Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 5 bis
debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 293, 330, 448, 543, 608, 949 et 1061, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 330, 448, 543, 608, 949 et 1061 sont identiques.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 293.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous avons abordé, avant la suspension, la question de la proportionnalité des sanctions en cas d’infraction commise sur les réseaux sociaux. Il est vrai que l’efficience d’une règle édictée par exemple contre le harcèlement scolaire ou le cyberharcèlement réside non seulement dans la proportion et la certitude de la sanction, mais aussi dans la justesse de celle-ci. De ce point de vue, nous avons une marge de progression.
Concernant le sujet qui nous intéresse – la capacité donnée au juge des enfants de prononcer une sanction de stage –, je propose d’aller plus loin en incluant dans ce stage une formation morale et civique qui me semble essentielle et qui devrait faire partie intégrante du processus d’apprentissage des enfants – à l’école, mais aussi à la maison, où ils en manquent cruellement. Cette formation comporterait un volet de sensibilisation aux risques liés au harcèlement et au cyberharcèlement. Souvent, les auteurs sont ignorants et ne sont pas responsabilisés sur le sujet.
Dans un second temps, je propose que le juge des enfants puisse prononcer une telle mesure et ordonner la confiscation de l’appareil qui a servi à commettre l’infraction – en général, le téléphone – dès l’âge de 11 ans, au lieu de 13 actuellement. Les études actuelles, qui sont de plus en plus argumentées, prouvent que c’est à l’âge de 11 ans, quand ils entrent au collège, que les enfants accèdent au téléphone portable et aux réseaux sociaux. Il serait curieux de faire la distinction entre les élèves de 11 ou 12 ans et les autres, alors que tous ces collégiens utilisent de la même façon les réseaux sociaux. (M. Romain Daubié applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement bknoek 330.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Proposé par notre collègue Gosselin, il vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne. Dans cette perspective, il s’agit d’instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d’au moins 13 ans à une peine alternative. Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 448.
Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : De nos jours, le cyberharcèlement est un vrai fléau et les infractions commises en ligne sont de plus en plus nombreuses. Identique à celui proposé par Philippe Gosselin, cet amendement tend à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives, en donnant au juge des enfants la possibilité de condamner les mineurs d’au moins 13 ans à ce type de peine.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 543.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte nous invite notamment à nous poser la question suivante : comment interdire dans le monde numérique ce qui est interdit dans la vie réelle, en prévoyant des peines adéquates et en adaptant des textes parfois anciens au défi des nouvelles technologies, ainsi que des réseaux sociaux et numériques ?
Nous proposons de compléter l’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs afin de permettre au juge de prononcer une peine consistant en un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. Comme j’ai coutume de le dire, une bonne peine est une peine qui est comprise et acceptée par l’auteur des faits, mais qui permet aussi de protéger la société en évitant au maximum leur réitération.
Les juges avec lesquels j’en ai discuté m’ont expliqué que, l’éventail des peines possibles dans ce genre de cas étant assez restreint, ils avaient tendance à se contenter de simples rappels à la loi, ce qui me paraît insuffisant. Ces stages de sensibilisation permettraient de mieux protéger la société en faisant œuvre de pédagogie.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 608.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Suivant une préconisation du Conseil national des barreaux, il vise à favoriser le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement. Nous souhaitons permettre au juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d’au moins 13 ans à une peine alternative. Il pourrait s’agit d’un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Rappelons qu’en ce qui concerne les mineurs, les peines doivent tendre à leur relèvement éducatif et moral, à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes. Pour notre part, conformément au principe de primauté de l’éducatif sur le répressif, nous souhaitons favoriser les peines complémentaires et alternatives. Au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne, il nous paraît opportun de favoriser les stages de sensibilisation qui permettent une éducation aux dangers liés au cyberharcèlement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 949.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Tout au long des débats sur ce texte, nous avons parlé de comportements délictueux et inacceptables sur internet, qui doivent être identifiés et sanctionnés. Notre système judiciaire doit s’adapter à ce milieu, lui imposer les exigences et les principes du réel. En instaurant des sanctions, nous devons toujours penser non pas la dissuasion – qui n’a jamais fonctionné – mais au progrès. Avons-nous contribué à faire de la personne jugée et sanctionnée un meilleur utilisateur du numérique ? C’est à cette aune que nous proposons de rendre possibles et même d’encourager les peines alternatives. Comme le CNB, nous pensons que le meilleur moyen de changer les comportements est de recourir à des stages concrets de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement bknoek 1061.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous proposons d’élargir les options du juge des enfants, en lui donnant la possibilité de condamner un mineur à un stage de sensibilisation comportant un volet spécifique sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et cyberharcèlement. Il s’agit de favoriser une réponse pénale mieux adaptée aux réalités du cyberharcèlement et de permettre aux mineurs de faire un usage responsable des réseaux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Puisque je reprends la parole après l’examen de l’article 5 bis, je voudrais vous dire tout mon regret que cet article ait été supprimé. C’est vraiment une occasion manquée de lutter contre les violences en ligne.
Nous en venons à un autre sujet sur lequel je tiens à rappeler l’état actuel du droit. L’article 121-4 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d’au moins 13 ans » à effectuer un stage.
Vous proposez de modifier cet article. Je n’y suis pas favorable pour trois raisons.
Premièrement, il ne me semble pas judicieux d’abaisser de 13 à 11 ans l’âge des mineurs concernés car l’objet de ce texte n’est pas de réformer la responsabilité pénale des mineurs. Dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs, nous avons d’ailleurs instauré une présomption de non-discernement et donc de non-responsabilité pour les enfants âgés de moins de 13 ans. Le code de la justice pénale des mineurs ne permet pas le prononcé de peine, y compris de stage, avant cet âge. À ce stade, il ne me paraît pas opportun de prévoir une telle peine.
Deuxièmement, je vous signale que l’article 5 ter A, que nous avons introduit en commission spéciale, prévoit la possibilité d’une peine de stage pour les délits punis d’un an d’emprisonnement. Il s’agit d’un « stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement ». Cette peine pourra être prononcée à partir de l’âge de 13 ans, ce qui satisfait certaines de vos demandes.
Troisièmement, tels que les amendements sont rédigés, le stage serait réservé aux seuls mineurs. Or l’article 5 ter A va plus loin puisqu’il prévoit que mineurs et majeurs pourront effectuer ce type de stage.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Aux auteurs d’amendements qui ne l’auraient pas noté, je signale la création par la commission spéciale de l’article 5 ter A qui complète l’article L.131-5-1 du code pénal, en prévoyant un « stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. » Certains amendements sont satisfaits par cette mesure introduite en commission spéciale par le biais d’un amendement de la rapporteure.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pour notre part, nous allons voter contre l’amendement bknoek 293 de la collègue Moutchou, qui prévoit d’abaisser de 13 à 11 ans l’âge à partir duquel un enfant devient justiciable. Une telle mesure nous paraît disproportionnée, voire dangereuse puisqu’elle offre la possibilité, pour tout délit, de juger un enfant de 11 ans comme s’il était plus âgé. Gardons en tête qu’à cet âge-là, on n’est pas fini, on est en cours d’apprentissage, on peut faire des erreurs sans s’en rende compte, on peut blesser autrui sans le souhaiter. Ne permettons pas de juger des enfants de moins de 13 ans.
Les amendements suivants prévoient des peines alternatives pour des personnes qui encourent un an de prison. Peut-être serait-il préférable de penser à ces stages de sensibilisation bien avant d’en arriver à la peine de prison. Cette possibilité de peine alternative et d’éducation permet de trouver une réponse aux difficultés et aux agressions que peuvent rencontrer les jeunes dans le cyberespace.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 544.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Certainement perfectible, il vise à ce que l’on se serve mieux du permis internet et à ce qu’on le fasse évoluer pour qu’il s’applique au cyberharcèlement, ce qui permettrait de ne pas multiplier les outils.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement d’appel. Vous mentionnez bien que le Gouvernement « se penche » sur cet outil destiné aux élèves de CM2, mais qu’il ne crée pas de norme ni d’obligation. M. le ministre délégué vous dira peut-être si le Gouvernement souhaite rendre ce permis obligatoire pour les élèves de CM2. Le débat est intéressant mais, à ce stade, il ne peut se concrétiser dans la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Actuellement, la certification Pix – le service public en ligne pour évaluer, développer et certifier ses compétences numériques tout au long de la vie – est obligatoire à la fin du collège et à la fin du lycée. C’est l’adoption d’un amendement de Mme Carel qui a permis de la rendre obligatoire à l’entrée au collège. La question se pose d’étendre ces modules de sensibilisation à d’autres publics, notamment aux enfants de CM2, mais aussi aux parents et aux professeurs. Nous ne sommes pas encore en mesure de le faire, mais c’est certainement la prochaine étape que nous visons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement a atteint son objectif, qui était de susciter le débat. Je vais le retirer.