Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 11

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 11

debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous informe que, sur cet article, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 689 et 614, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 689 de M. Andy Kerbrat est défendu.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 614.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Vous nous avez certifié avant-hier que la Cnil et l’Arcep travailleraient de façon coordonnée dans le cadre d’un dispositif dont vous avez vanté la souplesse. Nous estimons pour notre part qu’il est trop minimaliste et sommes surpris que vous n’ayez pas prévu de consulter la Cnil, conjointement à l’Arcep, sur les projets de loi et de décret relatifs aux services d’intermédiation de données. Nous proposons donc, par cet amendement, de combler cette lacune. Rien ne s’oppose à ce que les deux autorités soient consultées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Nous avons très longuement abordé cette question en commission spéciale. Un équilibre a été trouvé ; la Cnil et l’Arcep travaillent très bien ensemble, même si cette dernière est l’autorité compétente.
L’avis est défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les amendements qui évoquent le même sujet. Je pense aux amendements à l’article 11 et portant article additionnel après l’article 11 mais aussi aux amendements aux articles 12 et 13.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie la rapporteure pour son argument. Mais il est tout de même problématique que, sur l’amendement bknoek 687, on ne nous en est donné aucun : on ne 9010peut pas faire comme si l’existence de portes dérobées ne soulevait pas une véritable question. Cela fait une semaine que Mediapart dévoile l’ampleur du problème révélé par les Predator Files.
Nous avons ainsi appris qu’un service de renseignement français négociait – peut-être même est-ce directement l’Élysée – la vente de logiciels espions et que la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) profitait probablement de ce type de marchés pour installer elle-même des portes dérobées. On laisse ainsi une grande partie de la population mondiale se faire espionner, y compris par des régimes despotiques.
Certes, en France, le contrôle des pratiques du renseignement est, j’ose l’espérer, plus strict qu’au Vietnam ou en Arabie Saoudite, mais ce n’est pas une raison pour mettre ce sujet sous le boisseau et vous dispenser de donner un argument justifiant que l’État français puisse avoir table ouverte chez les fournisseurs de services en nuage, auxquels il pourrait demander d’installer des portes dérobées aussi souvent qu’il le juge nécessaire, au cas où il aurait besoin de consulter telle ou telle donnée.
Le recul des libertés publiques en France a été documenté par un intellectuel qui n’est pas a priori un bolchevique, puisqu’il s’agit de François Sureau, lequel était d’ailleurs un proche du Président de la République. C’est la question fondamentale du respect des libertés qui est en jeu ici. Or personne ne répond. La rapporteure, le rapporteur général, le président de la commission et le ministre délégué regardent leurs souliers et se contentent de dire : « Avis défavorable ». Autrement dit, circulez, y’a rien à voir !
Je pense pourtant qu’il y a là une vraie question démocratique, qui méritait au moins une réponse argumentée. Je ne dis pas que notre amendement était parfait, mais il valait la peine en tout cas d’être discuté. Il n’est pas sérieux de traiter ce problème par-dessus la jambe et en toute discrétion.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Il fallait venir en commission !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Eh oui !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 615 et 690.
L’amendement bknoek 615 de M. André Chassaigne est défendu.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 690.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à rendre obligatoire la consultation de la Cnil.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 11.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les articles 12, 13 et 14, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.