Sécuriser et réguler l’espace numérique : Avant l’article 10 bis A
debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 1076.
M. Aurélien Saintoul : Cet amendement d’appel vise à modifier le titre du chapitre II bis A : « Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l’informatique en nuage ». L’objectif est de préciser ce que peuvent être des données stratégiques et sensibles ; cette expression est très floue et ne correspond à rien de très exact en droit. C’est pourquoi nous préconisons l’utilisation de l’appellation « opérateurs d’importance vitale » (OIV), définis à l’article R. 1332-1 du code de la défense. Comme leur nom l’indique, ces opérateurs exercent des activités dans des secteurs d’importance vitale à dominante régalienne, humaine, économique et technologique.
D’une certaine façon, nous préconisons l’utilisation de cette appellation pour se garantir de tout contournement de la stratégie de l’État en matière de protection des données stratégiques et sensibles ; elle semble restreindre le périmètre de la protection, mais a au moins le mérite de la précision. L’État, en dépit de certains choix, a justement tendance à contourner sa doctrine, pourtant affirmée, en matière de cloud. Modifier le titre du chapitre II bis A apporterait de la précision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Le Hénanff : Je ne suis pas favorable à la modification que vous proposez. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Antoine Léaument : Pourquoi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul : Je regrette que nous n’ayons pas une discussion à ce sujet. L’absence d’arguments, madame la rapporteure et monsieur le ministre délégué, n’est pas de nature à me convaincre. J’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi vous êtes défavorables à cette modification.
En effet, l’État et plusieurs ministères pratiquent le contournement que j’ai évoqué. Même Mme Élisabeth Borne, lorsqu’elle était ministre des transports, avait donné des directives visant à ne pas respecter les orientations de la doctrine de l’État en matière de cloud. Il me semble donc tout à fait nécessaire d’apporter des précisions et d’affirmer que les OIV sont des opérateurs dont les données feront l’objet d’une solide protection et d’une attention spécifique. Si vous n’avez pas d’arguments à défendre, madame la rapporteure, je préfère maintenir mon amendement.