Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Discussion générale (suite)
debate, 15/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Vous avez la parole, monsieur Portes.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : « Vous avez un problème avec vos personnels municipaux et vous avez trop de grèves » : voilà ce qu’a déclaré Emmanuel Macron en septembre 2021 à Marseille. Le peuple a faim. Le peuple n’arrive pas à se loger. Et plutôt que de répondre à cette urgence, vous faites le choix de vous attaquer à celles et ceux qui se mobilisent. Le texte de loi qui nous est présenté aujourd’hui a pour but unique de faire taire la colère des salariés. Vous êtes pathétiques. Vous êtes à l’image du président Emmanuel Macron : méprisants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Emmanuel Macron n’aime pas les salariés. Emmanuel Macron n’aime pas le droit de grève. Personne ici n’a oublié les images de policiers envoyés au domicile de raffineurs grévistes, réquisitionnés devant leur famille parce qu’ils étaient mobilisés contre la réforme des retraites.
Le texte que nous examinons est votre unique réponse à la mobilisation contre cette réforme dont personne ne voulait. Les contrôleurs aériens, comme l’ensemble du pays, se sont élevés contre cette loi injuste et inique.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Et ils ont eu raison !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Deux ans de vie volés ne vous suffisent pas, monsieur le ministre délégué. Briser les corps et les esprits ne vous a pas rassasié. Vous ne voulez pas des travailleurs : vous voulez des domestiques corvéables et jetables ! (Mme Nathalie Oziol applaudit.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Les syndicats vous alertent depuis juin 2022 à propos d’un manque de personnel aux conséquences néfastes pour les salariés et les usagers : silence du Gouvernement. Rien dans cette proposition de loi ne vise à améliorer le quotidien des usagers ; rien ne répond aux demandes d’embauches de salariés. Cette loi n’a qu’un objectif, je le répète : casser le droit de grève et faire taire celles et ceux qui se mobilisent dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter (La France insoumise) : Tout à fait !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, les preuves sont accablantes ! Vous ne le cachez même pas. Prenons l’exemple de Michael O’Leary, le PDG de Ryanair : il a fait le tour d’Europe des briseurs de grève et a fini par atterrir en France, pour rencontrer le gouvernement d’Emmanuel Macron. Quelques mois après, la présente proposition de loi arrive dans l’hémicycle. Une seule rencontre avec le Gouvernement et tous ses desiderata sont satisfaits. Avec vous, il suffit qu’un patron pousse la porte d’un ministère pour qu’on réponde favorablement à toutes ses revendications.
Une fois de plus, vous n’êtes que les serviteurs des puissants : dans ce texte, pas un mot sur les conditions de travail ; pas un mot sur le besoin d’embaucher des contrôleurs aériens. Un seul axe : attaquer le droit de grève, alors qu’il est déjà très encadré dans le domaine de la navigation aérienne. En obligeant les agents à déclarer leur grève quarante-huit heures à l’avance sous peine de sanction disciplinaire, vous portez une attaque frontale à ce droit. Mais qui peut croire que s’attaquer au droit de grève va améliorer les conditions de transport des usagers dans notre pays ?
En 2006, Nicolas Sarkozy s’y était déjà attaqué en introduisant le service minimum dans les transports terrestres, et il utilisait déjà les mêmes arguments que vous – il mentait. C’est pour cela que notre groupe a déposé une proposition de loi tendant à abroger le service minimum, qui est néfaste pour le droit de grève. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amélioration des conditions de travail, monsieur le ministre délégué, passe par une meilleure réglementation et non par la casse du droit de grève des salariés.
Dans son combat contre les droits des travailleurs, la Macronie pourra compter sur son fidèle allié : le Rassemblement national.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez voté Macron au deuxième tour de la présidentielle ! Guignol !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : En votant pour cette proposition de loi, l’extrême droite est fidèle à son héritage : celui du régime de Vichy, qui avait interdit le droit de grève le 4 octobre 1941. Vous êtes les héritiers du régime de Vichy, ici dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Et il continue ?
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Hier comme aujourd’hui, l’extrême droite reste la même : l’ennemi des travailleurs et le chien de garde du grand patronat. (Mêmes mouvements.) La Macronie marche avec l’extrême droite, la Macronie vote avec l’extrême droite !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Et le Hamas ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pourquoi avez-vous voté Macron à la présidentielle, dans ce cas ?
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ensemble, vous préparez méthodiquement le terrain pour casser le droit de grève. En septembre dernier, un député de votre majorité faisait le tour des plateaux de télévision afin de demander que des lois d’exception soient votées pour interdire la grève à la veille d’événements internationaux.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous avez voté Macron, l’ultralibéral !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous-même, monsieur le ministre délégué, en février 2023, vous évoquiez des pistes pour modifier le service minimum, allant jusqu’à mentionner la possibilité d’employer des bénévoles pour remplacer les 10183travailleurs grévistes. Voilà ce que vous avez proposé : briser les grèves, comme le faisaient les patrons britanniques sous Margaret Thatcher !
Je m’adresse aussi à vous, collègues, en tant qu’ancien cheminot, un cheminot qui fut insulté, traité à l’époque par le ministre Attal de « gréviculteur ». Ce sont les salariés, par la grève, qui ont réalisé toutes les conquêtes sociales de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je le dis ici : celles et ceux qui se mobilisent par la grève sont la fierté du pays. À l’heure où la majorité présidentielle rêve de voir disparaître le droit de grève, il convient de rappeler quelques vérités. La grève trouve ses origines dès la Révolution française. Le droit de grève est un droit constitutionnel, proclamé par le Conseil d’État comme « un principe fondamental de notre temps ». Il est le fruit de luttes collectives puissantes et violentes et des milliers de femmes et d’hommes ont perdu la vie pour gagner ce droit que vous saccagez aujourd’hui ! (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Il faut le rappeler inlassablement et à très haute voix : il n’y a pas de démocratie dans un pays sans droit de grève. Vous détestez la démocratie, vous détestez aussi le droit de grève. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – Mme Michèle Peyron sourit également.) Le groupe parlementaire de La France insoumise n’acceptera aucune remise en cause de ce droit fondamental. Collègues macronistes, la vraie vie, ce ne sont pas les conseils d’administrations et les cabinets de conseils. Collègues macronistes, le monde du travail, ce ne sont pas les jetons de présence et les dividendes. Pour des millions de salariés, le monde du travail, c’est avant tout un rapport d’exploitation et d’aliénation.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : CQFD !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Finalement, ce texte est à votre image : c’est une proposition de loi low cost, soutenue par un gouvernement low cost. Nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Quelle inélégance !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Le 11 février dernier, une grève mal anticipée des aiguilleurs du ciel a entraîné d’importantes perturbations dans les deux grands aéroports parisiens, aboutissant au dernier moment à l’annulation d’un vol sur deux. À moins d’un an des Jeux olympiques de 2024, ces événements ont mis en lumière les défaillances du service minimum actuel dans le secteur aérien.
Un tel fiasco aurait-il pu être évité si la présente proposition de loi avait été en vigueur ? Oui, certainement. Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle et il n’est pas question de le remettre en cause. Cependant, nous devons garantir la liberté et la prévisibilité de circulation pour les millions de voyageurs qui transitent chaque année dans nos aéroports.
Dans le système actuel, le personnel de la navigation aérienne est soumis à une obligation de 50 % de service minimum, qui n’est déclenchée par la DGAC que si elle estime que la grève fait courir un danger sur la continuité du service. Or les aiguilleurs n’ont aucune obligation de déclaration préalable, contrairement aux agents de la SNCF et de la RATP mais aussi aux personnels privés des aéroports, qu’ils soient navigants ou d’assistance au sol, qui sont concernés, eux, par une obligation de ce type depuis les lois de 2007 et de 2012.
C’est bien de là que vient le problème : actuellement, la DGAC est dans l’incapacité de prévoir le nombre de grévistes. Cette situation l’amène à prendre de mauvaises décisions : certains vols sont annulés à tort alors que l’ampleur de la grève ne le justifie pas, et on recourt parfois de manière injustifiée au service minimum, au détriment du personnel appelé ; à l’inverse, lorsqu’elle est trop optimiste, la DGAC doit annuler des vols à la dernière minute, ce qui met en difficulté de nombreux passagers.
Voilà pourquoi la présente proposition de loi, issue du travail du sénateur Vincent Capo-Canellas et votée à une très large majorité au Sénat, nous semble un ajustement technique mesuré et utile. Il ne fait que soumettre les aiguilleurs du ciel à une obligation de déclaration préalable, quarante-huit heures avant chaque grève. En retour, la DGAC devra elle aussi leur notifier leur réquisition, dans le cadre du service minimum, au plus tard l’avant-veille de la grève. Le texte est d’ailleurs si équilibré que même le syndicat majoritaire de la navigation aérienne s’y est déclaré favorable.
J’ai certes entendu les arguments de certains de nos collègues concernant l’atteinte au droit de grève. Mais est-ce respecter le droit de grève que d’infliger aux agents des astreintes de dernière minute, non justifiées par le nombre de grévistes et que les forces de l’ordre appliquent en allant chercher les personnes réquisitionnées à leur domicile ? Personne ne peut dire qu’appliquer au secteur de la navigation aérienne ce qui se fait déjà pour le transport terrestre, notamment ferroviaire, revient à restreindre le droit de grève. La vérité, c’est qu’en continuant à procéder à des annulations de vols à l’aveugle, on exagère souvent l’ampleur de mouvements sociaux qui sont parfois peu suivis. La vérité, c’est que dans le système actuel, le déficit d’information de la DGAC provoque des turbulences importantes qui affectent toute notre économie. Une telle situation est totalement incompatible avec l’impératif de continuité du service public mais aussi avec la nécessité de garantir une bonne image et l’attractivité de la France.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Oui !
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Enfin, lorsque la France réduit trop fortement sa capacité de contrôle aérien, elle est obligée – vous le savez – de réduire le trafic qui survole son territoire. Or, à travers le programme SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research –, l’Europe cherche à favoriser les routes aériennes les plus directes, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En limitant les incertitudes du ciel français, le texte réduira donc le nombre d’avions obligés de dévier des itinéraires les moins polluants.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est un sketch !
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : En votant en faveur de cette proposition de loi, nous faisons le choix de défendre les usagers, les compagnies aériennes, les personnels des aéroports et l’environnement.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très bien !
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous la soutiendrons donc sans réserve car elle permet un juste équilibre entre la préservation du droit de grève, auquel nous sommes attachés, la continuité du service et les droits des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Notre pays est fait de dessertes aériennes et ferroviaires qui permettent un maillage complet et efficace du territoire. Fiable, à l’heure et rapide, le transport aérien permet de relier des villes qui, sans lui, ne se rencontreraient jamais. Géographie oblige, Nice et Bordeaux ne peuvent être reliées en train qu’en dix heures de trajet, et Toulouse et Strasbourg en huit heures, alors que l’avion les connecte en moins de trois heures. Quant à l’emblématique navette Paris-Toulouse, que je connais bien, elle dure une heure quinze en avion, mais quatre heures trente en train.
L’aviation permet également de conserver l’implantation locale de grandes sociétés : sans elle, ces entreprises seraient contraintes de déménager dans les grandes métropoles – notamment ici, à Paris – pour rester accessibles. Sans l’avion, impossible pour Michelin de rester à Clermont-Ferrand, pour Casino de siéger à Saint-Étienne ou pour Airbus de rayonner depuis Toulouse. Nos aéroports permettent enfin à notre pays de demeurer la principale destination touristique du monde, avec près de 80 millions de voyageurs chaque année, ce qui constitue une force tant pour notre économie que pour notre rayonnement culturel.
Ainsi, l’aéronautique répond entièrement à une mission d’utilité publique, indispensable pour faire vivre l’économie française et contribuer au maintien de la continuité territoriale, chère à nos territoires d’outre-mer. Dès lors, tout mouvement social est susceptible de perturber cet équilibre, et cela d’autant plus qu’il est difficilement prévisible.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, c’est ainsi !
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Selon une étude, entre 2005 et 2016, 249 jours de grève du contrôle aérien ont été recensés en France – le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure –, contre seulement 44 jours en Grèce, 34 en Italie et moins de 10 dans tous les autres États membres de l’Union européenne. Il est vrai qu’il s’agit d’une spécialité française. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Quelle argumentation brillante !
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Rien que depuis le début de l’année 2023, plus de 56 jours de grève ont déjà été comptabilisés en France.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ah là là !
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Cela peut faire sourire certains de mes collègues, là-bas, à l’extrême gauche de nos bancs, mais bien que ce soit la petite touche française, le sujet est primordial : la France, du fait de sa position centrale, est l’espace aérien le plus survolé d’Europe. Ainsi, les conséquences de ces grèves sont désastreuses : depuis le début de l’année, elles ont entraîné des retards cumulés de 2,8 millions de minutes, comme l’a aussi rappelé le rapporteur tout à l’heure.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Quel malheur !
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Le 11 février, sans préavis, de nombreux contrôleurs aériens se sont mis en grève, entraînant en quelques heures l’annulation de cinquante vols. Pensez aux gens qui sont restés dans les aéroports à attendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela dit, dans ce climat de tension que connaît le domaine du contrôle aérien, je tiens à souligner la qualité du travail mené entre toutes les parties pour déboucher sur une absence de grève lors des Jeux olympiques – vous voyez, on peut y arriver ! Un arrêt de travail au moment de cette forte période d’activité aurait été fortement dommageable pour la tenue de cet événement hors du commun – tout le monde le reconnaît –, et plus généralement pour l’image de notre pays.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, le spectacle doit continuer !
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Pour en revenir au texte, il n’est nullement question de remettre en cause ce moyen d’action des salariés.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui, évitons les procès d’intention !
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Le droit de grève est protégé par notre bloc constitutionnel, comme d’ailleurs le droit de circuler, et il permet à chacun de se battre pour ses conditions de travail ou de rémunération.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien de le préciser !
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, comme l’a rappelé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel, que vous respectez, le droit de grève peut faire l’objet d’aménagements proportionnés pour des raisons d’intérêt public. Ce texte, je le pense, permet de parvenir à l’équilibre souhaité. En effet, à l’heure actuelle et particulièrement si l’on considère les enjeux spécifiques au contrôle aérien, le compte n’y est pas. Notre droit impose à la DGAC d’assurer un service minimum de maintien des lignes aéronautiques ; elle peut ainsi imposer des astreintes aux contrôleurs, si cela s’avère nécessaire. Or la DGAC ne dispose d’aucun moyen lui permettant de connaître en amont les perturbations à venir : elle ne peut anticiper le nombre de contrôleurs grévistes. Et pour cause, les contrôleurs sont les seuls personnels aériens essentiels à être exemptés de la déclaration individuelle de grève – et on se demande bien pourquoi. Cette inadéquation entre l’objectif ambitieux de service minimum et une absence de moyens d’anticipation rend l’action de la direction générale inefficace.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Le service minimum, ce n’est pas censé être un service normal !
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Écoutez-moi, chers collègues, comme je vous ai écoutés !
Une surévaluation de la grève prive inutilement une partie des salariés – ceux désignés comme étant d’astreinte – de leur droit de protestation. À l’inverse, une sous-évaluation entraîne une insuffisante mobilisation du personnel, un blocage du service et surtout – c’est ce qui compte le plus – des retards et des annulations pour nos concitoyens, qui ont bien le droit de se déplacer.
Dès lors, ce texte impose à tout contrôleur aérien « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » d’informer l’autorité administrative de sa participation à un mouvement social, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève – rien de bien compliqué. Contrairement à ce que certains ont affirmé, cette prévisibilité, couplée au service minimum, n’empêchera nullement les contrôleurs de faire grève et d’affecter le trafic en cas de mobilisation importante.
Ce texte équilibré permettant de concilier le droit de grève et le maintien d’un service minimum de qualité, le groupe Démocrate votera en sa faveur. (Mme Louise Morel applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Damien Adam (Renaissance) : Je tiens à répondre aux interpellations et aux divers éléments mis en avant par les orateurs.
Puisqu’au nom du groupe Socialistes, M. Bertrand Petit juge cette proposition de loi scandaleuse, je rappelle qu’elle est la transposition, pour les contrôleurs aériens, de la loi dite Diard de 2012, qui s’applique aux compagnies aériennes et à la SNCF. Or, lorsqu’une majorité socialiste était aux responsabilités, avant l’élection d’Emmanuel Macron, il ne me semble pas que le groupe Socialistes ait supprimé cette disposition : c’est qu’il devait considérer qu’elle était pleinement constitutionnelle et suffisamment raisonnable pour s’appliquer. Je rappelle d’ailleurs que ce texte, que vous considérez comme profondément injuste, a reçu le soutien du syndicat majoritaire auprès des contrôleurs aériens, qui le juge équilibré.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Damien Adam (Renaissance) : Le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) indique en effet défendre l’adoption de la proposition de loi, à condition qu’évolue également le décret relatif au service minimum. Le ministre délégué est revenu sur le sujet tant devant le Sénat que devant l’Assemblée et j’y vois moi aussi un point important – ce qui me permet d’ailleurs de répondre au souhait exprimé par M. Taupiac au cours de son intervention en discussion générale.
Mme Belluco a quant à elle affirmé que nous ne nous préoccupons pas des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien, préférant faire adopter cette proposition de loi plutôt que d’agir en la matière. Cela ne correspond pas du tout à la réalité : nous avons pris de nombreuses mesures, tant sous la législature précédente que depuis 2022, pour réduire ces émissions. Nous avons supprimé les lignes aériennes intérieures…
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une seule !
M. Damien Adam (Renaissance) : …lorsque le même trajet peut être effectué en train en moins de deux heures trente, hors correspondances.
Nous avons prévu des obligations d’incorporation de carburants aéronautiques durables (CAD), ou Sustainable Aviation Fuel (SAF) dans les carburants utilisés – et l’Europe, à travers le règlement adopté dans le cadre de l’initiative ReFuelEU, est en passe de faire de même. Personnellement, je me réjouis qu’Air France soit le premier investisseur mondial dans les SAF et ait utilisé 17 % de la production mondiale en 2022 : cette compagnie fait là un choix très important, en partie attribuable à l’exigence des autorités politiques françaises en la matière. Il me semble que nous devrions tous saluer ce type de décisions – tout en incitant, c’est bien normal, ces acteurs à aller plus loin.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça ne suffit pas !
M. Damien Adam (Renaissance) : La taxe sur les aéroports est par ailleurs en cours de définition dans le PLF et entrera en vigueur à partir de 2024. Elle permettra notamment d’améliorer le financement des infrastructures ferroviaires.
Enfin, vous l’avez souligné vous-même, madame la députée, j’ai proposé, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024, d’appliquer une TVA de 20 % aux billets d’avion pour les vols intérieurs, en exceptant les outre-mer. Je n’ai malheureusement pas reçu le soutien d’une majorité de députés pour faire adopter cette mesure, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’y revenir et de le faire d’ici à la fin du quinquennat.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : La fin du quinquennat ? Quelle ambition !
M. Damien Adam (Renaissance) : Vous demandiez également, madame Belluco, pourquoi nous nous attaquons aux contrôleurs aériens. C’est tout simplement parce que ces derniers ne sont pas soumis à la loi Diard, ce qui pose des difficultés, auxquelles cette proposition de loi apportera des réponses.
Enfin, je tiens à réagir aux propos de M. Portes. Tout d’abord, permettez-moi de dire que l’outrance n’a pas sa place à l’Assemblée nationale. Je profite de l’honneur qui m’est fait d’être rapporteur pour m’exprimer sur ce point, même s’il n’entre pas strictement dans le champ de la proposition de loi. Les propos que vous avez tenus en rapport avec le texte ne sont pas à la hauteur du mandat que nous avons tous reçu des électeurs. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Gardez vos leçons pour vous !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : C’est bon !
M. Damien Adam (Renaissance) : Nous devrions tous essayer de mener un débat de fond, plutôt que de nous invectiver ou d’avancer des arguments irréalistes. Nous pouvons débattre – c’est tout l’objet de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi – mais nous n’avons pas vocation à nous interpeller mutuellement (Mêmes mouvements)…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Damien Adam (Renaissance) : …sur des points qui en fait n’ont aucun lien avec le texte, et surtout pas à faire preuve d’une violence verbale qui n’est pas à la hauteur du mandat que nous avons reçu. (Mme Liliana Tanguy applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et la violence sociale ? Revenir sur le droit de grève, vous appelez ça comment ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Seul le rapporteur a la parole, chers collègues !
M. Damien Adam (Renaissance) : Pardon, mais je vous ai écoutés en restant parfaitement silencieux, ce qui n’a pas forcément été votre cas quand j’ai pris la parole tout à l’heure. J’apprécierais que vous m’écoutiez calmement, quitte à rebondir sur mes propos lorsque vous soutiendrez vos amendements et à me critiquer si vous le souhaitez, la parole étant bien évidemment libre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Portes, vous avez mis en avant le fait que vous étiez cheminot avant de devenir député. Formidable ! Merci de votre engagement pour le transport ferroviaire. Cela signifie toutefois que vous étiez soumis à la loi Diard, qui oblige tout cheminot souhaitant faire grève à le déclarer quarante-huit heures à l’avance. (Mêmes mouvements.) Or personne ici, je le crois, ne peut prétendre que les cheminots n’exercent pas leur droit de grève…
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ils l’exercent moins bien qu’auparavant !
M. Damien Adam (Renaissance) : …quand ils estiment nécessaire de le faire, ce qui prouve bien que ledit droit sera préservé si nous étendons la loi Diard aux contrôleurs aériens. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Comme je l’ai rappelé au cours de la présentation du texte, son application, contrairement à ce que vous prétendez, permettra de préserver le droit de grève des contrôleurs aériens. Gardons à l’esprit que le service minimum, tel qu’il s’applique actuellement, implique de réquisitionner 10186des personnels, qui doivent modifier leurs horaires et trouver une solution pour faire garder leurs enfants, alors même qu’ils n’avaient rien demandé.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Et nos avions restent cloués au sol !
M. Damien Adam (Renaissance) : Grâce à cette proposition de loi, ces personnels pourraient ne pas être réquisitionnés et ils seraient en mesure de faire grève comme ils l’entendent.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Répondez aux revendications : il n’y aura pas besoin de faire grève !
M. Damien Adam (Renaissance) : Pour cette seule raison, ce texte mériterait d’être soutenu par tous les groupes siégeant dans cet hémicycle, notamment par le vôtre.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes responsables des grèves !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune : Je serai bref, car je souscris très largement aux remarques que vient de formuler le rapporteur. Je tenais tout de même à revenir sur quelques points. J’ai été surpris – et un peu déçu – de constater que de nombreuses interventions, notamment celles émanant d’orateurs opposés à la proposition de loi, basculaient, après quelques dizaines de secondes, vers les amalgames et la caricature, faute d’arguments de fond à opposer au texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Clément Beaune : Les questions du report modal et du changement climatique sont essentielles. Ce texte ne prétend pas épuiser les enjeux liés au transport aérien et traiter tous ses aspects : il porte sur un point particulier, qui a fait l’objet de longues explications.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : La suppression du droit de grève !
M. Clément Beaune : Si on peut évidemment être pour ou contre – vous aurez compris quelle est la position du Gouvernement –, on ne peut pas dévoyer l’objet de ce texte.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Mais bien sûr !
M. Clément Beaune : Sur la question importante des contrôleurs aériens, de manière générale, beaucoup d’éléments tout simplement mensongers ont été avancés, notamment par M. Portes – qui, c’est vrai, nous y a un peu habitués. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui êtes dans la caricature !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Parce que vous, vous ne l’êtes pas ? Non mais LOL !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît !
M. Clément Beaune : Je rencontre tous les mois – et j’invite M. Portes à m’accompagner – les contrôleurs aériens dans les tours de contrôle ou dans les centres en route de la navigation aérienne (CRNA), où j’échange avec eux. Vous pouvez vous draper dans vos habits de défenseurs des acquis sociaux, mais il se trouve que le SNCTA, très largement majoritaire au sein de la profession, soutient publiquement le texte. Vous pouvez avoir votre avis, mais ne prétendez pas faire le bonheur des principaux concernés malgré eux : le syndicat majoritaire, qui remporte les élections professionnelles, défend la proposition de loi. Vous pouvez défendre vos opinions, mais ne parlez pas à la place des autres. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.)
Le texte n’oppose en rien – et je ne le ferai jamais non plus – les usagers aux contrôleurs aériens : ces derniers sont des agents du service public, qui ont à cœur de l’assurer correctement, dont l’image et la réputation de professionnalisme ont pu être abîmées par des grèves comme celles du 11 février dernier. Ils demandent précisément, par la voix de leur syndicat, qu’on procède à l’ajustement ciblé prévu dans la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je rappelle, comme l’a fait M. le rapporteur, que la loi Diard instaurant le service minimum n’a pas été remise en cause par les majorités qui se sont succédé après son adoption et que personne, dans le groupe Socialistes et apparentés ni, à ma connaissance, dans le groupe Écologiste-NUPES, ne propose de l’abroger. Puisque, comme Mme Belluco, vous invoquez l’équité, soyons donc cohérents et imposons les mêmes obligations à tous. Dans le secteur des transports, en particulier, ce qui fonctionne pour le transport terrestre peut s’appliquer au secteur de la navigation aérienne sans qu’il faille y voir un scandale. (Mme Catherine Couturier s’exclame.) Il est très important de le faire, je le répète, parce qu’en pratique – vous le saurez si vous vous donnez la peine d’échanger avec les contrôleurs aériens pour savoir précisément comment se déroule chaque mouvement social –, le service minimum est généralement surcalibré.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Vous dévoyez le service minimum pour en faire un service normal !
M. Clément Beaune : Très concrètement, cela signifie qu’on astreint plus d’agents que nécessaire. La combinaison de cette proposition de loi, si elle est adoptée, et de la modification du décret – sur laquelle je m’engage à nouveau – permettra de diminuer le nombre d’astreintes en cas de mouvement social, car le service minimum sera plus justement calibré. C’est ce que demandent, dans leur immense majorité, les contrôleurs aériens eux-mêmes. Ne cherchez pas à créer des oppositions là où il n’y en a pas.
S’agissant enfin de la profession de contrôleur aérien, M. Portes affirmait à tort que nous cherchons à casser des acquis sociaux, à détruire des emplois et à ne plus recruter. (« Mais oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez tout de même un petit passif en la matière !
M. Clément Beaune : Je ne vous demande pas de me croire sur parole, mais de vérifier les chiffres auprès des contrôleurs aériens. Nous avons, l’an dernier, engagé une négociation sociale majeure. Nous sommes sur le point de signer un protocole social, qui, je l’espère, recueillera l’assentiment d’un maximum d’organisations syndicales et sera porteur d’une réforme d’envergure.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Si c’est comme les négociations pour les retraites…
M. Clément Beaune : L’État investit 1 milliard d’euros dans les outils de modernisation de la navigation aérienne, pour que cette dernière soit plus sûre et protectrice et garantisse de meilleures conditions de travail aux agents. Depuis 2022, nous inversons par ailleurs la tendance à la baisse des effectifs – vous pourrez le vérifier en lisant les documents budgétaires ou en échangeant directement avec la profession.
Pour être très précis, j’ai lancé le recrutement de quatre promotions de contrôleurs aériens en 2024, soit 128 emplois. À partir de 2025, ce chiffre sera porté à cinq promotions par 10187an. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) De 2025 à 2027, 160 contrôleurs aériens seront ainsi recrutés annuellement. Ce sont là des faits, et non des postures.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez un bilan prospectif très impressionnant !
M. Clément Beaune : Ne prétendez pas que notre action en faveur du contrôle aérien se résume à cette proposition de loi, même si le Gouvernement y est favorable : nous nous engageons de manière globale pour protéger les salariés et les usagers, pour recruter davantage et pour investir dans le contrôle aérien, comme cela n’avait jamais été fait auparavant.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Avec une augmentation du temps de travail effectif au passage !
M. Clément Beaune : Vérifiez tout cela, allez rencontrer les contrôleurs et sortez des postures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)