Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 15

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 15

debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Saintoul, premier orateur inscrit sur l’article 15.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : L’article 15 est l’un des plus importants du texte : c’est le fameux article « Sorare », taillé sur mesure pour cette prétendue licorne française. Cette entreprise n’emploie quasiment pas de salariés au regard du chiffre d’affaires qu’elle brasse et n’a donc guère d’intérêt pour l’économie réelle. Mais il faut absolument la cajoler car l’un de ses grands actionnaires se trouve être Xavier Niel, 9012qui est même à l’origine de son financement, grâce à une levée de fonds de 555 000 euros réalisée dès 2019. On voit bien au service de qui se met le Gouvernement.
Nous connaissons les Uber Files. Sorare s’inscrit dans la même stratégie que Uber. Voilà une entreprise qui déploie ses activités dans un secteur sans respecter le droit,…

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Justement, aucun régime juridique ne lui est applicable aujourd’hui !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : …en l’occurrence le droit fiscal, et qui devient si importante que le Gouvernement se met à son service. Il conçoit donc une loi d’exception afin de mettre le droit en conformité avec le fait – en règle générale, on attend des citoyens et des entreprises qu’ils se conforment au droit.
Ainsi, vous inventez, pour Sorare, le statut ad hoc des jeux à objets numériques monétisables (Jonum) alors que cette entreprise devrait être soumise au droit applicable aux jeux d’argent et de hasard. Mais parce que son modèle économique ne résisterait pas si elle était assujettie à la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard, vous décidez de la cajoler.
Je vous le dis : non seulement cela pose un problème de fond, de principe – bref, un problème sérieux –, mais la situation est grave car, bien que ces jeux provoquent une addiction, aucune des mesures de protection qui sont normalement liées aux jeux d’argent et de hasard ne profitera aux utilisateurs des Jonum.
C’est pourquoi nous entendons mener contre l’article 15 une bataille de fond très importante. Il est en effet essentiel de refuser la création d’un statut spécialement conçu pour Sorare.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Le Rassemblement national reste ouvert aux discussions : ce sont les débats qui détermineront notre position. Lorsque nous avons étudié les Jonum en commission, nous avons bien vu qu’il existait un flou juridique. En effet, ils ne se rapportent pas exactement aux jeux d’argent mais ils pourraient s’en rapprocher, ce qui suscite l’hésitation dans nos rangs.
Comment ferez-vous la différence entre les entreprises de jeux d’argent et les Jonum, qui vont finalement imiter les casinos et se trouver ainsi sur la ligne ? On a bien compris que le Sénat vous avait mis dos au mur en vous forçant à rédiger ce projet de loi très rapidement. Pour notre part, nous craignons qu’il ne laisse des trous dans la raquette.
En tout état de cause, nous ne voterons pas pour les amendements de suppression de l’article 15 car, je l’ai dit, nous nous déterminerons à l’issue de la discussion. Toutefois, nous pouvons dire d’emblée que la durée de trois ans prévue pour l’expérimentation nous semble trop longue : la technologie progresse très vite et les entreprises concernées, en plein essor, risquent de devoir s’adapter rapidement. Nous préférerions donc que l’expérimentation dure dix-huit mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : On pourrait presque se demander ce que fait l’article 15 dans ce projet de loi. En effet, celui-ci a pour objet de réguler l’espace numérique. Or cet article pourrait presque être considéré, dans sa rédaction actuelle, comme un article de dérégulation – à l’opposé, donc, de l’ambition globale du texte. Aussi défendrons-nous des amendements qui visent à empêcher les acteurs du secteur des Jonum de bénéficier d’un permis de faire n’importe quoi.
En l’état actuel des choses, cela a été dit, il y a un flou, qui ne contribue pas à la protection des individus ; il faut donc que nous restions très vigilants. Le secteur des jeux d’argent est, quant à lui, très bien encadré – même s’il pourrait l’être davantage. Nous devons donc nous en inspirer pour ériger les mêmes barrières dans le secteur des Jonum, lesquels présentent des mécanismes similaires à ceux des jeux d’argent.
Des études, notamment australiennes, démontrent même que les Jonum exposent à des risques d’addiction supérieurs à ceux des jeux d’argent. Bref, nous devons nous efforcer de protéger les consommateurs, en particulier les mineurs. En tout cas, l’article 15, en l’état, ne peut pas être adopté car, s’il l’était, il créerait une faille dans les dispositions assurant la protection des individus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je dois bien l’avouer : au départ, l’article 15 m’inspirait beaucoup de scepticisme. Mais de quoi parle-t-on exactement ? En se prononçant contre l’article, M. Delaporte vient en fait de présenter, dans une démonstration limpide, tous les arguments qui devraient nous conduire à voter pour. Les Jonum existent bel et bien, tout le monde en convient. Or aucune législation, aucune protection ne s’applique dans ce domaine.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai. On peut les soumettre au régime fiscal des jeux d’argent !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, monsieur Saintoul, il n’y a rien ! Aucune législation ne vient encadrer ces jeux et protéger les consommateurs : c’est un vide juridique. Si nous décidons de ne rien faire, alors nous maintenons le statut actuel et nous renonçons à protéger nos enfants, à légiférer sur les bonnes pratiques, etc. (M. Aurélien Saintoul s’exclame.)
L’enjeu, c’est d’abord d’adopter une législation qui protège nos enfants. Au sein du groupe Démocrate, nous nous sommes posé un certain nombre de questions. La présidente de la délégation aux droits des enfants a souhaité que nous améliorions la protection des utilisateurs ; nous défendrons donc des amendements en ce sens.
Par ailleurs, nous devons définir un cadre juridique pour mettre fin au flou actuel. Car, comme le disait un membre de la famille politique de M. Delaporte, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! (Sourires.)
Pour conclure, je rappelle qu’aucun État n’a encore légiféré en la matière, de sorte que, si nous ne faisons rien, il est certain que nous finirons par être exposés à l’action de plateformes étrangères, qui seront peut-être encore plus puissantes.
Cet article contribue à créer un premier niveau de protection. Il faudra sans doute y revenir ultérieurement pour améliorer l’encadrement, mais il marque une première avancée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : L’article 15 nous pose problème parce que nous considérons que les Jonum présentent des risques d’addiction et sont propices au blanchiment d’argent et à la fraude. Nous saluons bien évidemment votre volonté 9013d’accompagner le développement de ce nouveau secteur, monsieur le ministre, mais nous estimons que le cadre proposé est beaucoup trop souple et trop léger. Plusieurs personnes ont d’ailleurs sonné l’alerte à ce sujet, dont la présidente de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui a signé une belle tribune dans Le Monde en juillet dernier, nous invitant à nous interroger sur la place croissante qu’occupent les jeux d’argent.
Nous estimons que la régulation doit être beaucoup plus stricte que celle que vous proposez dans le projet de loi, lequel ne nous semble pas suffisant pour prendre en compte toutes les problématiques de santé publique, surtout en ce qui concerne les enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé plusieurs amendements, dont l’un tend à supprimer l’article 15.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements identiques bknoek 139 et suivants, je suis saisie par les groupes Renaissance, Écologiste-NUPES et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 139, 621 et 696, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque nous entamons la discussion des amendements à l’article 15, qui crée un cadre dérogatoire pour les Jonum, peut-être faut-il rappeler ce qu’ils sont, en partant du plus connu d’entre eux : Sorare – si nous désignons cet article comme l’article « Sorare », c’est bien parce qu’il s’agit du jeu qui fait le plus débat.
Concrètement, il s’agit d’acheter des cartes virtuelles correspondant à des joueurs de football, à des prix qui varient selon la valeur des joueurs mais peuvent être très élevés. La valeur des cartes elle-même évolue en fonction de ce qui se passe dans le monde physique. Vous pouvez, par exemple, acheter une carte de Kylian Mbappé plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire plus de 100 000 euros. Mais s’il se casse la cheville lors d’un match le week-end suivant, vous perdez tout. Il ne s’agit donc pas de jeux vidéo tout à fait classiques. Les NFT – jetons non fongibles –, qui sont au cœur des Jonum, sont des objets de spéculation et peuvent coûter très cher.
Ce qu’ajoute le jeu Sorare à ce que je viens de décrire – et ce n’est déjà pas rien ! –, c’est un mécanisme très proche de celui des jeux d’argent. Il permet, en faisant jouer les joueurs de football les uns contre les autres, d’engranger des gains en cryptomonnaie – en bitcoins, par exemple. Les Jonum produisent donc un effet similaire aux jeux d’argent, mais il est difficile d’en estimer l’ampleur compte tenu du phénomène spéculatif lié aux bitcoins. Vous comprendrez donc, chers collègues, que nous ne parlons pas de quelque chose de neutre.
Je vois d’ailleurs les Jonum se développer très rapidement à Cergy, dans ma circonscription, parce que les jeunes des quartiers populaires se trouvent être la cible des sites de paris sportifs et de jeux spéculatifs – et ils ne viennent pas des familles qui possèdent le plus d’argent. Nous devons donc être particulièrement vigilants.
Du reste, les Jonum, je l’ai déjà dit au rapporteur, devraient faire l’objet d’une loi spécifique et être soumis à un régime beaucoup plus strict que le cadre dérogatoire dans lequel on voudrait les inscrire. Ils devraient au minimum relever des mêmes règles que celles applicables aux jeux d’argent, de sorte qu’on puisse empêcher les mineurs d’y jouer et empêcher le blanchiment d’argent – ce type de jeux s’y prête parfaitement – ainsi que toutes les dérives liées à la spéculation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Nous devons vraiment supprimer cet article, chers collègues !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et on fait quoi à la place ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 621.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : La suppression de l’article 15 se justifie par le manque de contrôles prévus dans le texte. Encore une fois, il y a véritablement un flou juridique : il ne peut s’agir pour les pouvoirs publics de simplement reconnaître l’existence des Jonum, et encore moins d’y voir un secteur d’avenir pour notre pays. Nous ne pouvons pas ouvrir sans cesse de nouveaux secteurs d’activité sans s’interroger sur leur régulation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 696.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article « Sorare » est le vrai scandale de ce projet de loi ! L’ANJ elle-même est vent debout contre cet article (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), conçu pour une entreprise qui pose problème.
J’ai été approchée – et je ne suis sans doute pas la seule, chers collègues : l’avez-vous été également ? – par le cabinet de conseil Taddeo – qui défend Uber, Amazon et Sorare, donc –, qui avait pour intention d’influencer mon vote sur cet article. Je trouve cela scandaleux : c’est arrivé cette semaine !
Allons-nous légiférer dans l’intérêt général, c’est-à-dire en suivant les recommandations de l’ANJ, pour laquelle les Jonum correspondent en tout point à des jeux d’argent et de hasard et sont donc problématiques du point de vue de la santé et de la protection des consommateurs ?
De fait, vous contournez les dispositifs légaux existants. Votre seule préoccupation est de sortir les Jonum du régime fiscal des jeux d’argent et de hasard. Ainsi, vous allez offrir à Sorare un taux de TVA de seulement 20 % et un taux d’imposition sur les sociétés de 25 %, alors que toutes les entreprises de jeux d’argent et de hasard sont imposées à hauteur de 40 %, voire de 60 % !
C’est une injustice flagrante.
Vous êtes sous influence. Il n’est pas normal de céder à des lobbies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’est pas normal de légiférer au profit d’une société qui a eu la chance de partir en voyage avec Emmanuel Macron et d’influencer la décision du législateur. (Mêmes mouvements.) Il n’est pas normal d’adopter un article qui n’a rien à faire dans ce projet de loi. (M. Vincent Thiébaut s’exclame.) Je vous demande de le supprimer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je vais essayer de faire revenir le calme dans l’hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Nous sommes calmes !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : …en rappelant ce dont il est question.
Il existe actuellement une entité, le Jonum, qui n’est ni du jeu vidéo ni du jeu d’argent. Nous travaillons à la définition d’un cadre spécifique. En proposant de supprimer l’article, ce que vous dites, c’est tout simplement que vous ne voulez pas qu’on définisse un tel cadre.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais non ! Ce n’est pas la question !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : En effet, l’article 15 se contente de définir ce qu’est un Jonum. Vous refusez cette définition, ainsi qu’une expérimentation. Concernant cette dernière, il peut y avoir débat, ainsi que des désaccords, mais refuser toute définition, cela me semble quand même poser un problème.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous voulons qu’on applique le droit.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : D’autre part, à l’heure actuelle, des enfants de 6 ou 8 ans peuvent jouer aux Jonum. Nous y sommes opposés. Nous souhaitons que ces jeux soient réservés aux majeurs. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) En supprimant cet article, vous allez ouvrir la porte aux Jonum destinés à des mineurs.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Appliquez la réglementation sur les jeux d’argent !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Nous sommes, au sein de la majorité, des députés responsables. Nous souhaitons fixer un cadre qui permette une expérimentation tout en étant le plus protecteur possible. (M. Aurélien Saintoul s’exclame.)
J’espère que vous allez changer d’avis, parce qu’en supprimant l’article, vous allez permettre à des enfants de 8, 10 ou 12 ans de jouer aux Jonum. Je ne suis pas d’accord.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Appliquez la loi : vous verrez, ça protégera les enfants !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : D’où vient l’idée de concevoir un cadre de régulation pour ces nouveaux jeux fondés sur la blockchain qu’on appelle les Jonum ? Eh bien, c’est la même idée que celle qui a conduit un certain nombre de parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale à proposer de réguler les casinos en ligne en les autorisant sous certaines conditions. En effet, les casinos en ligne ne sont pas autorisés dans notre pays mais ils sont accessibles, notamment à nos enfants, par l’intermédiaire de certaines techniques, même lorsqu’ils sont proposés par des opérateurs implantés hors de France.
Pourquoi y a-t-il eu tant d’amendements sur les casinos en ligne jugés irrecevables au Sénat comme à l’Assemblée ? C’est parce que nombre de parlementaires sont très inquiets que le développement non régulé de ces pratiques expose nos enfants aux jeux d’argent et de hasard, suscite des comportements d’addiction et facilite le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il en est de même pour les Jonum, qui se développent depuis quelques années et qui vont continuer à se développer, que nous le voulions ou non, que nous adoptions cet article ou non. Si nous ne créons pas en France un régime plus protecteur, nos enfants y accéderont.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce ne sera pas le cas si les Jonum sont soumis à la réglementation sur les jeux d’argent !

M. Jean-Noël Barrot : Afin que toutes les protections et les garanties entourant le dispositif soient prêtes le moment venu, le Gouvernement avait proposé, suivant l’avis du Conseil d’État, de légiférer par ordonnance, de manière à prendre le temps des consultations. Le Sénat a souhaité avancer en écrivant dans le dur la première partie du dispositif, c’est-à-dire la définition des Jonum. La commission spéciale – et je salue le travail du rapporteur général et du rapporteur – a adopté un article 15 bis qui introduit toutes les garanties et sécurités nécessaires. Le travail se poursuit et je peux d’ores et déjà vous annoncer que, sur un total de 175 amendements déposés sur le dispositif, le Gouvernement émettra un avis favorable sur 51.
Le dispositif est donc en train d’être conçu chemin faisant par les parlementaires. À mon avis, à l’issue de cet examen en séance publique, il offrira toutes les garanties nécessaires en matière de protection des mineurs, de lutte contre les addictions et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. C’est pourquoi je vous demande de repousser ces amendements de suppression ; ainsi, les amendements tendant à modifier l’article, sur lesquels, je le répète, le Gouvernement émettra un avis favorable dans la proportion d’un tiers, pourront être examinés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’ai reçu de nombreuses demandes de parole. Je prendrai deux interventions pour et deux contre.
La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je pense qu’il faut éclairer le public, parce que les Jonum, je ne suis même pas sûr que tout le monde ici sache de quoi il s’agit. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons un peu bossé, quand même !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne dis pas cela pour M. Latombe, qui est très calé sur le sujet.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Heureusement qu’on a Delaporte pour faire entrer la lumière !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : On a parlé de Sorare, mais on pourrait tout aussi bien prendre l’exemple du PMU. En l’espèce, il s’agit de chevaux, mais c’est comme si l’on avait des cartes à jouer : on est propriétaire, dans le monde numérique, d’un cheval unique – on ne peut pas le copier –, que l’on fait courir et grâce auquel on peut obtenir des gains. Ce cheval, on l’achète à une valeur fixe – 100 euros – mais s’il réalise de bonnes performances, on peut le revendre beaucoup plus cher. Un mécanisme de spéculation se met ainsi en place autour de la valeur du cheval.
Ce que montrent les études, nombreuses, qui sont en train d’être publiées sur le sujet, c’est qu’on note chez les jeunes des effets d’addiction s’apparentant voire dépassant ceux liés aux jeux d’argent.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a raison, et c’est pourquoi il faut légiférer !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’encadrement de ces jeux doit être impérativement renforcé. Si les amendements de suppression ne sont pas adoptés, il faudra améliorer la protection, car la version du Sénat n’est pas satisfaisante.
Comme le soulignait Mme Chikirou, d’énormes intérêts financiers sont en jeu. En France, le secteur est en plein développement, et les entreprises concernées font remarquer, à juste titre, que s’il n’y a pas de régulation, elles n’obtiendront pas de financements pour développer leur business. Elles ont donc besoin d’une régulation et d’une expérimentation pour exister. Mais le cadre proposé n’est pas suffisant ; il est fortement soumis à des pressions extérieures. Je le répète : si ces amendements de suppression ne sont pas adoptés, il sera nécessaire d’améliorer le texte.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Vous présentez le problème à l’envers, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. La chronologie n’est pas celle-là.

M. Jean-Noël Barrot : Eh si !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit pas de créer un cadre législatif. Il s’agit au contraire de transformer le cadre législatif qui devrait s’appliquer…

M. Jean-Noël Barrot : Eh non !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : …pour l’adapter à Sorare. Voilà ce que vous êtes en train de faire.
En réalité, Sorare relève bien de la compétence de l’Autorité nationale des jeux. Et si cet article arrive maintenant dans ce texte, alors qu’il n’a rien à y faire, c’est parce qu’il y a peu, l’Autorité nationale des jeux a mis en demeure Sorare de lui fournir la preuve qu’elle n’était pas une entreprise de jeux de hasard et d’argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment peut-elle y parvenir alors qu’il s’agit d’une espèce de Panini 3.0 dans laquelle la valeur des cartes ou des personnages est indexée sur la performance sportive, exactement comme pour un pari sportif ? Vous voyez bien qu’il y a du jeu, de l’argent et du hasard : ne nous dites pas que cela ne relève pas du secteur des jeux de hasard et d’argent, cela n’a pas de sens !
Vous prenez un risque très important, parce que vous créez un cadre spécial qui ne protégera pas les jeunes. Déjà, le régime des jeux de hasard et d’argent ne les protège pas assez – tous les professeurs qui sont dans cet hémicycle savent que les élèves de lycée parient en permanence en ligne. C’est un des graves problèmes de notre époque et de cette génération. Dans les classes, des jeunes, en général issus de catégories populaires, jouent au moins une fois par semaine – je peux vous le dire, je les ai vus faire. (M. Éric Bothorel s’exclame.)
Vous allez nourrir le phénomène ; vous allez piquer de l’argent à des familles modestes ; vous allez mettre des gamins dans des situations d’addiction au jeu ; vous allez faciliter l’extension de ce type de jeux, qui sont certes nouveaux dans leur technique, mais qui ne le sont absolument pas dans leur principe. Et tout ça pourquoi ? Pour rendre service à ces amis du macronisme que sont Xavier Niel et les autres. Vous faites un texte sur mesure pour ces spéculateurs de Sorare. (M. Bastien Lachaud applaudit.)

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Ah là là ! Les complotistes !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Quel niveau !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Je demande une suspension de séance.