Sécuriser et réguler l’espace numérique : Explications de vote
debate, 17/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Écologiste-NUPES a accueilli ce projet de loi avec intérêt, dans un esprit constructif ; vous l’avez constaté tout au long des débats. Depuis longtemps, nous alertons l’opinion publique sur la nécessaire régulation de l’espace numérique. Malheureusement, le projet de loi n’est pas allé au bout de ses ambitions ; certains articles, au sujet desquels nous avons formulé de nombreuses propositions, étaient pourtant prometteurs. Les ambiguïtés et les impensés du texte, ainsi que certaines dispositions, sont venus polluer la belle idée d’un numérique régulé, qui resterait un espace de solidarité et de liberté. À cet égard, le projet de loi demeure conforme au projet de société de la majorité : une société managériale où l’argent prime et où tout un chacun est contrôlé, tant dans le monde physique que dans l’espace numérique.
Nous sommes certes heureux des quelques victoires obtenues après de longues discussions. Nous avons mené un travail solide visant à identifier l’impact environnemental du numérique, en particulier l’empreinte carbone des clouds et des data centers. Les rapports de la Commission européenne nous alertent sur la hausse de leur consommation énergétique – elle atteint presque 40 % depuis 2010. En tant qu’écologistes, nous ne pouvons qu’être satisfaits de l’intérêt que le Gouvernement manifeste enfin à ce sujet.
Il était également grand temps que la France s’aligne sur les ambitions européennes en reprenant le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA). Adopter un système reposant sur l’obligation de résultat en matière de modération nous permettra de responsabiliser les géants du numérique, dits Gafam ; face à des entreprises de cette taille, c’est la seule méthode capable de nous protéger des contenus discriminatoires, haineux et violents sur internet.
Enfin, la lutte contre le cyberharcèlement doit rester au cœur de notre combat pour un espace numérique plus sûr : 60 % des jeunes sont victimes de ce fléau et nous sommes favorables aux mesures de suspension des réseaux sociaux pour les personnes condamnées pour de tels actes. Il nous semble logique d’exclure ceux qui ont commis ces délits des espaces où ils les ont commis.
Les limites de ce texte, que nous avions déjà pointées, sont malheureusement toujours d’actualité après son examen par notre assemblée. Il manque en particulier à ce projet de loi une ambition en faveur de la protection des données personnelles et de la sanctuarisation du droit à communiquer de manière cryptée. C’est pourtant une demande forte : lorsqu’en 2021 la Commission européenne avait tenté de mettre fin au chiffrement des conversations, une consultation publique avait révélé que plus de 80 % des citoyens de l’Union européenne interrogés y étaient opposés.
Vous nous proposez également une généralisation de l’identité numérique sur internet, c’est-à-dire un nouveau degré de concentration de données au profit de l’État, procédé qui accentuera la fracture numérique affectant déjà un Français sur six. Ce texte n’évoque pas non plus le mécanisme d’interopérabilité des réseaux sociaux, alors qu’il représenterait une avancée majeure pour favoriser l’avènement de nouveaux réseaux sociaux et pour sortir de l’emprise d’Elon Musk et d’autres magnats de la Silicon Valley. En effet, ils tendent de plus en plus à créer des écosystèmes fermés sans que leur communauté rétrécisse pour autant.
Nous nous posons aussi beaucoup de questions sur les techniques déployées pour lutter contre la pornographie : devoir présenter sa carte bancaire ou d’identité à une autorité administrative pose de nombreuses questions sur le respect du droit à la vie privée, et semble une solution vouée à l’échec. C’est bien l’industrie pornographique qu’il faudrait sanctionner, tout en renforçant le contrôle parental et la prévention.
Nous aurions pu passer outre ces limites, mais le texte comporte trop de menaces pour qu’on puisse le voter. Vous ne faites preuve d’aucune ambition pour lutter contre les Jonum – jeux à objets numériques monétisables – et offrez un article sur mesure en cadeau à Sorare, l’éditeur de ce jeu dans lequel des objets valent des dizaines de milliers d’euros, dont les gains sont calculés en fonction des performances des joueurs de football et dont les résultats sont aussi aléatoires que des paris sportifs, sur le modèle desquels il est calqué. Le cadeau que vous faites lui permet de dominer le marché en contournant les règles imposées aux jeux d’argent et de hasard sur internet.
Bien que le pire ait été évité, des brèches ont été ouvertes dans le principe d’anonymat sur internet. Ce principe est pourtant indispensable pour garantir notre droit à l’information : il permet aux journalistes et aux lanceurs d’alerte d’agir et d’enquêter sereinement sur les abus les plus dangereux au sommet du pouvoir – mais cela ne semble plus être la boussole de la majorité, acquise à la ligne du tout-sécuritaire, qui fait très peu de cas des libertés.
Des amendements, présentés en séance, visaient également à étendre à des délits d’opinion la nouvelle peine de bannissement des réseaux sociaux, révélant la volonté du Gouvernement de trouver des moyens de contourner la censure du web qu’il voulait instaurer après les émeutes. Il s’agit non pas de réguler l’espace numérique mais de le museler.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Nous partions avec de bonnes intentions. Nous avons réalisé un travail significatif en commission, en proposant des amendements visant à protéger nos libertés et s’attaquant aux grands maux du numérique. Cependant, sur de nombreux points, le Gouvernement a maintenu le cap vers une société de surveillance et le tout-marché que nous ne pouvons accepter. Les députés du groupe Écologiste-NUPES ne pourront donc voter ce texte ; ils s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est bien dommage !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Durant l’examen du projet de loi, nous avons exprimé notre volonté de protéger nos concitoyens au sein de l’espace numérique. Pourtant, d’emblée, nous avons pointé les mauvaises conditions de discussion de ce texte. Rappelons que le Conseil d’État a averti que ces circonstances n’étaient pas « de nature à permettre de garantir pleinement la sécurité juridique » des dispositions qu’il contient.
Sur le fond, la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie est un combat que nous partageons. Le non-respect de la loi par cette industrie, qui se caractérise par des violences sexuelles, n’a que trop duré. Rappelons ce qu’est l’industrie de la pornographie : 90 % des vidéos pornographiques relèvent du code pénal, selon la procureure de la République de Paris ; en effet, elles peuvent comporter des scènes ultraviolentes ou de viols, ou un contenu à caractère raciste. Le texte comporte des avancées que nous saluons, telles la possibilité pour les personnes filmées de demander le retrait des vidéos.
Cependant, la prévention est incontournable. L’un des piliers de cette prévention, ce sont les cours d’éducation sexuelle et affective, honnis par certains députés de la droite. Or seules 15 % de ces séances sont dispensées à l’école et au lycée, et moins de 20 % au collège. Nous devons multiplier ces séances, dont une partie doit spécifiquement être consacrée à la pornographie et aux fausses représentations qu’elle diffuse.
Pour ce qui est de la protection contre les arnaques, l’outrage et la désinformation en ligne, nous ne sommes pas convaincus par le dispositif proposé.
S’agissant des filtres anti-arnaque, nous nous opposons à la possibilité pour une autorité administrative d’imposer le blocage de l’accès à un service de communication en ligne, en raison des risques importants que cela comporte en matière d’exercice des libertés individuelles. Le blocage de sites ne devrait être autorisé que par un juge judiciaire, afin de vérifier que la demande n’est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales.
S’agissant de la peine de bannissement des réseaux sociaux, la généralisation du contrôle d’identité en ligne risque de porter atteinte à la liberté d’expression. Alors que nous avions restreint la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire pourrait être proposée, nous déplorons l’adoption d’amendements de la majorité visant à étendre aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves contre les personnes et les biens le champ d’application de la peine complémentaire. Il s’agit clairement d’appliquer le dispositif à des événements politiques, faisant écho aux propos du président, qui souhaite limiter voire supprimer l’accès aux réseaux sociaux lors des violences urbaines. Cependant, nous sommes satisfaits de l’adoption 9096de notre amendement visant à supprimer l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse commises en ligne.
S’agissant du cloud, nous ne croyons pas que plus de concurrence ou plus de transparence suffiront à favoriser le développement d’un marché du cloud souverain. La stratégie que vous défendez repose sur la conviction que la France et certains acteurs européens ne sont et ne seront pas en mesure, demain, de rattraper le retard accumulé en matière de qualité du service et de sécurité, par rapport aux grands acteurs américains du secteur. Eu égard à la gravité de l’enjeu que représente la sécurité des données, il est indispensable de nous donner les moyens de favoriser l’émergence d’acteurs publics et de bâtir un cloud souverain à même, d’une part, de réguler les stockages, l’utilisation et le traitement des données, d’autre part, de garantir l’autonomie stratégique dans la disponibilité du système.
Enfin, la légalisation des Jonum ouvre une boîte de Pandore comportant des risques multiples. Alors que notre pays compte 1,4 million de joueurs à risques, dont 400 000 joueurs pathologiques, nous autoriserons un nouveau type de jeu qui s’apparente à un jeu d’argent et de hasard. Les risques sont énormes. Finalement, il s’agit de développer un nouveau marché alors que le pays est déjà saturé de jeux d’argent et de paris sportifs.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Inquiétant !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Depuis la libération intervenue en 2010, ce ne sont pas tant les enjeux en matière de santé publique ou de protection des publics fragiles qui comptent mais le chiffre d’affaires réalisé. Nous regrettons la méthode. Nous sommes résolument opposés à ce régime d’encadrement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Le fil rouge du groupe GDR-NUPES a été la recherche d’un équilibre dans la protection des principes fondamentaux, tels que le respect de la vie privée. Si nous sommes d’accord avec plusieurs mesures, notamment en matière de pornographie, le texte n’est pas suffisamment équilibré – contournement du juge judiciaire, tentative de supprimer l’anonymat… Nous avons émis de nombreux signaux d’alerte. Aussi le groupe GDR-NUPES s’abstiendra-t-il. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : Internet est un espace ressemblant au far west : la légende d’une liberté totale, une violence inouïe, des possibilités et des richesses vertigineuses, l’absence de lois, et des sociétés humaines qui donnent à voir le meilleur comme le pire. Comme le far west, internet doit se plier au droit et accepter d’être encadré.
En effet, loin d’être virtuels, la violence et les trafics en ligne ont un impact sur le réel, pouvant mettre des vies en danger et affecter le destin de nos concitoyens. Dès lors, légiférer, amener de l’ordre et des règles sur internet est une obligation, une protection que nous devons à nos concitoyens. L’absence de gouvernance permet tous les abus et encourage l’expression de toutes les violences. Face aux insultes, aux escroqueries à répétition, aux incitations à la haine et au harcèlement, nous ne pouvons laisser nos concitoyens sans protection.
Si la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres – l’adage est bien connu –, la liberté d’expression n’est pas une liberté absolue, permettant la création d’un espace où tous nos droits, dont celui à la sûreté, seraient abolis. Si l’universalité d’accès, la liberté d’expression et le partage des connaissances sont des valeurs cardinales d’internet, elles n’autorisent pas pour autant toutes les dérives. Maintenir l’équilibre, réguler sans censurer, tel est donc le défi que le législateur doit relever ; la boussole qui doit nous guider.
L’Union européenne est parvenue à préserver ce fragile équilibre en adoptant des règlements sur les marchés et les services numériques. Le projet de loi s’engage dans cette même voie, qui est celle de la juste mesure. Ce n’était pourtant pas gagné. Certains ont voulu y ajouter des dispositions de nature à porter atteinte à cette pondération, telle la proposition du Président de la République de suspendre l’accès aux réseaux sociaux en cas d’émeutes ou de violences urbaines. Nous lui préférons la solution, plus consensuelle et finalement retenue, consistant à renforcer la peine de bannissement des réseaux sociaux. De même, la suppression de l’anonymat en ligne ne pouvait se décréter sur le coin de table. L’amendement du rapporteur général de la commission spéciale, déposé au cours de l’examen du texte, ne nous permettait pas d’avoir le recul nécessaire sur les effets d’une telle disposition. C’est une bonne chose qu’il ait finalement été retiré.
Nous avons pu collectivement avancer sur d’autres questions – c’est une bonne nouvelle –, afin de garantir qu’aucun jeune de moins de 18 ans ne soit exposé à des vidéos pornographiques. Les solutions ne sont ni faciles ni évidentes. Plusieurs hypothèses ont été mises sur la table, telles que l’utilisation de l’empreinte de la carte bancaire ou l’analyse du visage par une intelligence artificielle en vue d’estimer l’âge. Seule celle retenue par le texte nous semble crédible : elle consiste à utiliser un tiers de confiance pour certifier l’âge de l’internaute souhaitant accéder à un site pornographique.
En séance, des dispositions nouvelles ont été adoptées pour lutter contre les violences sexuelles en ligne. Les pouvoirs de Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, ont été renforcés. Cette police en ligne pourra retirer, bloquer ou déréférencer des contenus comprenant des actes de torture ou de barbarie, ou des viols. Nous avions défendu un amendement en ce sens en commission spéciale. Vous comprendrez que nous souhaitions le maintien dans le texte final de cet article adopté contre l’avis du Gouvernement.
Il en va de même de la création d’un délit de sextorsion, s’appliquant aux personnes faisant du chantage aux photos intimes, qui sanctionne des actes se produisant malheureusement de plus en plus souvent. Pour sanctionner les injures et les diffamations, mon collègue Christophe Naegelen a défendu la création d’une amende forfaitaire. La majorité de cette assemblée en a décidé autrement, nous privant ainsi d’un outil efficace pour lutter contre la haine en ligne.
Du fait de l’effet de réseau, internet évolue vers une hypercentralisation, au profit de grands acteurs privés. C’est particulièrement vrai dans le secteur de l’internet en nuage – le cloud. L’Europe se trouve largement distancée par trois acteurs américains, qui mettent en œuvre des pratiques anticoncurrentielles pour surpasser les petits acteurs, voire les étouffer. Le projet de loi va dans le bon sens en abaissant les barrières posées à l’entrée et à la sortie par cet oligopole.
Quelques remarques additionnelles concernant notre souveraineté numérique. L’article 10 bis A tel qu’il a été réécrit prévoit que l’État, ses collectivités et ses opérateurs veillent à ce que leurs données sensibles soient hébergées sur des clouds européens. Toutefois, la nouvelle version propose une dérogation pour tout projet en cours, ce qui limite grandement sa portée.
Par ailleurs, nous reconnaissons la spécificité des Jonum, à mi-chemin entre jeux vidéo et jeux d’argent et de hasard. Il était nécessaire de bâtir un cadre juridique adapté. Celui qui a été défini est perfectible ; travaillons notamment sur la fiscalisation des Jonum.
À l’exception de quelques dispositions, le groupe LIOT est favorable à ce projet de loi, qui instaure une régulation d’internet respectueuse des libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (RE) (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Faire en sorte que l’environnement numérique ne soit pas une zone de non-droit, mais offre les mêmes garanties de sécurité que l’espace physique : voilà la ligne qui a guidé la réflexion du groupe Renaissance lors de l’examen de ce texte. Pour ce faire, tout en nous plaçant entre la borne constitutionnelle et la borne conventionnelle, nous nous sommes avant tout attachés à traduire dans la loi les dispositions visant à protéger les enfants. La première urgence était de mettre un terme au scandale que constitue la surexposition des mineurs au contenu pornographique, en nous dotant, dans les deux mois suivant la promulgation de la loi, d’un référentiel auquel devront se soumettre les plateformes afin de contrôler réellement l’âge de leurs utilisateurs.
Les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), spécialement habilités à cet effet et assermentés, pourront directement constater si les éditeurs pornographiques ont introduit un système de vérification de l’âge conforme au référentiel. Sur le fondement de ces constats, l’Arcom pourra prononcer des sanctions, notamment financières, très lourdes, aussi bien contre la plateforme que contre l’hébergeur, et prendre des mesures de blocage des sites. Notre groupe est particulièrement fier d’avoir soutenu ces dispositifs et regrette qu’ils n’emportent pas l’adhésion de tous les groupes d’opposition.
Il est impossible d’évoquer la pornographie sans relever les représentations dégradantes de la femme qui y ont libre cours : marchandisation des corps, asservissement, promotion du viol, de la barbarie, de l’inceste. Le groupe Renaissance a fait siennes les propositions de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Riotton, d’étendre les compétences de Pharos pour lui permettre de retirer, à titre conservatoire, les représentations d’actes de barbarie, de viol et d’inceste, d’obliger les hébergeurs à retirer les contenus dits de revenge porn et de faire de la sextorsion une circonstance aggravante du chantage.
Le second fléau contre lequel nous voulons agir est le harcèlement en ligne. Nous avons ainsi introduit une série de dispositifs permettant de renforcer le pouvoir des juges en matière de bannissement des réseaux sociaux. Nous avons également décidé d’instaurer un mécanisme permettant d’alerter les détenteurs de l’autorité parentale en cas de signalement de faits de cyberharcèlement impliquant un mineur dans le but de responsabiliser les parents.
Enfin, si nous avons retiré les amendements visant à imposer la certification des comptes sur les réseaux sociaux, nous souhaitons redire ici notre conviction que l’anonymat est une liberté qui ne doit pas s’exercer au détriment de celle des autres.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Protection et responsabilisation : tels sont les deux principes qui nous ont guidés pendant l’examen de ce texte. Ainsi, nous avons souhaité qu’un cadre légal précis soit appliqué au secteur des jeux à objets numériques monétisables. Le groupe Renaissance s’est particulièrement impliqué dans la discussion pour qu’un système de vérification d’âge robuste empêche les mineurs d’accéder aux Jonum. Nous avons également souhaité soumettre ce secteur à des règles pour lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption et pour le responsabiliser face aux phénomènes d’addiction.
Il nous a également semblé important de renforcer, pour les élèves, les enseignants et les parents, la formation et l’information quant aux mésusages du numérique et à l’exposition aux écrans. Ainsi, le dispositif Pix sera rendu obligatoire dès la sixième (M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale, applaudit), des formations seront dispensées et les parents seront sensibilisés au moins une fois par an aux risques liés au web.
Par ailleurs, l’importance de l’utilisation des réseaux sociaux dans la propagation des appels à la violence l’été dernier a conduit un groupe de travail transpartisan à proposer des amendements que nous avons faits nôtres, dont l’instauration d’une peine de bannissement des réseaux sociaux en cas de provocation directe et publique à commettre certaines infractions graves d’atteinte aux personnes et aux biens.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter pourra s’appuyer sur les moyens de lutte contre la cybercriminalité prévus dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ainsi que sur la réserve citoyenne numérique que nous avons créée par voie d’amendement.
Enfin, le texte transpose des dispositions de règlements européens issues du programme ambitieux défendu par le Président de la République lors de la dernière présidence française de l’Union européenne ; ces mesures viennent renforcer l’indépendance de nos entreprises nationales et favoriser leur attractivité.
Les opportunités économiques offertes par le numérique sont de véritables chances pour notre pays et pour l’Europe. En adoptant ce texte, nous saisirons ces opportunités tout en faisant en sorte que la tranquillité et la sécurité se diffusent dans ces nouveaux espaces. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) (Rassemblement national) : Quand l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a débuté, il y a quinze jours, notre assemblée faisait face à un texte clairement honteux : honteux sur le plan des libertés publiques et sur celui de la défense de notre souveraineté numérique. Par sa mobilisation constante, le groupe Rassemblement national a remporté des victoires décisives sur le Gouvernement et sa minorité présidentielle. En effet, nous vous avons mis en échec, monsieur le ministre délégué, 9098monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez souhaité imposer à chaque Français de se doter d’une identité numérique d’ici à 2030.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, c’est le groupe Démocrate !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Nous vous avons mis en échec en supprimant l’article 5 bis, qui tendait à imposer la création d’un délit d’outrage en ligne puni d’une amende forfaitaire délictuelle, et ce sans passage devant le juge alors qu’il s’agit de délits d’expression.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, c’est le groupe Démocrate : vous avez suivi !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Au lieu de renforcer la justice, vous proposiez de la contourner. Heureusement, nous avons mis à la corbeille cette folie qui piétinait nos principes juridiques les plus élémentaires.
Nous avons tenu bon contre la levée de l’anonymat en ligne que défendait le rapporteur général Paul Midy, avant de retirer ses amendements devant le tapage médiatique. Mais nous n’oublierons pas que, derrière lui, vous n’étiez pas moins de 200 députés de la majorité, prêts à le soutenir dans ses dérives liberticides ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Pas moi !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Nous n’oublierons pas qu’il y a, dans votre extrême centrisme, quelque chose d’intrinsèquement totalitaire (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem),…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut rester poli !
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : …et que ce n’est, hélas, ni la première ni la dernière fois que vous le démontrez. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
En même temps que vous vous attaquiez aux libertés d’expression, vous renonciez à la défense de notre souveraineté numérique. C’était compter sans notre résistance à vos renoncements. Grâce à la mobilisation du Rassemblement national et à celle du groupe d’études sur l’économie, la sécurité et la souveraineté numérique, que je préside, nous vous avons forcés à réintégrer dans le texte l’article 10 bis A.
Cet article vise en effet à donner la priorité aux entreprises françaises et européennes de cloud dans la commande publique pour les données sensibles. Retirer nos données sensibles des mains d’entreprises soumises à l’extraterritorialité d’un droit non européen – en clair, des mains des Gafam –, c’est le strict minimum ! De même, l’article 10 bis B nous permet d’espérer éjecter bientôt du Health Data Hub le géant américain Microsoft, qui détient les données de santé des Français depuis bien trop longtemps.
Grâce à notre action, le pire a été évité. Mais vous n’avez pas apaisé certaines inquiétudes concernant la protection des données des Français.
Tout d’abord, en refusant d’encadrer juridiquement le référentiel de vérification de l’âge des consommateurs de porno, vous avez donné un blanc-seing à l’Arcom. Ce faisant, vous avez dénié aux parlementaires leur rôle dans l’élaboration de la loi, car c’était bien à l’Assemblée d’encadrer ce dispositif et non à une autorité administrative.
Ensuite, en exigeant des réseaux sociaux qu’ils empêchent la création de nouveaux comptes par les usagers condamnés à une peine de bannissement, vous donnez mandat aux Gafam de lever l’anonymat des Français. C’est inacceptable !
Enfin, la première version du texte issu du Sénat était bien plus ambitieuse en matière de régulation du marché du cloud et de souveraineté numérique, notamment en ce qui concerne l’exclusion des entreprises extraeuropéennes de la commande publique.
Pour résumer, quand la discussion du projet de loi a commencé, il était une vraie menace pour nos libertés publiques et notre souveraineté numérique. Mais, grâce à la pugnacité du groupe Rassemblement national, de véritables victoires ont été remportées, si bien que ce texte ne mérite plus notre opposition pure et simple. Dans ces conditions, le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur ce texte, qui n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux et suscite des inquiétudes légitimes quant à la sécurité des données de nos compatriotes. Que les Français soient assurés qu’ils nous trouveront toujours au rendez-vous pour défendre leurs libertés en ligne et sanctuariser la défense de notre souveraineté numérique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Quel gâchis ! Ce projet de loi, nous l’attendions avec impatience : il était censé être la transposition attendue des règlements européens visant à créer un espace numérique plus sûr, où les droits fondamentaux des utilisateurs seraient protégés. Les mineurs, les adultes, les personnes vulnérables aux addictions, celles qui tombent dans le piège d’internet et sont victimes des arnaques qui y ont cours : toutes ces personnes auraient dû être protégées par le texte. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Nous voterons donc contre le projet de loi, et je vais vous expliquer pourquoi.
Tout d’abord, vous avez souhaité protéger les mineurs en ligne. Contre qui ? Contre quoi ? Le Gouvernement ne le sait pas. Pourtant, il y a, dans ce domaine, un immense travail à accomplir. Nous avons proposé une multitude d’amendements sur la prévention, l’éducation sexuelle et la vie affective, la mobilisation des parents et des enfants et leur formation au bon usage des outils numériques. Mais aucun n’a trouvé grâce à vos yeux ! Vous êtes restés butés sur la problématique de l’accès à la pornographie, qui semble être le bouc émissaire et le seul danger d’internet pour les mineurs. Même si les dangers sont réels sur internet, le système de vérification d’âge que vous allez instaurer est un colosse aux pieds d’argile, une façade bien-pensante qui cache un monde de données interchangeables, partageables et piratables.
Depuis des années, nos établissements de santé, nos collectivités territoriales et nos grandes entreprises subissent des attaques de très grande ampleur. Ainsi, il y a un peu plus d’un mois, Pôle emploi s’est fait pirater les données d’un peu plus de 10 millions d’allocataires. Malgré tous ces risques, vous persistez à vouloir numériser les données sensibles en assignant à l’État l’objectif de créer, d’ici à 2030, l’identité numérique de chaque Française et de chaque Français, sans prévoir leur sécurisation préalable.
Ainsi, sous prétexte de vouloir protéger les mineurs et l’ensemble des citoyens des dérives et violences certaines qui existent sur internet, vous installez progressivement tous les outils pratiques, facilement détournables, d’un contrôle social de masse. Ce ne serait pas la première fois qu’on assiste au dévoiement d’une solution technologique. Les dérives et le scandale des Predator Files devraient nous alarmer.
Face à tous les dangers et violences auxquels nous expose internet, la protection des citoyens mérite une justice à la hauteur des enjeux. Or, sous prétexte de l’inefficacité de 9099l’institution judiciaire dans les procédures de blocage de sites internet, vous la dépouillez tout simplement de ses compétences pour les confier à l’Arcom. Si la justice est inefficace, pourquoi ne pas lui donner les moyens nécessaires ? Vous en avez le pouvoir. Hélas, vous ne faites rien pour améliorer la situation. Pour apporter une réponse adaptée, il faudrait doter la justice des budgets et des effectifs adéquats.
Comme si le transfert de compétences du pouvoir judiciaire vers les administrations ne suffisait pas, vous instaurez des peines complémentaires liberticides, comme le bannissement des réseaux sociaux ou le filtre antiarnaques, totalement contraires aux libertés d’internet.
Dans ce méli-mélo législatif, vous avez curieusement inséré dans le projet de loi le fameux article « Sorare », critiqué à juste titre par plusieurs groupes parlementaires. Cet article vise en effet à légaliser les jeux à objets numériques monétisables ; le Conseil d’État avait pourtant relevé leur particulière dangerosité pour les mineurs et le risque de blanchiment d’argent qu’ils présentent. De nombreux garde-fous ont, certes, été créés, mais il n’y avait aucune urgence à légiférer en la matière, et pour cause : la loi applicable à cette activité existe déjà puisqu’il s’agit de jeux de hasard et d’argent. Cet article permettra de créer de nouvelles addictions aux jeux et de faire perdre de l’argent à ceux qui en ont le moins. Voilà comment vous protégez les citoyennes et les citoyens !
Enfin, en ce qui concerne la souveraineté des données sensibles, nous avons évolué dans le bon sens, imposant désormais aux administrations et aux opérateurs de l’État de respecter le référentiel SecNumCloud. Mais nous aurions dû aller plus loin, en imposant la territorialité du traitement des données. Il est également urgent de prendre en considération l’impact environnemental des clouds et de notre développement numérique. Croyez bien, monsieur le ministre délégué, que nous resterons à l’affût lors des négociations européennes qui se dérouleront au cours des mois à venir.
Vous l’aurez tous compris : ce projet de loi n’est, en définitive, qu’un enchevêtrement liberticide et déshumanisé de mesures cavalières,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est dur !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : …isolées, dépourvues d’un objectif clair et défini. La protection des citoyens et des mineurs n’aura jamais été votre boussole ; elle n’aura été qu’un prétexte à l’établissement de votre politique sécuritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Jean-Noël Barrot : Et donc ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
M. Victor Habert-Dassault (LR) (Député, 16ᵉ législature) : Préalablement examiné par le Sénat, ce texte, monsieur le ministre délégué, reflète la détermination du Parlement à doter la France d’une législation à la hauteur des défis actuels. Il tente de répondre aux exigences européennes, concrétisées par deux règlements : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Et il représente une avancée, en ce qu’il combat les dérives de l’industrie pornographique et protège davantage les mineurs.
Le projet de loi établit aussi un cadre expérimental de trois ans pour les jeux à objets numériques monétisables, ce qui offre désormais une protection pour la jeunesse dans ce domaine, même si nous aurions souhaité que davantage de nos propositions visant à en restreindre le champ d’application soient retenues afin d’éviter d’éventuels effets de bord.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant du cloud, la dernière version de l’article 10 bis A est le reflet d’une vision commune et d’une volonté collective de parvenir à héberger les données sensibles des Français dans un espace souverain, sans aboutir à des contraintes opérationnelles insurmontables. De plus, l’introduction, à la demande du groupe Les Républicains, d’un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières étrangères constitue un gage de confiance supplémentaire.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Les députés de notre groupe ont aussi fortement contribué à renforcer le périmètre d’action de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en lui donnant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par les Jonum pour mieux contrôler le respect de leurs obligations légales et réglementaires. Il s’agit d’un apport important, même si ces nouvelles responsabilités doivent impérativement s’accompagner de moyens supplémentaires.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : La peine complémentaire de suspension de compte, prévue à l’article 5, va également dans le bon sens, en ce qu’elle contribuera à lutter contre la haine en ligne, véritable fléau de nos plateformes de réseaux sociaux où, trop souvent, nos valeurs démocratiques sont sacrifiées sur l’autel de l’anonymat et de l’impunité.
Ces éléments étant évoqués, nous avons le devoir, monsieur le ministre délégué, d’exprimer également nos appréhensions vis-à-vis de certaines mesures.
La première porte sur le renforcement de l’interdiction aux mineurs de l’accès à la pornographie. Nous appelons en effet à la plus grande vigilance s’agissant du référentiel de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et de l’Arcom : son format nous a été partiellement communiqué et ses modalités d’application demeurent assez vagues. Le référentiel choisi devra en outre inclure le renforcement de la protection des données s’agissant notamment du tiers de confiance, car les données dont nous parlons ici sont intimement personnelles, pour ne pas dire intimes. De plus, le contournement potentiel de ces nouvelles obligations au moyen d’un réseau privé virtuel (VPN) doit nous inviter à la plus grande humilité vis-à-vis des résultats concrets qu’elles produiront, sachant que leur évaluation nécessitera des comptes rendus réguliers.
En ce qui concerne les Jonum, leur interdiction claire pour les mineurs représente un progrès, même si le chemin à parcourir est encore long pour lutter efficacement contre l’addiction à ces jeux.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : À cet égard, notre vigilance sera absolue s’agissant des risques d’addiction pour les publics les plus jeunes, tout juste sortis de l’adolescence : je pense aux 18-25 ans. Le rapport d’étape de leur réglementation sera examiné avec la plus grande attention, afin de protéger nos jeunes face à ces risques grandissants.
La question de l’anonymat en ligne devra également être explorée plus avant, eu égard aux excès dont nous sommes trop souvent les témoins impuissants. L’identité numérique 9100pourrait un jour s’avérer utile, mais uniquement si elle permet une plus grande simplification des démarches administratives car, il faut le rappeler, l’illectronisme demeure très répandu sur notre territoire. À l’aune des avancées technologiques, c’est une donnée qu’il ne faut pas négliger.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut le rappeler !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Les nombreux débats que nous avons eus avec les parlementaires de tous bords, aussi bien sur la question de la liberté d’expression que sur l’anonymat, le stockage des données, l’identité numérique et la sobriété numérique, témoignent d’ailleurs des enjeux abyssaux et des réflexions que nous devons continuer à mener sur ces thèmes essentiels.
Certes, nous sommes inquiets de l’applicabilité de certaines mesures comprises dans ce projet de loi. Certes, nous aurions aimé que la question de la sobriété numérique soit davantage abordée. Certes, nous aurions souhaité que les Jonum soient davantage encadrés. Cependant, ce texte constitue, dans sa globalité, une avancée pour la protection des mineurs et pour notre souveraineté. Compte tenu de l’évolution fulgurante du numérique, nos débats devront être récurrents et nos réflexions constantes : nous ne devons pas nous arrêter à ce projet de loi.
Ainsi, au terme d’un suspense intenable (Sourires), les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Dem) (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir. Par de pareils objets les âmes sont blessées. » Si, dans sa célèbre pièce, Tartuffe, Molière se moque des dévots et de leur hypocrisie, nous pourrions reprendre ces phrases à notre compte s’agissant de l’impérieuse nécessité de protéger nos enfants dans l’espace numérique, face aux contenus illicites ou inadaptés à leur jeune âge et à leur fragilité. Nous pourrions aussi évoquer l’hypocrisie de certaines oppositions d’extrême gauche, qui ont refusé tous les dispositifs de protection prévus par ce texte, préférant faire confiance à la main invisible du numérique.
Le groupe Démocrate ne peut, quant à lui, que saluer, monsieur le ministre délégué, l’aboutissement de ce projet de loi issu d’un travail parlementaire. Ce texte est indispensable, eu égard au travail précédemment réalisé à l’échelle européenne, mais aussi, et avant tout, face aux dérives constatées en ligne et au monopole exercé par certaines entreprises. Nous avons ainsi fait le choix de transposer au plus vite le Data Act, le règlement européen sur les données. Dans ce marché dominé par les acteurs américains, nous adoptons des règles essentielles qui permettront de casser des monopoles incompréhensibles.
Nos débats auront ainsi permis d’avancer sur la protection des données sensibles telles que les données de santé. Je sais, monsieur le ministre délégué, que les décrets que vous serez amené à prendre sont très attendus.
La loi que nous nous apprêtons à voter répond aussi au besoin de protection des internautes, et plus particulièrement, je l’ai dit, de nos enfants. Pour nous, pour eux, il est urgent d’assainir l’espace public numérique.
À cet égard, je ne vous cache pas l’étonnement que j’ai ressenti lors de nos travaux préparatoires sur ce texte, vis-à-vis de la satisfaction exprimée par certains acteurs du numérique. En les écoutant, nous aurions pu croire que l’espace numérique actuel est sain et sécurisé, qu’il s’agit presque d’un endroit où il fait bon vivre et bon converser. S’il ne faut pas nier les efforts réalisés par la majorité de ces acteurs, ceux-ci, pas plus que nous, ne peuvent se contenter de petites avancées. Tous doivent comprendre les responsabilités qui leur incombent dans cet écosystème et la nécessité qui s’impose à eux de maîtriser les risques afférents à leur secteur.
En commission comme en séance, nous avons eu à cœur de doter l’État d’outils pertinents et efficaces, non seulement pour punir, mais aussi pour que chacun, en bonne intelligence, puisse utiliser ce formidable outil d’émancipation, d’information et d’innovation qu’est le numérique. À ce stade de mon intervention, je tiens à remercier le rapporteur général et les rapporteurs pour leur travail, ainsi que toute l’équipe des administrateurs. Nous avons œuvré ensemble pour trouver des compromis, et ce sans lésiner sur un principe : celui de la responsabilité.
J’aime rappeler un concept que nous devrions appliquer au numérique : le concept du pollueur-payeur. Selon cette logique, force est de constater que certains acteurs ne jouent pas encore pleinement leur rôle et qu’il faudrait qu’ils mettent davantage la main à la poche pour assainir l’espace qu’ils polluent.
Pour ce faire, nous devons définir des interdits clairs et précis. La délictualisation de l’outrage sexiste et sexuel commis en ligne en est un. C’est une avancée : le recours à l’amende forfaitaire délictuelle permettra de réprimer plus efficacement et plus rapidement ces outrages dans l’espace public numérique. À ce titre, le groupe Démocrate se réjouit que nous nous soyons gardés de créer un délit risquant d’englober des infractions plus sévèrement réprimées et pour lesquelles il est nécessaire de laisser du temps à la justice.
Nous devons aussi prévoir des sanctions à la hauteur de l’interdit. À cet égard, la peine complémentaire de suspension de l’accès au compte ayant été utilisé pour commettre une infraction représente une véritable avancée. Je tiens d’ailleurs à vous remercier, madame la rapporteure Morel, pour le travail transpartisan que vous avez accompli sur ce point.
S’agissant de l’opposition entre anonymat et impunité, nous avons eu des débats nourris, et il me semble que les dispositions relatives à France numérique sont désormais satisfaisantes. Il ne faut pas confondre anonymat et impunité, et ce texte tend à lutter contre l’impunité en ligne.
Enfin, je tiens à saluer le travail de notre assemblée sur la question des Jonum, lesquels, je le rappelle, ne font actuellement l’objet d’aucune législation. Ce sur quoi nous nous sommes entendus est donc préférable et plus protecteur que l’existant.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est faux !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, ce n’est pas faux, madame Chikirou, et comme d’habitude… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’était pas moi !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis désolé, madame Chikirou, si, pour une fois, ce n’était pas vous.
L’expérimentation que nous avons approuvée – car il s’agit d’une expérimentation – nous permettra de suivre le développement de ces jeux et, si nécessaire, d’adapter leur réglementation, dont nous ne pouvions nous passer.
En tout état de cause, le groupe Démocrate votera ce texte indispensable pour sécuriser et réguler notre espace numérique et assurer la souveraineté de la France dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous rappelle, mes chers collègues, que le vote sur l’ensemble du projet de loi fera l’objet d’un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC) (Parti socialiste) : « Sécuriser et réguler l’espace numérique » : vaste ambition, indissociable d’autres régulations, en l’occurrence celle des rapports sociaux trop souvent dégradés, et celle du libéralisme effréné sur lesquels prospèrent mercenaires de la toile et autres criminels des plateformes.
En effet, chacun le sait, la toile est à l’image du monde. Les tensions qui la secouent, les usages qui en sont faits et qui menacent les plus vulnérables, tout comme, parfois, notre économie, ne sont que des symptômes d’une société qui va mal. Pour sécuriser cet espace, rien ne sera plus efficace que l’éducation, la culture, des politiques de justice ou d’apaisement social, c’est-à-dire tout ce qui nous permettra de prévenir et de traiter la cause plutôt que la conséquence.
Ce texte aurait-il vu le jour sans le travail de l’Union européenne ? Je ne le crois pas, et je voudrais saluer l’Europe qui, dans ce domaine, nous ouvre la voie par ses règlements. L’Union européenne est la seule grande démocratie au monde qui n’attend pas que les plateformes se régulent d’elles-mêmes.
Ce projet de loi contient des avancées. Gageons que les publics les plus jeunes n’accéderont plus aussi facilement à des contenus pornographiques, que le cyberharcèlement sera mieux sanctionné, que les autorités administratives indépendantes seront plus efficaces dans le contrôle des plateformes. Sur toutes ces questions, nous avons veillé à ce que soit préservé l’équilibre du texte, texte qui doit combattre les activités illégales, mais sans restreindre les libertés ; qui doit favoriser la réactivité des autorités indépendantes, mais sans jamais écarter le juge en dernier ressort.
Enfin, le projet de loi s’attaque aux pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes, notamment dans le secteur du cloud : dans ce domaine également, le crédit en revient à l’Union européenne.
Aux côtés de ces avancées figurent aussi des regrets. En effet, l’article 15, relatif aux Jonum, gâche quelque peu l’économie générale du texte, monsieur le ministre délégué. Nous avions l’occasion de traiter des jeux illégaux et de la sensibilisation aux pratiques addictives : vous avez fait le choix, assumé jusque dans les propos de certains députés, de prétexter un soutien à l’innovation française, et ce quoi qu’il en coûte, notamment pour la santé des plus jeunes.
Le développement fulgurant ou le caractère précurseur de certaines start-up françaises, dont Sorare évidemment, semblent vous aveugler. Vous avez ainsi jeté par-dessus bord l’objectif de protection des mineurs.
Sorare détient le triste record d’être valorisé à 5 milliards d’euros, pour seulement quelques dizaines d’emplois créés. Il montre qu’on peut bâtir des empires ultracapitalistiques qui ne servent que des intérêts particuliers, conserver un cadre juridique flou mais bien utile, cibler un public vulnérable, tout en recevant la reconnaissance du Gouvernement. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Nous regrettons également le choix de confier à l’Arcom le soin d’établir un référentiel avant même que son contenu ne se dessine. Sur ce point, comprenez que le législateur se sente quelque peu dessaisi et que l’on s’interroge sur l’efficience de ce référentiel français.
L’essentiel a néanmoins été préservé à nos yeux, et je tiens à saluer votre volonté de dialogue, monsieur le ministre délégué, ainsi que votre attachement à conserver un certain équilibre. À cet égard, nous avions tracé une ligne rouge s’agissant des amendements du rapporteur général relatifs à l’anonymat. Ils ont été retirés, ce qui est une bonne chose.
Vous avez également su entendre notre exigence d’une obligation de résultat pour éviter que les plateformes ne se réfugient derrière la seule application du référentiel, de même que vous avez accédé à notre demande de contrôle des contenus pornographiques qui mettent en scène des actes de torture, de barbarie, de viol ou d’inceste. Enfin, je me satisfais que nous ayons introduit plusieurs garde-fous au sujet des Jonum, en réservant leur accès aux personnes majeures ou encore en interdisant les mécanismes de prêt pour l’acquisition de jetons non fongibles.
Ainsi, ce texte marque une étape dans le long et indispensable travail de régulation du numérique et pose une brique supplémentaire à l’édification de cette dernière. Depuis vingt ans, le droit du numérique évolue au gré des réglementations européennes et se construit par sédimentation, sans approche globale ni prospective. Le temps d’une telle approche devra s’imposer un jour, peut-être pour codifier l’espace numérique, en tout cas pour éviter la superposition de textes trop nombreux, dont les dispositions sont parfois inopérantes.
En l’état, parce que cette brique supplémentaire apporte une protection, même imparfaite, sur des sujets parfois graves, nous voterons en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général et Mme Michèle Peyron applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme Agnès Carel (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : YouTube, Twitter, TikTok, Meta : autant de plateformes que le commissaire européen Thierry Breton a interpelées ces derniers jours afin de leur enjoindre de respecter leurs obligations de modération instituées par le Digital Services Act. En ces temps perturbés, internet, et en particulier les réseaux sociaux, sont détournés de leur fonction initiale et deviennent des armes de cyberharcèlement et de propagation de fausses informations.
Le temps est venu d’armer les États européens pour sécuriser cet espace et pour protéger nos concitoyens, dans l’espace virtuel comme dans la vie réelle. En créant un socle commun de normes protectrices, l’Union européenne a joué pleinement son rôle. Dans cet espace sans frontières, l’action isolée du législateur français placerait la France dans une situation d’impuissance. L’action conjointe des États membres est une preuve, s’il en fallait une de plus, que l’Union européenne ne symbolise pas seulement l’unité des peuples mais qu’elle sait se donner les moyens de sa souveraineté et de sa compétitivité.
Dans le nouveau champ de liberté ouvert par le numérique, la loi a pour rôle de protéger en particulier les plus vulnérables. Ce texte atteint les objectifs de sécurisation et de régulation qu’il s’est fixés. Soyons tous fiers des solutions pertinentes et équilibrées qu’il contient, qui sont 9102aussi le fruit du travail remarquable de M. le rapporteur général Paul Midy et de chacun des rapporteurs thématiques. Je tiens à saluer mes collègues du groupe Horizons et apparentés, M. le président de la commission spéciale Luc Lamirault ainsi que Mme Anne Le Hénanff, dont la quasi-totalité des amendements ont été adoptés à l’unanimité. Le groupe Horizons et apparentés a pleinement pris la mesure de la nécessité de construire un ordre public numérique.
Après la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, qui fait obligation aux fabricants d’appareils connectés d’installer par défaut un dispositif de contrôle parental, la loi du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, a soumis l’inscription d’un mineur de 15 ans sur un réseau social à l’accord d’un de ses parents. N’oublions pas que l’efficacité de la régulation tient, en amont, à l’éducation. Qu’en est-il de celle des députés et de leur respect de l’oratrice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem. – L’oratrice s’exprime depuis le début de son intervention dans le brouhaha continu des députés regagnant leurs places en vue du scrutin public.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous demande deux minutes trente de silence afin que nous puissions terminer d’écouter l’oratrice.
Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne sécuriserons véritablement l’espace numérique que si chacun d’entre nous est formé aux chances et aux risques que ce nouvel espace virtuel présente. Il faut aller au-delà de la norme et changer de braquet afin de former massivement les jeunes, les enseignants et les parents. Nous nous réjouissons de l’adoption d’amendements déposés sur ce sujet par notre groupe.
Nous sommes convaincus qu’il faut protéger les jeunes pour qu’ils vivent, en ligne comme dans la vraie vie, des choses de leur âge : les jeux d’argent sont interdits aux mineurs dans la vraie vie, ils doivent également l’être en ligne. À cet égard, la rédaction des articles 15 et 15 bis a trouvé un équilibre intelligent. Nous saluons l’adoption des amendements, défendus avec les autres groupes de la majorité, qui permettront une vérification efficace de l’âge des utilisateurs.
Cette obligation de vérification effective de l’âge incombe aux plateformes, car elles ont une responsabilité. Certaines – je pense à des sites pornographiques – cherchent à s’en exonérer au moyen d’arguments fallacieux alors que, je le rappelle, nous parlons ici de responsabilité pénale. Le texte permettra de s’assurer que ces sites remplissent leurs obligations : en plus d’une obligation de résultats, ils devront se conformer à une obligation de moyens et appliquer le référentiel de l’Arcom, respectueux de la vie privée et des données personnelles. C’est une avancée majeure pour lutter contre les effets délétères d’une exposition précoce à des images pornographiques.
Parce qu’il contribue à poser les bases d’une souveraineté économique et numérique au sein de l’Union européenne, ce projet de loi comporte en outre un important arsenal de protection, que nous avons soutenu tout au long de son examen : protection de nos concitoyens contre les actes malveillants – cyberharcèlement ou arnaques en ligne ; protection des entreprises et des collectivités.
Si le numérique ouvre un nouveau champ de risques et de dangers, n’oublions pas qu’il constitue également une immense chance, notamment celle d’une simplification des rapports laborieux avec l’administration. Nous saluons l’adoption de l’amendement déposé par notre groupe visant à l’expérimentation d’une plateforme unique rassemblant l’ensemble des services publics – impôts, assurance maladie, allocations familiales, procuration de vote, inscription à la crèche, par exemple – afin de faciliter des démarches aujourd’hui effectuées auprès de différents organismes qui communiquent parfois mal entre eux. Nous sommes persuadés que le numérique représente à ce titre une chance inouïe dont il faut nous saisir.
Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés, profondément convaincu de la nécessité de construire ce nouvel ordre public numérique, votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)