Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Administration générale et territoriale de l’État (état G)

Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Administration générale et territoriale de l’État (état G)

debate, 31/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’état G relatifs aux objectifs et indicateurs de la mission Administration générale et territoriale de l’État.
L’amendement bknoek 144 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 596.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, repoussé par la commission alors qu’il était fort intéressant, vise à compléter l’intitulé de l’indicateur de performance 3.1 du programme 354, Administration territoriale de l’État, considéré comme stratégique pour la mission. Actuellement, le délai moyen d’instruction des titres, qu’il 9486s’agisse des passeports, des cartes nationales d’identité ou des permis de conduire, ne mesure que le temps d’examen des demandes par les centres d’expertise et de ressources titres (Cert). Les autres étapes du processus de délivrance, comme la prise de rendez-vous, la fabrication des titres et leur acheminement, ne sont pas prises en compte. Or les retards accumulés en la matière depuis un an et demi ont d’abord résulté de la difficulté à obtenir un rendez-vous en mairie pour déposer une demande et ne relèvent pas uniquement du stock accumulé par les Cert.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme le rapporteur spécial, j’estime que cet amendement est important : la longueur des délais d’obtention des titres de séjour en préfecture est catastrophique.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est pas un indicateur qui va régler le problème !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il serait tout de même intéressant de disposer d’un indicateur de performance sur une telle question. Je l’ai déjà dit : quand la République française accorde des droits sans les assortir de garanties matérielles, ceux-ci restent fictifs ! S’il s’agit simplement de parler dans le vent et d’affirmer des droits sur un papier, sans qu’aucun élément matériel n’en garantisse l’effectivité, les choses ne peuvent pas fonctionner.
S’agissant plus précisément des titres de séjour, je sais que, dans ma circonscription, des personnes cherchant à récupérer un titre de séjour d’un an n’obtiennent un rendez-vous qu’au bout de neuf à dix mois, si bien qu’elles ne disposent physiquement de leur titre de séjour que pendant deux mois ! Cette situation crée d’énormes problèmes. Elle trouve notamment son origine dans l’avènement de la logique de dématérialisation, censée accélérer les procédures mais qui, en réalité, désorganise l’accueil réel en préfecture et empêche les gens de prendre rendez-vous. Il me semble donc très utile de prévoir un indicateur sur cette question.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bravo !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si un tel indicateur ne changeait rien, vous auriez dû voter l’amendement !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1031.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objet de cet amendement est de calculer le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement d’un titre de séjour. Il s’agit en quelque sorte de l’amendement miroir de celui qui vient d’être présenté, à ceci près qu’il a été adopté par la commission. Il me paraît plein de sagesse et j’y suis totalement favorable.
Je rappelle, en réponse à Mme Hai, que les indicateurs n’ont pas vocation à résoudre les problèmes : ils permettent de mesurer l’amélioration ou la détérioration de l’efficacité d’un service public.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ! C’est ça !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a raison !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En effet, l’objectif des indicateurs est de ne pas agir à l’aveugle, ce qui paraît être plutôt de bon aloi pour qui prétend remplir les fonctions qui sont les nôtres. Nous souscrivons à cet indicateur, d’autant qu’il permettrait d’éclairer le phénomène que nous décrivions à l’instant, c’est-à-dire un allongement des délais tel que les personnes concernées finissent par être jetées dans l’illégalité. Il nous aiderait aussi, en creux, à connaître les effets réels de la dématérialisation.

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Dans le cadre de cette série d’amendements visant à définir de nouveaux indicateurs de performance, nous proposons d’en créer un relatif au taux d’exécution des OQTF.
Vous avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’environ 15 % des demandes d’éloignement formulées par l’administration sont exécutées. C’est vrai : ce chiffre s’établit précisément à 15,3 %. En revanche, lorsqu’on considère les seuls cas dans lesquels le départ est réellement organisé par la puissance publique, seules 6,9 % des OQTF ont été exécutées en 2022, soit 4 474 sur plus de 65 000 prononcées. Or aucune amélioration n’a été constatée en la matière ces dernières années : les chiffres stagnent et restent à un niveau historiquement bas, ce qui crée une situation incompréhensible pour les Français.
L’idée est donc de fixer un objectif au Gouvernement,..

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas un indicateur, alors !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : ...afin de pouvoir suivre, au-delà de la communication et des prises de parole, les résultats et l’évolution de la politique menée par l’exécutif dans ce domaine.
Vous avez indiqué qu’il était difficile de mettre en œuvre certaines OQTF, car nous n’avons pas de relations avec certains pays comme le Niger ou l’Afghanistan, où nous souhaiterions renvoyer certaines personnes. Ce n’est pas faux, mais nous pouvons tout de même faire pression sur un grand nombre d’États, auxquels nous pourrions cesser de délivrer des visas ou en diminuer le nombre, ou dont certains ressortissants travaillent en France et envoient de l’argent dans leur pays d’origine : nous disposons de différents moyens diplomatiques pour forcer ces États à nous délivrer des laissez-passer consulaires (LPC). Pourtant, depuis plusieurs années, nous n’observons aucun progrès. Les pays les plus fréquemment concernés par des OQTF sont pourtant le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, la Côte d’Ivoire ou l’Algérie, c’est-à-dire des États avec lesquels nous avons des relations et auprès desquels nous disposons de moyens d’agir pour obtenir des résultats supérieurs. Nous tenons à vous fixer cet objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a repoussé cet amendement, dont l’objet relève non de la mission que nous examinons, mais du programme 303, Immigration et asile, de la mission Immigration, asile et intégration.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Sans revenir sur le débat relatif aux OQTF, je précise que le conditionnement de l’attribution de visas à la délivrance de LPC par certains pays étrangers, que vous évoquez, est prévu dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, actuellement examiné par le Sénat. Si ce texte est adopté, la France se dotera pour la première fois de la possibilité de faire annuellement, devant le Parlement, un état des lieux en vue d’adapter la politique de délivrance de visas aux LPC donnés par les États concernés.

M. le président : L’amendement bknoek 143 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable : la commission a repoussé l’amendement, car les emplois rémunérés par la mission Administration générale et territoriale de l’État relèvent de la fonction publique d’État et non de la fonction publique territoriale, laquelle concerne les seules collectivités locales et leurs groupements.

M. le président : L’amendement bknoek 145 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable, pour le motif qui vient d’être exposé.

M. le président : Sur les amendements bknosek 598 et 1032 à venir, je suis saisi par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 594.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objectif est d’engager une réflexion. Nous avons découvert que la répartition des effectifs entre l’administration centrale et les préfectures obéissait à des règles parfois assez étonnantes. La réduction des effectifs a ainsi été massivement supportée par les préfectures importantes, tandis que la démarche a été beaucoup plus fragile dans les préfectures de petits départements. On peut considérer qu’il y a là une logique, puisqu’une collectivité doit exercer des fonctions minimales quelle que soit sa taille. Il serait cependant intéressant d’adopter cet amendement afin de mieux comprendre l’extraordinaire disparité qui peut exister d’une préfecture à une autre. Celle du Nord, qui est le plus grand département français, compte par exemple un fonctionnaire pour 3 400 habitants, quand ce ratio atteint un fonctionnaire pour 1 300 habitants dans la Meuse. L’écart est donc important. Il conviendrait également de revoir les règles de répartition des effectifs entre les préfectures. Tel était l’objet des indicateurs proposés, qui ont été repoussés par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous soutenons cet amendement, dans la mesure où, si un tel indicateur n’est évidemment pas suffisant pour définir une politique d’allocation des moyens, tout ce qui permet de donner – ou de redonner – à l’État sa mission de stratège nous paraît aller dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)