Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Justice (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Justice (état B) (suite)

debate, 02/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1836.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de revaloriser la rémunération des greffiers. En juillet 2022, le rapport Sauvé révélait la dégradation de leur situation, avec pour conséquence une augmentation des postes vacants qui alourdit la charge de ceux qui restent. Les départs ont augmenté de 400 % en cinq ans, tandis que le taux de vacance s’élève à 7 % : il manque ainsi 1 500 agents, alors que leur effectif théorique s’avère déjà très insuffisant.
La raison de ce défaut d’attractivité n’est pas un mystère : la rémunération nette globale des greffiers est inférieure de 13 % à la moyenne des autres professions de catégorie B ; un greffier en fin de carrière perçoit actuellement 2 400 euros net en salaire et en prime, ce qui représente 1 700 euros de retraite – celle-ci étant calculée sur la base du seul salaire. Compte tenu du niveau de qualification des greffiers, de la complexité des tâches qu’ils réalisent et de leurs conditions de travail très contraignantes, cette situation est une aberration. Les rémunérations ont certes été revalorisées depuis 2021, mais elles restent faibles et la nouvelle grille indiciaire annoncée en septembre désavantage les greffiers qui arrivent en fin de carrière. Une modification de cette grille et leur passage en catégorie A nous semblent par conséquent indispensables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement de repli. Nous avons déjà débattu de cette question. À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens l’amendement de mon collègue Iordanoff. Je défends ainsi par anticipation l’amendement bknoek 1447, qui va dans le même sens : augmenter les greffiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 779.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Il vise à apporter une aide financière aux greffiers, qui se sentent toujours plus abandonnés alors qu’ils sont des acteurs essentiels du système judiciaire. Sans leur appui, un magistrat ne peut accomplir sa tâche. Lors des manifestations qui ont eu lieu dans de nombreuses circonscriptions, les greffiers ont exprimé leur mécontentement quant aux conditions d’exercice de leur métier : charge de travail excessive, délais resserrés, manque de ressources et de personnels pour répondre à des demandes croissantes. Cette situation a des conséquences sur la qualité du service rendu et peut entraîner des retards ou des erreurs préjudiciables aux justiciables. L’amendement de mon collègue Thibaut François entend répondre à leurs inquiétudes en leur accordant une aide supplémentaire de 20 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne s’est pas exprimée sur cet amendement. À titre personnel, avis de sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1447 de M. Antoine Léaument a été défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 871.

M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à défendre les greffiers, qui apparaissent comme les grands oubliés de notre système de justice. Il s’agit d’un amendement d’appel car, en vérité, ils mériteraient 1 000 euros par mois de plus plutôt que 1 000 euros par an. Leur rôle central n’est plus à démontrer : les greffiers interviennent dans tous les contentieux, à toutes les étapes des procédures, pénales comme civiles. Vous le savez, monsieur le ministre, il n’y a pas de justice sans greffier ; mais cela ne se voit pas sur leur fiche de paie. Les salaires s’établissent à environ 1 700 euros en début de carrière et 2 500 euros en fin de carrière. Nous appelons, à travers cet amendement, à un grand plan de revalorisation du métier de greffier, faute de quoi la justice ne pourra plus être rendue dans ce pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet demeure celui de la revalorisation des carrières des greffiers. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, avis de sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous avions dénoncé, avec Hervé Saulignac, la situation effectivement très compliquée des greffiers. Ils observent les majorations importantes des indemnités allouées aux magistrats et l’arrivée d’attachés de justice qui rend leur avenir professionnel encore plus incertain. Au-delà des demandes d’augmentation et de reconnaissance, se manifeste chez ces personnels très méritants une profonde frustration. Il me semble que nous avons raté l’occasion de leur exprimer notre gratitude et nous ne pourrons, je le crains, rattraper le temps perdu.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais si !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Des greffiers dévoués à leur tâche, en particulier durant la crise du covid, vont partir à la retraite. Nous n’aurons pas eu le temps de marquer notre reconnaissance à leur égard en revalorisant substantiellement à la fois leurs rémunérations et leur filière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Portier, car il rejoint les préoccupations d’autres corps de la fonction publique. Les 3 000 postes d’enseignants vacants traduisent eux aussi des inquiétudes relatives aux revenus et aux conditions de travail. C’est la même chose pour les greffiers. J’entendais le ministre évoquer la possibilité de pourvoir les différents postes créés par la réforme de la justice, mais l’attrait d’un métier tient aussi à la rémunération qu’on peut en attendre. Gagner 1 700 euros en début de carrière et 2 500 euros en fin de carrière reste bien trop faible quand on connaît le rôle indispensable des greffiers dans les tribunaux. Je soutiens donc cet amendement, ne serait-ce que pour souligner le problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 792.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : L’amendement n’est pas passé avec un montant de 11 millions, cher collègue Portier, il passera peut-être avec 10 millions ! Le mouvement social entamé et poursuivi cette année par les greffiers a été assez exceptionnel – la grève ne faisant pas vraiment partie de leur culture. Ce mouvement a cependant été conduit avec le sens des responsabilités puisqu’ils ont continué, dans l’ensemble, à exercer leurs missions. Raison de plus pour écouter et entendre ce qu’ils avaient à dire. Or que nous ont-ils dit ? Que leur métier n’est plus attractif, et que ce défaut d’attractivité compliquera les 1 800 recrutements de greffier prévus par la loi de programmation. À quoi sert-il de recruter 1 500 magistrats si nous ne parvenons pas à recruter les 1 800 greffiers qui sont pourtant tout aussi indispensables à l’œuvre de justice ?
La loi de finances prévoit plus de 100 millions d’euros pour augmenter les magistrats – tant mieux pour ces derniers –, mais seulement 11 ou 12 millions – dix fois moins – pour nos greffiers. Nous n’envoyons pas le bon signal. C’est pourquoi nous sollicitons l’amélioration de la situation et de la rémunération des greffiers, à hauteur de 10 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, la commission n’a pas délibéré au sujet de cet amendement. À titre personnel, sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 774.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il pourrait être qualifié d’amendement de repli, car il a les mêmes fins que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Schreck : il vise à augmenter les greffiers, personnels méritants dévoués à l’œuvre de justice. Vous évoquiez, monsieur le ministre, une justice de qualité. Je crains qu’au fil de nos débats, cette justice de qualité demeure un vœu pieux. Voyez le sort réservé à l’aide juridictionnelle. Les avocats ont d’ailleurs parfaitement reçu le message : la profession devra se contenter de ce qu’elle a ; elle n’a pas à se plaindre. Pourtant, les avocats qui participent à l’aide juridictionnelle ne gagnent pas d’argent ; au contraire, ils en perdent. Cela ne durera pas longtemps.
Il en va de même pour les greffiers. Ces professionnels de justice, comme le soulignait notre collègue Untermaier, ont besoin d’être rassurés. Désorientés par de nombreux bouleversements et les nouveaux métiers créés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ils sont au bord du burn-out. Un geste de votre part pour revaloriser leurs salaires serait bienvenu.

M. Éric Dupond-Moretti : On l’a fait le 26 octobre !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : En l’absence d’un tel geste, les greffiers ne voudront plus, eux non plus, exercer ce métier qu’ils ont choisi et qu’ils aiment. Vous n’aurez alors ni justice efficiente ni justice de qualité : vous n’aurez plus rien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été débattu en commission. À titre personnel, avis de sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 858 de M. Vincent Seitlinger est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse, cet amendement n’ayant pas été débattu en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1452 de M. Michaël Taverne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été débattu en commission. Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1445 de Mme Raquel Garrido est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 1881.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Je défendrai en même temps le bknoek 1882, qui est un amendement de repli. L’amendement bknoek 1881 fait écho à ma visite de la maison d’arrêt d’Ajaccio, établissement vétuste, situé en centre-ville, qui mériterait d’être délocalisé le temps d’en construire un autre. La sécurité, active et passive, n’y correspond pas aux critères de l’administration pénitentiaire. Au sein de cette structure dépourvue d’atelier, le travail des détenus est impraticable. J’ajouterai que les locaux du personnel sont dans un état lamentable.
La maison d’arrêt ne permet pas non plus que les arrivants bénéficient d’un encellulement individuel, pourtant privilégié dans ce cas de figure. J’ai ainsi pu constater qu’une seule cellule était disponible pour trois nouveaux détenus incarcérés en même temps.
La situation justifie donc la construction d’un nouveau centre pénitentiaire à Ajaccio, laquelle avait été envisagée il y a quelques années. Hélas, rien n’a été fait depuis.
Quant à l’amendement bknoek 1882, il se borne à augmenter les crédits de l’administration pénitentiaire de 3 millions d’euros afin de réhabiliter les locaux du personnel ainsi que le poste de la porte d’entrée principale – il est en effet indigne qu’un surveillant qui doit à la fois contrôler un mur d’écrans, donner les clés et gérer les alarmes ne dispose que d’un local de 2 mètres carrés – et de renforcer la sécurité de l’établissement. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. Vous pointez un problème que je ne cesse de souligner. Nous avons en effet clairement indiqué, lors du Printemps de l’évaluation, que les places manquaient. Comme je l’ai dit à propos de Grenoble, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. À titre personnel, sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur le vote de l’amendement bknoek 1825, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1454 et 1845.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1454.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit de garantir l’accès à l’aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins. Nous vous proposons, à cette fin, de créer un programme spécifique dont chaque action correspondrait à un territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1845 de Mme Naïma Moutchou est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que l’on isole une ligne budgétaire que l’on augmente les crédits. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 1825.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cet amendement reprend, en substance, le contenu des amendements précédents.
Plus les inégalités sont fortes dans un territoire, plus le besoin de justice est important. Or il se trouve que, dans les territoires d’outre-mer, elles sont criantes – nous les 9588dénonçons au fil de l’examen des différents projets de loi qui nous sont soumis – et les retards structurels si importants qu’on peine à les combler.
En proposant de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée à l’accès au droit et à la justice dans les pays d’outre-mer, nous ne faisons que reprendre les recommandations du rapport du comité des états généraux de la justice présidé par Jean-Marc Sauvé. Celui-ci estime en effet qu’un véritable plan stratégique est nécessaire pour l’accès à la justice outre-mer, parce que la fracture numérique y est plus importante et l’illettrisme plus développé, et parce que la répartition des juridictions y est très inégale.
Ce plan, qui doit être commun à l’ensemble des outre-mer tout en prenant en compte les spécificités de chaque territoire, est plus que nécessaire ! (M. Sébastien Delogu applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1825.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1441 de Mme Raquel Garrido est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1451.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’augmenter de 3 000 équivalents temps plein (ETP) les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui manquent de moyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1442 de M. Jean-François Coulomme est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement bknoek 1848.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : À la suite des attentats de 2015, les exigences de sécurité en prison ont été renforcées, notamment en généralisant le recours aux brouilleurs contre l’utilisation – interdite – des téléphones portables. À la prison de la Santé, par exemple, 1 200 téléphones portables ont été saisis en 2021, soit en moyenne plus d’un appareil par détenu. À ce jour, dix-sept établissements sont entièrement équipés de tels dispositifs, mais un grand nombre d’entre eux sont déjà obsolètes car ils ne fonctionnent pas sur le réseau 5G, pourtant largement utilisé.
Aux 29 millions d’euros alloués par le projet de loi de finances (PLF) à la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites, nous proposons d’ajouter 5 millions pour accélérer le déploiement de brouilleurs de nouvelle génération dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, notamment les établissements pour mineurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 693 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 691 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 1172 et 1167, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces deux amendements ont trait à la livraison illicite de colis eux-mêmes illicites.
Par l’amendement bknoek 1172, nous proposons de renforcer la lutte contre les livraisons effectuées dans les parloirs. Dès lors que la fouille intégrale systématique des détenus est prohibée, la question se pose de savoir si nous ne pourrions pas, sinon généraliser, du moins développer le recours à des chiens dressés pour détecter la drogue ou les armes.
L’amendement bknoek 1167 concerne, quant à lui, un phénomène assez récent mais désormais généralisé dans les prisons, à savoir la livraison de colis par drone. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur le dispositif qui permettrait d’empêcher le jet de colis par-dessus les murs des prisons. À Béziers, nous nous sommes battus pendant plusieurs années pour que la prison soit équipée d’un système antiprojection efficace – en vain.
Mais il est désormais inutile de réclamer ce type de dispositif, car tous les jours, des colis sont livrés par drone en prison. Or le personnel pénitentiaire dépense une énergie folle pour essayer de les récupérer, et je ne parle pas des efforts déployés par la police nationale, la police municipale et, au bout de la chaîne, par les magistrats, qui procèdent aux défèrements qui s’imposent.
Nous aurions donc souhaité que la prison de Béziers soit équipée, comme d’autres, d’un système de brouillage antidrone. C’est pourquoi je propose d’augmenter le budget alloué à ces dispositifs afin que l’ensemble des établissements pénitentiaires qui en ont besoin puissent en bénéficier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur le vote de l’amendement bknoek 1837, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1769 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1876 de M. Romain Baubry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 692 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 772.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement a trait au budget de fonctionnement des tribunaux de commerce.
La justice commerciale n’a pas à rougir de son bilan, tant elle est efficiente : les délais de traitement des dossiers sont très rapides et le taux d’infirmation des décisions par les cours d’appel est très faible, alors même que l’activité de ces juridictions connaît une hausse notable du fait de la multiplication des procédures collectives.
Pourtant, le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce n’est pas du tout à la hauteur des missions qui leur sont confiées, sachant que les magistrats consulaires, qui mettent un point d’honneur à ne pas être rémunérés, ne coûtent rien au ministère de la justice.
La question est d’importance à l’heure où l’on veut attribuer des missions supplémentaires aux tribunaux des affaires économiques. Le budget de fonctionnement, parfois indigent, ne permet pas aux juges consulaires, qui exercent leurs missions à titre bénévole, de les remplir sereinement. En effet, certains tribunaux de commerce n’ont même pas de quoi financer l’achat de robes pour les nouveaux magistrats, ni celui de codes, ou la tenue de l’audience solennelle de rentrée, pourtant obligatoire.
C’est la raison pour laquelle il me semble opportun, si l’on veut maintenir cette justice de qualité, d’accroître le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été débattu en commission. Le niveau des crédits ouverts pour les dépenses de fonctionnement courant dans le PLF pour 2024 est en hausse de 15,6 % par rapport au budget précédent, soit 30 millions d’euros supplémentaires ; il s’établit à 222 millions d’euros pour 2024.
Néanmoins, je ne dispose pas du détail de la ventilation prévisionnelle de ces crédits en fonction des différents types de juridiction. Je laisserai donc le garde des sceaux vous répondre sur ce point. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1440, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 773 de Mme Pascale Bordes est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir les amendements bknosek 1879 et 1880, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 1879 propose d’abonder de 6 millions d’euros les crédits du programme 107 afin de rénover les trois bâtiments de l’établissement pénitentiaire de Casabianda, en Corse, qui accueille principalement des détenus condamnés pour des affaires de mœurs. En effet, la sécurité mérite d’y être renforcée, comme le demande le personnel, que j’ai rencontré il y a quelques semaines.
Il s’agit notamment – même si cela peut paraître curieux – d’installer les toilettes dans les cellules, afin que ces dernières puissent être fermées par les surveillants le soir – ce qui n’est actuellement pas le cas.
Ce budget permettrait également d’installer des barreaux aux fenêtres des cellules, comme le réclame le personnel pénitentiaire sur place.
Le manque de caméras sur le domaine est criant : elles sont presque inexistantes. Pour des détenus qui évoluent dans un parc de 1 400 hectares en totale liberté… (M. Erwan Balanant et Mmes Stella Dupont et Caroline Abadie s’exclament.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit d’une prison ouverte !

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Nous le savons, monsieur Balanant ! Mais allez voir sur le terrain comment cela se passe ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ils ne vous ont pas gardé, peut-être qu’ils auraient dû, vous y auriez été à l’aise ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Calmez-vous, monsieur Baubry, gardez votre sang-froid !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : C’est toujours comme ça avec lui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baubry, vous savez que le règlement de notre assemblée interdit les attaques personnelles.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Mais M. Balanant m’interpelle ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il vous a interpellé, monsieur Baubry, mais il n’y a pas eu d’attaque personnelle.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Qu’il prenne la parole lorsqu’il aura l’occasion de le faire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Finissez de défendre votre amendement.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : On l’entend souvent pour ne rien dire, M. Balanant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Puis-je continuer, madame la présidente ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous invite à continuer et à ne pas adresser de remarques personnelles à M. Balanant.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de la seule prison ouverte de France, et heureusement, parce que lorsque des détenus condamnés pour viol ou pédophilie évoluent sur 1 400 hectares en bord de plage (Mme Caroline Abadie s’exclame), sachant qu’un centre de vacances était situé à proximité il y a encore peu de temps,…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il n’a pas suffisamment visité la Corse !

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : …on peut s’interroger sur la sécurité offerte par cet établissement.
Quant à l’amendement bknoek 1880, il permettrait, toujours à la demande du personnel pénitentiaire que j’ai rencontré sur place, d’équiper les détenus de bracelets géolocalisables…

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Et pourquoi pas de puces dans le cerveau ?

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : …afin de pouvoir déterminer à quel moment ils sortent du domaine pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)