Plein emploi : Article 10 bis

Plein emploi : Article 10 bis

debate, 03/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Mme Stéphanie Galzy : Le 22 juin 2022, un petit enfant est mort dans une crèche à Lyon après avoir ingéré de la soude caustique. Cette perte, qui a touché le cœur de tous les Français et de chacun d’entre nous ici, n’est pas un fait divers, mais la conséquence d’une maltraitance institutionnelle dans nos crèches, avec des résultats gravissimes pour chacune de ces petites victimes innocentes, comme pour la société dans son ensemble.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales publié en mars 2023 a mis en lumière de manière choquante les conséquences de l’absence de volonté politique des gouvernements successifs. Les faibles niveaux de rémunération, la piètre qualité de vie au travail et le sentiment de ne pas pouvoir accorder à l’enfant le temps dont il a besoin ne permettent pas d’attirer et de fidéliser le personnel. Les risques de dérive et les faits remontés sont ainsi identiques à ceux constatés dans tous les types d’accueil de personnes vulnérables et dépendantes.
Enfants oubliés dans une salle ou retrouvés sur le parking par un parent, enfants parqués pour qu’on le fasse le ménage, enfants délibérément déshydratés pour que l’on n’ait pas à changer leur couche, enfants ligotés aux chaises pendant les repas, bébés maintenus allongés de force : ainsi va la vie dans la France de 2023, de la crèche à l’Ehpad. Ceux qui sont vulnérables ne sont rien, comme dirait Emmanuel Macron. Dans la start-up nation libérale, si vous êtes fragile, vous êtes surnuméraire – un poids mort.
Au sein de nos crèches, le point névralgique est le taux d’encadrement : il s’agit d’un critère majeur de la qualité de l’accueil, tant pour le développement de l’enfant que pour la qualité des interactions au sein de la structure. L’article 10 bis de ce projet de loi pour le plein emploi représente une prise de conscience bien tardive, quoique salutaire. Je compte sur vous pour entendre nos propositions d’amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Laurent Croizier : Tout en supprimant l’article 10 ?

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet : Tout à l’heure, Mme Genevard a eu une très bonne intuition en pressentant que nous allions opposer le secteur public au secteur privé. Vous aviez raison, chère collègue, mais soyons précis : nous allons opposer, d’une part, les secteurs public et associatif à but non lucratif au secteur privé à but lucratif, d’autre part. Je me fais fort de trouver les arguments pour vous convaincre, madame Genevard, d’autant que je suis l’auteur d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements et que je compte sur votre voix le jour où elle sera examinée.

M. Antoine Léaument : Très bien !

M. William Martinet : Ainsi avez-vous fait, madame Genevard, la comparaison avec l’éducation nationale. Nul doute que nous ne sommes pas d’accord, vous et moi, sur ce qu’il faudrait faire au sujet du secteur privé dans l’éducation nationale, mais la grande différence est que les établissements sont, pour leur écrasante majorité, gérés par des associations à but non lucratif. Ce n’est pas le cas des crèches privées, qui appartiennent à des gens qui se font de l’argent.
Quand vous affirmez vouloir défendre les crèches privées, ce n’est donc pas l’association catholique du coin que vous soutenez, mais des fonds d’investissement,…

M. Laurent Croizier : Des multinationales, peut-être ?

M. William Martinet : …capitalisés à hauteur de plusieurs milliards d’euros, qui exigent des taux de rentabilité très élevés, et qui investissent aussi bien dans des pipelines en mer du Nord que dans la fibre optique aux Pays-Bas ou dans des gares ferroviaires en Italie. Ces fonds investissent dans les 8463crèches en France, parce qu’il s’agit d’un secteur considéré comme en développement et susceptible de rapporter de l’argent.
Ne confondez donc pas les crèches et les écoles, madame Genevard, car si nous pouvons débattre du secteur privé dans l’éducation nationale, les crèches privées sont très différentes. Quatre grands groupes prédominent dans ce secteur : ce sont des prédateurs qui se font de l’argent avec la vie de nos enfants. (M. Arthur Delaporte applaudit.) C’est un sujet sur lequel il faut absolument que nous agissions, aussi faisons-le ensemble : je suis certain que c’est possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurore Bergé : Je ne suis pas étonnée d’avoir entendu des propos légèrement caricaturaux mais,…

M. Philippe Gosselin : Légèrement…

M. Louis Boyard : C’est normal, vous venez d’arriver !

Mme Aurore Bergé : …je suis désolée de vous le dire : si nous voulons relever le défi des solutions de garde et si nous voulons que nos enfants soient pris en charge, nous aurons besoin de tout le monde, c’est-à-dire des secteurs public, associatif et privé.

M. Philippe Gosselin : Il y a une complémentarité !

M. Thibault Bazin : Elle a raison !

Mme Aurore Bergé : Je ne serai pas la ministre des solidarités et des familles qui montrera du doigt un secteur en particulier, d’autant moins que ce serait prendre le risque de stigmatiser toutes les professionnelles qui y travaillent et s’y engagent au quotidien.
Le rapport de l’Igas relatif à la prévention de la maltraitance le démontre – vous le sauriez si vous l’aviez lu –, celle-ci n’est malheureusement pas liée à un modèle économique en particulier : c’est écrit noir sur blanc.

Mme Annie Genevard : Eh oui !

M. Philippe Gosselin : Ça se saurait !

Mme Aurore Bergé : Afin de lutter contre la maltraitance, notre volonté est donc de mieux former les professionnelles, d’augmenter le taux d’encadrement et de donner envie de réinvestir ces métiers.
C’est aussi pour cette raison que nous avions besoin de l’article 10, mais peut-être arriverai-je à vous convaincre d’une autre manière de continuer d’œuvrer en faveur du service public de la petite enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1537.

M. Louis Boyard : Madame la ministre des solidarités, des familles et, apparemment, des fonds d’investissement qui s’engagent dans des crèches privées, puisque vous venez de les défendre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), je tiens d’abord à vous féliciter pour votre bilan. À peine étiez-vous arrivée que l’article 10 a été supprimé, et heureusement qu’il vous a été soufflé à l’oreille que la surface des crèches peut être de 5 mètres carrés par enfant dans les zones denses.
Par ailleurs, vous nous avez invités à ne pas parler comme nous le faisons des établissements d’accueil du jeune enfant par respect pour les personnels qui y travaillent dans des conditions difficiles. Sur ce point, nous sommes d’accord avec vous, mais ce ne sont pas eux que nous visons quand nous dressons un tel constat :…

Mme Aurore Bergé : Si !

M. Louis Boyard : …c’est vous, c’est-à-dire les personnes qui prennent les décisions, notamment budgétaires. C’est pourquoi nous avons une première proposition à vous faire.
Dans un rapport publié en mars 2023, l’Inspection générale des affaires sociales a alerté sur l’existence d’une maltraitance institutionnelle, avec une situation exacerbée dans les crèches privées à but lucratif. Une telle maltraitance appelle des mesures d’urgence, dont l’amélioration du nombre maximal d’enfants par professionnel, en le fixant à cinq. Le cadre légal actuel prévoit, pour chaque encadrant, un maximum de cinq enfants qui ne marchent pas ou de huit enfants qui marchent, ou de six enfants si les deux profils sont pris en charge. Par cet amendement, le groupe La France insoumise-NUPES propose l’établissement progressif, d’ici à 2027 – ainsi, vous ne pourrez pas rétorquer que nos suggestions sont inapplicables dans l’immédiat –, d’un taux d’encadrement fixé à un professionnel pour cinq enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant.
Dès lors qu’on traite de tels sujets, il convient de réfléchir en fonction des besoins. Or les rapports indiquent que le besoin, c’est un taux d’encadrement de cinq enfants par professionnel. Je vous engage donc, madame la ministre des solidarités, des familles et des fonds d’investissement impliqués dans les crèches privées, à soutenir cet amendement, dans l’intérêt des personnels que vous prétendez défendre et, surtout, pour répondre aux besoins des enfants que nous souhaitons tous protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Le Nabour : Monsieur Boyard, vos propos liminaires relèvent de la méchanceté gratuite et je le déplore.
Sur la forme, le dispositif ici proposé s’insérerait mal dans le texte en raison de sa rédaction. En effet, il ne me paraît pas justifié de parler de professionnelles, au féminin. Même si l’immense majorité des personnels des crèches sont des femmes, vous auriez pu, dans un souci d’égalité, inclure les hommes. (Mme Véronique Riotton applaudit.)
Quant au fond, le taux d’encadrement des enfants par les professionnels est défini dans la partie réglementaire du code de la santé publique : il n’appartient donc pas au législateur de le fixer. Du reste – je parle sous le contrôle de Mme la ministre –, le Gouvernement a bien l’intention de fixer ce taux à cinq enfants par professionnel, ce qui correspond à la moyenne observée dans les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Avis défavorable. (Mme Véronique Riotton applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Je vous remercie de vous soucier de mon bilan, monsieur Boyard : je cherche encore le vôtre, du moins depuis que vous êtes devenu député. À cet égard, je regrette beaucoup votre prédécesseur qui, lui, avait particulièrement œuvré pour notre assemblée, et ce avec beaucoup de probité et de talent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : C’est vrai !

M. Louis Boyard : Les électeurs de la troisième circonscription du Val-de-Marne le lui ont bien rendu !

Mme Aurore Bergé : Si nous voulons atteindre un taux d’encadrement de cinq enfants par professionnel, il convient d’abord de mieux reconnaître et de mieux soutenir les professionnels. À cet égard, notons que le ratio pourrait même s’élever à quatre enfants par encadrant, par exemple pour les enfants en situation de handicap, ce que ne permettrait pas votre amendement. En effet, celui-ci aurait pour effet de fixer le taux d’encadrement à cinq enfants par professionnel, quels que soient leur âge, leur condition, ou leur éventuel handicap. Dans certains cas, il conviendrait en effet d’encore améliorer les choses.
Ainsi, soit nous formons un vœu pieux en fixant immédiatement un taux d’encadrement dans la loi, soit nous essayons de réunir les conditions pour qu’un service de la petite enfance existe et que les professionnels aient à nouveau envie de s’engager dans les métiers qui le composent. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Sur cet amendement comme sur les précédents que nous avons défendus, deux philosophies s’opposent. En ce qui nous concerne, nous visons un objectif simple : le mieux-disant pour les enfants, les parents et les travailleuses – puisqu’il s’agit le plus souvent de femmes – du secteur de la petite enfance. Quant à vous, vous nous opposez la réalité des choses, dont nous, les Insoumis, idéalistes que nous sommes, ne tiendrions pas compte. Mais quel est précisément l’objet de notre travail de législateurs ? La recherche de l’intérêt général. C’est ce que nous nous employons systématiquement à faire avec nos amendements, et singulièrement celui-ci.
Par ailleurs, pourquoi pensons-nous que le secteur public est plus efficace que le privé pour ce type d’activité ? Parce que la logique du secteur privé est la rentabilité. En effet, le propre d’une entreprise est de faire de l’argent : son but n’est pas nécessairement de faire le bonheur ou d’assurer le bien-être des personnes résidant en Ehpad dont parlait tout à l’heure Caroline Fiat, ou des petits enfants inscrits en crèche. J’insiste, le but du privé est d’abord de faire du profit : de l’or gris s’agissant des Ehpad et de l’or tout court en ce qui concerne nos petits.
À cet égard, notre but devrait être de rendre ce secteur public. Voici ce que dit le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité : « Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Vous voyez : nous devrions davantage faire confiance au secteur public au sujet de la petite enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Parvenir à un ratio d’un professionnel pour cinq enfants en 2027 serait très bien ; je le souhaite. Le problème, c’est que vous venez de supprimer l’article 10 du projet de loi, qui permettait de cadrer les choses, de réfléchir aux formations, de définir le nombre de places de crèche dont nous avons besoin, donc de voir comment atteindre ce taux d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

M. Charles Sitzenstuhl : Elle a raison !

Mme Perrine Goulet : Je suis ouverte d’esprit, mais on ne peut rejeter une planification et affirmer ensuite d’un claquement de doigts que les choses fonctionneront d’une certaine manière ; ce n’est pas possible.

M. Jérôme Legavre : Vous êtes les champions de la destruction des normes !

Mme Perrine Goulet : Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais ce que vous faites depuis tout à l’heure s’appelle de l’hypocrisie. C’est n’importe quoi ! Fixer un ratio d’un encadrant pour cinq enfants sans savoir comment y parvenir revient à donner un faux espoir aux professionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

M. Louis Boyard : Vous allez voter pour ou contre ?

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.