Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 10 bis A
debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de treize amendements, bknosek 1138, 660, 640, 641, 872, 531, 552, 642, 128, 541, 560, 635 et 1007, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 531 et 552 sont identiques, de même que les bknosek 128, 541, 560, 635 et 1007.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1138.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : En commission spéciale, nous avons repoussé l’article 10 bis A introduit par le Sénat. Tout au long des consultations et jusqu’aux dernières minutes des discussions en séance, la position du rapporteur d’un texte peut évoluer. C’est pourquoi je soutiens aujourd’hui cet amendement relatif à l’article 10 bis A. Il ne vise pas à reprendre l’article issu des travaux du Sénat : en commission spéciale, j’avais expliqué les différentes raisons pour lesquelles je ne considérais pas comme judicieux le maintien de cet article, notamment les négociations en cours de l’EUCS, le schéma européen de certification des services cloud. En outre, la filière française, qui est de grande qualité et que nous ne remettons absolument pas en cause, n’est peut-être pas prête à accueillir autant de données publiques simultanément ; il lui faut un peu de temps pour se structurer.
En pratique, nous disposons de circulaires telles que « cloud au centre », ainsi que des réglementations européennes, qui nous permettent de répondre aux attentes et de repousser l’article 10 bis A tel qu’il était rédigé. Après avoir échangé avec certains groupes parlementaires, notamment Les Républicains…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ils ne sont pas là !
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : …je propose avec cet amendement de revenir sur la rédaction de cet article.
La protection des données stratégiques et sensibles, ainsi que la souveraineté numérique, sont des priorités pour chacun d’entre nous. Toutefois, le rétablissement en l’état de l’article 10 bis A, tel qu’il a été voté au Sénat, ne reprendrait qu’une partie des exigences imposées par la qualification SecNumCloud de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).
Le présent amendement vise à garantir la protection des données sensibles traitées par les administrations publiques en s’assurant que celles-ci, lorsqu’elles doivent avoir recours à des services privés d’informatique en nuage, vérifient la fiabilité de ces services, la qualité de leur protection des données de nos concitoyens et leur respect des critères fixés par décret.
Afin d’assurer la cohérence d’ensemble des cadres normatifs, le présent amendement vise à adapter, au niveau législatif, la doctrine « cloud au centre », qui repose elle-même sur la qualification SecNumCloud déployée par l’Anssi. Un décret en Conseil d’État précisera également les détails de l’application de l’article, notamment les conditions dans lesquelles le directeur interministériel du numérique devra être consulté.
En d’autres termes, cet amendement a pour objectif d’inscrire la circulaire « cloud au centre » dans le cadre législatif. Il représente une véritable avancée vers la souveraineté numérique et j’espère qu’il emportera votre adhésion, à tout le moins votre compréhension ; c’est un premier pas. Comme je l’ai dit précédemment, cette circulaire est adaptée à ce stade, mais nous devons aller plus vite et plus loin ; c’est désormais ce que nous proposons. En tout état de cause, je me félicite que nous soyons parvenus à sortir par le haut de la difficulté représentée par l’article 10 bis A. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Cet amendement fait l’objet de quatre sous-amendements identiques, bknosek 1141, 1142, 1148 et 1154.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1141.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Eu égard à nos nombreuses propositions, il est regrettable que nous n’ayons pu travailler ensemble à la réécriture de l’article 10 bis A, mais nous faisons avec – ou plutôt sans. Nous avons pris connaissance de la nouvelle version que vous proposez, madame la rapporteure, mise en ligne il y a quelques minutes. Compte tenu du nombre de sous-amendements déposés sur votre amendement, je félicite d’ailleurs les collègues d’avoir travaillé aussi rapidement.
Le présent sous-amendement, élaboré avec le groupe d’études économie, sécurité et souveraineté numériques, vise à supprimer la référence à la liste annexée au projet de loi de finances. En effet, l’année dernière, tous les textes budgétaires ont été adoptés en recourant à l’article 49, alinéa 3. En d’autres termes, vous vous passez de la contribution et de l’avis des parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1142.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Comme l’héroïne de Charles Perrault – « Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? » –, nous attendions la nouvelle rédaction de l’article 10 bis A avec impatience ; nous l’avons découverte il y a quelques minutes. Vous l’avez dit, c’est un premier pas ; vous en conviendrez, cette rédaction diffère de celle issue des travaux du Sénat, lequel avait adopté un prisme totalement différent, celui des données sensibles, et en tirait des conséquences.
Votre amendement, madame la rapporteure, repose sur une philosophie différente : il part de l’État et des opérateurs, auxquels il adjoint la notion de données sensibles. Cependant, je note qu’il vise à inscrire dans la loi des éléments qui figurent dans la circulaire « cloud au centre », sans pour autant régler certains problèmes posés par cette circulaire.
Le présent sous-amendement vise à supprimer les termes « dont la liste est annexée au projet de loi de finances ». La circulaire signée par la Première ministre, que vous aviez présentée dans cet hémicycle, renvoie à un décret précisant à quels services de l’État elle s’appliquera. Or plusieurs opérateurs ne sont pas concernés par ce décret, tels que la Plateforme des données de santé – Health Data Hub – ou la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Health Data Hub, qui est un groupement d’intérêt public (GIP), est en effet exclu de la circulaire, tandis que la Cnam, en tant qu’organisme paritaire, se situe en dehors de son champ d’application.
Ce sous-amendement vise à apporter de la clarté concernant la liste des opérateurs de l’État concernés – dont Health Data Hub –, conformément à la promesse faite en ce sens par deux ministres, dans cet hémicycle et dans celui du Sénat, et à la promesse du Gouvernement au Conseil d’État et à la Cnil, promesses selon lesquelles un cloud non conforme aux règles extraterritoriales ne devait plus être utilisé pour les données de santé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1148.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : À l’origine, lorsqu’il a été introduit par le Sénat, l’article 10 bis A visait à réserver la commande publique aux entreprises de cloud non soumises à l’extraterritorialité d’un droit. Le voter en l’état serait revenu à exclure les géants du numérique – les Gafam – de la commande publique. Il a pourtant été voté à l’unanimité au Sénat ; supprimé en commission spéciale à l’Assemblée, les groupes d’études concernés ont souhaité le réintroduire. Vous avez alors compris, madame la rapporteure, qu’il était délicat de le supprimer purement et simplement.
Vous soutenez donc un amendement visant à intégrer au texte une nouvelle version de l’article 10 bis A, un peu coupée à la serpe par rapport à celle issue des travaux du Sénat. C’est un premier pas dont il faut se réjouir, même s’il est intervenu un peu tard : nous avons pris connaissance de votre amendement il y a quelques minutes et nous avons dû beaucoup courir pour déposer différents sous-amendements.
Le premier, en accord avec les différentes oppositions, vise à ce que la liste des opérateurs concernés ne soit pas annexée au projet de loi de finances ; en d’autres termes, que tous les opérateurs – tels que Health Data Hub, comme l’a très justement expliqué mon collègue Philippe Latombe – soient concernés par l’article 10 bis A.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Le sous-amendement bknoek 1154 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
Je suis saisie de cinq autres sous-amendements identiques, bknosek 1144, 1147, 1153, 1156 et 1159, à l’amendement bknoek 1138.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1144.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : La dérogation prévue dans votre amendement, madame la rapporteure, doit être limitée dans le temps. En effet, si une dérogation devient permanente ou peut être renouvelée par décret, le caractère opérant de la loi ne sera plus respecté en pratique, ce qui pose problème.
Malgré le temps très réduit qui nous a été imparti, j’ai interrogé plusieurs sénateurs, parmi ceux qui avaient voté l’article 10 bis A : ils ne souscrivent pas à la nouvelle version que vous en proposez, notamment en raison de ce problème de limitation dans le temps de la dérogation. Nous devons nous atteler à sa résolution : le présent sous-amendement vise à encadrer cette dérogation par un délai d’un an, qui nous semble largement suffisant pour permettre la réversibilité des systèmes. Outre Health Data Hub, que j’ai déjà évoqué, je pense au ministère du travail, qui utilise la plateforme Teams de façon inconsidérée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les sous-amendements identiques bknosek 1147 de Mme Ségolène Amiot, 1153 de M. Aurélien Lopez-Liguori, 1156 de Mme Soumya Bourouaha et 1159 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1152.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons gagner du temps, nous serons brefs. L’amendement visant à rétablir l’article 10 bis A a été déposé il y a peu de temps, ce qui nous a empêchés de l’examiner sérieusement.
Ce sous-amendement vise à étendre le champ d’application de cette précaution, qui ne s’applique qu’aux autorités publiques d’États en dehors de l’Union européenne, aux entreprises privées en dehors de l’Union européenne. En effet, le dispositif vise à nous prémunir des dangers que des autorités d’États extérieurs à l’Union européenne représenteraient potentiellement. Il est donc logique qu’il s’applique également aux entreprises privées.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 1139 et 1160.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1139.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article avait été introduit par le Sénat pour contraindre l’État et ses opérateurs à héberger les données sensibles des Français en ayant recours à une solution d’informatique en nuage – cloud – souverain. Nous avons tous à l’esprit le fait que le Gouvernement ait confié l’hébergement des données de santé des Français à Microsoft. Compte tenu de leur caractère sensible, cette décision semble un peu baroque.
L’amendement proposé par la rapporteure constitue un progrès, mais il ne faut pas oublier qu’un cloud souverain est celui qui est géré par des acteurs nationaux. L’exposé sommaire de l’amendement renvoie aux préconisations de l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information –, ce qui est un peu léger du point de vue juridique.
Cet amendement vise à introduire un élément essentiel, la prise en considération de la détention capitalistique des entreprises qui gèrent le cloud, afin de s’assurer qu’elles sont bien des entreprises nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Le sous-amendement bknoek 1160 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
Je suis saisie de cinq sous-amendements identiques, bknosek 1143, 1145, 1155, 1158 et 1161.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1143.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je défendrai également l’amendement bknoek 128, qui a été déposé avant celui de la rapporteure visant à rétablir l’article dans une version alternative. Le sous-amendement vise à préciser que l’autorisation d’accéder aux données est délivrée par le juge européen. En effet, une juridiction étrangère pourrait autoriser l’État à récupérer les données – c’est notamment une pratique américaine ou chinoise. Étant donné que nous ne disposons d’aucun recours contre les décisions rendues par des juridictions étrangères, il serait nécessaire que le juge européen valide la décision par laquelle un juge américain autorise l’État américain à récupérer des données.
Si ces sous-amendements ne sont pas adoptés, votre amendement sera inopérant. Il ne protégera en rien l’ensemble des données sensibles et n’empêchera pas le captage d’informations. En tout état de cause, s’ils ne sont pas adoptés, je voterai contre l’amendement bknoek 1138 et pour l’amendement bknoek 128, qui vise à rétablir l’article introduit par le Sénat dans sa version initiale. Les sénateurs seront plus disposés à modifier l’article qu’ils avaient introduit que vous le serez à corriger l’article ainsi rétabli. Cela donnera lieu à des débats en CMP.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les sous-amendements identiques bknosek 1145 de Mme Ségolène Amiot et 1155 de Mme Soumya Bourouaha sont défendus.
La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 1158.
M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à limiter la durée de dérogation à une année, qui est suffisante, afin d’éviter que la dérogation ne devienne la norme, alors qu’elle doit conserver son caractère exceptionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 1161.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : J’ai oublié de préciser que si ces sous-amendements n’étaient pas adoptés, notre vote sur l’amendement bknoek 1138 de Mme la rapporteure serait, bien 8872entendu, remis en question. Nous voterions pour les amendements rétablissant l’article dans la version adoptée par le Sénat.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance devrait prendre fin dans dix minutes. Étant donné que je sens une dynamique collective pour avancer sur cette discussion commune, je vous propose de prolonger les débats pour une durée raisonnable.
Je suis saisie de six demandes de scrutin public, la première sur l’amendement bknoek 1138 par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Horizons et apparentés ; la deuxième sur les sous-amendements identiques bknosek 1141, 1142, 1148 et 1154 par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; la troisième sur les sous-amendements identiques bknosek 1144, 1147, 1153, 1156 et 1159 par le groupe Rassemblement national ; la quatrième sur le sous-amendement bknoek 1152 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; la cinquième sur les sous-amendements identiques bknosek 1139 et 1160 par les groupes Rassemblement national et Les Républicains ; la sixième sur les sous-amendements identiques bknosek 1143, 1145, 1155, 1158 et 1161 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 660.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rétablir l’article dans sa version initiale : « Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques […] ».
Chacun comprend la nécessité d’intégrer ce dispositif dans le projet de loi. Il s’agit de garantir les données stratégiques, notamment des OIV – Olivier Marleix et moi-même avons évoqué le sujet tout à l’heure. Une forme de consensus se dégage dans notre assemblée. Je doute que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord sur cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 640 de M. Jean-François Coulomme, 641 de M. Frédéric Mathieu et 872 de M. Olivier Marleix sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 531 de Mme Lisa Belluco et 552 de M. Aurélien Lopez-Liguori sont défendus.
L’amendement bknoek 642 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
Les amendements identiques bknosek 128 de M. Philippe Latombe, 541 de M. Aurélien Lopez-Liguori, 560 de Mme Lisa Belluco, 635 de M. André Chassaigne et 1007 de M. Hervé Saulignac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Je vous remercie de votre compréhension car cet amendement a été déposé très tardivement, et je salue votre capacité d’adaptation.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non, nous ne sommes pas d’accord ! Ça ne se fait pas !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Martin, je vous remercie de laisser Mme la rapporteure donner son avis sur ces amendements.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Je suis défavorable aux sous-amendements identiques bknosek 1141, 1142, 1148 et 1154, visant à supprimer la liste qui détermine les administrations de l’État et les opérateurs soumis au dispositif. En effet, la liste, qui recense plus de 400 opérateurs, est complète.
Je suis également défavorable aux sous-amendements identiques bknosek 1444, 1147, 1153, 1156 et 1157, qui tendent à insérer la référence à une autorité judiciaire européenne. Ils ne sont pas pertinents, la rédaction actuelle, qui vise les autorités publiques, ne doit pas être modifiée. De surcroît, à la lecture, le dispositif proposé ne fonctionnerait pas.
Je suis défavorable au sous-amendement bknoek 1152, qui vise à ajouter les entreprises privées aux entités – autorités publiques d’États en dehors de l’Union européenne – dont l’accès aux données serait bloqué. Il rendrait la rédaction confuse. Je l’ai souligné en commission spéciale, la souveraineté numérique ne se décrète pas, elle se construit. Aujourd’hui, nous franchissons un premier pas important, en incitant les administrations publiques, notamment les collectivités territoriales, à sauvegarder leurs données dans des clouds souverains. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous poursuivrons ce chemin. Des pans entiers de la société ont vocation à sauvegarder des données sensibles. C’est déjà le cas pour les opérateurs d’importance vitale, dont les données sont hébergées, notamment en recourant à une solution d’informatique en nuage certifiée SecNumCloud. Pas à pas, nous avançons vers la souveraineté numérique. Néanmoins, ce soir, il s’agit de protéger les données publiques. Ajouter la protection des données privées créerait de la confusion, mais nous finirons par prévoir un dispositif visant à protéger les données sensibles.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Venez-y maintenant !
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : En revanche, j’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques bknosek 1139 et 1160, qui précisent le seuil d’investissements extraterritoriaux des fournisseurs de services cloud.
Je suis défavorable aux sous-amendements identiques bknosek 1143, 1145, 1155, 1158 et 1161, visant à limiter à un an la durée de la dérogation, compte tenu de la diversité des projets déjà engagés. Il n’est pas pertinent de fixer une durée de dérogation s’appliquant à tous les projets, car leurs capacités techniques à évoluer vers des solutions sécurisées sont variables.
J’émets également un avis défavorable aux amendements bknosek 660, 640, 641, 872, aux amendements identiques bknosek 531et 552, à l’amendement bknoek 642, ainsi qu’aux amendements identiques bknosek 128, 541, 560, 635 et 1007.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Mesdames, messieurs les députés, vous êtes face à un vote que l’on peut qualifier d’historique.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : N’ayons pas peur des mots !
M. Jean-Noël Barrot : Si le Gouvernement s’est opposé à l’adoption de l’article 10 bis A au Sénat et a soutenu, devant votre commission spéciale, l’amendement de suppression de cet article, déposé notamment par Mme la 8873rapporteure, ce n’est pas parce qu’il ne partage pas l’objectif visé par l’ensemble des amendements de cette discussion commune. Au contraire, il poursuit le même objectif.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Un peu plus lentement !
M. Jean-Noël Barrot : C’est la raison pour laquelle il a édicté la doctrine intitulée « cloud au centre », qui a progressivement imposé aux administrations et à certains de leurs opérateurs d’héberger leurs données sensibles dans des clouds qualifiés par l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information selon le référentiel SecNumCloud. Grâce à une évolution obtenue par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, cette règle s’impose désormais aux administrations par une circulaire de la Première ministre, en particulier son paragraphe R9.
Si nous avons tenté de repousser la proposition du Sénat d’inscrire cette règle dans la loi, c’est parce que, depuis plus d’un an, nous discutons avec nos partenaires européens en vue d’adopter au niveau européen le principe d’immunité aux législations extraterritoriales, notamment américaine, des solutions d’hébergement des données sensibles de nos administrations.
Cependant, beaucoup de pays d’Europe, ainsi que je l’ai déjà expliqué lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, ne sont pas encore tout à fait convaincus de l’importance de protéger leurs données sensibles en les logeant dans ce type de clouds qualifiés. Or si nous inscrivons ce principe dans la loi, nous compliquons la négociation du gouvernement français. Pourquoi ? Parce que ceux des pays européens qui ne sont pas convaincus de la nécessité de protéger les données sensibles contre l’extraterritorialité du droit américain diront : « Regardez, les Français ont déjà adopté une loi pour leur administration ; ils le feront bientôt pour leurs entreprises ! » Ces arguments, je ne les invente pas : nos négociateurs les entendent dans leurs discussions avec leurs homologues européens.
Voilà pourquoi, depuis un an, nous nous opposons à l’inscription de ce principe dans la loi. Toutefois, compte tenu de la volonté quasi unanime de l’Assemblée et du Sénat de l’y inscrire, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement bknoek 1138 de la commission spéciale et au sous-amendement bknoek 1139 du président Marleix. Si nous voulons ainsi faire droit à la demande du Parlement, c’est parce que nous considérons qu’après tout, la démocratie doit s’exprimer. Ainsi, nos négociateurs diront à leurs homologues européens qu’elle s’est exprimée, que cette obligation s’applique désormais au travers de la loi aux administrations et à certains opérateurs français et qu’il faut suivre l’exemple donné par la France.
Donnez-moi une minute, s’il vous plaît (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN),…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Deux, même !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il est nerveux, le ministre !
M. Jean-Noël Barrot : …pour vous indiquer les raisons pour lesquelles il ne faut pas adopter les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune. Elles sont au nombre de trois.
Premièrement, ces amendements, inspirés de la rédaction du Sénat, imposeraient une charge très lourde – détecter les données sensibles et celles qui relèvent de législations extraterritoriales – aux opérateurs de cloud français, lesquels sont parfois des PME et seraient donc bien en peine de respecter cette obligation.
Deuxièmement, ils imposeraient la même charge aux administrations et à leurs opérateurs, qui sont parfois également de petites structures.
Surtout, ces amendements sont moins protecteurs pour les données des Français que celui de la commission spéciale. En effet, au lieu de faire référence à la qualification SecNumCloud, ils ne retiennent que quelques-uns de ses critères, notamment celui de l’actionnariat. (« Ça fait plus d’une minute ! » sur quelques bancs du groupe RN.) De fait, la qualification SecNumCloud ne se limite pas à ce critère : le référentiel comporte cinquante pages. Nous n’allons évidemment pas le retranscrire entièrement dans la loi, mais préférez à ces amendements celui de la commission spéciale, qui fait référence à l’ensemble de cette qualification et qui est donc plus protecteur.
En résumé (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), pour offrir aux Français le plus haut degré de protection, vous devez préférer aux amendements inspirés de la rédaction du Sénat l’amendement bknoek 1138 modifié par le sous-amendement bknoek 1139. Son adoption sera une véritable victoire du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Delogu. Ensuite, nous passerons au vote.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Vous pouvez y aller : ils sont tous là !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, je sais que vous lisez mieux que moi… Mais je vous vois depuis tout à l’heure consulter vos téléphones, et je me demande si vous n’êtes pas allés sur une plateforme – celle de ChatGPT, par exemple – pour poser la question suivante : « Comment s’accorder avec la droite, faire passer ses amendements et favoriser les géants du numérique ? » (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mélenchon aurait fait mieux !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Rien n’est moins sûr !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Il aurait fait héberger nos données par le Hamas !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Monsieur le ministre délégué, vous usez toujours du même argument : des négociations européennes sont en cours. Mais lorsque vous avez fait adopter, ici même, la taxe sur les géants du numérique, vous avez passé outre ces négociations. De même, le texte anticipe sur la discussion du Data Act. Lorsque vous faites adopter ces dispositions par vos parlementaires, vous vous foutez des négociations ! Cet argument est donc fallacieux.
Par ailleurs, vous vouliez passer outre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale, mais nous vous avons mis au pied du mur en déposant des amendements transpartisans, qui sont venus de tous les côtés. En guise de réponse, vous tentez de faire passer un amendement taillé à la serpe, qui ne correspond pas du tout à l’article 10 bis A adopté par le Sénat, au motif que nos amendements seraient moins protecteurs. Non, monsieur ! L’article du Sénat était parfait pour foutre dehors les Gafam, les exclure de la commande publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 1141, 1142, 1148 et 1154.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous êtes une honte. Voilà ce que vous êtes !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 1144, 1147, 1153, 1156 et 1159.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1152.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 1139 et 1160.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 1143, 1145, 1155, 1158 et 1161.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1138, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.