Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Discussion générale
debate, 15/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Petit.
M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Les émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien ont retrouvé leur niveau d’avant-crise covid.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Quel est le rapport avec le texte ?
M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Décarboner le secteur, limiter les usages, bref accélérer la transition écologique de l’aérien, voilà une priorité qui devrait nous mobiliser tous ici. Alors que l’on nous soumet enfin un texte qui parle du trafic aérien, il organise en fait la casse sociale dans le secteur.
La proposition de loi veut obliger les contrôleurs aériens, déjà soumis dans l’exercice de leur droit de grève au service minimum, à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation. Comme la majorité choisit de légiférer par proposition de loi, il n’y a pas d’étude d’impact. Comment juger alors du bien-fondé d’un tel dispositif ?
Regardons du côté du trafic ferroviaire, où ces règles sont en vigueur. A-t-on constaté, depuis que le personnel ferroviaire est soumis à cette double obligation, que le trafic n’est plus perturbé quand survient une journée de mobilisation ? Très clairement, non.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils nous préviennent déjà pour Noël !
M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Alors, ce qui ne marche pas du côté du trafic ferroviaire n’a pas de raison de mieux fonctionner du côté du trafic aérien. Les contrôleurs aériens exercent des missions de service public et sont déjà soumis au service minimum : à ce titre, ils peuvent être réquisitionnés.
On peut d’ailleurs s’interroger sur l’efficacité du dispositif, parce que le taux de réquisition des contrôleurs aériens qui atteint jusqu’à 80 % du personnel est encore insuffisant pour assurer le trafic dans de bonnes conditions. En fait, si on voulait vraiment changer les choses, on s’en prendrait aux vraies causes des perturbations du trafic : l’insuffisance des effectifs humains dans l’ensemble des centres de contrôle, le dialogue social dégradé et le retard technique qu’accuse encore la gestion du trafic par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Ce texte change-t-il quoi que ce soit à ces questions ? Pas du tout.
Le texte impute la responsabilité des perturbations du trafic aux grévistes. Il en faut, de l’aveuglement idéologique, pour dire une chose pareille ! L’obligation de déclaration préalable n’apportera aucune amélioration en la matière, mais elle n’en est pas moins une attaque en règle contre l’exercice du droit de grève par les contrôleurs aériens. Obliger les agents à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation, cela veut dire les forcer à se positionner en amont d’un mouvement de grève alors que cette décision est tout sauf facile à prendre, parce qu’elle a des conséquences sur leur travail, sur celui de leurs collègues, ainsi que sur leur fiche de paie.
Cela veut dire aussi que l’on exposera les agents à la réaction de leur hiérarchie. C’est d’autant plus vrai qu’en l’occurrence, c’est la hiérarchie qui a la main sur les réquisitions pour le service minimum. Elle saura désormais qui sont les grévistes et pourra les réquisitionner prioritairement.
C’est donc en connaissance de cause que le Gouvernement, sa majorité et tous ceux qui défendront ce texte s’en prendront au droit de grève.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non !
M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Il faut refuser cette atteinte à ce droit précieux pour les Français ; il faut s’opposer à ce texte.
Ce n’est sûrement pas l’extrême droite qui s’y opposera. En commission, les députés du groupe Rassemblement national sont allés jusqu’à proposer de sanctionner les agents qui ne respecteraient pas le délai de déclaration préalable, ce qui n’empêche pas les mêmes députés de clamer partout qu’ils défendent la classe ouvrière !
Cette loi est faite contre ceux qui travaillent. Mais alors, pour qui est-elle faite ? Plus de deux Français sur trois ne prennent jamais l’avion. Si cette loi est faite pour les voyageurs, elle l’est pour une minorité de Français, à savoir la minorité la plus aisée d’entre eux.
Pourtant, cette loi ne réglera rien aux difficultés des voyageurs. Par contre, elle permettra aux compagnies aériennes et à leurs actionnaires de continuer à faire des profits même lors des journées de mobilisation. C’est pour eux que cette loi est faite : pour faire gonfler encore les profits du transport le plus polluant, sur le dos de ceux qui travaillent.
Le Gouvernement invoque la sécurité dans les aéroports, eu égard à l’accumulation de passagers dont le vol aurait été annulé. Or les compagnies aériennes sont prévenues en avance et ont le devoir d’informer les passagers des annulations, ce qu’elles ne font pas systématiquement.
Bref, la proposition de loi est à la fois inefficace au regard de l’objectif qu’elle prétend atteindre et néfaste compte tenu des effets qu’elle provoquera sur les conditions de travail. Il va sans dire que, dans ces conditions, les députés socialistes voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Le droit de grève est un droit fondamental, et personne dans cet hémicycle ne le remet en cause.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ben si !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Les gens n’ont juste plus le droit de faire grève !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je suis heureux que certains découvrent qu’il s’agit d’un droit fondamental ! Peut-être acquerront-ils un jour ou l’autre des notions de droit…
Néanmoins, l’exception dont bénéficient les contrôleurs aériens – dans le secteur des transports, eux seuls sont exemptés de déclaration individuelle de participation à une grève – peut entraîner de lourdes conséquences. C’est uniquement cette exception qui est visée par le texte que nous examinons. Il n’est question ni de remettre en cause le droit de grève ni d’introduire une disposition illégitime. Il s’agit simplement de rééquilibrer une situation asymétrique entre les contrôleurs aériens et les autres travailleurs du secteur, soumis pour leur part à loi Diard, qui impose une déclaration individuelle préalable à la participation à un mouvement social.
Depuis l’adoption de cette loi, en 2012, la prévisibilité des mouvements sociaux au sein du transport aérien a été considérablement améliorée : les compagnies peuvent bénéficier d’une gestion simplifiée et d’annulations de vol limitées ; les passagers peuvent être informés plus tôt d’une éventuelle annulation de vol, ce qui leur évite de se retrouver bloqués durant des heures à l’aéroport sans savoir s’ils pourront se déplacer – tel a été le cas lors des dernières grèves massives.
Force est de constater que l’ensemble de ces améliorations ne sont pas possibles lors des grèves des contrôleurs aériens, lesquels exercent pourtant des missions essentielles au bon fonctionnement du secteur : garants de la sécurité de la circulation des avions dans l’espace aérien, ils assurent en outre la fluidité et la ponctualité du trafic, ce qui contribue à la performance environnementale des vols.
En l’état du droit, les conséquences d’une grève des contrôleurs aériens sont délétères pour l’organisation du trafic. Elles sont surtout graves pour les voyageurs, qui ne peuvent pas être informés de l’éventuelle annulation de leur vol. Je suis assez surpris par la position de certains groupes politiques qui ne veulent pas que les usagers soient informés. Ceux-ci ont pris leurs dispositions et viennent parfois de loin pour prendre l’avion. Je pense notamment à ceux qui se rendent dans les territoires ultramarins et ont souvent planifié leur vol plusieurs mois, voire plusieurs années en amont ; l’impossibilité d’être informés de son annulation les soumet à des conditions précaires.
Le texte me semble tout à fait essentiel pour la bonne gestion et le bon fonctionnement du secteur aérien ainsi que pour la bonne information des usagers. Je le répète, nous ne remettons nullement en cause le droit de grève ; nous ne faisons que régler un problème en supprimant une exception qui n’a plus sa place. La majorité des travailleurs du secteur des transports sont soumis à l’obligation de déclaration préalable que nous entendons introduire pour les contrôleurs aériens. Il faut rééquilibrer cette situation asymétrique. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera avec force pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’ONU nous alerte une fois de plus sur les concentrations de gaz à effet de serre, qui ont atteint en 2022 un niveau historiquement haut. Le secrétaire général de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) considère qu’un tel niveau nous met sur la voie d’une « augmentation des températures bien supérieure aux objectifs de l’accord de Paris d’ici à la fin du siècle ».
On pourrait donc espérer que le Parlement se saisisse de la question et cherche à réguler le secteur aérien car ce type de transport émet, par kilomètre parcouru et personne transportée, quatorze à quarante fois plus de dioxyde de carbone que le train. À lui seul, le transport aérien est à l’origine de 4 à 5 % du réchauffement climatique mondial.
Citons en outre le rapport remis par M. Pisani-Ferry et Mme Mahfouz : « […] les émissions des seuls déplacements en avion des ménages les plus aisés […] sont en moyenne équivalentes aux émissions de l’ensemble des déplacements des ménages les plus modestes […]. Quantitativement, […] le privilège des uns a donc les mêmes conséquences pour le climat que ce qui est l’essentiel des autres. » La régulation du secteur aérien serait donc une mesure de justice visant à ce que chacun contribue selon ses moyens à l’effort de lutte contre le changement climatique.
Nous aurions pu, à l’occasion de l’examen de ce texte, débattre de nombreuses propositions à ce sujet. Nous aurions pu renforcer la taxation sur les billets d’avion. Vous aviez vous-même défendu une proposition en ce sens, monsieur le rapporteur, sans parvenir à obtenir le soutien de la majorité et du Gouvernement.
M. Damien Adam (Renaissance) : Ni celui de l’opposition !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous aurions pu cesser de promouvoir, notamment par la publicité, les compagnies aériennes et les vols moyen et long-courriers ; mettre fin à cette schizophrénie qui consiste à dire : « Prenez moins l’avion, soyez responsables » et, en même temps : « Prenez l’avion, consommez, voyagez ! » Nous aurions pu choisir de financer les infrastructures de transport en commun et les mobilités douces – nous en avons d’ailleurs discuté un peu plus tôt cet après-midi. Nous aurions pu choisir d’instaurer des tarifications incitatives pour ces transports en commun. Malheureusement, nos amendements au projet de loi de finances ont tous été rejetés.
Toutes ces propositions sont sur la table et, je le répète, auraient pu être débattues ; mais je parle au conditionnel car, à la place, vous avez choisi de discuter de la possibilité de restreindre le droit de grève des contrôleurs aériens. À croire que la priorité absolue est non pas de lutter contre le réchauffement climatique mais de restreindre les droits fondamentaux garantis par la Constitution. À croire que vous préférez ne pas rater votre avion plutôt que de garantir l’habitabilité de la Terre aux générations présentes et futures.
Ce choix est d’autant plus inapproprié que le droit de grève des contrôleurs aériens est déjà très encadré afin d’assurer un fonctionnement minimal des services publics nécessaires à la vie de nos concitoyens et du pays. Des réquisitions des contrôleurs aériens sont déjà autorisées et organisées dans de nombreux cas : pour tout ce qui regarde l’action du Gouvernement, la défense nationale, la préservation des intérêts vitaux du pays et le respect de ses engagements internationaux, le sauvetage des personnes et des biens, la protection des installations et du matériel, le maintien des liaisons avec la Corse et les collectivités ultramarines.
Les besoins essentiels du pays étant déjà assurés, il n’y a aucune raison de vouloir encadrer davantage le droit de grève des contrôleurs aériens, à moins de considérer que les grèves affectent les compagnies aériennes et le transport de voyageurs. Mais c’est ne pas comprendre ce qu’est une grève : toutes les grèves consistent à créer un rapport de force, en arrêtant de travailler et de produire pour obtenir des gains sociaux. Une large partie des droits auxquels nous sommes attachés ont été conquis de la sorte. Seule une logique qui méconnaît notre histoire sociale, une vision purement économiste de la société peut amener à considérer que réduire un droit fondamental vaut mieux que de voir un secteur de l’économie contrarié par un mouvement social.
Si telle est votre vision – je le crains ou, plutôt, je le crois –, je m’inquiète déjà des suites de ce texte. Qu’est-ce qui empêchera qu’après les contrôleurs aériens, d’autres corps de métiers soient concernés ? En effet, si nous avons ce débat, c’est bien parce que les grèves historiques suscitées par la réforme des retraites ont subitement fait revenir ce sujet au Parlement. Or, au moment de la réforme des retraites, toutes les professions étaient en grève, pas seulement les contrôleurs aériens. Si vous réduisez leur droit de grève aujourd’hui, quelles garanties avons-nous que vous ne ferez pas de même demain pour les professeurs, pour les éboueurs et les éboueuses, pour les infirmiers et les infirmières ?
Vous auriez pu proposer un texte plus équilibré. Si mes informations sont exactes, le décret qui encadre le service minimum date des années 1980 et n’a pas été modifié depuis 1987. Une politique de rééquilibrage combinant un encadrement du droit de grève et une réécriture de ce décret obsolète aurait peut-être permis de trouver un compromis plus facilement. Or, à propos du nouveau décret, il n’y a pour l’instant que des promesses qui ne sont assorties d’aucune garantie.
Pour résumer, vous ne vous attaquez pas aux véritables problèmes relatifs au secteur aérien ; vous défendez une proposition de loi inutile, puisque les services essentiels sont déjà assurés, même en période de grève ; vous vous contentez de porter atteinte à un droit constitutionnel. Le groupe Écologiste votera donc contre ce texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous avez publié en juin 2018 un rapport qui, se faisant l’écho de la position des compagnies aériennes et de la Commission européenne, dénonçait le nombre de jours de grève des contrôleurs et les retards induits dans le secteur aérien. Votre rapport recommandait déjà la mesure que vous nous proposez aujourd’hui. En 2021, la Cour des comptes est elle aussi montée au charbon (Sourires) pour préconiser une mesure tout à fait similaire. Bref, tous les directeurs de conscience sont au rendez-vous.
Bien évidemment, le mouvement social contre la réforme des retraites a aiguisé la prétention qui est la vôtre en vertu des « lourdes conséquences financières » pour les compagnies aériennes. Rappelons toutefois que ces lourdes conséquences n’ont pas empêché Air France-KLM de réaliser le meilleur résultat de son histoire au premier semestre 2023 ; son chiffre d’affaires devrait atteindre 8,7 milliards d’euros cette année.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe a aussi une dette !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vouloir durcir le droit de grève pour en limiter les conséquences économiques, c’est d’abord – Lisa Belluco l’a relevé – vouloir faire disparaître le rapport de force qui permet aux intéressés d’obtenir des droits ou de conserver des acquis. C’est aussi faire peu de cas du fait que la grève est la marque d’un dialogue social en déshérence et de désaccords entre une direction et des personnels.
En l’espèce, précisément, la profession fait face depuis des années à une insuffisance des effectifs, à des conditions de travail dégradées et aux conséquences des retards pris dans la modernisation technique des centres de contrôle. C’est là qu’il faut chercher les causes réelles des perturbations du trafic aérien. D’ailleurs, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a pris des engagements en matière de formation et de recrutement. Ces mesures ne produiront cependant leurs effets que dans quelques années, alors que la profession connaîtra une vague de départs à la retraite. En tout cas, les difficultés sont bien réelles, et c’est sur elles qu’il faut agir.
D’autre part, aucune disposition du droit du travail ne prévoit le cumul de l’obligation de déclaration préalable de l’intention de faire grève et du service minimum imposé par la loi, qui est fondé sur des astreintes. Les syndicats sont unanimement opposés à un tel cumul à moins d’une profonde révision des conditions d’exercice du service minimum. Vous avez pris l’engagement, monsieur le ministre délégué, d’assouplir les règles du service minimum, mais la publication du décret n’interviendra qu’après la discussion du texte qui nous occupe. Par surcroît, ces assouplissements ne régleront pas le problème de fond, à savoir la possibilité de combiner obligation de déclaration et régime d’astreinte.
Dès lors qu’un régime d’astreinte permet de garantir le respect du droit de survol du territoire national, la sécurité des personnes et des biens ou le maintien de liaisons assurant la continuité territoriale avec la Corse et les collectivités ultramarines, pourquoi prévoir une telle obligation ? Pourquoi instaurer ainsi un nouveau régime, que je qualifierais de « ceinture et bretelles », sinon pour servir les intérêts des grandes compagnies aériennes privées ?
Bien évidemment, les députés communistes et ultramarins ne souscriront pas à votre approche : cette proposition de loi is no good ! (Sourires.)
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Où est le grand vizir ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Or, quand on est Iznogoud, on se fait tacler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Débutons par un constat : la France est le pays le plus survolé d’Europe. De cette position géographique découle une nécessité, celle de garantir un contrôle aérien efficace. C’est aujourd’hui le cas grâce à la modernisation engagée, qui permet à ce service public de combler son retard technologique. C’est surtout le cas grâce aux femmes et aux hommes qui exercent ce métier. Puisqu’il faut assurer à tout moment la continuité du survol du pays et sa sécurité, les contrôleurs aériens sont soumis à un certain nombre d’obligations. Parmi elles, celle d’un service minimum, lequel leur impose d’assurer en toutes circonstances un maintien du service.
Il faut le dire, c’est une contrainte forte qui pèse sur les agents puisqu’elle restreint leur droit de grève. C’est une contrainte d’autant plus forte que ce service minimum fait l’objet d’une application maximaliste : aujourd’hui, dans certains centres, on impose les jours de grève la présence de 80 % des effectifs normalement prévus.
De telles restrictions sont disproportionnées. Comme les syndicats, nous considérons que la première des priorités aurait dû être de travailler à une réforme du décret qui régule le service minimum, lequel date de 1985 et est, de l’avis de tous, inadapté et obsolète. Le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, s’est lui-même engagé à sa révision. Pourtant, à ce jour, il n’y a ni concertation, ni dialogue social avec les syndicats sur le sujet. Nous le regrettons. Cela aurait permis de créer les conditions d’un dialogue plus apaisé sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Concernant le texte lui-même, disons-le d’emblée : il est nécessaire. Bien que surdimensionné, le service minimum dysfonctionne. Les annulations à chaud de vols restent légion. Ces vols annulés en dernière minute sont synonymes de complications pour les compagnies et, surtout, pour les voyageurs. Il arrive aussi, à l’inverse, que la DGAC mette en place le service minimum et demande aux compagnies de réduire le nombre de vols alors que les grévistes sont finalement peu nombreux. En bref, le système en vigueur ne permet pas une réduction du trafic proportionnée au nombre de contrôleurs aériens en grève. Pourquoi ? Parce que le décret sur le service minimum n’est plus à jour, c’est vrai. Mais aussi parce qu’aujourd’hui, les grévistes n’ont pas à se déclarer individuellement. Cela rend difficile d’évaluer combien manqueront à l’appel le jour J.
La proposition de loi entend remédier à cette situation. Elle crée l’obligation pour les contrôleurs aériens de se déclarer individuellement grévistes l’avant-veille du mouvement de grève, avant midi. Bien évidemment, ils auront la possibilité de renoncer à leur participation au mouvement jusqu’à dix-huit heures le même jour. Sur la base de ces informations, l’autorité administrative pourra décider de mettre en place le service minimum. Elle disposera, pour ce faire, d’un délai contraint, là encore jusqu’à dix-huit heures l’avant-veille du mouvement. En conséquence, elle pourra déterminer avec précision le nombre de vols à annuler. Résultat : les adaptations du trafic aérien seront mieux proportionnées à l’ampleur du mouvement et les annulations à chaud pourront ainsi, nous l’espérons, être évitées.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment !
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Imposer une déclaration individuelle, ce n’est en rien renier le droit de grève auquel le groupe LIOT est profondément attaché. Imposer une déclaration individuelle, c’est appeler à une meilleure articulation entre un droit individuel et son exercice collectif.
Notre groupe est favorable à cette proposition de loi et votera dans sa grande majorité pour le texte. Ce soutien n’est pas pour autant un blanc-seing. Nous vous appelons à travailler en parallèle et, conformément à votre engagement, monsieur le ministre délégué, à une réforme du décret de 1985. C’est avant tout par le dialogue social que nous parviendrons à limiter les mouvements sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Goetschy-Bolognese.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese (Député, 16ᵉ législature) : Ces derniers mois, les nombreuses grèves des contrôleurs aériens ont entraîné des dysfonctionnements importants dans nos aéroports et le mécontentement des clients. Nous examinons un texte permettant d’améliorer la vie de nos concitoyens. Adopté au Sénat et en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il facilitera la bonne information et le fonctionnement du trafic aérien lors des mouvements de grève.
Ces derniers mois, voire ces dernières années, nous avons constaté une difficulté à évaluer convenablement et concrètement l’impact de ces mouvements sur le transport aérien, ce qui nuit à l’exercice du service minimum et, in fine, aux compagnies et aux usagers. Il est pourtant indispensable d’assurer la continuité du service public.
La loi Diard de 2012 prévoyait, pour l’ensemble des salariés, l’obligation de déclarer à leur employeur leur volonté de faire grève au plus tard quarante-huit heures avant ladite grève. Les contrôleurs aériens étaient jusqu’à présent exclus du dispositif. En conséquence, actuellement, un simple préavis de grève, même s’il n’est pas massivement suivi, peut avoir un impact très important sur le trafic en raison d’anticipations pessimistes. Les effets perturbateurs du mouvement social se font donc ressentir avant même qu’il ne débute et créent une adéquation entre l’offre de vols et la présence réelle du personnel. À l’inverse, la direction générale de l’aviation civile peut parfois anticiper de manière trop optimiste les mouvements de grève et, de ce fait, ne pas annuler des vols alors que ces derniers ne pourront être assurés.
La proposition de loi vise également à sécuriser les contrôleurs aériens. Par manque de visibilité et d’information, certains ont dû assurer le service minimum auquel ils étaient tenus, notamment pendant les grèves de février dernier, alors même que leur présence n’était pas nécessaire. Ce fonctionnement oblige de nombreux vols opérés à l’étranger à contourner l’espace aérien français et, par conséquent, à alourdir considérablement leur impact carbone. À titre d’exemple, Eurocontrol estime qu’entre le 7 mars et le 9 avril dernier, 96 000 kilomètres supplémentaires ont été parcourus chaque jour de grève, générant plus de 1 200 tonnes de gaz à effet de serre supplémentaire.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Moralité : pour faire baisser la température, il faut arrêter de faire grève !
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese (Député, 16ᵉ législature) : Le texte vise à pallier ces manques en étendant l’obligation à l’ensemble du personnel des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence serait de nature à compromettre directement la bonne réalisation des vols. Fruit de longues négociations avec l’ensemble des syndicats et d’auditions avec la direction générale de l’aviation civile, le texte nous semble équilibré. Il garantit la liberté d’exercer le droit de grève tout en fournissant une meilleure information à l’ensemble des acteurs concernés.
Le groupe Renaissance votera la proposition de loi en l’état pour une promulgation rapide, ce qui permettrait l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif pour les vacances de Noël, connues comme un moment crucial en matière de transport pour nos concitoyens et leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christophe Barthès.
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic. Derrière ce titre un peu alambiqué se trouve une proposition de bon sens : aligner le droit de grève des services de la navigation aérienne sur celui des autres professions, ce qui répond à un souci d’égalité et d’organisation.
Au seul énoncé de ce texte, nous avons pu compter en commission sur les mêmes habitudes maladives de nos collègues à gauche de l’hémicycle : détournement du sujet, hostilité décomplexée pour la navigation aérienne réduite au rôle de pollueur, contrefaçon de la défense des travailleurs, etc. (M. Thomas Portes s’exclame.) Pourtant, en substance, le texte demande simplement aux agents des services aériens de déclarer s’ils participent au mouvement de grève, comme c’est le cas dans les autres professions, et, comme ailleurs, ils devront déclarer s’ils y ont renoncé. Ce système est déjà appliqué à la SNCF. Révélation : le droit de grève ne semble pas y être entravé.
La connaissance du nombre de grévistes et de nombre d’agents présents est élémentaire pour évaluer le nombre de vols pouvant être assurés et les annulations nécessaires. Le texte précise par ailleurs que ces informations seront couvertes par le secret professionnel, anonymisées auprès des syndicats et utilisées uniquement pour l’adaptation du trafic aérien. Le principal problème est qu’aujourd’hui, l’ignorance du nombre de grévistes contraint les compagnies aériennes à annuler des vols par prudence, et ce même quand le nombre d’agents aurait été suffisant.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui ! Ça s’appelle une grève.
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Au contraire, si le nombre de travailleurs absents est supérieur aux prévisions, des annulations à chaud sont décidées et du personnel est réquisitionné 10181pour assurer le service minimum. Dans ce cas, les agents ne peuvent plus exercer leur droit de grève, ni concilier leur vie professionnelle et personnelle à leur guise. Cette situation n’est plus souhaitable pour personne.
Les passagers sont trop pénalisés par ce mode de fonctionnement. Chose regrettable en commission, l’intérêt du passager n’a pas été partagé par tous les députés ; il est rarement concerné par les mouvements sociaux internes, mais toujours pénalisé. Ce texte permettra d’informer les passagers de l’adaptation du trafic durant la grève. Puisqu’il faut le rappeler, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne savez pas ce que c’est !
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Calmez-vous, les gauchistes, ça va bien se passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Respirez par le nez. Il ne s’agit ni de gêner le plus possible ni de compliquer chaque mouvement des Français. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Mes chers collègues, seul M. Barthès a la parole.
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Non, la défense des travailleurs n’est pas l’apanage d’une gauche qui a renié ses fondamentaux sociaux par clientélisme. (Mêmes mouvements. – Mme Nathalie Oziol proteste vivement.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, chers collègues.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Taisez-vous !
M. Jocelyn Dessigny : et Mme Yaël Menache. Silence !
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Sûrement pas !
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas à nous parler comme ça !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, c’est moi qui fais la police, ici.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Non, justement ! Il nous a traités de gauchistes.
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Défendre le droit de grève, c’est défendre les mécanismes qui peuvent éviter des réquisitions. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, cela suffit !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous êtes les héritiers de Vichy ! Il y a sur vos bancs un libraire antisémite ! (Brouhaha persistant.)
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Défendre les travailleurs et les travailleuses, c’est aussi se soucier d’usagers qui ont trimé pour avoir des congés, congés sacrifiés à attendre devant un panneau d’affichage à l’aéroport.
Je me permets ici de répondre à nos collègues du groupe Écologiste, qui nous ont répliqué en commission qu’empêcher 500 000 personnes de voyager, ce n’est pas laisser des gens mourir sur le trottoir. Vous avez raison, il ne s’agit pas de les laisser mourir sur le trottoir. Il s’agit de refuser à des personnes d’arriver à temps au chevet de leur proche. Il s’agit de laisser des jeunes et des personnes âgées dormir la nuit dans des grands halls. Il s’agit de jeunes parents démunis de biberons d’avance et du travailleur qui souhaite rentrer chez lui après un déplacement professionnel. Non, ils ne vont pas mourir sur le trottoir mais ils apprécieront votre sollicitude.
Je précise que les grévistes des services aériens n’expriment pas la volonté d’interrompre le trafic aérien et les compagnies ne peuvent pas le souhaiter non plus. La vocation d’une grève reste avant tout l’ouverture du dialogue social. Il est donc important de tout mettre en œuvre pour encourager les négociations, ce qui sera plus évident avec moins de recours aux réquisitions, chose en partie possible si les compagnies ont les moyens d’organiser le trafic aérien en adéquation avec l’ampleur d’une grève.
Le groupe Rassemblement national prendra donc ses responsabilités devant les Français et votera cette proposition de loi de bon sens, équilibrée et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : On m’indique qu’une injure a été prononcée à l’encontre de M. Boccaletti.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Oui, nous l’avons entendue !
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Pas nous !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je ne l’ai pas entendue personnellement. Le temps que je la fasse confirmer par les services, je vous demande d’écouter M. Thomas Portes dans le silence et le calme et d’éviter de faire des réflexions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)