Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 36
debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1068, portant article additionnel après l’article 36.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Comme convenu lors des débats que nous avons eus en commission, et à la suite des réponses de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, je propose par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui reviendrait sur les propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale – j’avais d’ailleurs moi-même présenté dans ce cadre un rapport d’information sur le projet de loi – en vue de reconnaître un « droit d’être entendu » aux groupes de la société civile démontrant un intérêt légitime à être consultés dans le cadre des procédures pertinentes du DMA.
Ce rapport serait présenté aux commissions des affaires européennes et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et pourrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat en commission ou en séance publique dans chacune des deux assemblées si elles le souhaitent.
L’idée d’associer les groupes de la société civile répond à une demande formulée notamment par le Beuc, le Bureau européen des unions de consommateurs – qui n’est actuellement pas consulté – et nous l’avons également entendue au cours de nos auditions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est le premier d’une série d’une quarantaine d’amendements qui sont autant de demandes de rapport.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Certains sont vachement bien !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai, madame Amiot. Nous avons d’ailleurs adopté une dizaine d’amendements « vachement bien » de ce type en commission.
Cependant, par souci de cohérence avec le travail mené en commission, je crains de devoir donner un avis défavorable sur l’immense majorité d’entre eux.
S’agissant de celui-ci, je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1062.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : C’est un amendement important parce qu’il porte sur le DSA – une question abordée dans le rapport dont nous avons discuté ici même. Nous constatons que ce règlement comporte des failles, certains domaines n’étant pas suffisamment couverts. La direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies et la direction générale de la concurrence, deux instances de la Commission européenne que nous avons auditionnées, ont d’ailleurs expliqué qu’elles trouveraient intéressant de connaître l’évolution de nos propositions visant à faire entrer le règlement dans une deuxième phase.
Par ailleurs, l’engagement avait été pris d’associer le Parlement aux discussions, aux côtés du Gouvernement, lorsque les questions portent sur l’Union européenne. Il est donc tout à fait naturel que le Parlement puisse disposer d’un rapport du Gouvernement prenant en considération les propositions formulées par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 254 et 420, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 254 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Par cette demande de rapport, nous appelons votre attention sur les nombreuses lois relatives aux usages du numérique pour les mineurs promulguées depuis 2017. Les lois s’empilent et donnent l’illusion d’un gouvernement qui agit énormément. Or à peine une loi est-elle adoptée qu’une nouvelle est déposée et mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat, et ce sans procéder à la moindre évaluation ni attendre les effets des lois précédentes.
Nous demandons donc, par cet amendement, un rapport évaluant les lois qui se sont succédé depuis 2017.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la même logique, nous souhaitons ici que le Parlement puisse évaluer par la remise d’un rapport gouvernemental l’efficacité de la loi du 2 mars 2022, qui visait à renforcer le contrôle parental sur l’accès à internet. Non seulement elle n’a jamais été évaluée, mais le Gouvernement a mis un temps incroyable à prendre les décrets d’application alors que nous avons légiféré il y a un an et demi. Nous défendons depuis le début l’idée des méthodes alternatives au contrôle d’identité sur les réseaux sociaux et sur les sites internet pour protéger notamment les mineurs.
Parmi ces méthodes alternatives, j’ai défendu tout à l’heure l’interopérabilité pour protéger les droits des utilisateurs ; je défends aussi le contrôle parental, même si je sais qu’il n’y a jamais eu de volonté politique d’appliquer la loi sur le contrôle parental et de la rendre à la fois efficiente et efficace en vue de la protection des mineurs.
Nous demandons l’évaluation de la loi de 2022, mais aussi, comme depuis le début de l’examen de ce projet de loi, une formation et un accompagnement des adultes encadrants, qu’il s’agisse du personnel éducatif – rappelons que notre groupe a voté des amendements en ce sens – ou des parents. Je précise qu’il existe encore une autre solution que le Gouvernement a refusé d’aborder : celle consistant à rendre obligatoire l’installation par défaut d’un logiciel de contrôle parental, présent sur l’appareil lors de son achat.
Vous le voyez, des solutions alternatives existent et qui ne sont pas, elles, attentatoires aux libertés individuelles que vous avez négligées, sinon maltraitées. Ce rapport nous permettrait d’évaluer au moins l’efficacité du contrôle parental. Je sais que sur de nombreux bancs, y compris de la majorité, des collègues sont tout à fait d’accord avec moi parce qu’ils savent que cette technique peut être particulièrement efficace pour la protection des mineurs. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 814.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mon amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur un sujet qui me préoccupe depuis longtemps. En effet, on a tous vu pendant les deux semaines de débat sur ce texte, y compris en commission, que les plateformes des réseaux sociaux polluent l’écosystème de l’espace public numérique. Elles ont certes de bons côtés, mais aussi des externalités négatives – à l’instar des entreprises dont la production de biens ou de services s’accompagne de pollutions inhérentes à leur activité. On a inventé le concept de pollueur-payeur, repris dans le code de l’environnement, un concept fort qui permet de lier production et réparation de la pollution qui en découle. Dans la même logique, il est ainsi demandé au Gouvernement, au travers de ce rapport, d’étudier la possibilité de faire participer ces plateformes à la réparation de la pollution qu’elles introduisent dans l’écosystème public numérique.
Le concept de pollueur-payeur, un des fondements du droit administratif et du droit de l’environnement, serait ainsi également appliqué dans le cadre de l’espace numérique. Je sais que cette idée peut paraître encore quelque peu iconoclaste, mais elle est réclamée par de nombreuses personnes travaillant dans l’espace numérique, qui estiment que les plateformes ne régulant pas de façon satisfaisante leur écosystème doivent contribuer à sa réparation, ce qui peut passer par la suppression des pollutions incriminées, mais aussi par l’abondement de fonds pour la prévention ou pour la réparation du préjudice des victimes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je remercie M. Balanant de soulever ce point, mais son amendement est en partie satisfait par l’article 43 du DSA, qui prévoit déjà une redevance de surveillance annuelle. Les acteurs régulés, c’est-à-dire les grandes plateformes qu’il évoquait – Twitter, le réseau Meta, etc. –, devront donc payer à la Commission européenne 0,05 % de leur chiffre d’affaires mondial au titre du financement de leur propre surveillance.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le début de réalisation que vous évoquez, monsieur le ministre délégué, tend à démontrer l’utilité de ma démarche. Cependant, si je me félicite que l’on aille dans le bon sens, la contribution que vous évoquez est encore minime ; surtout, elle ne correspond pas au concept pollueur-payeur sur lequel je demande un rapport – je ne propose pas de les taxer tout de suite à ce titre, mais qu’on étudie l’opportunité d’appliquer ce concept aux plateformes concernées. En tout cas, si la Commission européenne a décidé d’une redevance de surveillance, c’est qu’elle a conscience des pollutions que génèrent ces plateformes dans l’espace public numérique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas faute de vous avoir soutenu par notre vote !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Cela s’est joué à peu de chose, monsieur Balanant, si cela peut vous réconforter.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quelle erreur historique !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 587 de M. Jean-Claude Raux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1021 de M. Arthur Delaporte est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais tout de même réagir sur le sort réservé à ces amendements, qui ont pour objet d’évaluer sérieusement les moyens nécessaires aux nouvelles missions confiées à plusieurs autorités administratives : on élargit leur champ de compétences, mais on ne sait absolument rien des moyens humains et financiers qui leur seront accordés – et ce n’est pas dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances que nous obtiendrons les réponses que nous attendons, puisqu’en lieu et place d’un débat nous allons encore avoir un 49.3…
Il faudrait, en lien avec les autorités concernées, procéder à une évaluation au bout d’un an ou un an et demi, pour voir si elles peuvent s’en sortir étant donné l’importance des missions nouvelles qui leur sont attribuées et de la charge d’intervention que représente l’espace numérique. Si vous voulez rendre efficaces les politiques publiques que nous adoptons dans ce texte, l’évaluation est indispensable. Alors que notre assemblée vient d’adopter un amendement de M. Ferracci qui propose d’ouvrir l’accès aux données personnelles des Français aux entreprises privées en contrat avec l’État pour mener des études,…
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il est clair que vous n’avez vraiment rien compris à mon amendement !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …vous refusez que l’on fasse en sorte d’évaluer les besoins financiers et humains des administrations à propos desquelles on peut dire que vous chargez la mule en considérant qu’il n’appartient pas au pouvoir politique, mais aux administrations concernées et au juge de trancher et de régler les problèmes. Mais l’évaluation des politiques publiques relève de la responsabilité du Parlement, ce qui suppose que nous disposions des moyens de l’exercer.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Il est évident que quand on donne des responsabilités supplémentaires à une administration, il faut que l’intendance suive, que des moyens supplémentaires lui soient alloués – d’autant plus que de la déclaration préalable découlera un devoir de contrôle, puisqu’il n’y aura évidemment pas d’agrément a priori. Je trouve donc extrêmement légitime cette demande d’un rapport d’évaluation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 576.
Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Je m’inscris dans les pas de ma collègue Sophia Chikirou pour demander à mon tour un rapport, portant cette fois sur les moyens alloués à DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Un amendement similaire avait été adopté en séance lors de l’examen du projet de loi visant à lutter contre les dérives et les arnaques des influenceurs, avant d’être écarté en commission mixte paritaire.
Depuis le début de nos discussions, on présente la situation comme urgente, l’espace numérique comme une zone de non-droit, mais on tourne un peu autour du pot alors que l’on a déjà des outils pour agir. La prolifération des actes cybermalveillants n’est pas due seulement à un manque de cadre législatif, mais aussi à une forme de décrépitude de la puissance publique. Le groupe LFI-NUPES le dit depuis le début : se doter de nouvelles règles, c’est bien, mais encore faut-il donner à notre administration les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter notre amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Votez pour !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 750.
Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Cette demande de rapport vise à ce que les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens soient étudiés sous l’angle de leur nature et de leur fréquence. Rappelons que les réticences en matière de contrôle de certains pays européens qui hébergent des plateformes numériques sont préjudiciables à la mise en œuvre du DSA. Plusieurs d’entre eux, notamment ceux prévoyant des régimes fiscaux particulièrement amicaux envers les entreprises concernées, ont émis des réserves à appliquer de façon rigoureuse la régulation des services numériques. Pour y remédier, la Commission européenne s’est arrogé un pouvoir de contrôle exclusif sur les très grandes plateformes en ligne, mais nous estimons qu’un tel système n’est pas tenable et qu’il est préférable que les États se coordonnent entre eux. Il existe pour nous des moyens de réguler les plateformes sans contrevenir à la souveraineté des différents États, un principe auquel nous sommes profondément attachés. Par cet amendement, nous vous demandons d’étudier la possibilité d’une solution respectueuse de la souveraineté des États membres.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 351.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Alors que la courbe de la pauvreté chez les mineurs suit la courbe de l’obésité – elles sont toutes deux à la hausse –, les jeunes sont plus que jamais ciblés sur les réseaux sociaux par des publicités qui ne peuvent qu’aggraver la situation, comme en attestent la Ligue nationale contre le cancer et les associations de consommateurs.
Ma demande de rapport vise à déterminer l’impact de cette loi sur les jeunes, notamment en termes de consommation de produits alimentaires néfastes à leur santé. Je ne doute pas que notre collègue Guedj ici présent, grand spécialiste de la dénutrition, estime lui aussi très important de se préoccuper de l’impact du contenu des réseaux sociaux sur les habitudes alimentaires de nos jeunes. J’insiste sur le fait qu’il s’agit ici de protéger les plus pauvres, en l’occurrence parmi les jeunes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Par exception à la règle fixée en matière de demande de rapport, puisque toute règle souffre d’au moins une exception, j’émets un avis de sagesse à titre personnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Claire Guichard, pour soutenir l’amendement bknoek 987.
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande de rapport annuel qui ferait un état des lieux chiffré et documenté de la cyberviolence en France. Cette production statistique permettrait de mieux orienter l’action publique afin de lutter contre le harcèlement en ligne et toutes les autres formes de cyberviolence.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 522.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je suis sûre que cette nouvelle demande de rapport annuel emportera le cœur de tout le monde ici : en effet, ces quinze derniers jours, et hier encore, je n’ai cessé de vous entendre dire à quel point vous étiez tous féministes et désiriez lutter contre les cyberviolences à caractère sexiste ou sexuel. Aujourd’hui, 73 % des femmes sont victimes de ces violences, et elles ont vingt-sept fois plus de risques que les hommes d’être cyberharcelées ou agressées sur l’espace numérique avec des mots profondément sexistes, voire avec des menaces de viol ou tout autre acte abject – uniquement parce que ce sont des femmes.
Pour le second quinquennat consécutif de l’actuelle majorité, le Gouvernement prétend avoir la lutte contre les violences faites aux femmes chevillée au corps ; il en a même fait une grande cause nationale. Mais je pense qu’il faut aussi s’attaquer au problème dans l’espace numérique : c’est pourquoi je suis certaine que vous ferez une exception pour cet amendement, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je suis touché que vous fassiez ainsi appel à mes convictions féministes, mais je vous rappelle que nous avons déjà adopté de nombreux dispositifs dans ce texte pour lutter contre les cyberviolences sexistes et sexuelles ; je pense que nous pouvons en être très fiers collectivement.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Certes, mais vérifions qu’ils fonctionnent !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Vos propos me permettent d’espérer que nous pourrons compter sur votre soutien mardi prochain, lors du vote solennel. Mais en ce qui concerne cet amendement, je formulerai une demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 817.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, que mon collègue Benjamin Haddad et moi-même vous soumettons, porte sur les ingérences numériques étrangères. Il fait suite aux dispositions que nous avons introduites dans ce projet de loi pour adapter notre arsenal législatif afin de protéger nos concitoyens contre la propagande étrangère, ainsi qu’à de nombreux travaux parlementaires : ceux du Sénat, ceux de notre commission d’enquête relative aux ingérences politi9061ques, économiques et financières de puissances étrangères, que j’avais eu l’honneur de rapporter, et ceux du Parlement européen sur les ingérences étrangères.
Nous proposons qu’un rapport évalue très précisément les outils octroyés à l’Arcom par l’article 4 du présent texte, ainsi que la manière dont celle-ci les utilise pour mettre en demeure les hébergeurs de contenus. Voilà qui permettrait de faire cesser la diffusion de médias étrangers visés par des sanctions européennes.
Nous souhaitons également pouvoir bénéficier d’une évaluation des moyens déployés par Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, qui, dans le cadre des missions du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), nous protège au moyen du renseignement d’origine sources ouvertes (OSINT) des risques de désinformation et de propagande étrangères.
Il s’agit, enfin, de définir la meilleure manière de sensibiliser efficacement les jeunes générations à tous les risques d’ingérence étrangère numérique et de manipulation sur les réseaux sociaux.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie mes collègues Le Grip et Haddad pour leur engagement sur ce sujet, qui est en effet extrêmement important. Cependant, dans la continuité des travaux de la commission spéciale, je souhaite que cet amendement soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 898.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel, qui fait suite à ma dernière prise de parole, vise à interpeller le Gouvernement sur le phénomène particulièrement inquiétant des matchs en live sur TikTok. Ceux-ci consistent en l’affrontement de plusieurs influenceurs en vue de recevoir un maximum de cadeaux virtuels – grâce à l’achat de pièces correspondant à des objets tels qu’un volcan ou un dragon, d’une valeur comprise entre 1 centime et plusieurs centaines d’euros – envoyés par leurs communautés respectives. Ces matchs ont causé des pertes d’argent significatives pour les utilisateurs. Au sujet de cette pratique, la vigie citoyenne Vos stars en réalité, qui m’a saisi de cette question, dénonce ce qu’elle appelle la « mendicité numérique ».
Par ailleurs, la plateforme encourage largement ces matchs, puisqu’elle peut distribuer des lots à l’influenceur parvenu en tête du classement. Ces rétributions parfois très importantes sont dangereuses pour les mineurs, qui peuvent être tentés d’acheter des pièces matérialisées par des objets numériques, puis d’offrir des cadeaux virtuels mais néanmoins coûteux aux influenceurs, dans le seul but d’assouvir le sentiment d’appartenance à une communauté en ligne.
Les matchs TikTok sont également générateurs d’un sentiment de dépendance inquiétant, même quand les sommes engagées restent faibles. Dans la mesure où ces matchs sont quotidiens et s’étalent sur des dizaines d’heures, c’est-à-dire des nuits entières, le danger sanitaire est réel pour tous les publics, qui peuvent s’isoler et perdre leurs économies – et je ne parle même pas des enfants. En outre, ils posent un problème d’ordre fiscal, de nombreux influenceurs se vantant de ne pas déclarer ces dons d’argent qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du groupe de travail relatif à l’encadrement de l’activité d’influence commerciale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 664.
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande de rapport sur les loot boxes, ces sortes de coffrets extrêmement addictifs qu’on trouve dans les jeux vidéo, et dont les gains sont déterminés par le hasard. Cela cause beaucoup de problèmes, notamment parmi les jeunes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà adopté une demande de rapport sur les effets potentiellement addictifs des Jonum. Votre amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Malheureusement, la définition des Jonum n’inclut pas forcément les loot boxes. Je pense donc que la demande de rapport formulée par notre collègue Habert-Dassault n’est pas complètement déplacée, bien au contraire. Elle fait même écho aux propos qu’a tenus tout à l’heure Mme Karamanli sur la nécessité d’harmoniser nos pratiques à l’échelle européenne : en l’occurrence, il se trouve que nos voisins belges ont parfaitement défini ce que pouvait contenir une loot box de façon légale, en distinguant celles qui sont assimilables à des jeux d’argent et de hasard parce qu’elles possèdent des contenus monétisables.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Les loot boxes sont un vrai sujet. Il suffit de voir tous les nouveaux jeux vidéo qui se tournent vers ce modèle économique. En effet, de nombreux jeux sont accessibles en free-to-play : il n’y a rien à débourser au départ pour les utiliser, mais de nombreux skins peuvent être achetés en cours de jeu. Le problème, c’est que les loot boxes rendent les joueurs addicts en raison de leur fonctionnement aléatoire, notamment dans des jeux comme FIFA ou 9062Fortnite. Je pense que la représentation nationale devrait se préoccuper de ces questions. Il me semble que les loot boxes ont été interdites en Espagne et aux Pays-Bas : méditons sur cette solution.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 670.
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Cette demande de rapport concerne les rançongiciels. L’économie des données se développe de plus en plus, mais elle peut faire des victimes. Le rapport viserait dès lors à évaluer les moyens de lutter contre cette menace grandissante.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue Cécile Untermaier demande la remise d’un rapport sur le développement des faux avis, en particulier sur internet, et sur les moyens propres à assurer leur régulation. Il s’inspire d’une situation qui se produit malheureusement souvent : les avis publiés en très grand nombre maximisent la valeur boursière des plateformes, tandis que les petites entreprises ou les particuliers se retrouvent parfois désemparés face aux faux avis.
Il s’agit aussi d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à réfléchir sur cette question, qui touche bon nombre de personnes, dont – pardon d’insister – les particuliers et les petites entreprises.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 666.
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : C’est encore une demande de rapport qui, en l’espèce, concerne la protection et la sécurité numérique, notamment face aux investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 673.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, pourquoi avez-vous émis un avis défavorable sur l’amendement que vient de présenter notre collègue Habert-Dassault ? Sincèrement, je ne comprends pas votre refus. Il s’agit tout de même d’assurer notre souveraineté numérique et le rapport demandé permettrait justement d’évaluer la situation. Le présent amendement de M. Saintoul va dans le même sens.
C’est probablement la seule fois, dans ce projet de loi, où l’on traiterait des entreprises sensibles. Et voilà que vous vous y opposez ! Pouvez-vous au moins nous expliquer les raisons qui, concrètement, fondent votre opposition ? Nous aimerions comprendre pourquoi ce sujet est à ce point évacué de ce projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Très concrètement, on nous a soumis une cinquantaine de demandes de rapport. Cela fait déjà trente minutes que nous les examinons et seuls vingt-cinq d’entre elles ont été présentées – il nous en reste donc encore la moitié.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et alors ? On a jusqu’à minuit pour terminer l’examen du texte !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je l’ai dit tout à l’heure : conformément à l’avis donné par la commission, je formulerai systématiquement une demande de retrait sur chacun de ces amendements, malgré l’intérêt qu’ils présentent.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 916.
Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Je pense que cette demande de rapport fera plaisir au rapporteur général et qu’elle sera soutenue par l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Nous souhaitons objectiver et rationaliser le débat sur l’utilisation des VPN, les réseaux privés virtuels. Leurs avantages et inconvénients mériteraient d’être précisément détaillés. Le groupe Horizons et apparentés souhaite non pas l’interdiction des VPN, mais simplement qu’un équilibre soit trouvé entre ce qu’ils permettent, c’est-à-dire protéger les données, et ce qu’ils risquent d’engendrer, c’est-à-dire un contournement de nos législations. Pour que ce débat puisse avoir lieu un jour, nous demandons au Gouvernement un rapport équilibré sur la question.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle que notre groupe majoritaire ne souhaite pas non plus interdire les VPN. Je formulerai toutefois une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Carel, l’amendement bknoek 916 est-il retiré ?
Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 663 de M. Victor Habert-Dassault est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 672.
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : C’est une dernière demande de rapport, qui recevra forcément un avis défavorable. Nous tenions toutefois à la présenter pour appeler notre assemblée à se pencher sur l’idée consistant à imposer une obligation de transparence aux fournisseurs d’informatique en nuage non européens. On pourrait par exemple penser à un audit sur la façon dont ces derniers chiffrent potentiellement les données des Français.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Pour la deuxième fois sur cette série d’amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Quelle chance ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 422 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Caroline Parmentier, vise à demander un rapport sur les outils susceptibles d’être développés pour lutter contre l’addiction aux contenus pornographiques. Quelques chiffres pour vous convaincre, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre : un tiers des enfants de moins de 12 ans ont vu du porno et les jeunes de moins 30 ans souffrant d’impuissance sont passés de 1 % à 15 % au cours des vingt dernières années – sans parler de la recherche de contenus de plus en plus violents en ligne. Il serait temps de s’intéresser un peu plus à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 400.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Celui-ci devrait vous plaire : il s’agit d’organiser une campagne d’information, de sensibilisation et de responsabilisation des personnes majeures sur les dangers de l’exposition précoce des mineurs à des contenus inadaptés, tels que les contenus pornographiques ou érotiques, ou les contenus comportant de la violence, voire de la très grande violence physique ou psychologique.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 397 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 891.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le DSA n’encadre pas suffisamment l’accès des mineurs aux sites pornographiques, dont les contenus ne sont pas illicites par nature. Le texte vise non pas les éditeurs de sites pornographiques, mais les fournisseurs de services d’hébergement, dont les plateformes en ligne.
Cet amendement reprend l’une des recommandations émises dans le rapport d’information de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi. Nous souhaiterions que vous en appeliez au moins à la sagesse de l’Assemblée sur ce point, afin que nous puissions avancer sur la question du DSA.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 685.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet ultime amendement tend à appeler à nouveau votre attention sur la question de la sobriété numérique, dont j’ai souvent parlé au cours de l’examen du projet de loi.
Lorsqu’en juillet, nous examinions le projet de loi relatif à l’industrie verte et que j’évoquais la sobriété numérique, les entreprises du numérique, les data centers, etc., le ministre Le Maire et le ministre délégué Lescure m’ont dit qu’il fallait que je voie cela avec le ministre délégué chargé du numérique, lorsqu’il nous présenterait le projet de loi consacré au numérique. Je vous en ai donc parlé et vous 9064m’avez répondu que ces questions n’étaient pas incluses dans ce projet de loi et qu’on les traiterait un jour ou l’autre, mais que vous ne saviez pas quand.
Je suis inquiète du retard que nous prenons concernant la réflexion à mener sur la planification écologique et le développement de data centers, en vue à la fois de garantir notre souveraineté numérique et d’assurer un aménagement équilibré du territoire, de sorte que la répartition des centres soit optimisée et qu’elle ait le moins d’impact possible sur le plan environnemental.
D’où cette demande de rapport. Puisque vous avez renvoyé la question à plus tard, je me demande si elle relève vraiment de votre compétence et je finis par ne plus savoir à qui m’adresser. Qui s’occupe de la sobriété numérique dans ce gouvernement ? Qui va enfin nous présenter un projet de loi sérieux et concret de planification et de développement du numérique dans notre pays ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça alors !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Nous avons fait un grand pas en avant en matière de sobriété numérique. Certes, nous avons mis le temps, mais sous l’impulsion de Mme Belluco et à l’initiative de M. Taché, vous avez adopté tout à l’heure un amendement visant à permettre à l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de collecter les données des fournisseurs de services d’informatique en nuage en vue de compléter ses études par des données portant sur l’impact énergétique et écologique du numérique. C’est un progrès et c’est grâce aux propositions faites par les parlementaires que nous y sommes parvenus.
Même avis que le rapporteur général sur cet ultime amendement.
J’en profite pour remercier M. le rapporteur général, Mmes et MM. les rapporteurs, M. le président de la commission spéciale ainsi que l’ensemble des députés pour la qualité de nos débats.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : C’est vrai.
M. Jean-Noël Barrot : Je propose à celles et ceux qui le souhaitent et qui en ont le temps de partager un verre à la buvette à l’issue de l’examen de cet ultime amendement – comme nous l’avions fait en commission spéciale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Avant d’accepter votre invitation, monsieur le ministre délégué, je vous rappelle que l’Arcep collecte déjà des données sur le numérique. Ce n’est pas nouveau ! J’ai moi-même beaucoup travaillé en me fondant sur les travaux de l’Arcep. Estimer que ce petit amendement constitue un grand pas en avant en matière de sobriété numérique démontre que vous n’avez pas beaucoup d’ambition !
M. Jean-Noël Barrot : C’est toujours mieux qu’un rapport…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a bien mieux à faire. Saisissez-vous du sujet et travaillez à la planification écologique et à la sobriété numérique de notre pays ! Je vous assure que si j’étais ministre du numérique…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Une autre fois, peut-être ?
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …– pas dans ce gouvernement-là, bien évidemment –, c’est un chantier que j’ouvrirais et pour lequel j’aurais une ambition énorme. Allez-y, monsieur le ministre délégué ! Il y a tant de questions à traiter : l’aménagement du territoire, l’eau, la récupération de l’énergie produite par les data centers, la souveraineté numérique, sur laquelle M. Habert-Dassault a essayé d’appeler votre attention.
Et ne considérez pas que vous en avez terminé avec ce projet de loi ! D’abord, je vous l’annonce dès à présent, nous allons engager plusieurs recours auprès du Conseil constitutionnel, car le texte soulève de nombreuses difficultés. Les associations, les ONG, l’Autorité nationale des jeux, tout le monde nous demande de saisir le Conseil constitutionnel : vous avez laissé adopter des amendements qui ne peuvent pas devenir la réalité juridique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Saluons tout de même le travail réalisé par l’ensemble des collègues.
Néanmoins, le parcours du texte n’est pas terminé. Après le vote, mardi, il y aura une autre étape, celle de la CMP. Je souhaiterais que le rapporteur général et M. le ministre délégué travaillent sur les observations adoptées à l’unanimité par la commission des affaires européennes concernant le DSA et le DMA. J’ai cru comprendre des propos tenus par le M. le ministre délégué en commission spéciale ainsi qu’à l’ouverture des débats en séance qu’il était favorable à ce que Parlement et Gouvernement travaillent ensemble, y compris sur les textes européens.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Madame Karamanli, soyez assurée que j’accorderai toute mon attention à ces questions d’ici à la CMP, conformément aux discussions que nous avons eues ensemble – et dont je vous remercie.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. (Applaudissements.)
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 17 octobre, après les questions au Gouvernement.