Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 22
debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 298.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à obliger les services de communication en ligne à indiquer, parmi les informations qu’elles publient, les labels obtenus par les services d’hébergement chargés du stockage et du traitement des données.
Donner les bonnes informations à l’internaute lui permettra de choisir en toute connaissance de cause le service de communication en ligne qu’il souhaite utiliser et d’être rassuré.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite d’abord remercier l’excellent rapporteur Denis Masséglia.
Le titre VIII rassemble les changements législatifs qui nous permettent d’adapter le droit français au contenu du DSA et du Digital Markets Act (DMA). Afin de conserver notre bon rythme de travail, je ne donnerai pas à chaque fois d’explications sur l’avis de la commission ; n’hésitez pas à me solliciter si vous souhaitez des précisions.
L’avis de la commission sur l’amendement bknoek 298 est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je remercie à mon tour Denis Masséglia pour son travail sur les titres IV et VII et je me réjouis de continuer le travail avec le rapporteur général.
Comme celui de la commission, l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 298 est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : La logique est la même que celle qui préside à l’amendement bknoek 298. Il nous semble important d’améliorer la transparence et de rassurer les utilisateurs à l’égard de la gestion de leurs données.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 733.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement a pour objectif de refondre le droit de réponse numérique instauré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) car, en réalité, il reste largement inopérant.
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, comme dans la presse écrite. Or ce droit de réponse ne peut être opposé lorsque la personne visée peut « formuler directement » des observations. Concrètement, le droit de réponse n’est pas proposé sur les principaux réseaux sociaux car il est possible de répondre directement à l’utilisateur qui vous met en cause.
Nous proposons que les internautes visés par une publication fassent valoir leur droit de réponse grâce à un « dispositif facilement accessible et visible depuis le service », qui permettra l’insertion de leur réponse. Pour le moment, ce n’est pas le cas : les internautes peuvent répondre en commentaire, mais ils n’ont pas de garantie que leur réponse sera bien visible, ce qui entraîne de l’insatisfaction. L’auteur du message sera tenu d’insérer la réponse dans un délai de trois jours, sous peine d’amende, et dans des formes identiques à celles de la mise en cause.
Cet amendement a été proposé initialement par les députés du groupe écologiste.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est intéressant, mais il présente des risques d’inconventionnalité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 834.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement déposé par le groupe Démocrate a pour objet d’assouplir le délai de prescription du droit de réponse d’une personne à une publication en ligne la ciblant.
L’article 22 prévoit que le droit de réponse s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or il arrive souvent qu’un blocage ou une restriction d’accès, par exemple, empêchent la personne nommée ou désignée de prendre connaissance de la publication.
En s’appuyant sur le point de départ de droit commun du délai de prescription en droit civil, cet amendement propose de retarder le début du « compte à rebours » du droit de réponse au moment où la personne « a connu ou aurait dû connaître » l’existence de la publication.
Après les échanges en commission qui ont montré le risque, en l’absence d’une limite maximale, d’un droit de réponse conservé ad vitam aeternam, cette rédaction de l’amendement borne le droit de réponse à un an.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Nous demandons le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Je regrette que vous demandiez le retrait de l’amendement, alors que nous l’avions modifié dans le bon sens. Néanmoins j’accepte de le retirer.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 458.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : L’adoption de l’amendement CS33 en commission spéciale a créé un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet. Comme le dirait M. le rapporteur général, cette disposition nous semble déjà satisfaite, dans la mesure où les faits en cause sont déjà susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales avec, le cas échéant, une publication de la décision, ou d’un extrait de celle-ci, dans la presse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 7 de Mme Caroline Parmentier est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1024.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il a été élaboré avec la Fondation des femmes dans le but d’agir contre la prolifération des comportements numériques sexistes.
Il vise à conférer aux réseaux sociaux le statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité à l’égard des contenus.
L’article 22 modifie l’article 6 de la LCEN pour reprendre la définition des services de réseaux sociaux du nouveau règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Or cette définition ne correspond pas à la réalité, ce qui permet aux réseaux sociaux d’échapper très facilement à toute responsabilité liée aux contenus illicites diffusés sur leur plateforme.
À la différence de vrais éditeurs, les plateformes peuvent répondre : « Nous n’y sommes pour rien. Ce n’est pas nous qui créons les contenus que vous nous reprochez. Voyez les utilisateurs. » Le statut d’hébergeur des réseaux sociaux permet une irresponsabilité juridique, ce qui entraîne de multiples conséquences. Il est donc nécessaire de reprendre la main sur cette définition pour orienter la qualification juridique des réseaux sociaux en tant qu’éditeur.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement présente l’une des batailles fondamentales que nous devrions mener. La meilleure façon de responsabiliser les plateformes, c’est de 9048leur donner le statut d’éditeur, puisqu’elles seront dès lors considérées comme complices de toute diffamation ou injure publique, et, à ce titre, passibles de poursuites. Alors seulement elles se donneront les moyens d’agir et obtiendront des résultats.
C’est pareil avec la presse et les médias – même si vous allez dire que je m’emballe un peu,…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Sophia, tu t’emballes ! (Sourires.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : … puisque certains, comme CNews, se moquent pas mal d’être le relais de diffamations ou d’injures publiques.
Considérer les grandes plateformes, en particulier les Gafam, comme des éditeurs serait une avancée essentielle dans notre travail de législateur. Cela les rendrait pleinement responsables de la violence, de l’affrontement et du buzz permanents générés et valorisés par leurs algorithmes. Aujourd’hui, Twitter, par exemple, n’a plus rien à voir avec ce qu’il était au début des années 2010, un lieu où venaient débattre et s’exprimer dans un langage châtié ceux qui savaient manier la langue française – c’est d’ailleurs ce qui nous y a attirés.
En donnant aux plateformes et aux réseaux sociaux le statut d’éditeur et les responsabilités associées, le tout petit amendement bknoek 1024 de M. Delaporte pourrait créer une grande révolution dans le milieu du numérique. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est à mon corps défendant, pour ne pas retarder l’avancée de nos travaux, que je ne rentre pas dans ce débat passionnant ! (Sourires.)
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Quel sens du sacrifice ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements bknosek 1028 et 1025, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1028 vise à renforcer l’obligation, pour les fournisseurs d’accès, de proposer un dispositif de contrôle parental, qui nous semble le moyen le plus efficace pour protéger les mineurs en ligne. Il prévoit que le dispositif de contrôle parental est automatiquement activé, dès la première connexion – charge ensuite à l’abonné majeur, ou aux parents de l’abonné mineur, de le désactiver.
L’amendement de repli bknoek 1025 prévoit que les fournisseurs d’accès à internet doivent proposer l’activation d’un dispositif de contrôle parental dès la première connexion, à l’image de l’obligation faite aux fabricants, depuis l’adoption de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, de la proposer lors de la mise en service d’un nouvel équipement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Les deux amendements sont satisfaits par le DSA. Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1031.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : En circonscription, mon attention a été appelée sur le problème des hôtels qui ne sécurisent par leur wifi avec un mot de passe, ce qui permet à des enfants de s’y connecter sans limitation ni contrôle. Mon amendement vise donc à élargir aux réseaux publics de wifi l’obligation faite aux fournisseurs d’accès de proposer un dispositif de contrôle parental. Ils pourraient, par exemple, afficher une fenêtre précisant les droits et devoirs en ligne lors de la connexion au réseau.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement bknoek 826.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Dans le prolongement des précédents, il tend à obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d’utilisateurs des dispositifs de contrôle parental, qui permettent de limiter le temps d’utilisation de la plateforme en programmant des plages horaires, de consulter le temps passé et de déterminer les paramètres de confidentialité du compte, afin d’encourager leur utilisation.
En effet, nous ne disposons d’aucune statistique permettant d’évaluer le recours des parents à cette possibilité de contrôle et de supervision. Inciter les plateformes à en faire davantage la promotion permettrait à la fois de responsabiliser et d’accompagner les parents sur cet enjeu majeur.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je suis très favorable à cet amendement de ma collègue Folest, que je remercie pour son engagement sur ce sujet important.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 262 et 734.
L’amendement bknoek 262 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 734.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le défends, car c’est un peu mon dada : membre de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), j’ai déjà écrit un rapport sur le développement des filières de reconditionnement dans le numérique et j’espère que, l’année prochaine, on me confiera un rapport sur l’impact écologique des data center. L’augmentation exponentielle des conséquences écologiques du numérique – et notamment des émissions de gaz à effet de serre – me préoccupe beaucoup.
Cet amendement vise à élargir l’affichage environnemental obligatoire pour les fournisseurs d’accès à internet à d’autres impacts environnementaux que les seules les émissions de gaz à effet de serre, en particulier à l’eau. Aujourd’hui, personne 9049ne peut ignorer l’ampleur de la crise de l’eau qui touche les pays du monde entier, y compris la France – à Mayotte, ou encore en Guadeloupe –, qui subit cette catastrophe depuis plusieurs années. Même l’Hexagone a vécu un été sous pression en raison des pénuries d’eau et de la sécheresse.
La préservation des ressources naturelles, en particulier de l’eau, est un véritable enjeu. Il est donc important d’élargir l’information en la matière dans tous les domaines. Comme vous le savez, toutes les entreprises seront prochainement soumises à un devoir de vigilance environnementale et sociale et devront, à ce titre, s’engager dans des démarches de sobriété en matière d’énergie et de ressources naturelles : autant les y encourager dès à présent en élargissant l’affichage environnemental. Cet amendement, que je défends avec conviction, ne coûterait pas grand-chose : j’espère que vous le voterez.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est un sujet très important et je partage votre intention, mais la formulation de votre amendement est trop large. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends pas : si vous partagez l’intention de mon amendement, rien ne vous empêche de le sous-amender, ou au moins de vous engager à l’introduire dans le texte en CMP. Sinon, votre réponse restera une déclaration de bonnes intentions. Notre groupe travaille depuis des jours sur ce texte, et vous n’acceptez jamais nos propositions. (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Faites un effort, ça ne vous coûte rien puisque vous êtes d’accord : si l’amendement est mal rédigé – j’en conviens –, sous-amendez-le ou réintroduisez-le en CMP !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Jusqu’à présent, les débats se sont bien déroulés : continuons ainsi ! Je maintiens ma demande de retrait, car je ne suis pas capable de le sous-amender dans l’immédiat, mais je m’engage à ce qu’on regarde le dispositif de plus près d’ici la CMP.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 763.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Issu des recommandations d’un rapport du Conseil national du numérique (CNNUM), il vise à garantir la neutralité du net en s’assurant qu’un fournisseur d’accès ne peut pas réduire ou augmenter le débit en fonction du contenu auquel l’usager souhaite accéder.
Imaginons le cas d’un fournisseur d’accès qui serait un fervent soutien de l’OM : il ne faudrait pas qu’il puisse vous empêcher d’aller sur le site du PSG en ralentissant votre débit. Cet exemple prête à sourire, mais les conséquences pourraient être beaucoup plus graves si l’entrave concernait l’accès à une information saine sur les droits – celui à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), par exemple – ou aux sites du Gouvernement. Les fournisseurs doivent, à tout moment, fournir aux utilisateurs un trafic égal, quels que soit le contenu qu’ils cherchent à consulter ou le prix de leur abonnement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : La neutralité du net, très importante, est protégée depuis 2016 par le droit européen. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Les députés de la majorité dormaient !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ne vous inquiétez pas, l’amendement n’aura aucune conséquence ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il vous arrive donc de faire de choses qui ne servent à rien ? Je ne pensais pas ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 1063.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En supprimant la référence à toutes les infractions dont le caractère n’est pas manifestement illicite, il tend à prévenir un risque d’inconstitutionnalité.
Comme le Conseil constitutionnel l’avait rappelé au sujet de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, le caractère manifestement illicite des contenus est un paramètre important pour garantir la constitutionnalité des obligations imposées aux plateformes. Comme avec la loi Avia – même s’il ne s’agit pas ici de les faire retirer –, les plateformes risquent de rencontrer des difficultés pour déterminer quels contenus sont illicites et doivent être signalés. En outre, ce n’est pas toujours leur rôle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes tout de même incroyables : vous avez voté précédemment pour des dispositions contraires à cet amendement et semblez maintenant vouloir corriger ces votes – je souris gentiment. Quoi qu’il en soit, parce que ce projet de loi doit être jugé inconstitutionnel, je suis favorable à tout ce qui permettra de l’invalider. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous voterez contre parce que c’est le mien, madame Chikirou !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …même s’il ne sert qu’à corriger votre impréparation – que nous dénonçons depuis le début du débat – et l’inconstance de vos décisions, puisque vous naviguez entre différents groupes aux idées divergentes. J’ignore comment le ministre se sort de toute cette folie…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’en sort très bien !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …et je lui souhaite bon courage mais, encore une fois, nous voterons contre en espérant que ce texte sera déclaré inconstitutionnel.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel raisonnement bizarre…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous vivons un grand moment d’histoire parlementaire, madame Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : N’exagérons rien…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ignore où vous étiez tout au long des débats mais le groupe Démocrate n’a cessé de prôner l’équilibre. Nous avons livré un plaidoyer assez fort à l’article 5 bis, qui a précisément été supprimé parce qu’il présentait un risque d’inconstitutionnalité. Nous sommes donc parfaitement cohérents. Vous n’êtes pas un perdreau de l’année – pardonnez-moi cette expression peut-être mal choisie ; disons que vous avez assez d’expérience pour savoir que les textes se construisent, y compris par l’ajout de dispositions nouvelles qui exigent parfois des mesures de coordination dans l’ensemble des codes. C’est exactement le sens de cet amendement-ci. Ne vous y opposez donc pas simplement pour vous y opposer ou parce que c’est moi qui l’ai déposé : c’est dommage !
Mme Sophia Chikirou : et Mme Ségolène Amiot. Ce n’est pas pour cette raison !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 98 de Mme Corinne Vignon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 781.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Il vise à supprimer l’alinéa 61, qui pose deux problèmes : d’une part, son incompatibilité avec le DSA et, d’autre part, le fait qu’il nous emmène moins loin qu’il ne le pourrait. Il consiste en effet à bloquer des contenus illicites ; or le DSA prévoit déjà la possibilité de les retirer. L’alinéa présente donc un risque de confusion, de perte de temps et d’inefficacité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie Mme Calvez pour sa précision et sa vigilance : avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1026.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise à permettre à chacun de signaler les infractions – au moins celles qui relèvent du I.7 de l’article 6 de la LCEN – sans avoir à se connecter ou à créer un compte sur la plateforme concernée. Pour garantir un droit au signalement sans entrave, il nous a semblé utile de défendre cet amendement proposé par le Conseil national des barreaux.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 22.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :