Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 26
debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 991 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1033.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Parce que nous pensons que la clarté et la transparence contribuent à la régulation de l’espace numérique, nous proposons d’inscrire dans le code de la consommation l’obligation, pour les moteurs de recherche en ligne, de dissocier clairement les résultats les plus pertinents des liens dits sponsorisés, qui sont en réalité de la publicité. Dès lors que certaines compagnies achètent des mots-clefs pour apparaître en premier dans les résultats de recherche, les internautes sont parfois orientés vers des résultats qui ne sont pas nécessairement les meilleurs : chacun sait qu’il existe un business du mot-clef. Il ne nous semble pas souhaitable que la qualité des résultats soit ainsi faussée par les moyens financiers dont certains disposent.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 752.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à rendre transparents les critères de modération des plateformes, qui sont souvent trop peu connus, si bien que les utilisateurs les découvrent après coup, une fois qu’ils sont bloqués ou qu’ils n’ont plus la possibilité de s’exprimer. C’est d’ailleurs là un des principaux problèmes de la modération, voire de la censure, sur internet : les critères applicables sont insuffisamment précis, connus et détaillés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Votre idée est très intéressante, mais l’adoption de cet amendement conduirait à surtransposer le DSA. Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Alors que nous approchons de la fin de l’examen du texte, je tiens à prendre une seconde pour rappeler que le règlement sur les services numériques constitue, en matière de transparence des algorithmes, une véritable révolution : la communication par les plateformes des informations relatives au fonctionnement de leurs algorithmes fera l’objet de nouvelles obligations, d’une ampleur considérable. Je vous renvoie à l’article 14 du règlement, relatif aux conditions générales d’utilisation ; à l’article 27, qui garantit la transparence du système de recommandation ; à l’article 37, qui impose aux fournisseurs de plateformes des audits indépendants sur l’impact de leur algorithme ; et à l’article 38, qui impose aux très grands acteurs de proposer à l’utilisateur au moins un système de recommandation neutre, c’est-à-dire ne reposant pas sur le traitement automatisé de ses données personnelles. C’est d’ailleurs l’une des conséquences déjà visibles du règlement dans le quotidien de nos concitoyens : ils peuvent désormais, en cochant l’option correspondante sur des sites comme Instagram ou LinkedIn, recevoir un flux d’actualité qui n’est plus fondé sur l’exploitation de leurs données personnelles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 751 et 535, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 751.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous proposons de mettre à disposition des internautes un formulaire unique de signalement des contenus illicites, notamment ceux proposant des produits de contrefaçon, du tabac de contrebande ou des médicaments falsifiés. Un formulaire simple, accessible à tous et reconnaissable par chacun permettrait aux usagers de participer à la lutte contre les produits contrefaits et faciliterait le travail de régulation des agents de l’Arcom et de Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 535 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est une idée intéressante, mais qui conduirait à surtransposer le DSA. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1036 de M. Kévin Mauvieux et 821 de M. Christophe Blanchet, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont défendus.