Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 17 (appelé par priorité)

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 17 (appelé par priorité)

debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : La location de meublés de tourisme par l’intermédiaire de plateformes numériques telles que Airbnb est en progression constante. Ce phénomène entre en concurrence avec le secteur hôtelier et désorganise profondément le marché immobilier dans les zones tendues, qu’il s’agisse des grandes métropoles, comme Paris, ou des zones littorales.
Grâce à la loi Alur – loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, les communes des zones tendues qui en expriment le besoin peuvent instaurer un encadrement strict des locations saisonnières, en contraignant les plateformes à leur transmettre le nom des loueurs, l’adresse des meublés et leurs numéros de déclaration, et à leur préciser si les meublés constituent la résidence principale des loueurs ; il s’agit de vérifier que l’offre est bien conforme à la loi.
Dans un contexte de crise du logement qui expose les Français à de graves difficultés, notamment dans les grandes métropoles, nous sommes bien évidemment favorables au déploiement d’un contrôle strict de la location de meublés de tourisme qui, selon nous, doit rester très marginale. Cela étant, face à la dégradation du pouvoir d’achat, à la difficulté d’entretenir un bien immobilier et à l’explosion des charges, nous n’ignorons pas que la location périodique d’un logement peut constituer un revenu d’appoint non négligeable pour certains de nos concitoyens.
Nous sommes par ailleurs évidemment préoccupés par la concentration des données des Français entre les mains de certaines plateformes numériques toutes puissantes. Cependant, faciliter l’accès des communes à ces données ne doit pas exposer nos compatriotes à des dérives, s’agissant notamment des résidents de petites communes, où l’anonymat est plus difficile à assurer. Nous aurions donc souhaité davantage de garanties s’agissant de la confidentialité des données des particuliers communiquées aux communes, et nous estimons que le délai de consultation prévu par cet article doit être ramené à six mois après une année de mise en location.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 824.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous le savez, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent également de la compétence du tourisme. À ce titre, il semblerait logique au groupe Démocrate d’étendre aux EPCI l’accès aux données utiles à la conduite d’une politique publique en matière de tourisme et de logement, tel que le prévoit, pour les communes, l’article L. 324-2-1 du code du tourisme.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Pour mémoire, l’article 17, qui est le seul du projet de loi à concerner les collectivités, prévoit la centralisation des données relatives aux locations de meublés de tourisme, faisant bénéficier ce sujet très sensible des bienfaits du numérique. À l’heure actuelle, le système permettant aux communes d’accéder aux données des plateformes est lourd et archaïque. Il pénalise les services administratifs, sachant – cela a été dit – que l’engouement croissant des touristes pour des locations chez l’habitant entraîne une inflation des demandes d’accès aux données. Nous avons eu la chance de tester la centralisation des données dans cinq communes et ce système sera élargi à 350 autres villes éligibles, l’outil ayant été plébiscité. En outre, je signale qu’une législation 8843européenne similaire est en cours d’élaboration, c’est pourquoi je souhaite que nous restions dans un cadre maîtrisé.
S’agissant du présent amendement, je tiens à vous remercier pour votre travail, monsieur Croizier. Vous souhaitez que les établissements publics de coopération intercommunale, lesquels sont en effet compétents en matière de tourisme, aient également accès à la plateforme de centralisation des informations. Rappelons que conformément à l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage d’un local d’habitation doit, dans certaines communes, être autorisée par l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, il me paraîtrait cohérent que les EPCI aient accès aux mêmes données que les communes.
L’amendement n’a pas été examiné en commission spéciale, mais je lui donne un avis favorable à titre personnel.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Grâce à l’adoption, en commission spéciale, de l’amendement bknoek 893 de Mme la rapporteure, lequel a créé le nouvel alinéa 6 de cet article 17, les données générées par la plateforme unique seront agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans. Nous avons ainsi franchi une première marche dans le partage et la diffusion des données. Le présent amendement vise à clarifier encore davantage le texte et à aller plus loin en ouvrant l’accès à ces données aux EPCI. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1055 et 721, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’objectif de l’article 17 est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations réalisées par l’intermédiaire de plateformes sur leur territoire. Nous proposons que les préfets aient accès aux mêmes données concernant ces locations, ce qui semble d’autant plus indispensable que le préfet de département est compétent pour le recensement de logements vacants et qu’il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 721.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à corriger un probable oubli : la gouvernance de l’organisme centralisateur, qui doit être désignée par un décret en Conseil d’État, n’est pas précisée dans le texte. Nous proposons de le faire par cet amendement en précisant que le préfet territorialement compétent aura accès aux mêmes données que les communes et sera associé au pilotage de l’organisme centralisateur. Il aura ainsi notamment accès aux informations concernant les logements vacants, dont le recensement fait partie de ses compétences, et qu’il peut réquisitionner si besoin.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Ce sujet a été évoqué en commission. Il est prévu que les données soient accessibles en source ouverte sous forme agrégée, ce qui me semble satisfaire, en partie, vos demandes. Il ne me semble pas nécessaire que les préfets aient accès aux mêmes informations que les communes, puisque ce sont elles qui sont en première ligne.
Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne vois pas pourquoi ces informations ne devraient pas être partagées avec une autorité publique détenant une compétence sur le logement. Il ne peut s’agir que d’un oubli puisque l’État a une vision et une capacité de pilotage qui dépassent celles de la commune.
Mon département, le Calvados, compte plusieurs communes touristiques. Le préfet dispose d’une vision plus agrégée que celle des communes et peut, par exemple, observer des constantes dans l’évolution des locations. Vous avez donné un avis favorable à un amendement sur les intercommunalités, pourquoi le préfet ne pourrait-il pas lui aussi disposer d’un droit de regard et recevoir ces informations ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 617 et 1022.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 617.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : L’article 17 modifie le code du tourisme pour créer un organisme de centralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme. Nous y sommes très favorables, car cette disposition constitue un premier pas vers la création d’un fichier centralisé de ces données dans un contexte d’explosion des taux de non-conformité.
Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations par l’intermédiaire de plateformes sur leur territoire, la logique impose de transmettre automatiquement les données aux communes, sans quoi un grand nombre d’entre elles risquent de ne pas effectuer les démarches nécessaires. C’est d’ailleurs une des demandes de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1022.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a également été conçu avec des associations d’élus, vise à la transmission automatique des données relatives à la location de meublés aux communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement, afin de remédier à tout oubli et éviter ainsi des trous dans la raquette.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : La systématisation des données que vous proposez signifie que les communes continueront à recevoir des e-mails avec des fichiers Excel. Le système que nous proposons permettra aux agents territoriaux – que je salue, car ils réalisent souvent un travail de 8844l’ombre qui n’est pas reconnu – de choisir qui recevra les données et à quel moment, ce qui me semble beaucoup plus logique.
Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : En complément à l’argument de Mme la rapporteure, j’ajoute que l’automatisation de la transmission des données contrevient à l’esprit de l’article 5 du RGPD, qui pose les principes de limitation des finalités et de minimisation des données.
Le point soulevé par Mme la rapporteure concernant l’ergonomie est important. Nous proposons de mettre en place une plateforme sur laquelle les communes pourront se connecter pour accéder à des données, ce qui est préférable à un système d’envoi de fichiers Excel par e-mail qui ne respecte pas le principe de minimisation des données. Les communes n’ont pas forcément besoin de toutes les données et nous ne devons pas forcer l’envoi de données à caractère personnel. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce sujet est sensible. Certaines communes sont horripilées par la pression qu’exerce sur leur foncier et les loyers la multiplication des locations Airbnb. Toutes ne sauront pas que ces données sont à leur disposition et celles qui le sauront ne feront pas nécessairement les démarches pour y accéder.
Dans le Calvados, certaines petites communes du Pays d’Auge ne disposent du secrétaire de mairie qu’une demi-journée par semaine. Ceux-ci seront bien contents de ne pas avoir à s’inscrire sur un site. En outre, le maire d’un village de 250 habitants peut ignorer que sa commune compte une quinzaine de logements loués sur Airbnb.
L’automatisation de la transmission des données ne coûte pas grand-chose alors qu’elle facilite la vie et permet de lutter contre la spéculation, qui est l’objectif que nous partageons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 728 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement très simple vise à donner aux communes une meilleure visibilité pour le pilotage de leurs politiques d’urbanisme et de logement. En effet, par manque de visibilité, de nombreuses communes n’ont pu appliquer, dans le délai imparti jusqu’au bk1erek octobre 2023, la surtaxe d’habitation pour les meublés non occupés, c’est-à-dire les logements loués par Airbnb, ce qui représente un manque à gagner.
Les collectivités doivent en outre disposer des données nécessaires pour vérifier la conformité des déclarations d’Airbnb sur les taxes de séjour collectées aux montants qu’elles ont effectivement perçus.
Pour donner davantage de visibilité aux communes sur les données nécessaires au pilotage de leurs politiques budgétaire, fiscale et de logement, nous proposons donc par cet amendement que les données concernant les locations restent accessibles jusqu’à vingt-quatre mois après la période de location plutôt que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant cette période.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à réduire à six mois le délai de consultation, ce qui semble raisonnable. Dans le contexte de crise et d’inflation que nous connaissons, évitons de stigmatiser systématiquement les petits bailleurs ayant recours à la location saisonnière à titre accessoire, comme ceux de mon département – qui n’est pas très riche – à Narbonne, Gruissan ou Port-la-Nouvelle. La location de leur appartement quelques semaines par an leur permet de payer les charges et de conserver leur bien.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Il est assez intéressant d’avoir une discussion commune sur deux amendements qui proposent à peu près le contraire l’un de l’autre.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas nous qui avons choisi de les mettre en discussion commune !

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Ils l’ont été car ils portent sur le même sujet. Je décrypte : d’un côté, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée pendant laquelle les communes ont accès aux données afin de pouvoir les traiter et les analyser ; de l’autre, le groupe Rassemblement national souhaite réduire cette durée à six mois.
Le maintien de la rédaction actuelle, qui prévoit un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la période de location, me semble être un bon compromis.
Les associations d’élus nous ont demandé une simplification de l’accès aux données. Elles n’ont pas mentionné la question de la durée de leur conservation. Notre priorité doit donc être la bonne mise en œuvre de l’interface de communication des données entre les plateformes et les communes plutôt que le changement des règles de la durée d’accès aux données.
Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Je persiste à essayer de vous faire voir la vertu de notre amendement : une durée d’accès de vingt-quatre mois permettrait aux communes non seulement un meilleur usage statistique de ces données mais également de décider l’année prochaine en conseil municipal de l’application de la surtaxe d’habitation – qui représente une majoration de cet impôt pouvant aller de 5 % à 60 %, ce qui n’est pas rien – afin de renforcer le budget municipal.
Votre proposition maintient les communes dans le brouillard. Ce n’est pas un service que vous leur rendez !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je demande la parole

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Un orateur s’est déjà exprimé en faveur de l’amendement.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : M. Jean-François Coulomme est intervenu en soutien à l’amendement bknoek 728. J’interviens contre l’amendement bknoek 354. (Sourires.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vous donne donc la parole.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Mme la rapporteur l’a souligné, ces amendements traduisent deux visions diamétralement opposées : d’un côté, le groupe Rassemblement national veut protéger la rente des petits propriétaires, qui font leurs choux gras des locations temporaires de meublés, en proposant d’effacer les données concernant ces dernières au bout de trois mois ; de l’autre, nos collègues proposent d’étendre le délai de disponibilité de ces données, ce qui me semble d’autant plus logique que la rétroactivité est de cinq ans en droit fiscal. Pourquoi vouloir effacer ces données si vite, si ce n’est pour protéger la France des petits propriétaires – ce qui n’est pas surprenant de la part du Rassemblement national ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne défendons pas la location saisonnière à outrance ni les plateformes numériques. Nous cherchons une voie d’équilibre entre la lutte contre les abus et la protection des petits propriétaires…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien ce que j’ai dit !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : …qui sont aujourd’hui pris à la gorge et qui doivent, pour conserver leur bien, avoir recours, quelques semaines par an, à la location saisonnière. Je vous invite à visiter mon département, qui est très pauvre : vous verrez que les propriétaires de studio-cabines à Leucate ou Gruissan le louent deux ou trois semaines par an afin de pouvoir payer leurs charges de copropriété et la taxe foncière, dont le montant a explosé après la suppression de la taxe d’habitation. Dans ces cas, il ne s’agit pas de rentiers, mais de membres de la petite classe moyenne qui essayent de survivre.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Donc, vous voulez dissimuler des informations pour les protéger !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Intéressez-vous aussi aux classes moyennes qui n’arrivent pas à se loger !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 636.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons par cet amendement de recentrer le dispositif sur son cœur de cible car l’objectif de la centralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme n’est pas d’abord de faciliter la conduite de leur politique touristique par les communes, mais de lutter efficacement contre le développement anarchique des offres de meublés de tourisme, en réduisant le taux de non-conformité du parc de locations proposées par les plateformes, un taux dont je rappelle qu’il atteint 34 % à Paris et 46 % à Lyon, et qui est certainement voué à augmenter, tout comme les prix des nuitées, du fait des Jeux olympiques.
Il s’agit de faire du dispositif un instrument de pilotage de la politique du logement, conjointement aux mesures fiscales destinées à supprimer les avantages dont bénéficient aujourd’hui les locations de meublés de tourisme non labellisées, afin de remettre nombre de ces logements sur le marché de la location de longue durée.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
J’ai mieux compris en vous écoutant l’arrière-plan de votre amendement, qui ne m’était pas apparu clairement à la lecture.
Ce dispositif ne sert pas qu’à la politique de logement puisqu’il prend aussi en compte les obligations à respecter au titre du code du tourisme. Et les meublés de tourisme, même si visiblement vous n’êtes pas favorables à ce type de logement, contribuent à mettre sur le marché des nuitées d’hébergement pour les touristes, dans un contexte où la France est une destination touristique très prisée, qui s’apprête, en outre, à accueillir de grandes manifestations, comme les Jeux olympiques.
Il est certain que cette situation a des conséquences sur le logement et il faut que ces données puissent être exploitées pour permettre éventuellement de répondre à des questions relevant de la politique du logement, mais il s’agira avant tout de répondre aux questions relevant de la politique de tourisme, et les élus que nous avons auditionnés nous ont bien dit qu’ils avaient besoin d’avoir une vision globale à cet égard. Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez priver les communes de ces données, qui portent à la fois sur le logement et sur le tourisme. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le groupe LFI-NUPES juge cet amendement fort intéressant, car il devrait permettre d’éclairer un dialogue qui est, comme souvent, quelque peu compliqué. Il envoie à notre sens deux messages : le premier, c’est la transparence, c’est-à-dire pas de décret mais un échange avec le Parlement pour savoir comment et quel type de données vont être transmises au nouvel organisme ; le second, c’est que ce dispositif est un outil important – même si nous avons échoué dans notre proposition d’une transmission systématique des données aux communes – pour déterminer les politiques du logement.
Après le rejet de plusieurs amendements, nous nous interrogeons : quelles sont les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas accepter le partage de ces données avec ceux qui sont en charge, dans notre pays, de ces politiques publiques, malgré tous les bâtons que vous leur mettez dans les roues, en particulier lorsqu’il s’agit de logements publics ? Pourquoi refuser un partage avec les communes et les intercommunalités, voire avec le préfet, dans un esprit de transparence et afin qu’ils disposent d’outils de pilotage pour mieux appréhender les politiques de logements publics ?
C’est bien sympathique de rappeler que la France est un pays touristique. Dont acte. Mais c’est aussi un pays qui doit loger ses habitants, et l’on sait bien à quel point ce type de location favorise l’augmentation de l’ensemble des loyers, laquelle rend moins accessible, voire inaccessible dans certains endroits, le logement.
J’en reviens à ce que j’ai dit précédemment et la boucle sera bouclée : vous avez mis en pièces, particulièrement au travers de la loi Elan – la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – le logement public. Celui-ci ne peut plus loger la France telle qu’elle est, pour 8846reprendre des propos tenus lors de l’avant-dernier congrès HLM. (M. Jean-François Coulomme, M. Aurélien Saintoul et Mme Soumya Bourouaha applaudissent.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à réagir aux propos de la NUPES. Ses membres ont défendu tout l’après-midi les libertés et la préservation des données, mais dès qu’il s’agit de contrôler les données des petits propriétaires dans un but clairement fiscal et en vue de promouvoir une politique du logement qui est clairement confiscatoire, il n’y a plus de problème ! C’est deux poids, deux mesures : au nom de la liberté d’expression, on défend tout autant l’accès aux données publiques que le droit aux abus sur les réseaux sociaux, mais contre les petits propriétaires, tout est permis. C’est assez contradictoire.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Ils ne payent pas d’impôt sur les revenus de ce qu’ils louent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 798.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : C’est un amendement de cohérence, qui précise que le décret définissant les fameuses données dont nous parlons sera pris en Conseil d’État.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 620.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Dans le prolongement de mon amendement précédent, celui-ci vise à systématiser la transmission des données aux communes afin de leur permettre de mieux contrôler les locations de meublés de tourisme. Si nous voulons être efficaces dans le contrôle de ces locations, nous ne pouvons nous contenter d’un parallélisme avec le locatif classique. Rappelons qu’aujourd’hui les intermédiaires de location de meublés de tourisme ont l’obligation de transmettre les informations dans un délai d’un mois, uniquement aux communes qui en font la demande, ce qui est un obstacle en soi. Nous ne comprenons pas que le nouveau dispositif de centralisation des données adopte un schéma identique.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : On a déjà eu ce débat en commission. Le texte prévoyait initialement que la commune pouvait demander les données à l’organisme unique, et c’est tout à l’honneur du Sénat d’avoir modifié la rédaction pour prévoir que toute commune qui le souhaite ait un accès direct à la plateforme de l’organisme unique plutôt que de devoir faire une demande spécifique. Je pense qu’un bon équilibre a été trouvé. Il n’est pas nécessaire de transmettre ces données à des communes qui ne souhaitent pas les exploiter. C’est donc un avis défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je commencerai en vous demandant, monsieur le président, pourquoi mon amendement bknoek 682 est tombé. En effet, l’amendement de la rapporteure qui vient d’être adopté ne me semble pas avoir de lien avec ce que je proposais, à savoir l’obligation pour les plateformes de transmettre aux communes, via l’organisme public unique, les données précises que j’avais listées.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement adopté ayant modifié l’alinéa 4, il n’était plus possible d’examiner le vôtre qui en proposait une nouvelle rédaction.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je trouve particulièrement frustrant que, pour des raisons uniquement légistiques, on rate un débat politique aussi important que celui de savoir quelles sont les données que les plateformes doivent transmettre aux communes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous savez comme moi que nos vies ne sont que frustrations. (Sourires sur divers bancs.)

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, certes…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Mais on ne va pas être frustrés très longtemps puisque l’on va vous écouter sur l’amendement bknoek 620.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour la beauté du geste, je vais tout de même défendre l’amendement. Je considère toujours qu’il est tombé inopportunément parce que savoir si les plateformes doivent transmettre ou non le nom et le prénom du loueur, l’adresse postale du meublé et d’autres données mentionnées dans mon amendement, c’est important quand on sait que 43 % des annonces immobilières sur Airbnb sont frauduleuses, que les plateformes nous ont dit pendant les auditions qu’elles ne procéderaient pas aux contrôles elles-mêmes, que c’était aux communes de le faire, tandis que ces dernières nous ont expliqué – je pense notamment à Paris, à Lyon et à d’autres communes engagées dans la lutte contre les dérives d’Airbnb – qu’elles avaient besoin de ces données. C’est pour le moins dommage qu’on ne puisse pas avoir un débat politique sur ce sujet.
Je rappelle, pour conclure, que quelqu’un qui ne siégerait probablement pas sur nos bancs s’il était député, M. Roux de Bézieux, a déclaré que le logement était la prochaine bombe sociale à retardement. Et, quand j’entends le ministre du logement lui-même s’inquiéter du fait que la fiscalité sur les locations proposées sur Airbnb n’est pas la même que sur d’autres types de location et que je vois que, sur un texte qui prétend renforcer la lutte contre ces dérives, on ne peut pas débattre d’un amendement aussi important, qui permettrait aux communes de disposer de suffisamment de données précises pour faire le travail que les plateformes ne font pas, je m’inquiète.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez bien raison !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Monsieur Taché, le Gouvernement s’est posé la même question que vous au moment de rédiger le texte, et c’est au terme d’échanges, notamment avec le Conseil d’État, qu’il s’est résolu à ne pas retenir à ce stade une liste de données de la nature de celle que vous proposiez, la liste devant ultérieurement être incluse dans l’API, l’interface de programmation qui tiendra lieu de solution définitive.
À cela deux raisons : la première, c’est le défi technique que représente l’élargissement de la plateforme expérimentale à une plateforme qui va désormais être accessible à 350 communes ; la seconde, comme la rapporteure l’a dit tout à l’heure, c’est la dimension européenne du sujet, sachant qu’on est ici en train d’anticiper sur l’application d’un règlement européen sur les transmissions de données en matière de location touristique. C’est pourquoi on s’est abstenu de préciser dans le texte les données qui seront concernées par cette API.
Cela étant dit, je peux d’ores et déjà vous assurer que, dans le cahier des charges de départ, qui a servi de point d’appui pour le travail technique, les données évoquées dans l’article auquel renvoie votre amendement, à savoir le nombre de jours de location, le nom du loueur, l’adresse, le numéro d’enregistrement du meublé et le caractère de résidence ou non de celui-ci, constituaient le socle minimal. C’est ce que le Gouvernement aurait inscrit dans le texte, mais qu’il s’est abstenu de faire pour les deux raisons que j’ai indiquées.
En résumé, c’est un travail technique qui n’a donc pas à être d’ores et déjà figé dans la loi, d’autant qu’un règlement européen est en préparation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à ce que les données soient transmises annuellement après la première demande de la commune, faute de l’être automatiquement dès le départ. Ainsi, une fois qu’elle aura fait la démarche, elle ne sera pas obligée de la renouveler chaque année.
Vous avez reconnu, monsieur le ministre délégué, que les communes pouvaient parfois être surchargées par les démarches à effectuer, et il s’agirait donc d’une forme de semi-automaticité de ces transmissions de données, sachant qu’il n’y aura pas de problèmes à faire le lien avec d’autres sujets, les communes disposant déjà d’un certain nombre de données liées aux individus – je pense aux données cadastrales, etc. Mais il s’agirait ici d’informations précises pour leur permettre de lutter contre un phénomène devenu majeur.
C’est aussi l’occasion de répondre au député du Rassemblement national qui évoquait « les petits propriétaires ». Cette expression est fréquemment employée parce qu’elle semble plus sympathique que celle de « propriétaire », on pense à une personne qui a économisé toute sa vie, etc.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il en existe !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant des locations Airbnb, notre collègue Inaki Echaniz a travaillé avec des membres de la majorité à un texte – on espère que celui-ci sera inscrit à l’ordre du jour et qu’il permettra de mieux réguler ce marché. En tout cas, on voit bien qu’il y a parmi ces loueurs des multipropriétaires aux biens extrêmement conséquents. Il n’y a pas que des petits propriétaires, et ceux-ci ne doivent pas servir de paravent pour occulter la réalité et empêcher toute régulation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Vous proposez de cranter dans la loi un dispositif qui ne va peut-être pas convenir à toutes les communes si certaines d’entre elles veulent avoir les nouvelles données à un intervalle plus fréquent. C’est trop rigide. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons au moins une fois par an, mais ce peut être plus !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : J’avoue qu’on n’y comprend plus rien.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourtant très clair !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Tout à l’heure, on nous dit qu’on ne transmettrait pas ces données, que cela n’avait pas d’intérêt, mais je rappelle tout de même que c’est le Gouvernement qui est responsable, au travers du projet de loi de finances et des dotations, de la dévolution de moyens suffisants aux collectivités, y compris aux petites communes. Bref, je le répète, on n’y comprend plus rien.
Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit bien d’un amendement de repli comme l’a dit notre collègue, car une transmission au moins annuelle,…

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Ce n’est pas ce que dit l’amendement.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …ne devrait pas alourdir, comme vous semblez vous en préoccuper, le travail des agents. De plus, cet amendement permettrait aux communes qui le souhaitent de prendre connaissance de ces données en ouvrant le document qui leur serait envoyé.
Pourquoi ne voulez-vous pas que ces éléments soient transmis aux communes ? Cela fait environ dix fois que nous vous posons la question, et nous n’avons toujours pas de réponse. C’est une blague quand vous nous dites que cela n’intéresse pas les communes, les petites ou les grandes – que sais-je !

M. Jean-Noël Barrot : Je vous renvoie au RGPD !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : L’ensemble des associations d’élus réclament ces informations car, à l’évidence, la multiplication des plateformes comme Airbnb leur pose problème. J’insiste : pourquoi, fondamentalement, refusez-vous de transmettre ces éléments-là aux communes,…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …d’autant que vous venez de les corriger à l’instant ? Nous comprenons parfaitement ce que vous venez de nous expliquer, monsieur le ministre délégué, mais une dernière fois : pourquoi ?

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Les maires de France veulent savoir !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 718.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Toujours dans cette logique de repli, nous souhaiterions au minimum que l’ensemble des plateformes qui proposent ce type de locations fassent converger leurs données de manière automatique et exclusive au travers de cet organisme.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Cet amendement a été rejeté en commission. L’objectif, en centralisant et en informatisant les données via l’organisme unique, est de permettre aux communes de ne plus solliciter directement les plateformes et de faciliter l’accès aux données.
Je tenais tout de même à vous dire que votre demande consistant à préciser que l’organisme unique est celui qui peut transmettre les données est intéressante. L’amendement bknoek 133 de M. Rolland, qui va être présenté tout à l’heure, précise que les communes doivent s’adresser à la plateforme de centralisation des données : voilà qui devrait satisfaire votre amendement. Je demande donc qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame Martin, l’amendement bknoek 718 est-il retiré ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je le maintiens, monsieur le président !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 585.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de mon collègue Raux est presque similaire à celui que j’avais déposé et s’avère plus solide d’un point de vue légistique : ça tombe bien !
Monsieur le ministre délégué, si j’ai bien compris votre réponse tout à l’heure, vous ne souhaitez pas à ce stade figer les choses sur le plan technique et suggérez plutôt de nous laisser le temps de voir s’il est opportun d’inscrire dans la loi telle ou telle donnée. Par cet amendement, nous vous demandons seulement d’ajouter le nom et le prénom du propriétaire du bien immobilier et, le cas échéant, l’adresse URL de l’annonce de location du meublé concerné. Si l’on ne transmet pas ces éléments à l’« API meublés », qui va faciliter le travail entre les communes et ces plateformes, autant dire tout de suite qu’on veut lutter contre les locations Airbnb mais pas trop quand même !
Si l’API ne dispose même pas du nom du propriétaire du bien ou de l’adresse URL de l’annonce, rien ne changera. Nous allons en effet créer un dispositif qui déchargera les plateformes, car les communes n’auront plus à les solliciter – on se demande si l’article n’est pas fait pour ça ! À part ça, il n’y aura absolument aucune avancée. L’autorité que nous nous apprêtons à constituer pourra être sollicitée par les communes ; quant aux plateformes, elles seront tranquilles.
Mais que faites-vous du contrôle que les communes ont mis en place pour essayer de lutter contre ce type de locations, alors qu’il existe déjà une législation très défaillante et une fiscalité avantageuse pour les meublés Airbnb ? On retrouve ces locations dans énormément d’endroits, et pas uniquement en milieu urbain. C’est pourquoi je suis un peu surpris d’entendre certains défendre les petits propriétaires en milieu rural qui n’auraient plus que la solution des meublés saisonniers pour parvenir à boucler leurs fins de mois.
Avec Airbnb, les prix du foncier augmentent – et assez vite, c’est partout la catastrophe. Au Pays basque, en ce moment, des gens manifestent car ils ne parviennent plus à se loger. Si nous voulons véritablement lutter contre les locations Airbnb, faisons une chose simple : inscrivons dans la loi le nom du propriétaire du logement ou, à défaut, l’adresse URL de l’annonce. Ce n’est pas très compliqué, nous pouvons le faire dès maintenant et nous aurons ainsi la preuve que nous souhaitons, tous ensemble, réduire ce phénomène et faciliter le droit au logement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Je commencerai par rectifier les choses. Nous parlons beaucoup de la même plateforme, à savoir Airbnb – j’espère que vous ne répétez pas son nom pour lui faire de la publicité ! (Sourires.) Mais nous pourrions en citer bien d’autres, telles que Booking, Abritel ou Expedia. Il y en a plusieurs dizaines en réalité, certaines opérant à l’échelle locale.
À vrai dire, je suis un peu surprise, et même vexée ; je m’efforcerai toutefois de tenir un propos dénué de tout affect. J’étais contente d’avoir pu introduire en commission un amendement qui élargissait les données à l’ensemble des données utiles à la conduite des politiques publiques de logement et de tourisme.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : J’avais bien pris le soin d’inclure le logement, justement parce que le présent article ne formule que des obligations au titre du code du tourisme. À l’issue des auditions que nous avons menées, comme au travers des remontées dans nos circonscriptions, nous avons pris conscience que le logement devait être pris en compte. Bref, j’étais contente de cet ajout, mais voilà que vous souhaitez restreindre le dispositif : c’est dommage ! Certes, nous renvoyons un certain nombre de précisions à un décret, car nous ne pouvons pas tout inscrire dans la loi mais, en l’occurrence, vous restreignez beaucoup trop le dispositif. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 301.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Il vise à préciser que pour les demandes de décompte individualisé, c’est à la plateforme « API meublés » que les communes doivent s’adresser.
Je veux répondre aux propos qui ont été tenus dans l’hémicycle sur les petits propriétaires qui mettent en location leur bien sur la plateforme Airbnb. Dans les zones tendues – c’est le cas de la ville de Sète, dans ma circonscription –, les locations Airbnb sont un vrai problème car elles sont utilisées plus de 90 jours par an, et parfois plus de 120 jours. Le marché s’en trouve saturé, si bien que les jeunes ne peuvent plus se loger ou sont obligés de quitter leur ville.
Cette réalité, je la vis tous les jours. Les Sétois – souvent des jeunes ou des primo-accédants – viennent m’expliquer qu’il leur est impossible de trouver un logement ou qu’ils ne peuvent pas acheter, ce qui fait forcément augmenter les prix de l’immobilier. Aujourd’hui, à Sète, le mètre carré est évalué à 5 000 euros et il peut atteindre 10 000 euros dans certains endroits comme le mont Saint-Clair. Or Sète, ce n’est pas Paris : je parle bien d’une ville de province !
Il existe de toute évidence un problème avec Airbnb. Toutefois – et cela fait écho aux propos de mon collègue Falcon –, dans une zone touristique comme Gruissan, qui n’est pas une zone tendue, les locations Airbnb peuvent assurer aux petits propriétaires un complément de revenu en dessous de 120 ou de 90 jours. Pardon d’insister mais, hormis ce cas, les locations Airbnb sont bel et bien un problème, en particulier dans les zones tendues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Si je comprends bien, vous souhaitez à nouveau préciser que toutes les demandes devront transiter par l’organisme unique. Or cette précision apparaît déjà à différents endroits du texte. J’ai dit tout à l’heure que l’amendement bknoek 133 de M. Rolland pouvait convenir, sa rédaction étant plus précise, mais il n’a pas été défendu. Malheureusement, je vais émettre un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Sur cet amendement, j’émettrai le même avis que la rapporteure, à moins que M. Habert-Dassault ne le sous-amende pour retrouver la rédaction de l’amendement bknoek 133 de son collègue Rolland – je me permets de faire cette suggestion car il s’agissait d’un amendement du groupe Les Républicains.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Habert-Dassault, souhaitez-vous sous-amender l’amendement bknoek 301 de M. Lopez-Liguori ?

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Je ne toucherai à rien, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vais donc le mettre aux voix.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à assurer une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17, à savoir procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles. Les communes n’auront plus besoin de s’adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire : elles pourront directement les consulter au travers d’un portail unique.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Par cet amendement, vous voulez retirer aux communes la possibilité de demander un décompte individualisé. Ce faisant, vous supprimez aussi une disposition très intéressante adoptée en commission, prévoyant que la commune soit alertée lorsqu’un meublé est loué plus de 120 jours par an comme résidence principale. Bien que ce ne soit pas l’objet du texte qui nous occupe, je rappellerai qu’au-delà de 120 jours les locations de résidence principale doivent cesser. Il y avait clairement un inconvénient pour les communes à passer du temps sur les différentes plateformes pour y vérifier que les locations n’excédaient pas 120 jours – 90 jours d’un côté, 50 jours de l’autre, etc. C’est dommage de supprimer cette avancée : avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Cet amendement est très intéressant. Je le répète, ce sont les zones tendues qui posent le plus de problèmes. Je reprendrai l’exemple de Sète : le maire de la ville n’a malheureusement pas fait grand-chose pour l’hôtellerie sur le territoire ; les touristes sont donc contraints de se tourner vers Airbnb. Aujourd’hui, on est incapable de savoir véritablement si les logements sont loués plus de 120 jours, donc de vérifier si les propriétaires ne se transforment pas en professionnels de la location de meublés saisonniers. Cet amendement a l’intérêt de permettre au maire d’avoir toutes les données en main pour frapper les propriétaires – sans forcément taper dans leur poche – qui ne se déclarent pas en tant que professionnels.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je crois, cher collègue, que vous avez mal lu l’amendement qui nous est soumis puisqu’il vise exactement la solution inverse. En l’occurrence, notre collègue Habert-Dassault nous propose de supprimer le dispositif qui permet au maire d’être immédiatement alerté lorsqu’un meublé est loué plus de 120 jours dans l’année. Or, dans l’idéal, il faudrait prévenir les maires que des propriétaires sont en train de passer d’un statut d’amateurs proposant des locations ponctuelles à celui de loueurs professionnels. Il faut donc absolument voter contre cet amendement et conserver l’alinéa tel qu’il est rédigé, car il permet justement d’alerter le maire sur les situations d’abus.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : C’est vrai, vous avez raison !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure, pour présenter l’amendement bknoek 799 de précision rédactionnelle.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Il vise à ce que la règle des 120 jours s’applique dès lors que le meublé est déclaré comme résidence principale du loueur.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Favorable !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.