Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Motion de rejet préalable
debate, 15/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bertrand Petit.
M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Il faut défendre le droit de grève.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Nous le défendons !
M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Lors de l’examen en commission de ce texte, nous avons pu entendre un collègue macroniste nous enjoindre de ne pas céder à la confusion – parce que selon lui, figurez-vous, les acquis sociaux en France étaient principalement issus des élections, non de la grève. Peut-on méconnaître l’histoire sociale de son pays, de notre grand pays, au point de croire cela ? Peut-on ignorer que la loi du 25 mai 1864, dite loi Ollivier, n’aurait jamais vu le jour sans la grève des canuts de 1831, sans d’autres grandes grèves ouvrières ? Les droits sociaux sont le résultat de la conquête sociale et donc de la grève. C’est pour cette raison qu’il faut toujours défendre le droit de grève, et que je présente, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, une motion de rejet préalable d’un texte qui s’en prend à l’exercice de ce droit.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Mais non !
M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Les contrôleurs aériens sont assujettis aux exigences du service minimum, lequel constitue une obligation attachée à l’exercice de missions de service public : même en cas de grève, ce service doit être assuré, d’où la possibilité de réquisitionner les fonctionnaires nécessaires.
Le texte vise à les soumettre, en outre, à l’obligation de déclarer leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures avant le début de celle-ci. Comment juger du bien-fondé d’un tel dispositif ? Où est l’étude d’impact ? Il n’y en a pas, évidemment, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, alors même que cette mesure réduirait drastiquement la possibilité effective d’exercer un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Une décision aussi grave ne peut être prise à la légère. Faire passer en force une proposition de loi, c’est le faire dans la plus grande impréparation.
La décision de prendre part à une grève demande du temps : le temps nécessaire pour comprendre l’opportunité de se mobiliser, le temps nécessaire pour évaluer ce qu’il en coûtera de se mobiliser, c’est-à-dire, ne l’oublions pas, un salaire écorné. Ceux qui ne s’y résolvent que la veille de la grève sont nombreux, et c’est bien normal ! Avec l’obligation de déclaration préalable, ce précieux délai de réflexion fera défaut aux agents, qui ne pourront donc plus exercer leur droit de grève dans de bonnes conditions. Il y a plus grave encore : conjuguée à celle du service minimum, cette nouvelle obligation mettra les contrôleurs aériens à la merci de l’autorité administrative, laquelle, sachant désormais qui sont les futurs grévistes, pourra les réquisitionner en priorité. C’est tout simplement inadmissible !
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Ça fonctionne comme ça partout !
M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Casser la grève, tel est le but de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En voilà une mauvaise idée, un mauvais texte pavé de bonnes intentions ! Au fond, rien de nouveau : la droite sénatoriale ruminait ce projet depuis quelque temps. Il aurait toutefois pu rester lettre morte : il a fallu que la Macronie le reprenne à son compte ! Que le Gouvernement, empêtré à l’Assemblée nationale par la perte de sa majorité absolue, en reconstitue une avec les sénateurs de droite, cela confirme, s’il en était encore besoin, les orientations et les priorités qu’il s’est fixées. La semaine dernière, au sujet de la suppression de l’aide médicale de l’État (AME), il s’en remettait à la sagesse de cette droite en délire. (M. Gérard Leseul et Mme Catherine Couturier applaudissent.) Il récidive avec un texte qui attaque frontalement le droit de grève.
C’est que la Macronie cherche par tous les moyens à punir ceux qui l’ont combattue lorsqu’elle a imposé aux Français, il y a quelques mois, la pire régression sociale qu’ils aient connue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Elle le fait à l’Assemblée en muselant toute initiative législative qui tendrait à rouvrir le débat ; elle le fait avec ce texte destiné, je le répète, à punir ceux qui se sont mobilisés pour exprimer leur désaccord avec l’injuste réforme des retraites – en l’occurrence les contrôleurs aériens, le 11 février. Cette proposition de loi est tout aussi profondément injuste ! Afin de la rejeter massivement, chers collègues, je vous invite à vous saisir de cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur la motion de rejet, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune : Je serai bref : que l’on soit pour ou contre un texte, il est toujours préférable, comme l’a rappelé le rapporteur, de discuter du fond, amendements à l’appui, que de se priver de débat. En outre, la substance de cette proposition de loi mérite mieux que des postures, des caricatures, des amalgames, voire – pardonnez-moi, monsieur le député – un gloubi-boulga allant de l’AME à la réforme des retraites (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), lesquelles n’ont rien à voir avec le sujet.
Ce que je ne comprends pas, c’est votre constante incohérence. Si vous considérez qu’une déclaration individuelle préalable remet en cause le droit de grève, que protègent heureusement la Constitution et le Conseil constitutionnel, allez jusqu’au bout de votre raisonnement : pourquoi ne pas supprimer cette déclaration dans le secteur des transports terrestres ? Vous ne l’avez jamais proposé, pour la bonne raison que cette obligation permet d’organiser le service, de concilier un respect entier, garanti, contrôlé par le juge, du droit de grève et une prévisibilité qui est le moindre des respects envers les usagers du service public – car c’est de service public, d’agents publics, que nous parlons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui bloquez le pays ! C’est votre responsabilité !
M. Clément Beaune : Le service minimum, que vous semblez considérer comme un scandale, a été instauré pour le contrôle aérien en 1985, c’est-à-dire par un gouvernement qui n’était ni libéral, ni de droite, ni d’ultradroite ! En convoquant de manière un peu facile, pour ne pas dire grossière, les précédents constitués par de grands mouvements sociaux, vous oubliez en réalité l’histoire.
Il s’agit de respecter le droit de grève qui est un acquis essentiel et qui est garanti, tout en organisant notre service public dans l’intérêt même des agents, ce que leur principal syndicat demande. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Aujourd’hui, les agents ne se plaignent pas !
M. Clément Beaune : On peut considérer à la fois le droit de grève et le respect des usagers. En l’occurrence, si les outils de prévisibilité font défaut, on fixe un service minimum trop élevé aux agents et on annule trop de vols ; on pénalise alors à la fois les contrôleurs aériens et les usagers du transport aérien : c’est perdant-perdant. C’est pourquoi je ne vois pas en quoi essayer, de manière pragmatique, de changer un système qui ne fonctionne pas devrait être perçu comme une atteinte aux conquêtes sociales du bkXXeek siècle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (HOR) (Renaissance) : Sans aucune surprise, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable, pour deux raisons toutes simples : au mieux, elle est fondée sur un mensonge ; au pire, sur une ignorance.
Non, nous ne remettons pas en cause le droit de grève. Comme l’a dit le ministre délégué, nous demandons simplement aux contrôleurs aériens la même chose qu’à d’autres salariés du même secteur et qu’à l’ensemble des salariés du transport terrestre.
J’ai aussi une pensée pour tous les usagers qui parcourent souvent des kilomètres et des kilomètres en famille pour prendre l’avion et qui se retrouvent bloqués dans un aéroport parce que personne ne les a prévenus.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Vous faites travailler les gens jusqu’à 64 ans, c’est pour ça qu’ils font grève !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Chère collègue, c’est bien de faire du bruit mais on ne vous entend pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le compte rendu a bien entendu !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Merci pour la petite musique de fond, mais c’est plus sympa dans les ascenseurs. Chers collègues, soyons raisonnables ! Vous êtes dans une approche purement dogmatique. Pour notre part, nous n’oublions pas le droit des usagers et nous ne remettons pas en cause le droit de grève. Nous voterons donc contre cette motion de rejet.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie le groupe Écologiste d’avoir déposé cette motion de rejet préalable… (Murmures et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Pardonnez-moi, je voulais parler du groupe Socialistes. J’aurais aimé déposer cette motion à leur place…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est la gauche plurielle !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voterons pour cette motion de rejet, pas seulement parce que cette proposition de loi, à laquelle nous nous opposons, restreint le droit de grève, droit fondamental inscrit dans la Constitution, mais également parce qu’aborder la question du transport aérien sous l’angle de la prévisibilité des mouvements sociaux plutôt que sous celui des émissions de gaz à effet de serre du secteur, c’est se tromper complètement de sujet. Alors que l’urgence climatique est sans cesse plus présente, que toutes nos propositions, émises dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), pour favoriser les alternatives à l’avion ont été rejetées, cette proposition de loi ne devrait même pas faire l’objet d’une discussion dans cet hémicycle. Elle est hors sujet et mérite d’être rejetée.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et Mme Hidalgo, elle en pense quoi ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Bertrand Petit a tout dit dans un discours brillant : c’est une toute petite loi de père Fouettard, une ultime petite vacherie de classe – pardonnez-moi l’expression. Par conséquent, je ne m’étendrai pas sur cette proposition de loi. Le groupe GDR souscrit bien évidemment à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Anthony Brosse.
M. Anthony Brosse (RE) (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Cette proposition de loi permettra à nos services de transport aérien de mieux anticiper l’ampleur du mouvement de grève et ainsi d’assurer la fluidité du trafic, tout simplement.
Elle n’est en aucun cas une remise en cause du droit de grève, et elle ne vise pas à empêcher les personnels de la navigation aérienne de faire passer leur message. Au contraire, en demandant aux personnels de se signaler auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant leur participation à la grève, cette proposition de loi permettra de limiter les annulations de vols et les retards…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour le plus grand bien des citoyens !
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : …et in fine, d’éviter que des personnels grévistes ne soient rappelés pour assurer le service minimum obligatoire.
Tandis que des milliers de voyageurs sont chaque année contraints de reporter leur voyage ou de le prolonger au prix de nuits d’hôtel supplémentaires et de retards dans leur retour de vacances, une meilleure anticipation du nombre de personnels de la navigation aérienne en grève permettra de mieux calibrer le trafic aérien et d’informer plus précisément les passagers sur leur voyage.
La participation aux mouvements sociaux, oui ; les revendications, oui, mais la déclaration préalable à l’employeur aussi ! C’est tout ce que prévoit le texte. C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Carrière.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Casser le droit de grève du secteur aérien pour se plier aux exigences des grandes compagnies internationales : voilà le nouveau cadeau de la droite et 10176de l’extrême droite aux pollueurs honorables que sont pour vous les compagnies aériennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
Vous n’aimez pas les grévistes et pourtant un gréviste est avant tout un travailleur, un lanceur d’alerte sur des points de blocage à venir, notamment dans l’aérien qui doit urgemment entamer une transition écologique. Mais voilà que les contrôleurs aériens qui étaient déjà concernés par le service minimum devront maintenant prévenir quarante-huit heures à l’avance de leur participation ou non à un mouvement social !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Eh ben oui !
M. Damien Adam (Renaissance) : Comme les cheminots, comme les pilotes, comme les hôtesses !
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : À quoi bon ? Quarante-huit heures serait-il le délai idéal pour prendre des contrôleurs aériens de Marseille et les envoyer combler la grève de leurs collègues parisiens ? Ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans un état social, la question ne devrait pas être de contrer un droit fondamental qui est celui de grève, mais plutôt de faire en sorte que les employés se sentent tellement bien qu’ils n’aient pas besoin de faire grève et de perdre des jours de salaire. (Mêmes mouvements.)
Des revendications, il y en a : indexer les salaires sur l’inflation, récupérer les deux ans de vie volée avec votre réforme des retraites,… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Hors sujet !
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : …mais aussi amorcer enfin la bifurcation écologique de l’aérien, secteur qui passionne les personnels mais dont ils doivent assumer seuls la mauvaise réputation, car les investisseurs et l’État se fichent pas mal de cette bifurcation : pas de taxe sur le kérosène, des vols à vide, une croissance exponentielle, des vols en jet privé…
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Quel est le rapport avec le texte ?
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Vous aurez beau museler, vous ne ferez qu’accentuer la colère. Un préavis de grève massif est d’ailleurs déposé pour lundi prochain contre ce texte.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Alors aujourd’hui, pas besoin de 49.3, puisque lorsqu’il s’agit de casser le droit des travailleurs, vous pouvez compter sur le soutien inconditionnel du Rassemblement national.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est une honte !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, monsieur Carrière !
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : À la France insoumise-NUPES, vous l’aurez compris, nous… (La présidente coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – M. Gérard Leseul, Mme Lisa Belluco et M. Hubert Wulfranc applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray (LR) (Les Républicains) : Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet, pour deux raisons. Sur la forme, nous souhaitons aller au bout de la discussion et des débats, engagés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Sur le fond, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est équilibrée, elle pallie les défaillances du service minimum dans le secteur aérien, elle permet d’harmoniser les dispositions législatives actuelles avec les règles qui prévalent pour le transport terrestre, et cela tout en respectant le droit de grève auquel nous sommes tous attachés. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Romain Daubié applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Bien évidemment, le groupe Démocrate ne votera pas pour cette motion de censure…
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : De rejet !
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Pardon ! Il ne votera pas cette motion de rejet qui est idéologique et pas du tout raisonnable. Il ne s’agit pas de contester le droit de grève, bien sûr, mais d’assurer aussi la liberté de circulation qui est inscrite dans notre Constitution. Nous demandons simplement d’appliquer aux aiguilleurs du ciel le dispositif qui existe pour les autres salariés du transport, à savoir une déclaration d’intention d’exercer leur droit de grève. Nous souhaiterions que, comme vient de le faire le syndicat Sud-Rail, ils le déclarent un mois et demi à l’avance ! Vous voyez que c’est possible et que personne ne râle à ce sujet. Nous voterons donc contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (RN) (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Sans surprise, la gauche, comme d’habitude, défend le droit à la paresse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous, nous défendons, chers collègues de gauche, le droit des familles à rejoindre leurs proches pendant les vacances sans pâtir de l’annulation de leur vol.
Nous défendons aussi la liberté de circulation. Au sein des classes populaires, beaucoup prennent des billets low cost pour rejoindre leur famille. Le délai minimal de quarante-huit heures pour déclarer sa participation préalablement à un mouvement de grève me paraît parfaitement raisonnable. Cela ne remet aucunement en cause le droit de grève. (Exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avions affaire à une unique exception en matière de droit de grève. Il était donc tout à fait légitime d’harmoniser la réglementation, mais c’est comme d’habitude avec la gauche : quand il s’agit de défendre le droit à la paresse, vous êtes toujours au rendez-vous ! Nous, nous sommes pour la France du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :