Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 10 bis
debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 1140 et 1146, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous signale par ailleurs que nous avons examiné seulement vingt amendements en une heure. À ce rythme, près de vingt heures seront nécessaires pour terminer l’examen du projet de loi. Je vous invite donc à accélérer.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, il faut accélérer !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas de notre faute si l’on a prévu à peine deux semaines pour l’examen du texte !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Ce n’est qu’une indication, madame Amiot.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1140 et 1146, portant article additionnel après l’article 10 bis.
Je vous précise que l’amendement bknoek 260, qui faisait l’objet d’une discussion commune avec ces deux amendements, a été retiré avant d’être soumis à notre examen.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1140.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Cet amendement, qui porte spécifiquement sur l’impact environnemental, existe grâce au travail accompli par le groupe Écologiste. Je laisse donc à M. Taché le soin de présenter les deux amendements identiques.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 1146.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, sur lequel nous avons en effet commencé à travailler ensemble en commission, prévoit une avancée importante en matière de mesure de l’empreinte carbone des clouds, lesquels consomment 9 % d’énergie supplémentaire chaque année.
Certains, parmi les plus gros d’entre eux – je veux parler des Gafam –, s’engagent à atteindre une neutralité carbone d’ici à 2030. Cependant, je fais partie de ceux qui estiment qu’on ne peut s’en remettre à ces entreprises ni leur faire confiance – je suis heureux d’entendre que vous le pensez également.
Par cet amendement, nous proposons que l’Arcep ait accès à davantage de données et que ses compétences soient étendues. Vous avez remarqué, au cours de l’examen de ce texte, que j’étais rarement favorable à l’extension des compétences des autorités administratives indépendantes mais, en l’occurrence, il serait utile que l’Arcep puisse collecter davantage de données auprès des fournisseurs de services en nuage.
Une telle mesure assurerait en outre une plus grande transparence au profit des citoyens car l’Arcep réalise chaque année une enquête, rendue publique, à partir de ces données. Les Français pourraient ainsi savoir quels sont les clouds dont l’empreinte carbone est la moins élevée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, nous sommes favorables à ces deux amendements qui ont fait l’objet d’un travail important et qui permettent de résoudre une grande partie des problèmes soulevés.
Néanmoins, j’aimerais répondre à Mme la rapporteure que je suis totalement en désaccord avec les propos qu’elle a tenus au sujet des amendements précédents.
Ce que vous ont dit les hyperscalers à propos des demandes d’accès de la part de l’État américain est faux. Le Fisa – Foreign Intelligence Service Act – comme le Cloud Act – Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act – et le nouveau décret présidentiel, prévoient des clauses de discrétion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela signifie que l’État peut demander aux hyperscalers une autorisation d’accéder à leurs données tout en leur interdisant de transmettre cette information à leurs clients ou de l’indiquer dans leur bilan ou dans tout autre document.
La réponse que vous a donnée l’entreprise auditionnée portait sur les réquisitions formulées dans un cadre non discret. Or des clauses de discrétion sont désormais prévues de façon systématique et le président américain peut même modifier son décret sans que ces changements soient rendus publics ni publiés. Le nouveau décret présidentiel autorise d’ailleurs le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis – vous savez que je suis ces questions attentivement depuis quelques mois.
Vous mesurez bien à quel point vos propos ne reflètent pas la réalité. Nos concitoyens doivent savoir ce qu’il en est. C’est pourquoi ces explications doivent figurer dans le compte rendu de la séance.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons évidemment ces amendements relatifs à l’empreinte environnementale des données, même si la pertinence des amendements que nous avons déposés à l’article 10 bis n’est absolument pas remise en cause puisqu’ils visaient à informer les clients. Votre refus d’adopter ces amendements nous semble étrange. En effet, alors même qu’un de nos collègues expliquait que nos entreprises étaient exemplaires en la matière, vous avez décidé de ne pas leur donner la possibilité de jouir de leur avantage compétitif – mais passons.
J’en viens aux arguments que vous avez donnés à propos des amendements précédents. M. Latombe est entré, avec beaucoup de brio, dans les détails techniques mais un problème de principe se pose également. Vous nous dites que vous faites la loi en fonction des fournisseurs de cloud. Or ce n’est pas ce qu’on nous demande. L’Assemblée nationale se prononce en fonction de l’intérêt général, pas de celui des fournisseurs de cloud.
Nous considérons que la transmission d’informations relatives à la territorialité des données est une mesure d’intérêt général et que nous devons permettre aux entreprises qui ont recours aux fournisseurs de cloud de savoir si elles s’exposent, ou non, à une procédure agressive de la part des États-Unis – il y va de l’intérêt de l’ensemble des entreprises.
On peut certes supposer que les fournisseurs de cloud ont intérêt à maintenir une certaine discrétion et à laisser planer un doute s’agissant de leurs infrastructures. Toutefois, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser une grande entreprise, comme Alstom ou d’autres, aux prises avec une procédure lancée par le ministère de la justice américain et de nous retrouver, de ce fait, dans l’obligation de la vendre par petits morceaux.
Je vous rappelle que des banques ont dû payer des amendes de plusieurs milliards dans le cadre de telles procédures. Par conséquent, imaginez-vous que, dans les dossiers de ce type, les procédés décrits à l’instant par M. Latombe ne soient pas utilisés ? Il est évident que les États-Unis mobilisent dans ces cas-là des moyens agressifs, discrétionnaires et discrets, et que personne ne viendra vous expliquer que, curieusement, le fournisseur de cloud a transmis ces données parce que les États-Unis considéraient que c’était légitime.
Décidément, votre réponse n’était pas à la hauteur.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1140 et 1146.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 687.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je suis très déçue qu’au moment de l’examen de nos amendements à l’article 10 bis, vous nous ayez renvoyés à ceux que nous venons d’adopter, car nos demandes n’avaient absolument rien à voir.
M. Jean-Noël Barrot : Ça suffit !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je vous donne un exemple très simple. Lorsque vous achetez un réfrigérateur, un autocollant vous indique sa classe énergétique, de A à G. C’est exactement ce type d’informations dont il était question dans nos amendements. Or vous nous renvoyez à une enquête de l’Arcep qui – pour reprendre mon exemple – serait l’équivalent de l’étude annuelle UFC-Que choisir portant sur l’ensemble des réfrigérateurs de l’année. Cela n’a donc absolument rien à voir.
M. Jean-Noël Barrot : Dans ce cas, la prochaine fois nous ne ferons rien !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : J’en viens à l’objet de l’amendement bknoek 687. Il prévoit que nul ne puisse obliger les opérateurs et les équipementiers de l’informatique en nuage à installer des portes dérobées dans leurs systèmes. Car ces dispositifs apparaissent comme des failles – certes prévues – dans la barricade que constitue leur système de sécurité. Ils permettent de s’affranchir des procédures d’authentification et d’outils tels que la clé de chiffrement. Certes, les portes dérobées offrent un accès particulier mais, de fait, elles affaiblissent la sécurité des données.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Des arguments auraient été les bienvenus !