Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 15 (suite)
debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous avons entendu, avant la suspension, deux orateurs favorables aux amendements de suppression. Nous allons à présent entendre deux orateurs qui y sont opposés, Mme Guévenoux, puis M. Sabatou – s’il est toujours contre ces amendements.
La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Quelque chose m’a mise mal à l’aise dans la présentation de ces amendements : que l’on puisse jeter ainsi en pâture le nom d’entreprises. (M. le rapporteur général et M. le rapporteur applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous appartenons à une majorité qui soutient les acteurs économiques.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Et l’emploi ! Et l’innovation !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous en sommes fiers, et je trouve insupportable la méthode qui consiste à désigner à la vindicte populaire, en sollicitant le contenu d’un article, des sociétés qui travaillent, créent de la richesse et des emplois. Cessez s’il vous plaît de jeter le discrédit sur elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général et M. le rapporteur applaudissent aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Amiot, s’il vous plaît !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je reviens au fond de l’article. M. Saintoul a dit qu’il fallait adapter le cadre législatif. Or le cadre législatif actuel ne peut pas s’appliquer aux entreprises actives dans le domaine des Jonum, parce qu’elles sont sur une ligne frontière : elles peuvent être assimilées à des entreprises du secteur des jeux vidéo – dont la définition dans le code général des impôts est très claire ; je vous invite à vous y reporter –, mais elles présentent aussi des caractéristiques, vous avez raison, qui les font tomber dans la catégorie des jeux de hasard.
Bref, il manque une définition législative pour ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons de fixer un cadre, travail qui a été fait en commission. Vous dites que cela ne protège pas les mineurs et qu’il y a des efforts à faire en matière de lutte contre le blanchiment, et nous sommes d’accord avec vous sur ces deux points, mais vous ne proposez rien, hormis la suppression du cadre légal. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut appliquer le droit actuel !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pour notre part, nous vous avons proposé ce cadre légal et nous sommes disposés à le renforcer ici, en séance publique. Votre position est incompréhensible. Nous rejetterons ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Veuillez écouter les orateurs des autres groupes, s’il vous plaît !
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Nous parlons ici d’une nouvelle technologie, les Jonum. Or, une fois n’est pas coutume, nous pouvons faire la loi avant que les entreprises de ce secteur se développent. Faisons-le !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Nous y voilà ! En une semaine, ils ont été retournés comme des crêpes !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes toujours en retard : chaque fois, nous légiférons sur des technologies vieilles de cinq ou dix ans. En l’espèce, nous avons le temps de le faire, en anticipant. Il faut au contraire donner à ces entreprises une direction de développement, pour protéger les mineurs et éviter le phénomène d’addiction.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Justement, il n’y a rien dans le texte à ce sujet !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Sorare est une entreprise quasi pionnière dans ce domaine, mais les acteurs se multiplient ; vous en avez cité d’autres. Il faut, grâce à la loi, leur donner une direction, afin de protéger nos mineurs. La question est de savoir si la loi est bien écrite, si elle protège effectivement du phénomène d’addiction. Comme vous l’avez expliqué, l’addiction est possible : nous savons à quel point les supporters sont attachés à leur club ; ils risquent de miser plus d’argent qu’ils ne le devraient sur certaines personnalités.
Nous pensons qu’il faut avoir le débat. C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Pour ma part, j’aime bien savoir ce que les textes de loi que nous examinons vont changer concrètement dans la vie réelle. En l’espèce, ce sera très simple.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Moins d’argent dans les caisses de l’État !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Les activités dans le domaine des Jonum existent depuis des années, mais elles ne sont pas réglementées. Ce ne sont ni des jeux vidéo, ni des jeux d’argent et de hasard. Le seul impact qu’aura l’article 15, c’est de les réguler.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est d’enrichir certaines entreprises !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Cette régulation vise trois objectifs : la protection des mineurs – ces jeux leur seront interdits ; la protection contre les addictions ; la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Si vous supprimez l’article 15, vous supprimerez ces protections. Ayons bien en tête que l’article 15 apporte une seule chose : une régulation très forte qui protégera nos jeunes et ceux qui sont sensibles à l’addiction.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 139, 621 et 696.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :