Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 4 et état A
debate, 08/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur le surcoût des OATI, que j’ai évoquées à de nombreuses reprises, notamment dans le rapport spécial relatif aux engagements financiers de l’État.
Le projet de loi de fin de gestion réévalue la charge des titres indexés à hauteur de 5,1 milliards d’euros. À la suite des différents rapports qui démontrent leur dangerosité – les projets de loi de finances successifs et ce projet de loi de finances de fin de gestion en attestent également –, je souhaite obtenir des précisions sur la politique relative aux titres indexés.
J’en profite pour répondre à M. Lefèvre, qui a soutenu que le RN, comme l’extrême gauche, estimaient que le pays n’était pas endetté. Au contraire, nous considérons qu’il l’est beaucoup trop. Si nous étions au pouvoir, la dette diminuerait. Nous essayons également de combattre sa structure, qui est toxique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Notre vision des choses est différente. Les OATI représentent 12 % du stock de la dette, soit une part minoritaire et qui a légèrement diminué. Notre marge de manœuvre est limitée car c’est le marché qui les propose. Elles nous permettent de diminuer le coût de la dette globale. Lorsque l’inflation augmente, les OATI coûtent plus cher, lorsqu’elle diminue – ce fut le cas pendant des années, les taux pouvant même êtres négatifs –, elles coûtent moins cher. Cette politique a rapporté beaucoup d’argent à l’État.
Alors que l’inflation est en train de diminuer, faudrait-il émettre uniquement des OAT à taux fixe alors que des OAT indexées sur l’inflation coûteraient moins cher à l’État ? Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je ne peux souscrire à vos propos car ils contiennent plusieurs contrevérités. La première est de prétendre que les marchés demanderaient à l’État d’émettre des obligations, qui s’y trouverait contraint. En effet, ils ne demandent qu’à se gaver avec l’argent des Français. En revanche, l’État français n’est pas obligé de s’y soumettre en émettant des titres indexés.
Par ailleurs, les chiffres parlent. Dans le rapport spécial, il est indiqué que le taux de couverture des OAT est de 2,5, ce qui signifie que lorsqu’on demande un prêt de 1 milliard, il est possible de s’endetter pour 2,5 milliards. Nous n’avons pas besoin des OATI.
Deuxième contrevérité : les OATI nous permettraient de gagner de l’argent, car l’inflation baissera et entraînera une hausse des taux. C’est précisément l’argument que MM. Jospin et Strauss-Kahn ont avancé en 1999, lorsqu’ils ont lancé l’émission des premiers titres. Si l’on fait le calcul, l’émission de ces titres pendant vingt-quatre ans a engendré 995010 milliards – j’insiste, 10 milliards et non 10 millions – de pertes sèches, alors que seuls 12 % de la dette sont indexés sur l’inflation. Voici le mal que l’OATI peut faire.
Enfin, vous affirmez que l’inflation ralentira, entraînant une diminution du coût de la dette. Si les prévisions relatives à l’inflation étaient aussi fiables, l’État n’aurait peut-être pas émis d’OATI lorsque les taux étaient négatifs, ce qui aurait permis d’éviter des pertes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de Charles de Courson vise à vous alerter sur la présentation peu lisible du tableau relatif à l’équilibre financier. En effet, l’exposé des motifs n’explique pas l’origine de la baisse de 14,5 milliards des « autres besoins de trésorerie ». Ensuite, un montant négatif au titre des « autres ressources de trésorerie » est inscrit dans les ressources de financement, ce qui est peu compréhensible. Enfin, lorsqu’on réorganise le tableau, le besoin de financement n’est plus de 309,6 milliards d’euros mais de 325,2 milliards d’euros. Le présent amendement vise à demander des précisions sur tous ces éléments.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le texte contient davantage d’informations qu’auparavant, grâce à la modification de la Lolf votée à la quasi-unanimité en 2021. Je suis à votre disposition pour entrer dans le détail du tableau. Quant à la baisse de 14,5 milliards que vous évoquez, elle s’explique par des décotes à l’émission de dette d’un montant de 17,7 milliards. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Avec cet amendement d’appel, nous cherchons à obtenir des informations sur la structure de notre endettement. Qui détient la dette française ? Monsieur le ministre délégué, vous avez souvent rappelé combien il est important que la France ait la maîtrise souveraine de sa dette et nous sommes d’accord avec cette idée, même si nous critiquons par ailleurs votre gestion pour les diverses raisons déjà exposées.
En revanche, mes collègues du Rassemblement national et moi-même avons découvert, depuis notre arrivée, que les députés n’ont pas accès à plusieurs informations cruciales qui devraient pourtant éclairer la représentation nationale, en particulier la répartition catégorielle des détenteurs de notre dette – s’agit-il de fonds de pension, de fonds souverains, de banques ? – et surtout leur origine géographique,…
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : La Russie ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …puisque cette donnée ne nous est fournie que sous forme binaire, selon que les détenteurs en question proviennent ou non de pays membres de l’Union européenne. Cela pose un grave problème de transparence. Le vote des recettes et des dépenses est l’une de nos missions fondamentales ; nous sommes donc également responsables de la dette. Il est anormal que la représentation nationale et, à travers elle, les citoyens français, ne puissent savoir qui détient leur dette. Le Gouvernement et la majorité doivent s’engager à nous fournir cette information, c’est la moindre des choses en démocratie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoeks 136 et 79, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 136 ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis tout aussi soucieux que vous de notre souveraineté, en matière de dette comme en matière d’alimentation ou d’énergie, car moins la dette est forte, mieux nous nous portons. Le rapport annuel de l’Agence France Trésor contient déjà de nombreuses informations, mais nous pourrions également auditionner ses membres dans les prochaines semaines afin d’entrer dans le détail, si le président de la commission des finances en est d’accord – en sachant qu’ils ne partageront pas certaines données financières sensibles.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Proposition acceptée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : L’information demandée n’a pas sa place dans un tableau d’équilibre. Vous la trouverez néanmoins dans le rapport sur la dette annexé au PLF : 53 % de la dette publique est détenue par des entités résidentes, 47 % par des entités non résidentes. Reportez-vous aux annexes du PLF, elles répondent à toutes vos questions. Je le répète : nous avons besoin d’un large panel d’investisseurs pour nous endetter à moindre coût et pour disposer de liquidités. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Votre réponse ne me satisfait pas, monsieur le ministre délégué, car l’origine géographique de la dette française est une donnée essentielle. Aux États-Unis, la détention par la Chine d’une grande partie de la dette est discutée, car cette situation pose un problème démocratique, voire un conflit d’intérêts. En tout cas, elle place le pays dans une position délicate au moment de défendre sinon sa liberté, du moins sa politique commerciale et industrielle. Le besoin de liquidités à des taux bas ne peut pas tout justifier. Nos compatriotes ne veulent pas se retrouver à la merci de pays du Golfe ou de certaines dictatures.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : La Russie, par exemple !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne prétends pas que c’est le cas, mais il me semblerait normal, dans une démocratie où s’applique le principe de transparence, de savoir qui détient la dette. Vous affirmez qu’il y va de notre souveraineté mais vous ne voulez pas communiquer cette information – au reste, je constate que de nombreux parlementaires de la majorité paraissent gênés. Ignorer qui a la main sur notre dette pose un grave problème de souveraineté ; je ne comprends donc vraiment pas votre réponse. Je remercie le président de la commission des finances pour ses propos sensés. Ce sujet devrait faire consensus. Si vous préférez 9951déposer vous-même cet amendement afin qu’il ne provienne pas du RN, qu’à cela ne tienne : tant mieux pour l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Et la dette du RN, elle était détenue par qui ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Vojetta.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : J’écoute avec intérêt un représentant du Rassemblement national expliquer à quel point il est important de connaître l’identité des détenteurs de la dette française. Cela peut en effet avoir des conséquences en termes d’ingérence ou de conflit d’intérêts. Or je me souviens des auditions menées par la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, il y a quelques semaines. Nous avions eu le privilège d’interroger l’ancienne présidente du Rassemblement national, Mme Marine Le Pen, car nous avions des doutes légitimes sur l’identité des détenteurs de la dette du parti – devenue un instrument d’ingérence, de la Russie notamment.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ça vole haut !
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Mme Le Pen avait fait preuve d’une légèreté, d’une inconséquence et d’une ignorance choquantes aux yeux de la plupart des membres de la commission.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Ça n’a rien à voir !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Si : deux poids, deux mesures !
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Après avoir constaté l’incompétence de vos dirigeants sur ce sujet précis, je ne peux que relever l’hypocrisie de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est l’argent des Français !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 136.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Avec cet amendement, nous demandons la suppression du plafond des autorisations d’emplois de l’État. Comment pouvez-vous fixer un tel plafond alors que nos services publics sont complètement abandonnés et que les conditions de travail des fonctionnaires se détériorent ? Franchement, je ne comprends pas.
M. Damien Adam (Renaissance) : Alors quelle est la solution ?
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Je citerai trois exemples. Nous n’habitons pas tous au même endroit,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Heureusement !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : …et il faut savoir accepter les différences. Quand le Président de la République s’est déplacé dans ma circonscription, je l’ai alerté à propos de la fermeture d’une classe de La Bricarde, dans les quartiers nord de Marseille. Ne vous inquiétez pas, m’a-t-on dit, elle ne fermera pas. Depuis, le ministre de l’éducation a été remplacé, la classe a fermé et les élèves ont été entassés dans d’autres classes.
Deuxième exemple : dans le quartier Saint-Louis, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a fermé. Enfin, toujours dans les quartiers nord, le seul accès à la mer n’est même pas desservi par le bus.
M. Damien Adam (Renaissance) : Cela ne relève pas de la compétence de l’État !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Votre plafond empêche d’embaucher davantage de fonctionnaires dans les services publics alors que les agents connaissent des difficultés et auraient besoin d’être soulagés. En parallèle, la population continue elle aussi de souffrir. Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer ce plafond d’emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Parlez-en au maire de Marseille !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les plafonds favorisent la bonne gestion et fixent des objectifs à chaque administration. Nous fonctionnons ainsi depuis des décennies. Pourquoi voulez-vous supprimer cet article alors qu’il augmente le plafond pour cette fin d’année ? Vous devriez être content ! De toute façon, le supprimer maintenant ne laisserait pas assez de temps aux administrations pour recruter. Vous pourriez également vous satisfaire que les effectifs de la fonction publique augmentent : hors accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), la hausse sera de 9 000 postes environ en 2023 et de 7 000 l’année prochaine. Ces fonctionnaires n’iront sans doute pas tous à Marseille, mais les effectifs augmentent. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est assez révélateur de la posture du groupe La France insoumise, qui refuse toute forme de contrainte et même de réalité. Vous proposez de supprimer le plafond d’emplois alors qu’il est défini par la Lolf, laquelle régit nos lois de finances depuis 2001 !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Nous votons la loi de la République française : cela a tout de même un petit peu de sens ! Au fond, vous rêvez d’un monde dans lequel il n’y aurait aucune contrainte, où l’on pourrait dépenser et verser des allocations sans aucune contrepartie.
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Vous accordez bien des crédits d’impôt aux entreprises sans aucune contrepartie !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : La seule contrepartie acceptable à vos yeux est purement théorique : c’est la taxation d’un petit nombre d’individus que vous ne connaissez pas mais que vous fantasmez comme une manne dans laquelle puiser. Je 9952trouve votre amendement totalement démagogique. Par ailleurs, il confond des niveaux de gouvernement qui n’ont rien à voir. Vous évoquez la question des transports publics marseillais : elle ne relève pas de l’État ! Avant de proposer de tels amendements, faites preuve d’un peu plus de modestie et de réflexion quant aux règles budgétaires qui régissent nos institutions.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Je vais vous expliquer quelque chose : pendant que vous pérorez sur les plateaux de télévision, je vous rapporte la réalité du terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Damien Adam (Renaissance) : La réalité, c’est le budget !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est vrai : les bus relèvent des collectivités territoriales. Pardonnez-moi, messieurs les savants ! On a le droit de se tromper. En attendant, Saint-Louis sera privé de CPAM et l’école de La Bricarde a fermé…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : …et des enfants vont s’entasser dans des classes. Donc votre plafond d’emplois ou votre loi organique, on n’en veut pas. Nous ne sommes pas là pour tout casser…
Plusieurs députés du groupe RE : Ah bon ? Un peu quand même !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : …mais pour partager les problèmes que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Je vous écoute avec intérêt quand vous vous exprimez…
M. Damien Adam (Renaissance) : Ça dépend des jours !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : …mais ne mélangez pas tout. Si des enfants s’entassent aujourd’hui dans des classes, peut-être que recruter un ou deux fonctionnaires supplémentaires suffirait à alléger les classes. Mais il s’agit d’enfants des quartiers nord de Marseille ! L’argent promis aux quartiers prétendument prioritaires…
M. Bruno Studer (Renaissance) : Là où on a dédoublé des classes !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : …ne produit jamais aucun effet et ce sont toujours les mêmes qui sont stigmatisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque ce projet de loi doit permettre de débattre sur le fond de la tenue des comptes publics et de l’évolution des recettes. Disposez-vous d’informations sur l’évolution de l’IS ? Nous constatons un surplus de 6 milliards dont nous aimerions connaître l’origine. Ainsi, nous pourrions déterminer qui a le plus contribué aux recettes de l’État : les très grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou les petites et moyennes entreprises (PME) ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est un peu tôt pour le dire. Ce surplus de 6 milliards d’euros correspond à l’heure actuelle à une projection. Il montre toutefois que notre économie résiste mieux que prévu : cet accroissement du rendement de l’IS est plutôt une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Je me tiens à votre disposition pour examiner avec vous la manière dont se décompose le montant total quand il sera définitivement établi, sans doute au mois de mai, lors du dépôt de la loi de règlement.
Si votre question porte sur les différentiels de taux d’imposition entre petites et grandes entreprises, sachez que le président Coquerel et moi-même avons montré dans un rapport d’information que les écarts, s’ils subsistent, ont tendance à se réduire. Précisons en outre que le plafond appliqué aux PME pour bénéficier du taux réduit d’IS a été relevé dans le PLF de l’année dernière.
Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Les prévisions de recettes sont établies à partir de remontées comptables mais aussi de modélisations effectuées par les services du ministère de l’économie et des finances. Le ressaut de 6 milliards que connaissent les recettes de l’IS est, comme le disait le rapporteur général, une très bonne nouvelle que l’on pouvait déjà percevoir à travers le bénéfice fiscal de 2022.
Quant à la description fine par secteur et par taille d’entreprise, il est trop tôt pour la faire ; il faut attendre que l’exercice soit définitivement clos.
Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, cette fois-ci destiné à comprendre l’évolution de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), en baisse de 9,52 milliards d’euros. Cela appelle trois questions.
Premièrement, pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur l’origine de cette erreur d’estimation ?
Deuxièmement, comment expliquez-vous votre choix de retenir 180 euros le mégawattheure pour le plafonnement des revenus de la production d’électricité ? C’est une valeur très élevée, compte tenu des prix de production en France et chez nos concurrents. Au groupe Rassemblement national, nous estimons que le seuil à partir duquel les surprofits sont taxés aurait dû être fixé à un niveau bien plus bas.
Troisièmement, n’est-il pas temps pour vous de reconnaître que ce dispositif, censé répondre aux exigences du peuple français en matière d’équité fiscale, a manqué sa cible ? Seuls les producteurs d’électricité ont été soumis à cette taxation alors que les producteurs d’autres énergies ont pu conserver leurs surprofits. Je sais que vous allez me répondre que la plupart des profits des entreprises gazières ou de sociétés comme TotalEnergies ne sont pas issus d’activités exercées en France. Nous savons quelles règles fiscales d’optimisation font jouer ces entreprises, notamment en s’appuyant sur les prix de transfert. Toutefois, il appartient à la représentation nationale de s’attaquer aux surprofits cachés comme nous l’avons fait pour les Gafam. Ne devrait-on 9953pas saisir l’occasion d’ouvrir un débat en vue d’appliquer aux producteurs d’énergie les mêmes règles que celles que les géants du numérique doivent désormais respecter ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’écart est simplement lié au fait que la projection de rendement a été faite il y a un peu plus d’an, à une période où les prix de l’électricité et du gaz étaient tout différents de ceux que nous avons connus durant l’année 2023. La tendance baissière que nous observons est, là encore, plutôt une bonne nouvelle.
À mesure que les prix du marché baissaient, l’écart avec le prix plafond – différent selon la source d’énergie – grandissait, ce qui a contribué à réduire le rendement de cette imposition. Le dispositif, qui a tout de même rapporté environ 4 milliards d’euros en 2023, sera maintenu en 2024. Il constitue une sorte d’assurance pour les Français : si le prix de l’énergie augmentait, l’État disposerait, grâce au rendement de cette contribution, de moyens pour continuer à leur apporter des aides, notamment à travers le bouclier énergétique.
Comme vous, j’aimerais que nos finances publiques puissent bénéficier de recettes issues de l’imposition des énergies fossiles. Le problème est qu’il n’y a pas d’activités de production dans notre pays. Les revenus qui en sont tirés sont liés à l’extraction, qui est effectuée dans des pays comme la Norvège, le Nigéria ou les Émirats arabes unis. Les seules activités imposées en France sont le raffinage, d’un rendement assez faible, ainsi que la distribution, dont les recettes ne sont pas non plus élevées, compte tenu de la guerre des prix.
Pour toutes ces raisons, le rendement de la Crim pour 2023 sera relativement limité. Il ne correspondra pas aux prévisions faites à partir des prix du marché enregistrés il y a un an.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Par rapport à l’automne 2022, le prix de l’électricité a été divisé par quatre, ce qui est une bonne nouvelle pour les Français et les entreprises. Du fait de cette baisse des prix, plus rapide que prévu, le rendement de cette contribution est donc beaucoup plus faible.
Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je redis mon souhait que soit ouvert un débat sur une imposition des entreprises de production d’énergies fossiles sur le même modèle que les Gafam, avec bien sûr des adaptations à leurs spécificités – je ne suis pas dans la caricature. Nous savons que les sociétés gazières et pétrolières organisent la répartition de leur chaîne de valeur de façon à payer des taxes partout sauf dans les pays consommateurs. Pourquoi, comme pour les géants numériques, ne pas établir une imposition à partir du chiffre d’affaires réalisé dans ces pays ? Certes, le pétrole est extrait dans des pays tiers mais il n’a de valeur que parce qu’il est consommé. Il ne s’agit pas de dépouiller les pays producteurs de leurs recettes mais les pays consommateurs, du fait notamment des infrastructures qu’ils ont mises à la disposition des énergéticiens, doivent exiger qu’ils soient soumis à une contribution fiscale juste. Je ne vous dis pas que j’ai une baguette magique, je déplore seulement que nous n’ouvrions pas ce débat car les profits faramineux de Total, et dans une moindre mesure d’Engie, sont source de beaucoup d’injustices et génèrent le sentiment que la fiscalité est inéquitable dans notre pays.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 79.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 138, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour vous éclairer, chers collègues, sur le déroulement de nos débats, je vous informe qu’en une heure, nous avons examiné quinze amendements. Il en reste 114, ce qui signifie qu’au rythme actuel, il nous faudrait plus de sept heures pour achever notre discussion. Je ne dis pas que le débat n’est pas important mais je veux simplement vous éviter d’avoir à m’envoyer des messages pour savoir si la séance de l’après-midi sera prolongée. Je suis nulle en maths – et je salue tous les profs de maths qui m’ont subie – mais je sais que 17 + 7 ne font pas 20. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Le produit de la taxe sur les transactions financières, mise en place en 2012, est inférieur de 612 millions euros au rendement attendu pour 2023. Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur cette baisse, même si nous avons déjà obtenu quelques précisions en commission. Nous aimerions aussi, pour pousser le débat plus loin, poser la question de l’opportunité d’un élargissement de son assiette, notamment aux transactions intrajournalières, conformément au dispositif adopté dans le PLF pour 2016.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le projet de loi de fin de gestion permet d’établir un constat. Cette baisse s’explique par le fait qu’il y a eu moins de transactions financières que prévu. Les auditions que nous pourrons mener au début de l’année prochaine nous permettront d’entrer dans le détail de cette évolution.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : J’ai été surpris de constater que les prélèvements opérés sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations étaient plus importants 9954que prévu alors qu’on nous a expliqué que la rentabilité de ces fonds n’était pas suffisante pour que les taux d’intérêt du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) soient alignés sur l’inflation. Les personnes qui font confiance à l’État pour leur épargne vont s’interroger sur les raisons de ces montants.
Il faut être cohérents : soit vous dites aux épargnants que, cette année, il n’est pas possible de faire un geste en alignant les taux de ces livrets sur l’inflation, comme c’est le cas pour le livret d’épargne populaire (LEP) auquel les classes moyennes n’ont pas accès, soit vous ne procédez pas à de telles ponctions.
Cela m’apparaît un très mauvais signal à envoyer, mais si vous me donnez une explication convaincante, je retirerai mon amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. Ces fonds bénéficient d’une garantie accordée par l’État qui est rémunérée faiblement, à moins de 0,1 %. Ces prélèvements répondent donc à une logique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Ce mécanisme ne résulte que d’une stricte application de la loi : ces fonds bénéficient de la garantie de l’État et, en contrepartie, l’État opère des prélèvements sur les excédents.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 82 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel porte sur la baisse de 1,1 milliard des prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. Je suppose que cela correspond à des projets non réalisés car je doute que cela réponde à une volonté d’envoyer un message politique à l’Europe. Pouvez-vous nous apporter des explications à ce sujet ?
Je profite de cette intervention pour exprimer mon regret de n’avoir pu présenter ni en commission ni dans l’hémicycle mon rapport spécial sur le prélèvement européen pour les années à venir. Il est important, alors que les élections européennes auront lieu en 2024, d’en savoir plus sur la contribution française au budget de l’Union européenne. Il faut savoir que son montant a explosé pour atteindre 12,4 milliards d’euros en 2021 et qu’il est appelé à augmenter.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah, le Frexit !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce projet de loi de fin de gestion est, je le répète, un exercice de sincérité budgétaire. La diminution des prélèvements que nous constatons n’est pas une baisse pure et simple. Elle est due à un retard d’exécution de la part de l’Union européenne.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Pour vous répondre plus précisément, monsieur Sabatou, cette baisse résulte de deux facteurs : une diminution de recettes de 516 millions, correspondant à l’actualisation des ressources propres, en particulier des droits de douane, en hausse du fait de l’inflation ; une augmentation des dépenses, de 608 millions, faisant suite à une diminution des crédits en raison des retards dans le déploiement des fonds structurels de la politique de cohésion.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le rapporteur général, vous avez raison sur la nature de ce projet de loi mais le groupe Rassemblement national a souhaité profiter de cette discussion en séance pour déposer des amendements d’appel sur des questions de fond, qui n’ont rien de polémique. Je vous remercie d’ailleurs, ainsi que M. le ministre délégué, pour la qualité des réponses que vous nous apportez.
Le présent amendement concerne le mouvement négatif relativement important – à hauteur de 4,1 milliards d’euros – opéré au sein du compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’Éta t. Nous souhaiterions en connaître les raisons.
Par ailleurs, la Cour des comptes considère qu’il existe une « perte de substance » du CAS, puisqu’il s’éloigne d’année en année de son objectif initial et devient une courroie de transmission, recevant d’importants versements financiers du budget général, sans lien apparent avec l’activité de l’État actionnaire, qui sont ensuite reversés dans d’autres programmes, fonds et entreprises.
Nous sommes donc inquiets face au manque de transparence de ce compte, alors que les montants concernés sont considérables. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce compte est alimenté chaque année en fonction des besoins prévisibles des participations de l’État. L’écart de 4 milliards que vous relevez s’explique très simplement : tout d’abord, 2 milliards avaient été supprimés l’année dernière dans le projet de loi de finances rectificative, considérant que nous n’aurions pas le temps de dépenser cet argent d’ici à la fin de l’année ; ensuite, 2 milliards supplémentaires n’ont pas été versés par l’État au CAS cette année, parce qu’il n’y avait pas de besoins spécifiques en matière de prise de participation. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Défavorable également.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je retire mon amendement.