Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 3
debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 347, 999, 477, 528, 951 et 1029, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 347 et 999 sont identiques, de même que les amendements bknosek 528, 951 et 1029.
La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
Mme Francesca Pasquini (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui, un titre de vidéo pornographique sur cinq fait référence à des violences sexuelles, qu’il s’agisse d’agression, d’absence de consentement ou d’inceste. Les contenus pornographiques comportant des actes de torture et de barbarie sont loin d’être 8612numériquement marginaux, comme l’ont rappelé les témoignages des victimes de l’affaire French Bukkake. Pour faire face à ce fléau, les députés du groupe Écolo-NUPES souhaitent renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus ultraviolents et dangereux sur internet. Si nous saluons l’adoption en commission de l’amendement du rapporteur général Paul Midy visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet, nous considérons que cela ne saurait suffire à répondre à l’urgence, les preuves ne manquant pas pour démontrer la gravité de la situation. Nous proposons donc que le pouvoir de police administrative permette le retrait, le blocage et le déréférencement des contenus présentant ou représentant des actes de torture et de barbarie, des viols ou encore des scènes d’inceste, à l’instar des contenus terroristes ou pédopornographiques.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 999.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je ne méconnais pas toutes les difficultés à résoudre par la loi ces questions, mais je ne voudrais pas que l’on y renonce avant d’avoir recherché toutes les solutions. Je rappelle tout de même que lorsqu’il s’agit de production cinématographique, l’obtention d’un visa d’exploitation est obligatoire et que celle-ci peut être refusée au titre de la protection de l’enfance ou de la dignité humaine. Il serait incongru que s’agissant de contenus pornographiques, on ne soit pas capable d’appliquer les mêmes exigences. Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise donc à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux évoqués à l’instant, c’est-à-dire les actes de torture ou de barbarie, d’inceste ou de viol. C’est d’ailleurs ce que recommande le dernier rapport du HCEFH, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour terminer, je tiens à dire que l’argument du consentement ne me paraît pas recevable s’agissant de pornographie. Il est de toute façon tout à fait secondaire dès lors qu’il convient de considérer que l’on ne peut pas faire la promotion de la torture, de la barbarie, du viol ou de l’inceste, qu’il y ait ou non consentement des intéressés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 477.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement particulièrement important, puisqu’il vise à lutter contre la diffusion de contenus pornographiques ultraviolents et dégradants, simulant des faits de viol ou d’inceste, par l’augmentation des compétences administratives de Pharos pour lui permettre de faire retirer les contenus manifestement illicites des sites hébergeurs. Je rappelle que le rapport sénatorial de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, intitulé « Porno : l’enfer du décor », ainsi que le rapport du HCEFH, intitulé « Pornocriminalité. Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique ! » dressent un constat glaçant des violences faites aux femmes dans l’industrie pornographique, et que les violences sexuelles concernent un titre pornographique sur cinq.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances de notre assemblée a auditionné lundi Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ; parmi les recommandations du rapport du HCEFH figure celle de donner davantage de pouvoirs à Pharos. À cet égard, le Haut Conseil a effectué un test sur l’efficacité actuelle de cette plateforme gouvernementale en ce domaine : sur les trente-cinq vidéos au contenu à l’illégalité flagrante qu’il lui avait signalées entre le 2 et le 7 juin 2023, aucune n’a disparu – il n’y a eu aucun résultat. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 528.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : De quoi parle-t-on ? D’un phénomène de grande ampleur : 90 % des vidéos diffusées sur les sites pornographiques contiennent des scènes de violences sexuelles. C’est ce que nous apprennent les rapports déjà cités, celui du Sénat et celui du HCEFH.
De quoi parle-t-on plus précisément ? Il s’agit de viols collectifs, de triple pénétration, d’électrocution du vagin, de noyade, d’étranglement ou encore de lacérations. Les signataires de cet amendement font bien la différence entre la pornographie et les violences sexuelles à l’intérieur de la pornographie. C’est donc aux vidéos ultraviolentes présentant des actes de torture et de barbarie que nous nous attaquons aujourd’hui en en demandant le retrait. Ce ne sont pas des vidéos pornographiques, mais des vidéos de sévices et de violences faites aux femmes, diffusées sur les sites pornographiques. Ces contenus ne sont pas sans conséquence : 47 % des jeunes pensent que les femmes désirent être agressées lors d’un rapport sexuel, qu’elles souhaitent être violées, frappées, voire mutilées. Ensemble, disons non à la banalisation de ces violences sexuelles, non à la reproduction de ces violences par nos jeunes !
Chers collègues, voter cet amendement sera une avancée capitale pour protéger les victimes, mais aussi nos enfants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 477, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les deux autres amendements identiques bknosek 951 de Mme Anne-Cécile Violland et 1029 de M. Arthur Delaporte sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Sur les titres bkIerek et II que j’ai l’honneur de rapporter, s’il est un ajout qui semble particulièrement important à examiner, c’est bien celui qui nous est maintenant proposé, comme le montre le nombre d’amendements qui ont été déposés à cette fin – ils ne sont pas tous identiques, mais ils vont tous dans le même sens. Plusieurs orateurs ont rappelé que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a publié récemment des recommandations pour faire face à la violence contre les femmes en ligne, notamment dans le domaine de la pornographie. Parmi ses préoccupations majeures figure l’absence de retrait par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) – ce sont les agents derrière Pharos – de contenus qui présentent pourtant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, mais aussi des viols. Le rapport sénatorial « Porno : l’enfer du décor » et nos auditions ont marqué les esprits en montrant notamment que Pharos 8613ne procédait pas aujourd’hui au retrait de contenus pourtant très choquants et contraires à la dignité humaine. Pharos n’aurait en effet retiré en 2022 que 252 contenus – à la suite de 252 signalements faits au titre de violences portant atteinte à l’intégrité physique.
Je sais que ce qui préoccupe les signataires de ces amendements, ce sont les contenus qui présentent des actes criminels, c’est-à-dire des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, des viols ou encore des situations d’inceste. Toutefois, la frontière entre la simulation et l’accomplissement d’actes réels est souvent ténue. Nous devons bien entendu avancer sur ce sujet, mais il reste encore du travail pour donner une véritable effectivité à l’obligation de retrait de ces contenus. L’idée n’est pas de voter aujourd’hui un mécanisme sans se soucier de son application demain : on souhaite dès maintenant rendre effective cette partie de la loi dans l’objectif de permettre à toutes les femmes victimes des violences évoquées de voir les contenus retirés plus rapidement. Aussi, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 528 de Mme Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes et qui travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années – sa proposition est celle présentant l’écriture juridique la plus robuste, ce qui devrait permettre d’avancer globalement sur cette question. Je demande le retrait des autres amendements en discussion commune, tout en saluant les groupes politiques et les députés de tous bords qui se sont engagés dans ces travaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Tout d’abord, je veux à mon tour saluer le travail de la délégation aux droits des femmes et de sa présidente, avec laquelle j’échange depuis de longs mois sur ces questions. Je tiens à faire part de l’indignation et du sentiment de révolte que j’ai éprouvés à la lecture du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat et au visionnage du reportage de Marie Maurice conçu pour le magazine télévisé « Cash investigation » ; la journaliste a pris tous les risques pour aller débusquer les criminels, certes bien loin de notre pays mais parfois de nationalité française, qui se livrent à ce qui s’apparente à de la traite des femmes. Mesdames et messieurs les députés, nous devons employer toute notre énergie à faire cesser la traite des femmes, en France bien sûr, mais aussi ensuite en Europe, pour finir par entraîner suffisamment de pays avec nous dans le monde entier.
Si la situation a sans doute évolué ces dernières années dans notre pays, c’est grâce au travail remarquable des parlementaires, mais aussi des journalistes et des enquêteurs qui ont permis de révéler les scandales French Bukkake et Jacquie et Michel, deux affaires tentaculaires dont les protagonistes risquent des peines allant jusqu’à dix ans de prison pour proxénétisme aggravé, vingt ans de prison pour traite d’êtres humains en bande organisée et la réclusion à perpétuité pour viol avec actes de torture et de barbarie.
Ces enquêtes, même si les procès ne sont pas encore arrivés à leur terme, ont sans doute conduit l’industrie de la pornographie en France à changer ses pratiques. Mais même si c’est le cas, nous ne pouvons pas nous en satisfaire, car nous savons que c’est aux portes de l’Europe ou même dans d’autres États membres que se sont délocalisés, afin de poursuivre tranquillement leur commerce, ceux qui se comportent de manière indigne en portant des atteintes brutales à la dignité des femmes. Et nous savons aussi que dans notre pays, où la situation s’est sans doute améliorée pour les actrices et les acteurs dans cette industrie, il n’en reste pas moins, comme l’a dit Véronique Riotton, que nos enfants restent exposés tant que les sites pornographiques ne procèdent pas à la vérification d’âge avant de permettre l’accès à leurs contenus. Il nous faut donc agir, c’est pourquoi le Gouvernement a engagé des discussions étroites avec la délégation aux droits des femmes pour trouver une solution.
À ce stade des discussions, le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à ces amendements, car il considère que le risque d’inconstitutionnalité est trop élevé. En effet, le droit français autorise la représentation de l’extrême violence sur un certain nombre de supports tels que les sites pornographiques, mais pas seulement : je pense aux films, aux séries, aux bandes dessinées – bref, à de nombreuses œuvres d’art. Vous me répondrez qu’il ne s’agit pas du tout de la même chose que les vidéos que vous dénoncez, et j’en suis moi-même intimement convaincu, cependant nous ne sommes pas parvenus à trouver une manière de discriminer nettement les vidéos qui s’apparentent à des actes de torture et de barbarie ou de traite d’êtres humains – ce qui nous permettrait de les classer avant même que le juge ne se penche sur le sujet – et les œuvres mettant en scène des contenus d’une violence certes extrême, mais consentie.
Voilà ce qui nous conduit à émettre un avis défavorable sur les amendements tendant à déposséder l’autorité judiciaire au profit des forces de l’ordre pour leur confier le soin de départager deux choses bien distinctes : d’une part, les contenus extrêmement violents qui relèvent de la création artistique ; d’autre part, ceux qui relèvent de la traite d’êtres humains.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est un discours courageux !
M. Jean-Noël Barrot : Alors, faut-il s’arrêter là, que ces amendements soient ou non adoptés ? Bien sûr que non ! En commission, le rapporteur général a fait adopter un amendement visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question. En parallèle, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a annoncé, la semaine dernière, le lancement d’un groupe de travail associant le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur sur différents sujets, dont celui de la traite des femmes dans l’industrie pornographique. Au-delà de cette industrie, d’autres sujets seront abordés, tels que celui du consentement d’amateurs qui retrouvent des photos ou des vidéos d’eux sur les réseaux sociaux et qui ont parfois beaucoup de mal à obtenir le retrait de ces contenus. On souhaiterait, là encore, donner aux forces de l’ordre le moyen de retirer très rapidement ces contenus. Mais vu la manière dont ces plateformes fonctionnent actuellement, il est difficile pour les agents de Pharos de confirmer avec certitude le consentement des personnes concernées.
Ce groupe de travail sera réuni pour la première fois à la fin du mois d’octobre ; je souhaite que les délégations aux droits des femmes des deux assemblées puissent y être associées de près. Pour ma part, je reste à votre disposition pour les questions qui relèvent de mon champ de compétences : le numérique. Mais gardons à l’esprit que le numérique n’est que la surface des choses. Nous ne parviendrons à résoudre ces problèmes qu’une fois que nous aurons définitivement éradiqué les pratiques indignes et criminelles de cette industrie sur le sol européen – et peut-être au-delà, comme je le disais tout à l’heure.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes en train de discuter d’un sujet capital. Le groupe GDR et moi-même soutiendrons l’amendement bknoek 347 de Mme Pasquini et tous ceux qui iront dans le même sens. Il nous semble en effet essentiel de permettre le blocage de vidéos qui représentent les pratiques criminelles que nous évoquons depuis tout à l’heure : actes de torture et de barbarie, incestes, viols, etc.
Certes, la procédure qui permet à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne nous semble plus opportune pour garantir les libertés fondamentales. Mais en l’espèce, nous pensons que les actes visés par nos collègues du groupe Écologiste présentent un caractère suffisamment manifeste pour permettre le blocage administratif de tels contenus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : J’aimerais d’abord rappeler que les actes dont nous parlons – tortures et viols, entre autres – sont inadmissibles, qu’ils soient filmés ou non, et qu’il nous faut les combattre. Cependant, au risque de m’attirer les foudres de tout le monde, je veux dire qu’avec ces amendements, nous sommes en train de glisser dangereusement vers la police des bonnes mœurs.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Oh !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il faut déjà faire la distinction entre les choses illégales et les choses immorales.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ces violences sexuelles sont bien des crimes !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cela pose déjà un premier problème : qu’est-ce qui est légal ou immoral et qu’est-ce qui ne l’est pas ? En tant que législateur, nous n’avons pas à dicter ce qui est moral et ce qui ne l’est pas. Par ailleurs, si nous nous engageons dans cette voie, le téléfilm sur l’inceste qui est passé il y a trois jours sur l’une des plus grandes chaînes de la télévision française devrait être censuré. Il en serait de même des films Le Vieux Fusil, qui a reçu le César du meilleur film, ou Irréversible, qui a également été primé.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Ça n’a rien à avoir !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Bref, tous les films ou séries qui proposent une représentation d’actes illégaux, comme un meurtre, devraient ainsi être interdits – jusqu’à la série Julie Lescaut ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Encore une fois, qu’est-ce qui relève du légal et du moral ? (Mme Véronique Riotton s’exclame.) Je vous invite sincèrement à y réfléchir. Nous devrions plutôt nous efforcer de mettre les moyens nécessaires pour veiller à ce que les plateaux de tournage des films pornographiques appliquent le droit, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Quelqu’un a-t-il déjà vu un inspecteur du travail sur un site de production de films pornographiques ? Il n’y en a aucun ! Ces acteurs sont pourtant des travailleurs…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il faudra sans doute réfléchir à avancer sur ces sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens, moi aussi, à saluer l’engagement exceptionnel de Mme Riotton et de tous les collègues qui siègent au sein de la délégation aux droits des femmes, ainsi que le travail du HCEFH et du Sénat. La diffusion des contenus en question est parfaitement choquante, mais elle est surtout parfaitement illégale au regard des dispositions du code pénal qui sont en vigueur dans notre pays. Je précise, à l’intention de notre collègue Amiot, que les contenus cinématographiques et les œuvres artistiques ne sont pas concernés par cet amendement ; si tel était le cas, cela nous poserait une difficulté énorme. Il faut que nous trouvions les moyens d’agir malgré les difficultés opérationnelles et juridiques qu’a mentionnées, à raison, la rapporteure. Je souscris évidemment aux avis qu’elle vient d’émettre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Je regrette de devoir préciser que le Gouvernement considère que les contenus artistiques sont potentiellement concernés par cette série d’amendements. (« Ah, voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Autrement, il est évident que nous irions dans le sens de la présidente de la délégation aux droits des femmes !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 359 rectifié.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Sacha Houlié, cosigné par trente députés du groupe Renaissance, vise à garantir l’intervention de l’autorité administrative pour faire retirer les contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Cette proposition est conforme au rapport « Pornocriminalité. Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique ! » du HCEFH, rendu public la semaine dernière, et à ses recommandations visant à mieux lutter contre la diffusion de contenus sexuels et pornographiques illicites.
Dans l’industrie pornographique, des femmes et des filles sont massivement victimes de violences physiques et sexuelles ; elles subissent parfois des traitements contraires à la dignité humaine et à la loi. C’est bien ce qu’illustrent les procédures judiciaires en cours d’instruction concernant les affaires French Bukkake et Jacquie et Michel.
Ces contenus violents continuent malheureusement d’être diffusés sur internet – nous parlons de millions de vidéos ! L’immense majorité de la prostitution est organisée en ligne sur des sites d’annonces dédiés, et ces derniers ne sont pas inquiétés, alors même qu’ils sont aisément identifiables. Les procédures judiciaires sont lourdes et lentes et ne permettent pas le retrait rapide des contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.
Nous devons avoir une politique pénale déterminée et adaptée aux réalités de la prostitution d’aujourd’hui. Sans une véritable mise en cause des sites internet d’une part, et des clients prostituteurs d’autre part, la prostitution ne pourra que continuer de se développer. Les retombées média8615tiques qu’on a observées à la suite de la publication du rapport du HCEFH montrent que les attentes de la société vis-à-vis de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’industrie pornographique sont fortes. L’amendement proposé y répond et s’avère cohérent avec l’objectif global fixé par le présent projet de loi ; il est en outre soutenu par l’association Le Mouvement du nid et par Sylvie Pierre-Brossolette. (MM. Karl Olive et Stéphane Vojetta applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie, chère collègue, de vous faire l’écho de ces situations terribles pour toutes les personnes qui en sont victimes. Malheureusement, nous n’avons pas interrogé Pharos sur ce point, puisque cet élément n’était pas versé aux débats au stade des travaux en commission.
Votre amendement imposerait de recueillir la parole de la victime présumée des actes de proxénétisme ou de la traite d’êtres humains et de mener, en conséquence, des investigations particulièrement importantes. L’opération de qualification, à ce stade de nos travaux, serait bien trop difficile et le dispositif inopérant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je tiens une nouvelle fois à saluer tout le travail réalisé, dont j’ai été le témoin direct. Cela fait plusieurs semaines, voire plusieurs mois, que nous nous efforçons de parvenir à une écriture qui puisse passer la rampe de la constitutionnalité. Ce n’est pas évident, je sais que beaucoup d’entre vous y réfléchissent depuis longtemps, mais il ne suffit pas de confier à Pharos le soin de retirer tel contenu inapproprié pour se dire que tout va bien dans le meilleur des mondes ; la réalité est beaucoup plus compliquée.
Je l’ai dit tout à l’heure : à ce stade, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à trouver une solution qui permette de franchir la rampe de la constitutionnalité – c’est en tout cas l’analyse du Gouvernement. Je me vois donc une nouvelle fois contraint d’émettre un avis défavorable, mais celui-ci s’accompagne du souhait de continuer à réfléchir sur cette question. Je nous invite d’ailleurs à réfléchir au rayonnement européen. Les faits qui sont visés par cet amendement de M. Houlié – proxénétisme aggravé, viol avec actes de torture et de barbarie, traite d’êtres humains – sont au cœur de certains procès en France depuis quelques années qui, force restant à la loi, poussent les acteurs de cette industrie à changer profondément leurs pratiques.
Toutefois, on constate – et si vous ne l’avez pas vu, je vous invite à regarder le reportage de Marie Maurice pour « Cash investigation » – que certaines personnes ont trouvé refuge dans d’autres pays européens, notamment en République tchèque, pour perpétuer des pratiques qui avaient sans doute cours en France jusqu’à il y a quelques années et qui sont désormais délocalisées. Ce que nous parviendrons à faire en France – si nous y parvenons –, il faudra donc l’étendre à l’échelon européen pour qu’il n’y ait pas de paradis pour ceux qui se livrent à la traite des femmes à des fins commerciales.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Dans l’exposé sommaire de cet amendement de notre collègue Houlié, on parle de prostitution organisée sur les réseaux sociaux. Il est vrai que le phénomène s’est fortement développé ces dernières années, mais il conviendrait d’en connaître la cause et les publics concernés.
On a affaire à des réseaux de prostitution organisée qui utilisent internet et qui proposent parfois de très jeunes gens, des étudiantes et des étudiants. Ceux-ci ne se livrent pas à cette activité par goût ; ils ne se considèrent pas comme des travailleurs du sexe. Ce sont des gens qui, étant plongés dans une certaine misère, dont votre politique antisociale est largement la cause, se trouvent pris dans ces réseaux.
Faites appliquer la loi relative à la prostitution en général, et il n’y aura pas besoin d’engager des actes administratifs contre les sites. Mais pour cela, il faudrait que le système judiciaire soit doté des ressources nécessaires. Or la hausse du budget du ministère de la justice, dont le ministre Dupond-Moretti se vante, sera consacrée à la construction de places de prison ! Comment fera-t-on pour lutter contre cette criminalité si l’on ne dispose pas des ressources nécessaires en officiers de police judiciaire ? Voilà la question qu’il faut vous poser, ainsi que celle de la cause de la prostitution. On ne se prostitue généralement pas par vice ou par goût, nous sommes tous d’accord là-dessus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 29, 1043 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Selon l’enquête réalisée en 2022 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, plus de 19 % des femmes entre 17 et 19 ans ont reçu des messages relevant de la pornodivulgation. Ces messages, destinés le plus souvent à se venger, consistent à divulguer, sans le consentement de la personne et afin de lui nuire, un enregistrement ou tout autre document à caractère sexuel la concernant, qu’il ait été ou non réalisé avec son accord.
Pour remédier à ce phénomène extrêmement répandu et dont le reportage que vous avez cité, monsieur le ministre délégué, fait état, l’amendement bknoek 29, déposé à l’initiative de notre collègue Boucard, tend à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos, en ajoutant un critère d’intervention de manière à lutter contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans l’accord préalable de la personne.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1043, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 1086, 1087 et 1088.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Emma et Pierre s’envoyaient régulièrement des vidéos à caractère sexuel. Un jour, une copine d’Emma l’appelle et lui signale que sur Pornhub, on la voit en train de faire une fellation à Pierre. Cinq ans plus tard, cette vidéo est toujours sur Pornhub et cumule plus de 5 millions de vues.
Voilà ce dont nous parlons. L’histoire d’Emma est celle de milliers de femmes, à qui l’on vole un contenu intime et dont on brise la vie. Notre droit prévoit certes qu’on sanctionne la personne qui publie le contenu sans le consentement de la personne concernée – c’est ce que nous avons décidé il y a deux ans –, mais comment fait-on pour que ces contenus, qui génèrent des millions de vues grâce à leur diffusion, soient effectivement retirés des sites pornographiques ? Pour l’heure, rien ne se passe : on sanctionne l’auteur, on sanctionne celui qui diffuse, mais la vidéo reste en place. Pourtant, quand quelqu’un copie une chanson Disney et diffuse l’enregistrement, celui-ci est immédiatement supprimé. Pourquoi ne protège-t-on pas les femmes et les filles avec la même détermination ?
L’enjeu du présent amendement est de mettre les hébergeurs face à leurs responsabilités, en permettant à Pharos de retirer les contenus à caractère sexuel diffusés sans le consentement des personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les sous-amendements bknosek 1086, 1087 et 1088 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le revenge porn, comme on l’appelle, est quelque chose de terrible. Il arrive fréquemment que ces images volées se retrouvent n’importe où sur internet, et il est très difficile pour les victimes de les faire retirer. Confier cette mission à Pharos me semble une très bonne idée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’a souligné Mme Riotton, dont je salue une fois de plus le travail, ainsi que celui des autres députés engagés sur ces questions, l’histoire d’Emma est celle de milliers d’autres femmes, qui trouvent une image ou une vidéo d’elles à caractère sexuel visionnée des milliers, voire des millions de fois sur internet. Cela brise des vies.
Je suis évidemment favorable à l’objectif visé par les amendements. L’amendement de Mme Riotton étant celui qui est le plus sécurisé juridiquement, j’y émettrai un avis favorable et demanderai le retrait des autres.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suppute que l’avis est favorable sous réserve de l’adoption des sous-amendements ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : En effet, madame la présidente. Merci de l’avoir précisé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : On s’attaque là à un deuxième scandale absolu, dont les éditeurs et les hébergeurs de sites pornographiques se rendent complices, voire coupables : il s’agit de la prolifération sur internet de vidéos intimes mettant en scène des personnes sans le consentement de celles-ci. C’est un fléau.
Pourtant, Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes l’a indiqué avec raison, cette pratique est sanctionnée : si vous publiez une vidéo amateur ou une image d’une personne dévoilant son intimité sans le consentement de la personne en question, vous encourez jusqu’à deux ans de prison – je crois qu’il n’est pas inutile de rappeler à celles et ceux qui l’oublient que lorsque, en un clic, ils se font plaisir, ils risquent des peines de prison et des amendes extrêmement lourdes.
Le règlement général pour la protection des données a aussi prévu un droit à l’effacement, c’est-à-dire que toute personne qui constate qu’une vidéo la représentant circule sur un support numérique, quel qu’il soit, peut en obtenir le retrait. Le problème, c’est qu’en pratique, ces contenus prolifèrent. Et c’est pour moi l’occasion de rendre hommage pour la troisième fois à l’enquête de Marie Maurice, qui est allée à la rencontre de personnes comme celle que la présidente Riotton vient d’évoquer : elles se trouvent contraintes de contacter des dizaines, voire des centaines de sites pornographiques pour tenter d’obtenir le retrait d’une vidéo qu’un jour un ex-petit ami ou un ex-compagnon a postée sur une plateforme et qui s’est diffusée en quelques minutes un peu partout sur la toile.
Nous devons trouver une solution à ce problème. Je pense que ce que nous devons avoir en ligne de mire, mais qui, à l’heure actuelle, n’est pas encore possible, c’est d’obtenir à l’échelle européenne que la diffusion de vidéos intimes ne puisse se faire sans le recueil par les plateformes concernées d’un consentement préalable. Voilà ce qui permettrait de mettre fin à ce scandale qui voit des femmes découvrir accidentellement que des vidéos les représentant circulent sur internet.
En attendant, nous avons engagé avec Mme Riotton et d’autres des discussions sur la manière dont on pourrait, au niveau français, ralentir ou empêcher la prolifération de telles images. Il est tentant de se tourner vers Pharos.
Pharos a la capacité de signaler aux plateformes les contenus illicites en général ; pour les contenus à caractère terroriste ou à caractère pédopornographique, dont nous avons parlé à l’article 3, Pharos peut non seulement les signaler, mais aussi en exiger le retrait dans les vingt-quatre heures, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. On serait donc tenté de lui demander de veiller aussi au retrait de tous les contenus non consentis.
Nous avons beaucoup réfléchi à une rédaction possible. De même que, pour les précédents amendements en discussion commune, nous nous sommes heurtés au fait qu’il est très difficile de distinguer, y compris parmi les contenus d’une extrême violence, ce qui peut être consenti ou s’apparenter à une création et ce qui résulte de la traite des femmes, les agents de Pharos auront du mal à recueillir de manière crédible la preuve de l’absence de consentement de la personne avant d’adresser une injonction de retrait à la plateforme.
Que dirait le juge constitutionnel s’il était saisi d’un tel article ? L’agent de Pharos a l’obligation de faire retirer les contenus non consentis. Or, comme il aura probablement des difficultés à identifier le consentement et qu’il y aura une incertitude, il sera amené à retirer des contenus à titre conservatoire. De ce fait, le juge constitutionnel risque – c’est en tout cas le raisonnement qui avait prévalu lors de la censure de la loi Avia – de considérer que les contenus sont retirés de manière excessive, qu’il y a surmodération et atteinte à telle ou telle liberté, notamment à la liberté du commerce.
Il y a donc encore beaucoup de travail à faire. On est loin d’un amendement qui permettrait le retrait par Pharos de tout contenu non consenti. Cela fait plusieurs fois que nous 8617en discutons avec la présidente Riotton et, à ce stade, le Gouvernement reste défavorable à de tels amendements. Un groupe de travail a été lancé, un rapport au Parlement a été demandé par l’intermédiaire d’un amendement du rapporteur général. Demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Le revenge porn est une réalité qui nous heurte tous, qu’il concerne des mineurs ou des majeurs – car il ne se limite pas aux premiers. Cette pratique se rencontre à chaque échelon de la société et, sous l’effet de la publicité sur les réseaux sociaux – je pense par exemple à X, ex-Twitter, ou à de nombreux comptes amateurs sur lesquels des personnes postent des photos d’eux-mêmes à titre gracieux –, on note une utilisation de plus en plus massive du revenge porn, soit pour humilier, soit pour faire chanter. Le maire de Saint-Étienne a fait un coup de ce type.
La proposition qui est faite par l’intermédiaire de ces amendements permettra-t-elle de mettre un terme à cette ignominie qui touche les personnes de tous les genres ? Cela fait débat. Je dois dire qu’à mon grand étonnement, je suis d’accord avec le ministre.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Eh ben !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Un groupe de travail a été constitué : utilisons-le, collectivement. Il ne s’agit pas de quelque chose de genré. C’est la dignité humaine qui est en cause. Élevons un peu le débat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Nos collègues n’aiment pas leur ministre ?
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ce combat est un combat contre les violences sexistes et sexuelles, je l’entends, mais élevons le débat en parlant de la dignité humaine de chacun.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : J’abonde dans le sens de notre collègue Véronique Riotton : ces contenus sont inacceptables, et nous devons agir. Je confirme l’avis favorable à l’amendement bknoek 1043.
M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Il a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1043, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 101, 529 et 984.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, il convient également de s’intéresser à la diffusion des contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs et services de communication interpersonnelle la diffusion de tels contenus. La présentation serait appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ce contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.
Par exemple, des sites pornographiques proposent des contenus labellisés « teens ». De même, de nombreux contenus à caractère sexuel sont disponibles sur l’application de messagerie Telegram sous le label « ados ».
L’enjeu est de parvenir à supprimer l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser la pédocriminalité, l’inceste ou les violences sexuelles sur mineurs et susceptibles d’inciter, en les simulant, à commettre de tels actes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 529.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : « Jeunes ados en chaleur », « Je punis une écolière », « Papa se tape sa belle-fille après l’école »… Tels sont, parmi de nombreux autres, les titres de millions de vidéos diffusées sur les sites pornographiques. Ils banalisent, jour après jour, des violences sexuelles commises sur des mineurs. Je m’adresse à vous, chers collègues, que vous soyez parents ou non : pouvons-nous accepter que de pareils contenus, qui font l’apologie de la pédocriminalité ou de l’inceste, continuent d’être diffusés sur des sites pornographiques ?
Pharos peut déjà retirer des contenus à caractère pédocriminel, en se fondant sur l’absence de signes de puberté. Cet amendement vise à interdire la diffusion, sur les sites pornographiques, de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. Pharos pourrait dès lors retirer ces contenus en s’appuyant sur leur titre ou sur les mots-clés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 984.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Je souscris aux propos de mes collègues. Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs et des services de communication interpersonnelle – aux réseaux sociaux, entre autres Twitter ; aux sites internet, notamment pornographiques – la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. La présentation serait appréciée en fonction du titre du contenu – par exemple « teens » ou « ados » – ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ledit contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne qui est à l’écran. Autrement dit, il s’agit d’interdire ces contenus dès lors que le spectateur pense avoir affaire à de jeunes adolescents, même si les personnes en question ne sont pas mineures.
Notre objectif est de parvenir à la suppression de l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser la pédocriminalité, l’inceste ou les violences sexuelles sur mineur et susceptibles d’inciter, en les simulant, à commettre de tels actes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 416, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques en discussion ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je partage vos interrogations. Les titres que vous avez évoqués banalisent effectivement la pédocriminalité, l’inceste ou les violences sexuelles sur mineurs.
Néanmoins, en proposant d’interdire la diffusion des contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, vous ouvrez un débat d’une tout autre nature que le précédent, visant à déterminer ce qu’il devrait être permis ou non de représenter dans la pornographie et sur les sites pornographiques. Or, dans ce projet de loi, nous nous gardons de franchir cette ligne ; nous voulons simplement interdire aux mineurs l’accès à la pornographie en ligne, comme c’est déjà le cas dans la vraie vie.
Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas réfléchir à ces questions, qui pourraient faire l’objet d’un prochain projet de loi ou d’une proposition de loi. Le Sénat et le HCEFH, notamment, ont mené à ce sujet des travaux dont il convient de se saisir. C’est ce que vous avez fait, mais ce texte n’est pas adapté, car il concerne l’espace numérique et l’accès aux contenus, non la pornographie elle-même.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : J’étais très à l’aise avec les objectifs visés par les amendements qui ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement. Les amendements bknosek 347 et 999 tendent à ce que soient retirés les contenus présentant des actes de torture ou de barbarie, afin de lutter notamment contre la traite des femmes. L’amendement bknoek 1043 tend à ce que soient retirées les images intimes de personnes qui n’ont pas consenti à leur diffusion sur internet. Sur ces points, je pense que nous devons trouver une solution et je compte bien participer à ce travail pour ce qui est du volet numérique.
En revanche, je suis beaucoup moins à l’aise avec la question de fond soulevée par les présents amendements, sachant en outre que le problème de constitutionnalité demeure. De même que la rapporteure, je ne crois pas qu’il soit du ressort d’un texte de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique d’exercer une sorte de censure morale, en déterminant, dans la pornographie, les représentations qui seraient acceptables et celles qui ne le seraient pas.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il s’agit d’inceste !
M. Jean-Noël Barrot : Cette question mériterait une réflexion approfondie, et je ne suis pas exactement sûr de ce que serait ma position à l’issue de celle-ci.
En tout cas, on s’écarte ici assez nettement de l’objectif du texte, rappelé par la rapporteure : protéger les mineurs de l’exposition aux contenus pornographiques. On s’éloigne aussi de ce qui est le plus urgent : d’une part, lutter contre l’humiliation dans leur chair des personnes qui retrouvent sur internet des vidéos d’elles-mêmes diffusées des millions de fois ; d’autre part, lutter contre le commerce que, dans ses bas-fonds, cette industrie fait du corps des femmes en les brutalisant et en portant atteinte à leur dignité. Il nous faut travailler sur ces deux sujets. Mon avis est défavorable sur ces amendements, qui soulèvent un sujet tout autre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes tout à fait en phase avec les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, dans la mesure où les titres annoncent les contenus, nous soutiendrons ces amendements, tout en relevant que les moyens humains et les algorithmes font défaut à celles et ceux qui sont chargés de faire la police de la pornographie sur les réseaux sociaux. Notre devoir est donc d’assortir ces mesures des moyens correspondants. D’autant qu’il est possible de modifier un titre sans modifier le contenu ou la vidéo elle-même, ce qui permet des contournements sur les réseaux sociaux et les plateformes, lesquels se dispensent d’agir. Si les moyens nécessaires ne sont pas prévus, ces dispositions législatives ne seront pas suivies d’effet et ne permettront pas de protéger durablement les jeunes, les moins jeunes et l’ensemble de celles et ceux qui font plus de 80 % du trafic de contenus pornographiques sur internet.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Voilà pourquoi je suis très gêné par ces trois amendements identiques ! Tout à l’heure ont été défendus des amendements de suppression de l’article 3, qui vise à imposer le retrait, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, des contenus réellement pédopornographiques. Lors du scrutin public sur cet article, certains députés ont souhaité ne pas s’exprimer, ce qui est leur droit. Or les députés qui se sont opposés alors à l’obligation de supprimer les contenus réellement pédopornographiques…
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le cas !
M. Jean-Noël Barrot : …et ceux qui sont en train de me dire qu’il faut supprimer les contenus simulant la pédopornographie siègent, me semble-t-il, sur les mêmes bancs. Voyez la confusion qui s’installe ! Cela me met quelque peu mal à l’aise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Ça ne va pas bien ! Que racontez-vous ? Vous êtes fou ! Quelle honte ! Il vous faut plus que des cotons-tiges !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui êtes incohérents !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 416.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je l’ai précisé tout à l’heure et mon collègue Arenas l’a redit, il faut des moyens pour lutter contre la pédopornographie et la pédocriminalité. Je vois que vous n’avez absolument rien compris, monsieur le ministre délégué, à l’adresse faite aux 577 députés.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Oui, il faut apprendre à lire !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Comment pouvez-vous nous accuser, comme vous venez de le faire, avec une telle haine et une telle hargne, sans connaître le parcours individuel de chaque personne présente ? Ayant été victime, plus jeune, de pédophilie, je trouve que vos propos dépassent le stade de l’indignité.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ce que vous venez de faire est profondément abject ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : N’exagérons rien !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons tout simplement que soit rendu public le nom des sites qui ne retirent pas les contenus en cause. Cela s’appelle le name and shame.
Monsieur le ministre délégué, vous instrumentalisez la protection de l’enfance, et c’est abject ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous plaisantez ou quoi ?
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Restons calmes !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je ne vois pas de lien entre l’amendement et la réflexion que vous avez faite à M. le ministre délégué. Je vais néanmoins vous répondre. Vous proposez d’instaurer une sorte de name and shame en cas de non-retrait des contenus signalés par Pharos. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet en commission, lorsque nous avons examiné un amendement de notre collègue Bruno Studer, que celui-ci n’a pas redéposé en séance publique. En réalité, votre amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisque l’on signalerait ainsi aux personnes intéressées les plateformes qui ne procèdent pas au retrait des contenus incriminés. Cela pourrait d’une part leur attirer de l’audience, d’autre part entraver le travail des enquêteurs. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : J’espère que je ne vous ai pas heurté, monsieur le député.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Si !
M. Jean-Noël Barrot : Je pense d’ailleurs que l’avis du Gouvernement était assez proche du vôtre sur les amendements précédents.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous avez instrumentalisé notre discours ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Laissez M. le ministre délégué finir !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes incohérents, il faut l’assumer !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le député, seul M. le ministre délégué a la parole.
M. Jean-Noël Barrot : Vous avez expliqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une mise en garde, mais vous avez tout de même soutenu un amendement proposant la suppression de l’article 3, lequel sanctionne les hébergeurs qui ne retireraient pas les contenus pédopornographiques en moins de vingt-quatre heures. Or votre collègue – ce n’est pas vous, c’est l’un de vos collègues – a soutenu un amendement visant à donner à Pharos le pouvoir de faire retirer les contenus qui simuleraient des relations sexuelles avec des mineurs.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Mais qu’est-ce que vous racontez ?
M. Jean-Noël Barrot : Il vous arrive régulièrement de souligner de réelles ou prétendues incohérences du Gouvernement : permettez-moi simplement de signaler cette incohérence dans vos propos.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Vous dites vraiment n’importe quoi ! C’est incroyable !
M. Jean-Noël Barrot : Pour en revenir à l’amendement, qui n’a rien à voir avec les précédents et dont on peut, au premier abord, voir le mérite, puisqu’il propose de diffuser la liste des sites qui ont fait l’objet d’une injonction de retrait de contenu, je reprendrai la réponse qui avait été apportée en commission à Bruno Studer : ce que nous a dit Pharos, c’est que ce dévoilement pourrait compromettre dans certains cas les enquêtes en cours et qu’il aurait un effet contre-productif, en indiquant aux plus malins de ceux qui diffusent ce type de vidéos quels sont les sites à éviter pour ne pas se faire détecter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 416.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :