Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 8
debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Olivier Marleix, inscrit sur l’article.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre délégué, vous prétendez nous rassurer concernant le sort d’Atos, en rappelant que le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France a été complété par la loi Pacte afin de permettre à l’État de prendre toutes les précautions nécessaires.
Mentionnons un fait d’actualité : en 2014, lors de la vente par Alstom de son activité de production de turbines Arabelle à General Electric, le Gouvernement s’était engagé à protéger la propriété intellectuelle de ces turbines. Ce point était abordé dans la lettre d’engagement entre l’État et General Electric, – finalement communiquée à la presse –, qui accompagnait l’autorisation d’investissement étranger accordée par le ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron.
Après avoir opéré un virage à 180 degrés, M. Macron a finalement décidé du rachat par EDF de l’activité de production des turbines Arabelle. Or nous apprenons que ce projet se heurte désormais à un obstacle majeur : les Américains refusent de nous rendre la propriété intellectuelle de technologies qui étaient pourtant supposées avoir été protégées.
Vous me permettrez donc de douter de la réalité de la protection du savoir-faire stratégique des entreprises françaises. Une fois encore, il ne s’agit pas ici d’une petite PME, mais d’Atos, une des très rares entreprises dans le monde capable de fabriquer un supercalculateur.
C’est très grave : d’après la presse, il serait question d’habiliter le nouvel investisseur au secret défense, alors qu’il est étranger, à ma connaissance. C’est sidérant ! Partout ailleurs, notamment aux États-Unis, dans de tels cas, l’investisseur n’a aucun droit en matière de pilotage de l’entreprise !
Le Gouvernement doit rendre des comptes à la représentation nationale quant à l’avenir de cette entreprise. Il doit tout faire pour que nous ne perdions pas le contrôle de ce champion national. Même si l’État n’en est pas actionnaire, il est le fruit de dizaines d’années de recherche et de dépenses publiques.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements bknosek 1050 et 1049, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Par souci de cohérence avec la rédaction du Data Act, l’amendement bknoek 1050 vise à ajuster la définition de l’expression « actifs numériques » et l’amendement bknoek 1049 celle de l’expression « équivalence fonctionnelle ».
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 594.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à s’assurer que l’exigence d’interopérabilité imposée aux fournisseurs de services informatiques concernera également les logiciels libres. C’est un enjeu important pour certaines jeunes pousses de notre pays, qui ont fondé leur activité sur l’usage et le développement de tels logiciels.
En Allemagne, certaines administrations ministérielles – pas des moindres – utilisent des variantes des systèmes d’exploitation GNU et Linux développées par des entreprises locales à leur demande.
Je rappelle qu’en France, la gendarmerie nationale utilise également un tel type de système d’exploitation. Il y a quelques années, le ministère de l’éducation nationale avait en outre recommandé d’équiper tous les établissements scolaires avec des systèmes d’exploitation libre – ce sont les plus robustes et les plus faciles à implémenter pour les différents opérateurs de développement.
Nous voulons donc développer au maximum l’interopérabilité avec ces systèmes parce qu’ils représentent l’avenir. Ils sont beaucoup plus faciles à sécuriser que les systèmes commerciaux, du fait de leur logique d’implémentation. Alors que les systèmes d’exploitation privés des grands opérateurs – Windows, Apple – sont comparables à des passoires, dont l’utilisateur tente de boucher les trous avec du scotch, les systèmes libres, eux, sont plutôt semblables à des contenants hermétiques, qu’il faudrait trouer pour laisser passer l’information.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : La gendarmerie nationale l’a compris ; il faut désormais étendre leur usage à toute l’administration.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est dommage que vous émettiez un avis défavorable, alors qu’il s’agit de garantir l’interopérabilité avec les logiciels libres.
Les logiciels libres présentent plusieurs avantages. Ils reposent non pas sur une logique de marché, mais sur une logique de coopération et de collaboration. En outre, même si cela peut paraître étrange aux néophytes, ils apportent une sécurité supplémentaire, grâce à la flexibilité permise par l’ouverture de leurs codes sources.
Rejeter cet amendement revient à défendre les intérêts des multinationales. Vous vous êtes vantés tout à l’heure d’avoir permis l’adoption d’un règlement européen afin de combattre celles-ci. Or l’un des moyens les plus efficaces de les combattre est de favoriser l’association entre les logiciels libres et le cloud. Cet amendement, qui ne mange pas de pain, devrait donc pouvoir recueillir l’assentiment de notre assemblée. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je partage l’esprit de l’amendement de M. Coulomme. Toutefois, celui-ci pose un problème légistique. De fait, tel qu’il est rédigé, il imposerait l’interopérabilité des services fournis avec les différents systèmes d’exploitation, libres ou non, « dans des conditions sécurisées ». Cela poserait un problème de responsabilité des éditeurs. Cette rédaction ne convient pas.
J’en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la réflexion en cours, au niveau européen, sur le Cyber Resilience Act (CRA), le règlement sur la cyberrésilience. Celui-ci suscite de fortes inquiétudes des acteurs du logiciel libre, parce qu’il formule des obligations qui les excluent.
Pourtant, nous avons besoin du logiciel libre, sur lequel se fondent la plupart des systèmes d’exploitation. De nombreux systèmes de cloud fonctionnent grâce à du Kubernetes managé – un environnement créé par Google, mais désormais placé sous licence publique.
Les logiciels libres sont nécessaires ; nous en avons besoin pour évoluer. Ils constituent une partie de notre souveraineté. L’inquiétude suscitée par le CRA est réelle. Je vous alerte, il faut agir.
Quant à l’amendement de M. Coulomme, il devra être retravaillé – peut-être lors de la navette parlementaire ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Au sein des négociations sur le règlement sur la cyberrésilience, nous poussons les positions susceptibles de préserver l’économie du libre. Nous avons écouté les différentes alertes à ce propos, notamment les vôtres.
Quant à l’amendement de M. Coulomme, outre le possible problème légistique, il pose surtout un problème de fond. L’exigence d’interopérabilité n’implique pas, pour les fournisseurs de service, de garantir par eux-mêmes la compatibilité de leur offre d’informatique en nuage avec n’importe quel système open source, comme le propose l’amendement.
L’interopérabilité repose, au contraire, sur l’établissement de standards, auxquels les fournisseurs, qu’ils appartiennent au secteur du libre ou non, doivent se plier. En somme, pour pouvoir communiquer, chacun doit respecter les mêmes standards, les mêmes tarifs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :