Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 10 bis A
debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour le soutenir.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement des députés du groupe La France insoumise vise à mieux encadrer les entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage des données de sécurité des personnes physiques. En 2019, le ministre de l’économie et des finances a confié au Conseil général de l’économie une mission visant à étudier la mise en œuvre d’une politique de localisation des données de paiement en Europe. Celui-ci a notamment recommandé « d’instituer à l’échelle de l’Espace économique européen une obligation de localisation sur le sol européen des données relatives à des paiements intra-européens, lorsque ces données sont liées aux données de sécurité personnalisées d’une personne physique. » Nous proposons également d’agir en ce sens. Nous pensons par ailleurs que la France devrait proposer un espace de stockage souverain pour les données de sécurité des personnes physiques.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 676, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1047 et sur l’article 10 bis B, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale pour le titre III, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Madame Chikirou, nous avons longuement débattu de la rédaction de l’article 10 bis A mercredi soir. Il ne prend pas en compte les données bancaires. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est regrettable que ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique – un texte relativement dense – ne traite pas de sujets fondamentaux en matière de souveraineté numérique. Ces sujets sont évacués alors qu’ils sont centraux et décisifs pour la protection des Français. Depuis le début de l’examen du texte, je n’ai cessé de le souligner et je le répéterai : nous avons le sentiment que le projet de loi n’a pas comme objectif sincère, réel et précis de sécuriser l’espace numérique et de protéger les Français, les entreprises et les collectivités territoriales. Si c’était le cas, vous auriez intégré une mesure comme celle que nous proposons ici.
Vous savez l’importance du sujet, madame la rapporteure, puisque vous avez rédigé sur la souveraineté numérique un rapport pour la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Je ne partageais sans doute pas l’ensemble de vos recommandations, mais un bon nombre d’entre elles. Je m’adresse donc au Gouvernement : monsieur le ministre délégué, vous manquez aujourd’hui une occasion d’avancer sur la question de la souveraineté numérique, et c’est fort dommage.
S’il était adopté, notre amendement permettrait de faire un petit pas, de lancer un signal, dans le sens d’une souveraineté numérique accrue. J’appelle donc l’Assemblée à le voter.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, rapporteure.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Je l’ai dit mercredi soir : le texte nous fait faire un grand pas vers la souveraineté numérique qui vous est chère, madame Chikirou, tout comme à nous tous ici. L’article 10 bis A traite des données publiques. Nous allons bientôt aborder les données de santé. Quant aux données bancaires, ce sont des données privées. Pour les sauvegarder sur un cloud souverain, il est d’abord nécessaire de les hiérarchiser selon leur sensibilité. Nous avançons progressivement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 676.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :