait été le cas, je vous assure que la France aurait eu de l’argent pour financer ses services publics. (Mêmes mouvements.)

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Incroyable…

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Venons-en aux collectivités locales ! Vous souhaitez qu’elles réduisent leurs dépenses de fonctionnement. C’est le sens de l’article 16 du texte, que nous avons rejeté en commission. Si ces dépenses baissent, comment pourront-elles chauffer les écoles cet hiver ? Comment les départements pourront-ils payer les minima sociaux ? Qui va aider les personnes en situation de handicap ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils vont les abandonner !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous mettez à genoux les collectivités territoriales alors qu’elles sont le premier investisseur public du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’entends souvent dire que les prélèvements obligatoires sont en baisse. C’est faux ! Les réductions d’impôts que vous avez prévues ne concernent pas les classes populaires. En revanche, au supermarché ou à la station à essence, elles sentent bien le poids de la TVA et de ce genre de taxes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au lieu d’affecter 100 milliards d’euros à la compensation des exonérations de cotisations sociales, votre premier geste aurait dû consister à augmenter les salaires et les minima sociaux pour favoriser la consommation populaire et permettre aux gens de vivre dignement. Vous ne l’avez pas fait et c’est pourquoi nous nous opposerons à votre projet de loi de programmation des finances publiques ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous retrouvons pour la nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Étant donné l’état très inquiétant, pour ne pas dire alarmant, de nos comptes publics, nous ne pouvons que nous étonner que le Gouvernement ait attendu quasiment un an après l’échec de la commission mixte paritaire, le 15 décembre 2022, pour inscrire de nouveau ce texte à notre ordre du jour.
À la suite d’un rejet par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 octobre 2022 – auquel les députés du groupe Les Républicains ont contribué –, le Sénat a adopté un projet de loi très différent. Le texte du Sénat était très proche de ce que nous souhaitons : effort supplémentaire demandé à l’État en matière de réduction de ses dépenses de fonctionnement, suppression du pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales et incitation du Gouvernement à la réduction des effectifs de la fonction publique d’État.
Vous n’avez pas souhaité retenir cette version vertueuse que vous avez complètement réécrite. À ce sujet, nous ne pouvons que déplorer le dépôt tardif d’amendements, lundi dernier, quelques heures seulement avant l’examen de ce texte, par ailleurs très technique, par la commission. C’est pourquoi, lundi, les députés du groupe Les Républicains ont voté contre tous ces amendements et n’ont pas participé au vote final.
Comme en première lecture, hélas, le texte qui nous est soumis traduit un manque d’ambition coupable et un renoncement au redressement de nos comptes, alors qu’il aurait pu avoir un impact déterminant et traduire une réelle volonté politique d’en finir avec le désolant triptyque français des 3D : dette, déficit et dépense.
Parlons d’abord de la dette. Elle dépasse les 3 000 milliards d’euros et atteindra en 2027, selon le Haut Conseil des finances publiques, 108,1 points de PIB, soit une charge de 84 milliards d’euros. Vous en porterez la responsabilité. Rendez-vous compte : les intérêts deviendront le premier poste budgétaire de l’État, dépassant largement le budget de l’éducation nationale et représentant trois fois celui du ministère de l’intérieur. Face à cette explosion de la dette, vous auriez dû engager le pays dans une trajectoire vertueuse de diminution de la dépense publique.
Parlons maintenant du déficit. La France sera le dernier pays d’Europe à revenir sous la barre des 3 % de déficit en 2027, alors que tous les autres pays européens y parviendront en 2025 au plus tard.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La France est le cancre de l’Europe !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas moi qui le dis, mais Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques. Je le cite : « la trajectoire s’est un peu améliorée par rapport au projet de loi initial, mais le passage sous les 3 % apparaît tardif. L’Irlande, la Grèce, l’Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas sont déjà sous les 3 %. L’Espagne vise 2024, l’Italie, 2025 et la Belgique, 2026. Et nous, nous attendons 2027 pour revenir sous la barre des 3 % de déficit. »
Venons-en aux dépenses. La situation, vous ne l’ignorez pas, est extrêmement critique puisque la France a le taux de dépenses publiques le plus élevé d’Europe. Certes, le texte propose – et votre intention est louable – une diminution des dépenses de l’État de 0,9 point en moyenne en volume par an. Elle se traduirait par des économies pérennes, réparties entre l’État et la sphère sociale, représentant 12 milliards dès 2025, c’est-à-dire demain, mais elles ne sont aucunement documentées.
Tout cela est extrêmement décevant. L’estimation de l’écart de production et celle de la croissance potentielle, qui constituent le fondement essentiel de la construction de cette loi de programmation des finances publiques, apparaissent « optimistes » aux yeux du Haut Conseil des 8156finances publiques. Malgré ces scénarios optimistes, fondés sur des hypothèses probablement irréalistes, les objectifs à l’horizon 2027 sont, je le répète, extrêmement décevants.
Que dire de la situation des prélèvements obligatoires, dont le niveau a connu un record historique en 2022 ? Dans ce domaine, nous restons, avec le Danemark, les champions en Europe et dans le monde. Vous proposez leur simple stagnation ; nous prônons leur diminution, car pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, il faut baisser les cotisations, les taxes et les différentes impositions, ce que vous ne faites aucunement.
Hélas, cette version du texte, complètement réécrite par rapport à celle du Sénat, marque une énième occasion manquée. Elle est extrêmement décevante car elle confirme que le Gouvernement n’a toujours pas pris conscience de l’impérieuse nécessité pour la France de se désendetter.
Pour toutes ces raisons, la majorité des députés du groupe Les Républicains refusent de vous suivre sur ce projet de loi de programmation des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter une nouvelle fois du projet de loi de programmation des finances publiques car l’adoption d’une trajectoire ambitieuse et responsable de nos finances publiques n’est pas une option, mais tout simplement une nécessité pour notre pays, comme le rappelait M. le rapporteur général. Il est essentiel que la France démontre sa capacité à se donner un cap, une trajectoire et un véritable cadre pour le redressement de ses finances publiques afin de répondre à un triple enjeu de crédibilité, de souveraineté et de protection de notre économie.
Je commencerai par l’enjeu de la crédibilité. Comment imaginer que la France soit le seul pays de la zone euro à ne pas se doter d’une loi de programmation des finances publiques ? Au-delà de l’image politique désastreuse envoyée à nos partenaires, cela nous décrédibiliserait auprès de l’ensemble des acteurs économiques.
Cette loi, que certains d’entre vous semblent juger inutile, sert de garantie aux investisseurs quant à la stabilité financière de notre pays. Je tiens à rappeler que les agences de notation Moody’s et Fitch rendront leur décision sur l’appréciation du risque France à la fin du mois d’octobre.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce ne sont pas les agences qui gouvernent !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Une note dégradée aurait pour conséquence mécanique l’augmentation de la charge de la dette et des taux d’intérêt que l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages payent. Nous ne pouvons nous le permettre car cela ralentirait les flux vers la France, remettant en cause six années de travail qui ont fait de notre pays la première destination des investissements étrangers en Europe. Ces investissements ont permis le maintien ou la création de plus de 58 000 emplois en 2022. En s’attaquant à ces investissements, on s’attaque donc à l’emploi. Depuis six ans, un travail immense a été réalisé collectivement, jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, trimestre après trimestre. Il a permis de réduire le taux de chômage à 7 %, taux le plus bas enregistré depuis quinze ans. Il s’agit certainement de l’expression la plus concrète pour les Françaises et les Français de la réussite économique de notre pays. C’est en tout cas le regard que portent aujourd’hui sur nous nos voisins européens.
Ce texte revêt aussi un très fort enjeu de souveraineté. Le versement des prochains paiements du plan national de relance et de résilience par la Commission européenne est conditionné à son adoption. Nous parlons d’une somme de 18 milliards d’euros pour 2023 et 2024. Cette somme énorme correspond au montant de la mission Sécurités du ministère de l’intérieur ! Nous priver d’une telle somme, qui nous revient de droit, nous obligerait à retirer autant à nos politiques sociales, à la transition écologique ou au soutien du pouvoir d’achat.
Enfin, ce projet de loi de programmation des finances publiques nous permet de protéger notre économie et de garantir sa réussite dans les années à venir en lui fixant un cap clair de désendettement et de maîtrise de nos dépenses publiques. En toute responsabilité, vous l’avez dit, messieurs les ministres, ce texte permettra de ramener le déficit public de la France à 2,7 %, le taux de prélèvements obligatoires à 44,4 % et la dette publique à 108,1 % du PIB en 2027. Ces trajectoires vont dans le sens de celles proposées par nos collègues des groupes Les Républicains au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Ce que nous dessinons avec cette loi, c’est aussi, après plusieurs années d’incertitudes liées au covid et à la guerre en Ukraine, le post-urgence et le pérenne. Nous devons maintenant sortir du logiciel de gestion de crise pour retrouver la stabilité et investir dans l’avenir. Notre rôle est d’éclaircir l’horizon économique pour le rendre plus lisible afin de protéger le pouvoir d’achat et de garantir un environnement sécurisé aux projets d’investissement des entreprises et aux projets de vie des Françaises et des Français. Le nouveau ministre délégué chargé des comptes publics le rappelait hier : cette LPFP n’est pas un texte budgétaire, mais un texte de méthode pour les finances publiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera, en cohérence et en responsabilité, ce projet de loi.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il n’y aura pas besoin de voter !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Ses membres espèrent que les forces républicaines attachées à la résilience et la réussite de notre économie feront de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voulais profiter de ma prise de parole pour répondre à M. Bruno Le Maire. Il s’est absenté de l’hémicycle, vous voudrez bien lui transmettre mes propos, monsieur le ministre délégué.
Je suis favorable à l’adoption d’une loi de programmation des finances publiques. Oui, je pense qu’il est utile de disposer d’une projection de la trajectoire des finances publiques sur cinq ans et qu’il est important de définir une méthode pour la respecter.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pourtant, vous avez défendu une motion de rejet !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En revanche, je ne suis pas favorable à votre projet de loi de programmation. C’est votre texte qui pose problème. C’est votre texte qui a été remis en cause par le Haut Conseil des finances publiques. Il n’est pas crédible sur la trajectoire et encore moins sur la méthode.
Il n’est pas crédible sur la trajectoire car il propose des réductions de déficit public qui n’ont jamais été atteintes sans que l’on fracasse l’économie. Assumez-vous de vouloir 8157casser notre économie pour atteindre ces réductions ? Si ce n’est pas le cas, dites-nous alors précisément comment vous y parviendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Oui, je suis admirative et reconnaissante envers tous les travailleurs, les chercheurs, les ouvriers, les agriculteurs, les professeurs, les infirmiers, les médecins et toutes les professions qui créent de la valeur dans notre pays. Je n’admets pas que M. le ministre doute de mon admiration et de ma reconnaissance envers le travail, l’énergie et l’engagement de toutes ces personnes. Et c’est précisément parce que je les admire et les reconnais que je ne me satisfais pas d’un taux de croissance de 1 % par an.
La lutte contre le réchauffement climatique représente une opportunité semblable à celle de la révolution industrielle au cours de laquelle l’État a joué son rôle dans les investissements massifs et lancé des projets.
Aujourd’hui, l’État ne remplit pas son rôle et cela empêche ces chercheurs, ces ouvriers, ces travailleurs qui créent de la valeur pour notre pays de voir leur action démultipliée. Il n’investit pas, il n’établit pas de planification écologique qui se traduirait par un minimum d’organisation – elle permettrait par exemple de rendre la rénovation thermique efficace en commençant par les immeubles. Rien de tout cela dans la programmation que vous proposez.
Oui, enfin, je réponds au ministre de l’économie et des finances que je crois à l’Europe.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non, c’est fini !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À Berlin, lundi dernier, j’ai expliqué à nos collègues allemands qu’en France, on ne votait plus le budget, et je peux vous dire qu’ils se demandent très sérieusement ce qui est arrivé à la patrie des droits de l’homme, à la nation qui a su devenir une grande démocratie.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La NUPES ! Voilà la réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de respecter le vote des Français !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est sur vos manières de faire qu’ils se posent des questions, sur notre fonctionnement démocratique, sur les 800 milliards de dettes qui se sont accumulées depuis 2017 sans que la moindre solution soit trouvée. Eh oui, nos partenaires européens nous regardent avec grande inquiétude et ce n’est pas votre projet de loi de programmation qui va les rassurer.
La vraie question qui doit animer un tel texte, c’est comment créer de la valeur pour garantir les équilibres sociaux et la souveraineté de notre pays. Un taux de 1,3 % de croissance potentielle n’est pas à la hauteur de ces défis. La création de la valeur, en France, est issue pour 60 % de la consommation, pour 20 % de l’investissement et 20 % du commerce extérieur. Affaiblir la consommation, c’est affaiblir la croissance économique et provoquer des désastres sociaux. Soutenir insuffisamment l’investissement, notamment dans le domaine de transition écologique face au défi climatique, c’est affaiblir la croissance. Laisser se creuser le déficit commercial jusqu’à un niveau abyssal, c’est affaiblir la croissance.
Il existe trois leviers : la consommation, l’investissement et le commerce extérieur. Vous n’en actionnez aucun dans votre projet de loi de programmation. C’est la raison pour laquelle, s’il fait l’objet d’un vote, les députés du groupe Socialistes et apparentés se prononceront contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Si le projet de loi de programmation des finances publiques n’est pas un texte budgétaire à proprement parler, son examen en nouvelle lecture nous donne l’occasion de lancer notre automne budgétaire avec une vision d’ensemble de nos finances publiques sur le temps long.
Je me réjouis de l’adoption de ce texte en commission des finances, lundi soir, car son rejet l’année dernière dans cet hémicycle, en première lecture, avait envoyé un fort mauvais signal. Une telle loi est indispensable. Nous ne pouvons en effet pas nous permettre de naviguer sans boussole et sans carte alors que la tempête menace. Un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 doit être notre seul cap. C’est la condition sine qua non pour pouvoir, collectivement, déployer des ressources budgétaires significatives si une nouvelle crise se présentait.
J’entends les uns appeler de leurs vœux un rétablissement plus rapide, plus massif. Nous souhaiterions aussi pouvoir aller plus vite mais nous sommes réalistes et refusons de tomber dans l’incantation. Le « y a qu’à, faut qu’on » n’a jamais produit d’effets. Il s’agit donc de se fixer des objectifs ambitieux mais atteignables et de nous y tenir. Ce sera déjà une belle victoire.
J’entends les autres affirmer que cette loi de programmation signe le retour de l’austérité. Je leur dis qu’avec une dépense publique équivalente à 53,8 % du PIB en 2027, ils devraient revoir la définition du mot « austérité ». Nous doter d’une loi de programmation est donc indispensable si nous voulons être honnêtes envers les Français.
Elle est aussi indispensable si nous voulons être honnêtes envers nos partenaires européens et financiers. Si nous ne tenons pas nos engagements, nous risquons de ne pas bénéficier des versements européens au titre des différents plans de l’Union européenne – plusieurs dizaines de milliards d’euros doivent revenir à la France. Nous parlons donc là de notre capacité à financer nos priorités, transition écologique en tête, et nos services publics essentiels. Prendre un tel risque pourrait coûter cher, très cher, et clairement, nous ne souhaitons pas nous y exposer.
Enfin, une loi de programmation des finances publiques est indispensable pour nous, parlementaires, si nous voulons mener à bien nos missions de contrôle et d’évaluation. Elle fournit des outils comparatifs nécessaires au suivi de la politique économique et de la gestion des finances publiques. Ne nous en privons pas !
Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi de programmation,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous n’en aurez pas l’occasion !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …par souci de responsabilité et d’honnêteté. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, vous accusez régulièrement les écologistes d’être irréalistes ou irresponsables dans leurs propositions.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un peu vrai !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais je veux ici vous retourner la question : n’est-il pas irresponsable de votre part de prévoir une augmentation des crédits de l’écologie de seulement de 81582,4 milliards d’euros d’ici à 2026 alors que le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, nous alerte sur le début de l’effondrement climatique ?
N’est-il pas irresponsable de ne prévoir aucune marge de manœuvre pour le ferroviaire alors que les experts de l’Autorité de régulation des transports (ART) sont catégoriques : si nous ne suivons pas le scénario que le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) préconise en matière de planification écologique pour la régénération et la modernisation de notre réseau dès 2024, alors nous subirons une grave détérioration de notre infrastructure ferroviaire et une forte baisse du trafic, reléguant une fois encore nos objectifs en matière de report modal au rang de chimère ?
N’est-il pas irresponsable de votre part de ne prévoir qu’une augmentation minime des crédits consacrés à la rénovation thermique alors que le rapport sénatorial Gontard-Estrosi Sassone recommande une augmentation de 1,6 milliard d’euros dès 2024 pour MaPrimeRénov’ et de l,5 milliard d’euros pour les logements sociaux ? Et je ne parle pas de nos écoles : l’État devrait allouer plus de 3 milliards d’euros supplémentaires par an pour rénover les plus de 40 000 établissements scolaires vétustes et énergivores que compte notre pays. Les 500 millions d’euros du fonds Vert annoncés pour 2024 sont loin de répondre à cette exigence.
N’est-il pas irresponsable, et qui plus est incohérent, de prévoir une réduction des dépenses des collectivités locales de 0,5 % par an en euros courants alors même que vous ne cessez de dire qu’elles devront cofinancer les RER métropolitains et la rénovation des écoles, ce qui en fait les premiers acteurs de l’adaptation ? Et que dire de la situation des centres communaux d’action sociale dont la situation financière est préoccupante dans de nombreuses communes, alors même que ceux-ci sont en première ligne pour soutenir les plus vulnérables d’entre nous, les personnes âgées et les publics précaires ?
N’est-ce pas irresponsable, enfin, de prévoir un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier de 3,2 % en 2024 et de 2,6 à 2,8 % les années suivantes, soit un niveau nettement inférieur à la croissance tendancielle des dépenses de santé alors que l’hôpital est confronté à des difficultés structurelles ?
Vous allez me dire que l’on ne peut pas creuser le déficit budgétaire car l’on risquerait de voir les charges d’intérêt exploser et grever les marges de manœuvre de nos politiques publiques.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, madame Sas !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas ce que nous proposons. Faisant preuve de responsabilité, les écologistes vous ont proposé un plan de financement de la transition écologique, documenté, progressif et réaliste, assis sur trois piliers : un plan d’extinction progressive des niches fiscales néfastes au climat, qui permettrait de dégager de 4,1 milliards dès 2024 et jusqu’à 8,3 milliards en 2027 ; une écocontribution sur les billets d’avion, telle que la Convention citoyenne pour le climat vous le proposait, pour un produit de 3 milliards d’euros ; une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des plus riches, proposition du rapport de M. Pisani-Ferry que vous avez balayée d’un revers de la main dès sa publication. Celui-ci avait pourtant évalué les recettes potentielles de cette contribution, infiniment justifiée au regard de l’empreinte carbone des plus aisés, à 5 milliards d’euros par an.
On peut donc très bien financer la transition écologique et la réhabilitation de nos services publics et répondre aux besoins sociaux d’une population française qui s’enfonce chaque jour un peu plus dans la précarité tout en maintenant nos équilibres budgétaires. Ce n’est pas le choix que vous avez fait puisque vous sacrifiez l’ambition écologique et la protection des plus vulnérables sur l’autel de la sacro-sainte baisse d’impôts. Dès lors, vous comprendrez que les écologistes se refusent à soutenir une trajectoire financière incompatible avec le financement de la transition écologique et de nos services publics.
Je conclurai en citant le dernier rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) : « Il faudrait multiplier d’un facteur 3 à 6 les ressources dont nous disposons pour limiter l’élévation de la température à 2 degrés à l’horizon 2030. Le volume de capitaux et de liquidités disponibles à l’échelle planétaire est suffisant pour atteindre le montant à investir. Tout dépendra de la clarté des signaux que donneront les gouvernements et la communauté internationale, notamment par l’adoption de mesures financières et de politiques plus fermes ». Voilà, monsieur le ministre, ce que les écologistes attendent de votre part : des signaux plus clairs, des mesures financières et des politiques plus fermes. C’est cela, la responsabilité face au dérèglement climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Après les procès en irresponsabilité qui nous ont été intentés pour avoir refusé de voter le projet de loi de finances, voilà qu’il faudrait à tout prix voter un projet de loi, pourtant rejeté un an auparavant, au motif que son rejet nous priverait de plusieurs milliards d’euros de subventions à l’Union européenne au titre des plans nationaux de relance et de résilience. Il est vrai que depuis longtemps maintenant, face à l’Europe, vous avez fait le choix d’abdiquer en rase campagne, comme le montre la liquidation actuelle du service public du fret ferroviaire.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela n’a jamais été le projet des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES qui, depuis Maastricht, se sont toujours opposés aux poussées néolibérales venant de Bruxelles. Le pire, c’est que vous vous êtes vous-mêmes mis dans cette impasse alors qu’il est clair que nous pourrions revenir sur ces règles et contraintes parce que notre pays est un grand pays dans l’Union européenne. Autant vous dire, messieurs les ministres, que ce type de pression ne saurait avoir un quelconque effet sur le vote des députés de notre groupe.
À première vue, c’est un attelage curieux rassemblant majorité présidentielle, droite républicaine et extrême droite qui a permis en commission l’adoption du texte. Est-il si étrange toutefois ? Lorsqu’il s’agit d’affaiblir la protection sociale, de détruire des services publics, de supprimer les impôts des plus aisés, l’alliance des droites est toujours de sortie car c’est bien de cela qu’il s’agit avec cette loi de programmation des finances publiques, loi budgétaire qui, malgré son caractère non contraignant, vise bien à compresser les dépenses publiques.
Permettez-moi de sourire devant le hiatus qui se fait jour. D’un côté, vous affirmez, comme cela a été le cas en commission, que ce projet de loi n’est pas contraignant, et l’autre, vous nous promettez que son rejet nous ferait subir la onzième plaie d’Égypte. La vérité, c’est que vous souhaitez 8159corseter les projets de loi de finances à venir et enlever au Parlement la possibilité de faire des choix différents de ceux des canons libéraux.
On comprend mal, messieurs les ministres, pourquoi nos concitoyens n’expriment pas plus de gratitude devant des résultats que vous estimez toujours flamboyants. Il est vrai que vous oubliez que la pauvreté explose, que 40 % des familles modestes disent ne pas pouvoir faire trois repas par jour et que les étudiants font la queue devant les associations caritatives pour manger.
Jamais, je dis bien jamais, même au pic de l’austérité durant ce qu’on a appelé la crise des dettes souveraines, une si faible croissance en volume des dépenses publiques n’a été inscrite dans un texte. C’est donc bien de l’austérité que vous instaurez, austérité d’autant plus dure que les lois de programmation comprennent des dépenses contraintes. C’est le cas pour les dépenses consacrées à la police, à la justice, à la défense ou à la recherche, lesquelles représentent 40 % du périmètre total des dépenses. La Cour des comptes a d’ailleurs estimé ce supplément de dépenses déjà prévues entre 5 et 6 milliards d’euros.
Dans ces conditions, où donc irez-vous chercher les nouvelles économies pour atteindre vos objectifs ? Le ministre s’est déjà félicité d’avoir effectué des milliards d’euros d’économies sur le dos des chômeurs et il s’apprête à le faire encore avec le projet de loi en discussion. Avec la réforme des retraites, on devrait approcher 10 milliards d’euros d’économies. Jusqu’où irez-vous dans la destruction de notre système de protection sociale ? L’hôpital public est d’ores et déjà aux abois. Les urgences ferment la nuit certains week-ends, et ce partout dans l’Hexagone et dans les outre-mer. Pourtant, la croissance de l’Ondam reste à peine au-dessus de l’inflation et ne permettra pas de répondre au défi du vieillissement et des besoins de santé.
Que dire aussi des collectivités territoriales que vous ne cessez de mépriser, comme vous l’avez montré par votre obstruction à notre proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation ? Nos collectivités sont assommées par l’envolée des prix de l’énergie. Heureusement, messieurs les ministres, le futur recours au 49.3 ne devrait pas conduire à réintégrer l’article 16 rejeté en commission, puisque vous avez dit que vous fonderiez sur le texte adopté par cette dernière.
La chasse aux économies à laquelle vous vous livrez ne conduira, vous le savez, qu’à poursuivre la destruction de nos services publics et de notre pacte social.
Pourtant, un autre chemin est possible : celui qui consiste à faire participer chaque contribuable à sa juste proportion, en vertu de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ai remis hier, avec mon collègue Jean-Paul Mattei, un rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine. Les solutions alternatives à votre politique mortifère existent : contribution des hauts revenus, hausse de l’imposition des revenus du capital, encadrement des dépenses fiscales. Oui, messieurs les ministres, il faut changer l’architecture fiscale pour retrouver de la progressivité et de la justice.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Karl Marx !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Enfin, comment terminer sans évoquer la blessure démocratique que constitue le 49.3 sur ce premier texte ? Débuter ainsi la session est irresponsable et augure mal de la véracité du respect du Parlement et de la démocratie. Bien entendu, nous voterons contre ce projet de loi si nous en avons l’occasion, ce dont je doute. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le projet de loi que nous examinons ce soir présente une programmation bancale à plusieurs titres. Premier point, permettez-nous de considérer vos hypothèses économiques comme irréalistes ou, comme le déclare le Haut Conseil des finances publiques, optimistes – je dirais même très optimistes.
Vous estimez qu’avec un taux de 1,35 % en moyenne annuelle sur la période, la croissance sera portée par la hausse de l’investissement, la baisse du taux d’épargne des ménages et la hausse du taux d’activité. Toutefois, messieurs les ministres, le premier facteur est hasardeux puisque les taux d’intérêt remontent et pénalisent l’investissement.
Le deuxième critère est très aléatoire, car ce n’est pas le taux d’épargne brut qui importe, mais le taux d’épargne net des remboursements d’emprunts. En effet, les ménages se sont beaucoup endettés lorsque les taux d’intérêt étaient très bas et nous assistons désormais à une augmentation des remboursements de leur part. Ce qui compte, c’est en réalité le taux d’épargne nette, c’est-à-dire l’épargne disponible qui peut servir à des investissements divers et variés ou, d’ailleurs, être conservée en liquide comme on le constate hélas beaucoup.
Le troisième critère est également loin d’être confirmé puisque, si depuis 2017, le taux de chômage des demandeurs d’emploi de catégorie A a certes diminué de 9 % à 7 %, la Banque de France prévoit une remontée de ce taux en 2024. En réalité, la vraie question est de savoir pourquoi la productivité apparente du travail baisse. Quels en sont les facteurs ? Ceux-ci ne sont pas suffisamment analysés ni traités. Pourtant une baisse de la productivité apparente du travail signifie qu’il y aura moins de richesses à partager : dans ce cas, l’ensemble de votre schéma s’effondre.
Enfin, vos dernières prévisions ne semblent pas tenir compte de la remontée très rapide des cours du pétrole, qui est passé de 80 dollars le baril en juillet dernier à plus de 90, voire 95 dollars actuellement, en raison d’une stratégie de l’Arabie Saoudite et de la Russie de réduire la production. S’ils maintiennent cette stratégie pendant quelques années, il en résultera un prélèvement sur le pouvoir d’achat des pays consommateurs de pétrole.
Deuxième point, nous ne partageons pas votre analyse sur les conséquences d’un éventuel rejet du texte en matière d’aides européennes. Vous entendez, dites-vous, respecter vos engagements vis-à-vis de la Commission européenne et éviter ainsi de faire peser un risque financier sur notre pays. Toutefois, avez-vous été couverts par le Parlement avant de vous engager sur plus d’une centaine de jalons, comme vous les appelez, dont celui-là ?
L’argument juridique selon lequel le prochain versement des fonds du plan de relance européen pourrait être supprimé est inexact : nous disposons d’une note de la commission des finances indiquant que ce sera peut-être le cas, mais peut-être pas. A contrario, ce qui est certain, c’est qu’avec un déficit structurel de 4,2 % du PIB à la fin de l’année 2022 et de 4,1 % en 2023, notre crédibilité budgétaire est très affaiblie et nous pourrions être concernés dès le printemps prochain 8160par l’activation de la procédure européenne pour déficit excessif – cela nous pend au nez, que nous adoptions ou non une loi de programmation des finances publiques.
Au lieu de vouloir nous convaincre de voter un texte qui ne nous convient pas, accélérez plutôt la trajectoire de réduction des déficits et nous voterons votre loi de programmation, répondant ainsi à la menace concernant le plan de relance européen et au risque, plus réel, d’une sanction pour déficit excessif.
Nous, députés du groupe LIOT, sommes profondément pro-européens. Toutefois, nous n’utiliserons en aucun cas l’Europe comme une menace pour contraindre le débat démocratique national. Nous pensons qu’il est encore possible que la France respecte les critères budgétaires de Bruxelles tout en restant un pays souverain.
Enfin, le troisième point concerne la dette. Je pourrais vous décerner, monsieur le ministre, la médaille des 3 000 milliards de dette publique ; je pourrais en décerner aussi une à votre jeune collègue pour les 700 milliards de dettes supplémentaires depuis six ans que vous gérez nos finances.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il va falloir conclure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai presque fini.
La dette est la preuve de votre échec.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, monsieur le député.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En conclusion, le groupe LIOT votera contre ce texte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le président, messieurs les ministres – il n’y a pas de jeune ministre –, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de profiter du temps qui m’est imparti pour tenter de vous convaincre, chers collègues des partis de gouvernement, chers collègues qui avez l’intérêt supérieur de la nation chevillé au corps, du moins je l’espère encore,…

M. Nicolas Sansu et : M. Pierre Dharréville. Ça commence bien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On n’a plus le droit d’être en désaccord avec vous !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …que nous avons besoin d’une loi de programmation, au-delà de la trajectoire des finances publiques elle-même – j’ai entendu vos propos, madame la présidente Rabault.
Je voudrais m’adresser à vous, chers collègues, parce que c’est vous qui avez introduit cet outil dans notre droit interne en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis dans notre droit organique sous la présidence de François Hollande en 2012. Disons-le sans chercher à responsabiliser ou à culpabiliser quiconque parce que, au fond, vous savez très bien vous-mêmes que nous avons besoin d’une loi de programmation.
Nous en avons besoin pour quatre raisons au moins : premièrement, pour nous-mêmes puisqu’une loi de programmation est, pour le Parlement, un instrument de contrôle de l’action du Gouvernement.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons adopté en commission des amendements émanant de tous les bords,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …dont un amendement du député Philippe Brun visant à limiter les dépenses fiscales. Or vous nous avez présenté tout à l’heure une motion de rejet préalable, afin d’éviter le débat sur ce texte. Si c’est pour finir par rejeter les textes modifiés par des amendements que vous soutenez, n’en déposez plus, chers collègues socialistes, cela n’a aucun sens !
Ce projet de loi fournit au Parlement des outils de contrôle qui sont essentiels et que vous appelez de vos vœux. Il limite les dépenses fiscales et sociales : il fait ce dont vous ne cessez de parler. Il évalue la qualité de l’action publique : vous en rêvez, il le fait !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Parlez-nous du 49.3 !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il apporte par ailleurs de nombreuses avancées pour le Parlement, notamment en matière d’évaluation des aides aux entreprises – vous ne cessez de répéter que ces aides doivent être évaluées, c’est ce que prévoit le projet de loi de programmation des finances publiques.
Deuxièmement, c’est un enjeu de crédibilité sur le plan européen. On ne peut pas vouloir que notre pays réforme les règles budgétaires européennes et l’affaiblir toujours davantage, le plaçant dans une position telle qu’il serait incapable de négocier ces règles européennes.
Troisièmement, le projet de loi emporte des conséquences financières extrêmement concrètes. Je ne reviendrai pas sur le débat des 18 milliards d’euros : le fait est que, si nous ne votons pas ce texte, nous ne percevrons pas cette somme. Ceux qui sont attachés au désendettement et à l’équilibre budgétaire nous expliqueront très concrètement par quelles économies, à due concurrence, ils comptent compenser ces 18 milliards. Ou, alors, le débat entre la majorité et les oppositions n’est pas équitable.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Calimero !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Lorsque je faisais allusion aux partis de gouvernement, monsieur Tanguy, je ne pensais pas à vous, rassurez-vous !
Quatrièmement, nous devons, chers collègues, cesser de nous cacher derrière les ennemis de l’extérieur. À ceux qui affirment que nous agissons par rapport à Bruxelles ou aux marchés, je réponds qu’en vérité nous agissons pour nous-mêmes : cela fait maintenant quarante ans que nous dépensons plus que ce que nous gagnons. Et, comme le disait Pierre Mendès France : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. »

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La faute à qui ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Que vous acceptiez que l’on puisse, à l’horizon 2027, dépenser plus pour rembourser nos créanciers que pour assurer l’investissement en faveur de l’avenir de nos enfants, vous regarde. Mais ce n’est pas la politique que nous avons choisi de mener.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Renaissance voteront évidemment le projet de loi programmation.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Peut-être !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je le dis avec beaucoup de raison et de sérénité : il y a la trajectoire des finances publiques et l’outil, mais il y a aussi la politique économique, madame Rabault. Notre politique budgétaire a permis d’obtenir des résultats économiques sans précédent depuis des années. Je citerai quelques chiffres parce que je trouve qu’on ne les reprend pas assez : 2 millions d’emplois créés depuis 2017, dont 300 000 emplois industriels ; 300 entreprises créées sur notre territoire national depuis 2017 ;…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Éblouissant !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …la France est devenue le pays le plus attractif de la zone euro depuis quatre ans. Nous devons l’ensemble de ces résultats à une politique économique et budgétaire constante, qui refuse le double écueil de la fatalité et de l’endettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous nous avez prévenus en commission, monsieur le ministre : la France pourrait perdre des milliards d’euros de fonds alloués par l’Union européenne si nous n’approuvons pas la loi de programmation des finances publiques.

M. Bruno Le Maire : Tout à fait.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pas moins d’une dizaine de milliards d’euros de fonds européens en 2023 et 8 milliards en 2024, soit 18 milliards d’euros d’aide nécessaires pour nos finances publiques, ce n’est pas rien !
Pour ne pas perdre ces précieux subsides, votre projet de loi prévoit un désendettement graduel qui passerait cette année de 4,9 % du PIB à 2,7 % en 2027. Pas de chance, cependant, le Haut Conseil des finances publiques, organe indépendant rattaché à la Cour des comptes, vient de rendre son verdict : il estime que vos prévisions économiques sont un peu trop optimistes et que votre projet manque singulièrement d’ambition en comparaison à d’autres pays de l’Union européenne.
En effet, le HCFP a dressé la longue liste de vos hypothèses optimistes, celles-là mêmes que vous avez avancées pour démontrer que vous parviendrez à réduire le déficit et la dette. La presse a parlé d’un avis saignant, rien que cela ! Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à abaisser notre déficit à 2,7 % en 2027, contre 2,9 % dans la version précédente – retoquée par notre Parlement à l’automne 2022 par 309 voix contre 243 – et à ramener la dette à 108 % du PIB contre 111,8 % fin 2022.
Mais, pour ce faire, les estimations de croissance retenues par votre gouvernement sont jugées bien trop optimistes. Votre prévision de croissance pour 2024, même révisée à la baisse, puisqu’elle passe de 1,6 % à 1,4 %, est jugée particulièrement haute ; rappelons que la Banque de France table, quant à elle, sur 0,9 % de croissance pour l’année à venir et que la plupart des économistes penchent plutôt pour 0,8 %. Pour 2025, vous espérez un taux de croissance de 1,7 % alors qu’un tel taux supposerait à la fois un fort investissement des entreprises et un recul de l’épargne des ménages. Sauf que les Français, les derniers chiffres de l’épargne viennent de le confirmer, ont une fâcheuse tendance à miser sur le livret A et à reconstituer leur bas de laine depuis la crise sanitaire.
Par ailleurs, étant donné votre refus d’augmenter les impôts – décision que je salue, car la France occupe la deuxième place des pays prélevant le plus de taxes au monde –,…

M. Bruno Le Maire : Tout à fait !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …atteindre les objectifs de votre projet de loi de programmation des finances publiques nécessitera des économies sans précédent. En effet, compte tenu de l’inflation, les dépenses publiques ne pourront pas ou quasiment pas augmenter, limitées à une progression de 0,1 % en moyenne par an hors charges d’intérêts. Un tel effort sera bien plus considérable que ceux consentis par le passé.
Pour limiter les dépenses, vous devrez procéder à d’importantes économies structurelles dont nous ne savons rien, puisque vous les avez renvoyées aux revues de dépenses, et qui représenteront 12 milliards d’euros par an de manière pérenne à partir de 2025. Où prendrez-vous ces 12 milliards ?

M. Bruno Le Maire : Bonne question !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serais curieuse de l’apprendre, comme les Français dans leur ensemble.
Comble de malchance, vous devez composer avec la forte remontée des taux d’intérêt auxquels emprunte la France. Supérieurs en 2022 à ce qui était espéré, ils ont eu pour conséquence immédiate l’explosion du coût de la dette.
Bref, le Haut Conseil des finances publiques n’est pas dupe de vos engagements, qui n’engagent que vous-mêmes. Son président, Pierre Moscovici, explique d’ailleurs que depuis l’apparition en 2008 des lois de programmation de finances publiques, « la situation des finances publiques françaises s’est […] nettement détériorée, contrairement aux objectifs affichés avec constance » par lesdites lois. Le Haut Conseil regrette aussi dans son avis du 22 septembre 2023 qu’il s’agisse d’objectifs « non contraignants reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes ». On se demande bien à quoi rime cet exercice.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’il est de « notre intérêt collectif de montrer la crédibilité de nos dépenses et de nos recettes à nos compatriotes, à nos partenaires européens et accessoirement aux marchés qui nous permettent de lever l’argent dont nous avons besoin pour financer notre dette ». En somme, le texte n’est rien de plus qu’un projet de loi d’affichage. Vous y inscrivez des objectifs que vous savez ne pas pouvoir respecter, mais dont dépend le versement de milliards d’euros par l’Union européenne. Qui plus est, le tout est couronné d’un probable recours à l’article 49.3 : c’est ce que j’appelle un jeu de dupes !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La discussion générale est close.